- 31 janvier 2019
- Focus conseil
Cotisations sociales 2019 : les changements (01/2019)
Salariés et assimilés : Suppression du CICE et de la CITS, convertis en diminution de charges patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 smic, fusion AGIRC-ARRCO, nouvelles contribution d’équilibre technique et contribution d’équilibre général, nouveau régime de réduction générale (ex-réduction Fillon). Travailleurs indépendants : Augmentation des cotisations minimales
1. Ce qu’il faut retenir
| Paramètres sociaux 2019 | |
|---|---|
| PASS mensuel | 3 377€ |
| PASS annuel | 40 524€ |
| SMIC brut mensuel | 1 521,22€ |
| SMIC brut annuel | 18 254,64€ |
| En % | Jusqu’à 1 PASS (40 524 €) | de 1 PASS à 2,5 SMIC (de 40 524 € à 45 636,6 €) | De 2,5 SMIC à 3,5 SMIC (de 45 636,6 à 63 891,24 €) | de 3,5 SMIC à 4 PASS (de 63 891,24 € à 162 096 €) | De 4 PASS à 8 PASS (de 162 096 € à 324 192 €) | Au-delà de 8 PASS (324 192 €) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux marginal de cotisations salariales (dont CSG et CRDS)* | 21,17 % | 19,98 % | 19,98 % | 19,98 % | 19,94 % | 10,24 % |
| Taux marginal de cotisations patronales | 30,55 % | 30,46 % | 36,46 % | 38,26 % | 38,22 % | 23,65 % |
| Taux marginal total | 51,72 % | 50,44 % | 56,44 % | 58,24 % | 58,18 % | 33,89 % |
| Variation par rapport à N-1 | – 5,73 % | – 4,46 % | + 1,54 % | + 1,54 % | + 1,54 % | 0 % |
*Les cotisations sont indiquées à titre indicatif, elle représente le taux maximal auquel pour être soumis le cotisant.
| En % | Jusqu’à 1 PASS (40 524 €) | de 1 à 3 PASS (de 40 524 € à 121 572 €) | de 3 à 4 PASS (de 121 572 € € à 162 096 €) | de 4 à 5 PASS (de 162 096 € à 202 620€) | Au-delà de 5 PASS (202 620 €) |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux marginal de cotisations (dont CSG et CRDS)* | De 36,85 % à 43,35 % | 29,00 % | 29,00 % | 21,00 % | 20,15 % |
| Variation par rapport à N-1 | + 0,15 % | + 0,15 % | + 0,15 % | + 0,15 % | 0 % |
*Les cotisations sont indiquées à titre indicatif, elle représente le taux maximal auquel pour être soumis le cotisant.
| Cotisations minimum travailleur indépendant | Commerçant | Artisan | Profession libérale |
|---|---|---|---|
| Cotisations minimum 2019 | 1 127 € | 1 144 € | 570 € |
| Cotisations minimum 2018 | 1 104 € | 1 120 € | 560 € |
*Les cotisations sont indiquées à titre indicatif, hors cotisation due au titre de la PUMA.
2. Conséquences pratiques
Le
montant des cotisations minimales des travailleurs indépendants
(ex-RSI) permet de valider 3 trimestres. Il faudra le cas échéant y
ajouter la cotisation PUMA due par les indépendants en fonction de leurs
revenus.
La suppression du CICE et de la CITS est traduite en diminution de charges patronales jusqu’à 2,5 SMIC.
La réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires
(ex-réduction Fillon) ne s’applique pas aux mandataires sociaux (sauf
s’ils cumulent mandat social et contrat de travail).
Rappel :
Les fonctions résultant du contrat de travail doivent être distinctes de celle résultant du mandat social, effectif, et réalisé sous la subordination de la société. A défaut, le contrat de travail est réputé fictif ou suspendu s’il est antérieur au mandat social.
Les régimes Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Il est plus simple et plus lisible, et poursuit la garantie les droits des actifs et des retraités. La fusion n’entraine aucune modification des taux de cotisation ni du mode de fonctionnement de la retraite qui demeure par répartition et par points.
La contribution à l’équilibre général (CEG) fusionne les contributions AGFF, CET et GMP. Son taux est de 2,15 % pour la tranche 1 et 2,70% pour la tranche 2. Une nouvelle contribution dite d’équilibre technique (CET) est créée. Son taux est de 0,35 %.
Le Décret 28 dec. 2018 n°2018-1357 précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole et des services à la personne.
Source : Fidroit
