Taxe d’habitation, taxe foncière, CFE… l’administration publie sa brochure pratique sur les impôts locaux. 1. Ce qu’il faut retenir Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux et traite en particulier de : La taxe d’habitation ; La taxe foncière ; La cotisation foncière des entreprises ; La cotisation
Le projet de loi remet en cause la déduction de certaines dettes contractées par les sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Certaines dettes, jusqu’à présent déductibles à l’IFI pour l’évaluation de titres de sociétés, ne le seront plus. Un amendement prévoit d’étendre les mesures anti-optimisation à tous les actifs taxables
Fiscalités des non-résidents ; location d’une partie de sa résidence principale ; Assouplissement du Dutreil-transmission et Dutreil-ISF ; suppression du droit fixe sur certains actes de sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Des
1. Question Rattacher un enfant majeur : quel taux de prélèvement à la source ? 2. Réponse 2.1. L’enfant majeur ne perçoit pas de revenu Rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal permet de réduire le taux de prélèvement du foyer appliqué aux revenus des parents. En effet, le taux de
Le Conseil d’Etat confirme une solution précédemment dégagée, contredisant à nouveau la doctrine administrative. 1. Ce qu’il faut retenir Si le résultat d’une société non assujettie à l’IS est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. Ainsi, lorsque les titres d’une société
Aucune mesure n’était prévue en cas de remploi dans un actif immobilier d’une somme issue de l’indemnisation d’un dommage corporel, pour l’IFI… 1. Ce qu’il faut retenir L’indemnité perçue en capital suite à un dommage corporel est déductible de l’IFI lorsque celle-ci a été remployée dans un actif immobilier imposable,
Mise en place du prélèvement à la source : les dernières options à prendre 1. Ce qu’il faut retenir Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, des BIC (à titre professionnel ou non), des BNC, BA ou des rémunérations de gérance article 62 (gérant majoritaire de SARL) sont soumis, à
La lecture de l’article 757 B du CGI par l’administration validé une nouvelle fois 1. Ce qu’il faut retenir Certains considèrent toujours comme « anormal » le mécanisme de l’article 757 B du CGI qui ne taxe que les primes versées et ne tient jamais compte de la composition interne du contrat (capital ou
L’avance relative aux réductions et crédits d’impôt est élargie et son montant est revu à la hausse 1. Ce qu’il faut retenir Initialement, le taux de l’avance était de 30 % et ne concernait que le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile d’un salarié et le crédit d’impôt relatif aux frais
