Loi de Finances 2019 Archives

21 janvier 2019
Focus conseil

Abus de droit à but principalement fiscal : la nouvelle arme de l’administration fiscale ? (Loi 28/12/2018)

L’article L.64 A étend la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non seulement exclusivement fiscal. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à écarter les opérations et...

27 décembre 2018
Focus conseil

Le SMIC en hausse de 1,5 % au 1er janvier 2019 (Décret 19/12/2018)

Le montant du salaire minimum de croissance est porté à 10,03 € l’heure pour 2019. 1. Ce qu’il faut retenir Le salaire minimum de croissance (SMIC) brut est porté pour 2019 à : 10,03 € l’heure ; 1 521,22 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures ...

7 décembre 2018
Focus conseil

LFSS 2019 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Loi 03/12/2018)

Puma, Prélèvements sociaux des non-résidents, limitation de l’effet de seuil pour la CSA ; exonération des heures supplémentaires, baisse des cotisations sur les bas salaires, suppression du forfait social sur l’épargne salariale etc. 1. Ce qu’il faut retenir Attention : Le projet de...

29 novembre 2018
Focus conseil

Projet LF 2019 2eme partie : fiscalité des particuliers et des professionnels (adoption en première lecture AN 20/11/2018)

Abus de droit fiscal, apport-cession, souscription au capital de PME, réduction Pinel pour travaux, droit fixe en cas de changement de régime matrimonial 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles mesures ont été adoptées dans la 2ème partie du projet de loi de finances 2019. 1.1. Fiscalité ...

19 novembre 2018
Focus conseil

Projet LFSS 2019 : nouvelles mesures adoptées par les députés (adoption en première lecture AN 30/10/2018)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 : prélèvements sociaux des non-résidents, PUMa, limitation de l’effet de seuil pour la CSA. 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de...

9 novembre 2018
Focus conseil

Projet LF 2019 : certaines dettes ne seront plus déductibles pour l’IFI (adoption en première lecture AN 23/10/2018)

Le projet de loi remet en cause la déduction de certaines dettes contractées par les sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Certaines dettes, jusqu’à présent déductibles à l’IFI pour l’évaluation de titres de sociétés, ne le seront plus. Un amendement prévoit d’éte...

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