petits-enfants réserve héréditaire

DMTG – Donation ou succession en faveur d’un petit-enfant : quelle fiscalité ?

1. Question

Donation ou succession en faveur d’un petit-enfant : quelle fiscalité ?

2. Réponse

Le traitement fiscal dépend du type de transmission (donation ou succession) et du prédécès ou non du parent (de la génération intermédiaire).

2.1. Donation /succession à un petit-enfant si le parent est décédé

En cas de donation à un petit-enfant dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est prédécédé, l’abattement en ligne directe (100 000 €) se cumule avec l’abattement spécifique aux donations aux petits-enfants (31 865 €).
CGI art. 790 B 
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 110
 

Remarque : 

À défaut de précision dans l’acte de donation, l’abattement de 100 000 € est appliqué en premier, ce qui est dommageable puisque la donation empiète sur l’abattement applicable au moment du décès.
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 110

Rappel : 

​Les dons familiaux de somme d’argent consentis en pleine propriété sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € (montant applicable depuis 2011). Cette exonération se cumule avec l’abattement de droit commun en faveur d’un petit-enfant d’un montant identique (31 865 €) prévu à l’article 790 B du CGI. 
CGI art. 790 G 
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 220En cas de succession (transmission par décès), le petit-enfant, dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est prédécédé bénéficie de l’abattement en ligne directe (100 000 €).

Celui-ci s’applique : 

  • en présence de plusieurs souches (c’est-à-dire plusieurs frères et sœurs de la génération intermédiaire) 
  • ou d’une seule souche (c’est-à-dire que le parent de la génération intermédiaire était enfant unique).

BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 50

S’il y a plusieurs petits-enfants issus de la même souche, l’abattement de 100 000 € est partagé entre eux (ces derniers se partagent l’abattement dont aurait dû bénéficier leur parent). 
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 270

Remarque : 

Si un legs est consenti au petit-enfant, il bénéficiera en plus d’un abattement de 1 594 € sur les biens transmis par legs (en plus de l’abattement de 100 000 € applicable sur les biens reçus par représentation dans la succession du grand-père / grand-mère). 
CGI. art. 788, IV

2.2. Donation /succession à un petit-enfant si le parent est encore en vie

En cas de donation à un petit-enfant dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est encore en vie, seul l’abattement spécifique aux donations aux petits-enfants (31 865 €) s’applique. 
CGI art. 790 B

Rappel : 

​Les dons familiaux de somme d’argent consentis en pleine propriété sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € (montant applicable depuis 2011). Cette exonération se cumule avec l’abattement de droit commun en faveur d’un petit-enfant d’un montant identique (31 865 €) prévu à l’article 790 B du CGI. 
CGI art. 790 G 
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 220 En cas de succession (transmission par décès), le petit-enfant, dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est encore en vie mais a renoncé à la succession du grand-père / grand-mère, l’abattement en ligne directe (100 000 €) s’applique de la même manière que si le parent de la génération intermédiaire était prédécédé. 
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 280
RM Le Nay, JOAN, 23 nov. 2010, n°86052

Remarque : 

Si un legs est consenti au petit-enfant, il bénéficiera uniquement d’un abattement de 1 594 € sur les biens transmis. 
CGI art. 788, IV
BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 40

L’abattement de 100 000 € ne s’applique qu’en cas de renonciation de son auteur, et exclusivement sur les biens reçus par représentation dans la succession du grand-père/ grand-mère. 
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 320

3. Références

CGI art. 779
CGI art. 790 B
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 110
CGI art. 790 G
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 220
BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 40-50
CGI art. 788, IV
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 270-280 et 320
RM Le Nay, JOAN, 23 nov. 2010, n°86052

Source : Fidroit

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