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Mois: septembre 2017

imputation déficit foncier
  • 13 septembre 2017
  • Focus conseil

Imputation d’un déficit foncier non déclaré l’année de sa constatation : attention à la prescription !

L’erreur doit être corrigée avant toute imputation ultérieure et dans le délai de réclamation…   1. Ce qu’il faut retenir L’article 156, I du CGI subordonne l’imputation ou le report des déficits à la condition qu’ils aient été constatés dans l’une des ca...
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