Modalités déclaratives des investissements au capital de PME, FIP, FCPI (IR), CITE, emploi d’un salarié à domicile, prestation compensatoire, dons aux oeuvres, etc. 1. Souscription au capital de PME Pour bénéficier de la réduction pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecies-0 A), certaines obligations déclaratives doivent être
Modalités déclaratives des investissements Pinel, Censi-Bouvard, Monuments historiques, Malraux, etc. 1. Rappel : 2018 année blanche Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin, etc.) conservent leur efficacité en 2018. En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018 (neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement
Les modalités de sortie anticipée en capital des contrats d’épargne retraite sont précisées. 1. Ce qu’il faut retenir Il est possible de sortir en capital (et sans imposition) des contrats d’épargne retraite (PERP / Article 83 / Madelin / … ) dans des cas limitativement énumérés par la loi. Mais
Evaluation des titres de sociétés, prêt in fine… l’administration commente et modifie la méthode de calcul des titres de société en présence de dettes non déductibles. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 a apporté deux modifications importantes à compter de l’IFI 2019. 1.1. Prêts « in
Modalités déclaratives des rachats sur contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation et réduction contrat rente survie et épargne handicap. 1. Remarque préalable – Obligations déclaratives au sens de l’année blanche La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence en matière d’imposition et de déclaration des rachats
Modalités déclaratives des dividendes et des intérêts. 1. Remarque préalable – Obligations déclaratives au sens de l’année blanche La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence en matière d’imposition et de déclaration des dividendes et autres distributions car ces revenus sont situés en dehors du champ
Modalités déclaratives des revenus fonciers (locations nues) 1. Résident français – Revenus issus de France – Régime micro Attention : Le régime micro est applicable si l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal (perçus directement et indirectement) est inférieur à 15 000 €. Lorsque ces revenus fonciers sont supérieurs au
Modalités déclaratives des salaires, pensions de retraites, pension alimentaire, système du quotient et de l’étalement. 1. Traitements et salaires 1.1. Traitements et salaires 1.1.1. Revenus d’activité et de remplacement du contribuable Déclarations Type de revenus Précisions Notices Déclaration 2042 Revenus des salariés et assimilés (gérants minoritaires de SARL, président de
Modalités déclaratives des déductions et prestations PERP, Madelin, Perco, Article 83, Article 39 et Article 82. 1. PERP – Déduction des primes Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l’organisme gestionnaire. BOI-IR-BASE-20-50-30, § 130
