Transmission

Epargne retraite, épargne salariale, location saisonnière, bail « mobilité », Dutreil, report d’imposition et réinvestissement, etc. 1. Ce qu’il faut retenir 1.1. Projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) Quelques mesures ph...

La décote du prix de vente d’un bien immobilier peut révéler une donation indirecte. 1. Ce qu’il faut retenir La vente d’un immeuble avec décote est susceptible de matérialiser une donation indirecte, notamment entre membres d’une même famille. Cette décote ne peut être justifié...

La révocation d’un testament ne fait pas automatiquement revivre le testament précédent, antérieurement révoqué.   1. Ce qu’il faut retenir Lorsqu’une personne rédige successivement plusieurs testaments, il est fréquent de prévoir une clause de révocation des dispositions antér...

1. Question Comment sont traités les contrats d’assurance-vie dans un régime de participation aux acquêts ? Est-ce la même chose qu’en communauté légale ? 2. Réponse Dans un régime de participation aux acquêts, chaque époux a droit à la moitié des acquêts faits par l’autr...

1. Question Y a-t-il une réserve héréditaire lorsque seuls des petits-enfants viennent à la succession ? En l’absence d’enfant, le défunt peut-il disposer librement de tout son patrimoine ? 2. Réponse En cas de prédécès des enfants, les petits-enfants viennent à la succession e...