- 31 janvier 2019
- Focus conseil
Qualification du bien en cas de remploi de fonds propres : évaluation de la part contributive de la communauté (Cass. civ. 07/11/2018).
L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt ne peut être assimilée à des frais d’acquisition 1. Ce qu’il faut retenir Lorsqu’il est fait emploi ou remploi de fonds propres, la qualification du bien acquis dépend de l’importance de la contribution du patrimoine propre par rappo...