- 9 août 2018
- Focus conseil
Droit à l’erreur : adoption définitive de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (31/07/2018)
Possibilité pour les contribuables de bonne foi de de régulariser leur situation en cas d’erreur et de simplifier les démarches administratives. 1. Ce qu’il faut retenir La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été définitivement adoptée le 31 juillet par l&...
