DONATION – Quels abattements s’appliquent en cas de donations de biens communs ? Quelles récompenses sont dues ?

1. Question

Quels abattements s’appliquent en cas de donations de biens communs ?
Quelles récompenses sont dues ? 

2. Réponse

En principe, un époux ne peut pas donner seul un bien commun (C. civ. art. 1422). Les incidences civiles et fiscales diffèrent selon les modalités d’intervention du conjoint.

2.1. Donations de biens communs à un enfant commun

Aspect civil –  droit à récompenseAspect fiscal – abattement applicable
2 époux co-donateurs
Absence de récompense (*)2 abattements de 100 000 €
Circonstance de la donation1 seul époux donateur
Donation consentie par 1 seul époux donateur avec le consentement (express ou tacite***) de son conjointAbsence de récompense (**)1 abattement de 100 000 €
Donation par 1 seul époux donateur avec clause stipulant que l’époux prend la donation à sa chargeRécompense à hauteur de la totalité de la donation1 abattement de 100 000 €
Donation par 1 seul époux donateur sans le consentement de son conjointNullité de la donation (si elle est demandée par le conjoint)
Ou
Récompense à hauteur de la totalité de la donation
1 abattement de 100 000 €

*  Sur ces questions, il n’existe pas de confirmation par la jurisprudence.
Pour une partie de la doctrine, les co-donations ne génèrent pas de droit à récompense.
Pour d’autres, en cas de co-donation, chaque époux doit récompense à hauteur de la moitié de la donation. Cette solution est dégagée par analogie à la dot (C. civil. Art. 1438).

**Cass. civ. 1ère, 22 juin 2004 (l’arrêt ne semble pas distinguer selon qu’il s’agisse ou non d’une dot) et Cass. civ. 1ère, 1er février 2017.

*** Le consentement tacite peut être caractérisé par sa seule présence du conjoint à l’acte notarié et son absence d’opposition à la donation (Cass. civ. 1 du 1 fév. 2017)

Remarque :

Le don d’espèce fait par un parent seul sera donc soumis à récompense (ou à la nullité si elle est demandée par le conjoint).
Cette donation permet d’utiliser l’abattement supplémentaire spécifique (31 865 €, CGI. Art. 790 G).

2.2. Donation de biens communs à un enfant non commun

Aspect civil –  droit à récompenseAspect fiscal – abattement applicable
2 époux co-donateurs
Absence de récompense (*)1 abattement de 100 000 € et 1 abattement de 1 594 € (abattement applicable à défaut de lien de parenté)
Circonstance de la donation1 seul époux donateur
Donation consentie par 1 seul époux donateur avec le consentement (express ou tacite **) de son conjointRécompense à hauteur de la totalité de la donation1 abattement de 100 000 €
Donation par 1 seul époux donateur sans le consentement de son conjointNullité de la donation (si elle est demandée par le conjoint)
Ou
Récompense à hauteur de la totalité de la donation
1 abattement de 100 000 €

*  Sur ces questions, il n’existe pas de confirmation par la jurisprudence.
Pour une partie de la doctrine, les co-donations ne génèrent pas de droit à récompense.
Pour d’autres, en cas de co-donation, chaque époux doit récompense à hauteur de la moitié de la donation. Cette solution est dégagée par analogie à la dot (C. civil. Art. 1438).

** Le consentement tacite peut être caractérisé par sa seule présence du conjoint à l’acte notarié et son absence d’opposition à la donation (Cass. civ. 1 du 1 fév. 2017)

Remarque :

Le don d’espèce fait par un parent seul sera donc soumis à récompense (ou à la nullité si elle est demandée par le conjoint).
Cette donation permet d’utiliser l’abattement supplémentaire spécifique (31 865 €, CGI. Art. 790 G).

3. Références

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10
Cass. civ. 1 du 22 juin 2004, n°01-18030
Cass. civ. 1 du 1 fév. 2017, n°16-11599
C. civil. art. 1422
C. civil. art. 1437 / 1438 /1439
CGI art. 790 G

Source : Fidroit

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