L’article L.64 A étend la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non seulement exclusivement fiscal. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à écarter les opérations et actes à motif principalement
Le montant du salaire minimum de croissance est porté à 10,03 € l’heure pour 2019. 1. Ce qu’il faut retenir Le salaire minimum de croissance (SMIC) brut est porté pour 2019 à : 10,03 € l’heure ; 1 521,22 € par mois sur la base de la durée légale du
Puma, Prélèvements sociaux des non-résidents, limitation de l’effet de seuil pour la CSA ; exonération des heures supplémentaires, baisse des cotisations sur les bas salaires, suppression du forfait social sur l’épargne salariale etc. 1. Ce qu’il faut retenir Attention : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale
Abus de droit fiscal, apport-cession, souscription au capital de PME, réduction Pinel pour travaux, droit fixe en cas de changement de régime matrimonial 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles mesures ont été adoptées dans la 2ème partie du projet de loi de finances 2019. 1.1. Fiscalité des particuliers Abus
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 : prélèvements sociaux des non-résidents, PUMa, limitation de l’effet de seuil pour la CSA. 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité
Le projet de loi remet en cause la déduction de certaines dettes contractées par les sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Certaines dettes, jusqu’à présent déductibles à l’IFI pour l’évaluation de titres de sociétés, ne le seront plus. Un amendement prévoit d’étendre les mesures anti-optimisation à tous les actifs taxables
Fiscalités des non-résidents ; location d’une partie de sa résidence principale ; Assouplissement du Dutreil-transmission et Dutreil-ISF ; suppression du droit fixe sur certains actes de sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Des
Limitation de l’effet de seuil lié à la hausse de la CSG, aménagement de la PUMa, exonération des heures supplémentaires, baisse des cotisations sur les bas salaires, etc. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 accentue la baisse des cotisations sociales initiée l’année
Avance de 60 % ; prorogation du CITE ; prélèvement à la source concernant les salariés à domicile ; assouplissement du Dutreil ; révocation de l’option à l’IS ; réforme de l’exit tax. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 ne révolutionne pas l’environnement fiscal, mais
