L’article L.64 A Ă©tend la procĂ©dure d’abus de droit aux opĂ©rations ayant un motif principalement fiscal, et non seulement exclusivement fiscal. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 a consacrĂ© un nouveau dispositif d’abus de droit visant Ă Ă©carter les opĂ©rations et actes Ă motif principalement
Le montant du salaire minimum de croissance est portĂ© Ă 10,03 € l’heure pour 2019. 1. Ce qu’il faut retenir Le salaire minimum de croissance (SMIC) brut est portĂ© pour 2019 Ă : 10,03 € l’heure ; 1 521,22 € par mois sur la base de la durĂ©e lĂ©gale du
Puma, PrĂ©lèvements sociaux des non-rĂ©sidents, limitation de l’effet de seuil pour la CSA ; exonĂ©ration des heures supplĂ©mentaires, baisse des cotisations sur les bas salaires, suppression du forfait social sur l’épargne salariale etc. 1. Ce qu’il faut retenir Attention : Le projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale
Abus de droit fiscal, apport-cession, souscription au capital de PME, rĂ©duction Pinel pour travaux, droit fixe en cas de changement de rĂ©gime matrimonial 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles mesures ont Ă©tĂ© adoptĂ©es dans la 2ème partie du projet de loi de finances 2019. 1.1. FiscalitĂ© des particuliers Abus
Projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale 2019 : prĂ©lèvements sociaux des non-rĂ©sidents, PUMa, limitation de l’effet de seuil pour la CSA. 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles dispositions ont Ă©tĂ© adoptĂ©es par l’AssemblĂ©e nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sĂ©curitĂ©
Le projet de loi remet en cause la dĂ©duction de certaines dettes contractĂ©es par les sociĂ©tĂ©s. 1. Ce qu’il faut retenir Certaines dettes, jusqu’Ă prĂ©sent dĂ©ductibles Ă l’IFI pour l’évaluation de titres de sociĂ©tĂ©s, ne le seront plus. Un amendement prĂ©voit d’Ă©tendre les mesures anti-optimisation Ă tous les actifs taxables
FiscalitĂ©s des non-rĂ©sidents ; location d’une partie de sa rĂ©sidence principale ; Assouplissement du Dutreil-transmission et Dutreil-ISF ; suppression du droit fixe sur certains actes de sociĂ©tĂ©s. 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi de finances pour 2019 a Ă©tĂ© adoptĂ© en première lecture par l’AssemblĂ©e Nationale. Des
Limitation de l’effet de seuil liĂ© Ă la hausse de la CSG, amĂ©nagement de la PUMa, exonĂ©ration des heures supplĂ©mentaires, baisse des cotisations sur les bas salaires, etc. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2019 accentue la baisse des cotisations sociales initiĂ©e l’annĂ©e
Avance de 60 % ; prorogation du CITE ; prĂ©lèvement Ă la source concernant les salariĂ©s Ă domicile ; assouplissement du Dutreil ; rĂ©vocation de l’option Ă l’IS ; rĂ©forme de l’exit tax. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 ne rĂ©volutionne pas l’environnement fiscal, mais
