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9 novembre 2018
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Projet LF 2019 : certaines dettes ne seront plus déductibles pour l’IFI (adoption en première lecture AN 23/10/2018)

Le projet de loi remet en cause la déduction de certaines dettes contractées par les sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Certaines dettes, jusqu’à présent déductibles à l’IFI pour l’évaluation de titres de sociétés, ne le seront plus. Un amendement prévoit d’éte...

9 novembre 2018
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Projet LF 2019 : fiscalité des particuliers et des professionnels (adoption en première lecture AN 23/10/2018)

Fiscalités des non-résidents ; location d’une partie de sa résidence principale ; Assouplissement du Dutreil-transmission et Dutreil-ISF ; suppression du droit fixe sur certains actes de sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en pre...

26 octobre 2018
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Loi ELAN définitivement adoptée au Parlement (Loi 16/10/2018)

Bail mobilité, bail numérique, meublé de tourisme, encadrement des loyers, voici les mesures phares de la loi ELAN. Ce qu’il faut retenir La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adopté par le Parlement, et sera prom...

26 octobre 2018
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PRELEVEMENT A LA SOURCE – Rattacher un enfant majeur : quel taux de prélèvement à la source ?

1. Question Rattacher un enfant majeur : quel taux de prélèvement à la source ? 2. Réponse 2.1. L’enfant majeur ne perçoit pas de revenu Rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal permet de réduire le taux de prélèvement du foyer appliqué aux revenus des parents. En effet, le t...

26 octobre 2018
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Parts sociales démembrées : l’usufruitier peut imputer les déficits fiscaux (CE 28/09/2018)

Le Conseil d’Etat confirme une solution précédemment dégagée, contredisant à nouveau la doctrine administrative. 1. Ce qu’il faut retenir Si le résultat d’une société non assujettie à l’IS est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit corresponda...

19 octobre 2018
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Loi PACTE : les mesures adoptées par l’Assemblée Nationale (Adoption en première lecture AN 09/10/2018)

Epargne retraite et salariale, PEA jeune, lisibilité des frais sur les unités de compte… 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi PACTE a été adopté par les députés. Le texte a été modifié, amendé et corrigé. Si de nombreux articles ont été adoptés dans leur version initiale,...

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