Transmission

1. Question Donation ou succession en faveur d’un petit-enfant : quelle fiscalité ? 2. Réponse Le traitement fiscal dépend du type de transmission (donation ou succession) et du prédécès ou non du parent (de la génération intermédiaire). 2.1. Donation /succession à un petit-enfant si le ...

1. Question Quels abattements s’appliquent en cas de donations de biens communs ? Quelles récompenses sont dues ?  2. Réponse En principe, un époux ne peut pas donner seul un bien commun (C. civ. art. 1422). Les incidences civiles et fiscales diffèrent selon les modalités d’intervention du...

1. Question Un héritier qui a accepté une succession peut-il renoncer au legs que le défunt lui a consenti ? Peut-il renoncer au contrat d’assurance-vie dont il est bénéficiaire ? 2. Réponse Oui, une personne qui est à la fois héritier, légataire et bénéficiaire d’un contrat d’assur...

Epargne retraite, épargne salariale, location saisonnière, bail « mobilité », Dutreil, report d’imposition et réinvestissement, etc. 1. Ce qu’il faut retenir 1.1. Projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) Quelques mesures ph...

La décote du prix de vente d’un bien immobilier peut révéler une donation indirecte. 1. Ce qu’il faut retenir La vente d’un immeuble avec décote est susceptible de matérialiser une donation indirecte, notamment entre membres d’une même famille. Cette décote ne peut être justifié...