Déclarations 2019 : revenus d’activité et de remplacement



Modalités déclaratives des salaires, pensions de retraites, pension alimentaire, système du quotient et de l’étalement.

1. Traitements et salaires

1.1. Traitements et salaires

1.1.1. Revenus d’activité et de remplacement du contribuable

DéclarationsType de revenusPrécisionsNotices
Déclaration 2042Revenus des salariés et assimilés (gérants minoritaires de SARL, président de SAS)Montant net imposable (avant déduction des frais professionnels) 
  • prérempli (sauf pour les personnes à charge ou rattachées)
  • ou à corriger en case 1AJ et 1BJ :
 

Déclarer :

  • les revenus d’activité (salaires, indemnités, commissions, rémunération des gérants assimilés salariés)
  • les rémunérations accessoires (primes d’ancienneté, de risques, de bilan, indemnités de congés payés, heures supplémentaires…)
  • les sommes correspondant à l’intéressement et à la participation lorsqu’elles ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale (voir § Intéressement et participation)
  • les avantages en nature (logement, nourriture, véhicule…)
  • l’aide financière excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire versée notamment sous forme de CECU
Une prime ou gratification dite de fin d’année perçue en début d’année précédente doit être déclarée au titre de l’année au cours de laquelle elle a été effectivement mise à disposition du salarié.
Remarque : Assistants maternels et des journalistes

Les revenus des assistants maternels et des journalistes doivent être déclarés en case 1AJ après déduction de l’abattement spécifique pour frais professionnels.
Cependant, le montant de l’abattement doit également être indiqué en case 1GA (afin de déterminer de calculer le taux de prélèvement à la source, avant application de ces abattements).

Notice 2041
Rémunération article 62 (gérants majoritaires de SARL)Déclarer en case 1GB (avant déduction des frais professionnels)  
Autres revenus

Montant net imposable (avant déduction des frais professionnels) 

  • prérempli (sauf pour les personnes à charge ou rattachées)
  • ou à corriger en case  1AP et 1BP.

Déclarer :
  • les allocations chômage (allocation de retour à l’emploi, ARE, etc.
  • les allocations de préretraite (retraite progressive, etc.)
 

1.1.2. Revenus des enfants majeurs

DéclarationsType de revenusPrécisionsNotices
Déclaration 2042Salaires

Déclarer les salaires en case 1AJ (enfant détaché) ou 1CJ, 1DJ (enfant rattaché) :

  • Enfant de moins de 25 ans ou de 25 ans ET scolarisé ou en étude au 1er janvier 2018 : Déclarer uniquement la fraction des salaires dépassant 4 495 € (cette exonération s’applique sur option mais fait perdre le droit à la prime d’activité)
    Il s’agit d’une limite annuelle qui s’applique à l’ensemble des revenus perçus pendant l’année considérée (il n’y a pas lieu de proratiser cette limite si l’enfant est salarié seulement une partie de l’année).
  • Enfant de plus de 25 ans au 1er janvier 2018 : Déclarer la totalité du salaire
Notice 2041
Indemnité de chômage

Déclarer les allocations chômage en case 1AD (enfant détaché) ou 1CP ou 1DP (enfant rattaché)

Formation professionnelle

Déclarer les rémunérations liées à la formation professionnelle (contrat d’alternance, contrat de professionnalisation, contrat d’insertion) en case 1AJ (enfant détaché) ou 1CJ, 1DJ (enfant rattaché).

  • Déclarer la totalité de la rémunération
Contrat d’apprentissageDéclarer les rémunérations liées à un contrat d’apprentissage en case 1AJ (enfant détaché) ou 1CJ, 1DJ (enfant rattaché) :
  • Déclarer uniquement la fraction de la rémunération dépassant 17 982 €. Ce montant s’entend avant application de la déduction pour frais professionnels.
  • En cas de début ou de fin d’apprentissage en cours d’année, la limite d’exonération doit être ajustée en fonction de la durée d’apprentissage.
Stage

Déclarer les rémunérations de stage en case 1AJ (enfant détaché) ou 1CJ, 1DJ (enfant rattaché) :

  • Déclarer uniquement la fraction de la rémunération dépassant 17 982 €. Ce montant s’entend avant application de la déduction pour frais professionnels.
Service militaire ou service civique et du volontariat  (VIE)

Déclarer les rémunérations liées au service militaire ou service civique et du volontariat  (VIE) sont à déclarer en case 1AJ (enfant détaché) ou 1CJ, 1DJ (enfant rattaché) :

  • Déclarer uniquement la fraction de la rémunération dépassant le montant accordé par la législation

1.1.3. Indemnités

DéclarationsType de revenusPrécisionsNotices
 Indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Déclarer en case 1AJ :

  • les indemnités de départ volontaire,
  • les indemnités de fin de contrat (CDD, intérim…),
  • les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non-concurrence),
  • les indemnités de licenciement ou pour rupture conventionnelle (hors plan social) dépassant le plus élevé des 3 montants suivants :
    • l’indemnité légale ou conventionnelle
    • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, dans la limite de 238 392 € (6 fois le PASS annuel)
    • 50 % de l’indemnité totale, dans limite de 238 392 €​ (6 fois le PASS annuel)
  • les indemnités de départ en retraite :
    • si départ volontaire : déclarer le montant total
    • si départ à l’initiative de l’employeur : déclarer uniquement la fraction dépassant le plus élevé des 3 montants suivants :
      • l’indemnité légale ou conventionnelle
      • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, dans la limite de 198 660 € (5 fois le PASS annuel)
      • 50 % de l’indemnité totale, dans limite de 198 660 € (5 fois le PASS annuel)

Ne pas déclarer (notamment) :
  • les indemnités versées dans le cadre d’un plan social, 
  • les dommages-intérêts alloués par le juge (pour rupture abusive, discriminatoire, etc.)
  • la fraction de l’indemnité de licenciement exonérée, c’est-à-dire égale ou plus élevé des 3 montants suivants :
    • l’indemnité légale ou conventionnelle
    • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, dans la limite de 238 392 € (6 fois le PASS annuel)
    • 50 % de l’indemnité totale, dans limite de 238 392 € (6 fois le PASS annuel)
  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
  • la fraction exonérée de l’indemnité perçue en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeant dans la limite de 3 fois le PASS annuel (119 196 €) ; 

 
Notice 2041
Déclaration 2042Autres indemnités

Déclarer en case 1AJ :

  • les indemnités maladie, accident, maternité ou paternité,
  • les indemnités correspondant au remboursement de frais professionnels,

Ne pas déclarer (notamment) :
  • les prestations et aides à caractère familial ou social (allocations familiales, allocation logement, RSA…).

Déclaration 2042 CIndemnités pour préjudice moral (allouées en justice)Déclarer en case 1PM  : les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice pour leur fraction excédant 1 million d’euros

1.2. Frais professionnels

Remarque :

Compte tenu de l’année blanche, les déductions passées en 2018 auront peu d’incidence sur le montant de l’impôt dû. Ainsi, dans la plupart des cas, il ne sera pas utile de déclarer les frais au réel.

DéclarationsType de fraisPrécisionsNotices
Déclaration 2042Remboursement des frais professionnelsIndiquer en case 1AJ : les indemnités pour frais professionnels, tels que les remboursements de frais, allocations en autre, avantage procuré par la mise à disposition d’une voiture. 
Déduction forfaitaire de 10 %Déduction forfaitaire calculé automatiquement (aucune démarche)
  • Déduction minimum de 437 €
  • Déduction maximum de 12 502 €
Notice 2041
Frais réelsIndiquer en case 1AK le montant des frais réels  (ne pas retrancher ces sommes aux montants déclarés en case 1AJ)

Indiquer  le détail des frais (dans une note jointe ou pour les déclarations en ligne, en cliquant sur « option frais réels »)  et conserver les pièces justificatives pendant les 3 années civiles qui suivent le paiement des dépenses.

Consulter le barème kilométrique BOI-BAREME-000001
 
Remarque : 

Par exception et sur demande du contribuable, les frais ont été engagés en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu exceptionnel sont imputables directement et uniquement sur les revenus exceptionnels (il conviendra de conserver les justificatifs).
BOI-IR-PAS-50-10-20-10 § 340

Abattement forfaitaire : assistants maternels et journalistesIndiquer en case 1GA  le montant de l’abattement spécifique pour frais professionnels.

Demandeur d’emploi inscrit à pôle emploi depuis plus d’un anDepuis les revenus 2018, les demandeurs d’emploi inscrit à pôle emploi depuis plus d’un an ne peuvent plus bénéficier d’une déduction forfaitaire.

1.3. International

Hormis les cas particuliers des salariés impatriés, détachés et frontaliers, les revenus perçus à l’étranger peuvent, selon les conventions fiscales applicables, être :

  • imposables en France et ouvrir droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ou de l’impôt étranger,
  • exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France.
 
DéclarationsType de profilPrécisionsNotices
Résident fiscal français
Déclaration 2047

Déclaration 2042

Déclaration 2042 C
Résident fiscal français ayant perçu des salaires
de source étrangère imposables en France

Si crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :

Déclaration 2047 :
  • Cadre 1: Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne correspondant aux traitements et salaires en indiquant :
    • le pays d’origine ou d’encaissement,
    • la nature du revenu (public/privé)
    • le montant du revenu en euros.
  • Cadre 7 : Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne en indiquant :
    • le pays d’origine ou d’encaissement,
    • la nature du revenu (traitement, salaires) dans la colonne « autres revenus »,
    • le montant du revenu en euros après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger,
    • le montant de l’impôt payé à l’étranger en euros.
Déclaration 2042  en case 1AG  : reporter le montant net imposable indiqué dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (ces revenus ne doivent pas être inscrits par ailleurs en case 1AJ)

Déclaration 2042 C en case 8VM  : reporter le montant de l’impôt payé à l’étranger et indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047.
Notices 2041 et 2047

Si crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français :

Déclaration 2047 :
  • Cadre 1: Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne correspondant aux traitements et salaires en indiquant :
    • le pays d’origine ou d’encaissement,
    • la nature du revenu (public/privé)
    • le montant du revenu en euros sans déduire le montant des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels) et sans déduire l’impôt acquitté à l’étranger.
  • Cadre 6 : Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne en indiquant :
    • le pays d’origine ou d’encaissement,
    • la nature du revenu (traitement, salaires),
    • le montant du revenu en euros après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger.
Déclaration 2042
  • en case 1AF : reporter le montant net imposable indiqué dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (ces revenus ne doivent pas être inscrits par ailleurs en case 1AJ)
  • en case 8TK : reporter le montant du revenu avant déduction de l’impôt payés à l’étranger et indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047.
Déclaration 2042 C
Résident fiscal français ayant perçu des salaires de source étrangère exonérés mais retenus pour le calcul du taux effectif
Si application du taux effectif :

Déclaration 2042 C :
  • en case 1AC : indiquer le montant des salaires (+ indemnités journalières de maladie) exonérés après déduction des cotisations sociales et après déduction de l’impôt acquitté à l’étranger
  • en case  1AE : indiquer le montant des frais professionnels : forfait de 10 % (aucune démarche à effectuer) ou frais réels (dans ce cas, joindre une note explicative détaillant les frais et conserver les pièces justificative pendant les 3 années civiles suivant le paiement des frais.
Ces salaires ne sont pas à déclarer dans la déclaration 2047.
Remarque :

Les revenus de source étrangère exonérés (autres que les salaires et pensions) retenus pour le calcul du taux effectif, doivent être indiqués dans la déclaration 2047 et reportés sur la déclaration 2042 en case 8TI.

Notice 2041

Déclaration 2047-SUISSE

Déclaration 2047

Déclaration 2042

Résident fiscal français Frontalier (SUISSE)

Salariés frontaliers ayant travaillé dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et attestation n°2041 AS/ASK :

  • Déclaration 2047-SUISSE
    • Remplir le montant des revenus bruts en francs suisse (cadre A) et les charges (cadre B). 
    • Les charges françaises doivent être déduites pour obtenir le revenu net imposable à déclarer en euros (à convertir en euros : cadre D).
  • Déclarations 2047 (cadre 1) :  reporter le revenu net à déclarer en euros (cadre D)
  • Déclarations 2042 en case 1AG : reporter le revenu net à déclarer en euros (cadre D). Ces revenus ne doivent pas être inscrits par ailleurs en case 1AJ.
    Pour les déclarants en ligne :

    – Ouvrir la rubrique « salariés ayant travaillé en Suisse dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura »
    – En case 8TJ et/ou 8TY : indiquer le salaire brut total versé par votre employeur suisse en Francs Suisses

     

  • Joindre le certificat de salaire suisse (Lohnausweis)

Notice 2041

et

2047-SUISSE

Autres salariés (notamment Genève) : déclaration et imposition en France mais si ces revenus ont été imposés en Suisse, ils ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français (cf supra).

  • Déclaration 2047-SUISSE
    • Remplir le montant des revenus bruts en francs suisse (cadre A) et les charges (cadre B). 
    • Les charges françaises doivent être déduites pour obtenir le montant revenu net imposable à déclarer en euros (à convertir en euros : cadre D).
  • Déclarations 2047 : reporter le revenu net à déclarer en euros (cadre D)
    • en cadre 1,
    • et en cadre 6 pour le crédit d’impôt : Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne en indiquant :
      • le pays d’origine ou d’encaissement,
      • la nature du revenu (traitement, salaires),
      • le montant du revenu en euros après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger.
  • Déclaration 2042 : reporter le revenu net à déclarer en euros (cadre D)
    • en case 1AF : reporter le revenu net à déclarer en euros (cadre D) indiqué dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (ces revenus ne doivent pas être inscrits par ailleurs en case 1AJ)
    • en case 8TK : reporter le montant du revenu avant déduction de l’impôt payés à l’étranger et indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047.
  • Joindre les documents suivants :
    • certificat de salaire suisse (= Lohnausweis)
    • attestation de quittance suisse (= attestation de paiement de l’impôt en Suisse)
Déclaration 2042 CRésident fiscal français mais détaché à l’étranger
(CGI art. 81 A)
Déclaration 2042 C :
  • en case 1AC : indiquer le montant des salaires ou de la fraction de salaires (+ indemnités journalières de maladie) exonérés après déduction des cotisations sociales et après déduction de l’impôt acquitté à l’étranger
  • en case  1AE : indiquer le montant des frais professionnels :
    • forfait de 10 % (aucune démarche à effectuer)
    • ou frais réels : joindre une note explicative détaillant les frais et conserver les pièces justificative pendant les 3 années civiles suivant le paiement des frais.
Ces salaires ne sont pas à déclarer dans la déclaration 2047.
Remarque :

Les revenus de source étrangère exonérés (autres que les salaires et pensions) retenus pour le calcul du taux effectif, doivent être indiqués dans la déclaration 2047 et reportés sur la déclaration 2042 en case 8TI.

Notice 2041
Déclaration 2042 CSalarié impatriéDéclaration 2042 C en case 1DY : indiquer le montant des revenus exonérés (pour prise en compte dans le RFR).Notice 2041
Non-résident fiscal
Déclaration 2042

Annexe 2041 E NOT
Non-résident percevant des salaires de source française imposables en FranceDéclaration 2042 : 
  • en case 1AF : indiquer le montant des salaires  (ces revenus ne doivent pas être inscrits par ailleurs en case 1AJ)
  • en case 8TA : indiquer le montant de la retenue à la source prélevée en France (CGI art. 182 A ; 182 A bis, 182 A ter et 182 B)
Joindre l’annexe figurant en dernière page de la notice 2041 E NOT contenant le détail des retenues à la source effectuées par chaque organisme. 
Notice 2041 E
Déclaration 2041 TMLes revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % du revenu net jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (et 30 % au-delà) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Transfert de résidence fiscale en 2017
Déclaration 2042

Déclaration 2042 NR
Transfert de résidence fiscale en cours d’annéeDéclaration 2042 pour la période de résidence en France ;

ET

Déclaration 2042 NR pour la période de résidence à l’étranger.
Notice 2041 E

1.4. Salariés à domicile

1.4.1. Salariés concernés

Font l’objet de modalités de déclaration particulières, les salaires des :

  • salariés de particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail 
  • assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles 
  • salariés mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime
  • salariés mentionnés à l’article L. 7122-23 du code du travail (artistes de spectacles et techniciens concourant au spectacle)
Les autres revenus (notamment des revenus fonciers) perçus par ces salariés sont déclarés de la même manière que pour les autres contribuables.
Remarque :

Les salariés de particuliers employeurs (salariés à domicile) sont soumis au prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2020. 

Pour éviter que les salariés à domicile ne subissent un double prélèvement en 2020 (prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2020 et paiement de l’IR sur les revenus 2019 en septembre 2020) des mesures transitoires sont prévues :

  • ils bénéficient du CIMR sur leurs revenus courants de 2018,
  • ils devront acquitter, quatre acomptes au titre de leurs salaires perçus en 2019 (le 15 septembre 2019, 15 octobre 2019, le 15 novembre 2019 et le 15 décembre 2019). Cet acompte est calculé par l’administration sur la base des salaires perçus en 2018 (avec possibilité de moduler, reporter ou d’individualiser leur taux ou encore possibilité d’opter pour un paiement trimestriel).
  • en 2020, le solde d’IR (sur les revenus 2019) : 
    • est à acquitter en septembre 2019 après réception de l’avis d’imposition (si le solde de l’impôt à payer est inférieur à 300 €)
    • ou, lorsque le solde à payer est supérieur à 300 € et à 50 % du montant de l’IR dû, il est réglé par prélèvements mensuels de septembre 2019 (c’est-à-dire le 2ème mois suivant la mise en recouvrement) et jusqu’en décembre 2021.
    • ou, lorsque le solde de l’impôt est supérieur à 300 € sans représenter plus de 50 % de l’IR, le contribuable peut demander à étaler le paiement (jusqu’en décembre 2021). La décision est prise par l’administration en fonction de l’importance du solde d’impôt à payer.

1.4.2. Modalités déclaratives

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042

Déclarer :

  • en case 1AA : les revenus nets imposables courants et exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
  • en case 1AX : les revenus nets imposables exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
Remarque :

Les revenus exceptionnels à déclarer s’entendent des revenus nets imposables.

La nature des revenus exceptionnels fait qu’ils sont souvent calculés par le débiteur du revenu et indiqués dans un document récapitulatif (fiche de paie, relevé de pensions, etc.).
BOI-IR-PAS-50-10-20-10

Cependant, ils sont en principe indiqués pour leur montant brut. Le net imposable repris en bas de la fiche de paie globalise le salaire du mois et la prime exceptionnelle.
L’administration fiscale met à disposition un simulateur permettant de convertir le revenu brut exceptionnel (indiqué dans la fiche de paie) en revenu net exceptionnel (à reporter sur la déclaration d’impôt)
Simulateur du revenu exceptionnel net fiscal

 

1.5. Intéressement et participation

1.5.1. Intéressement

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042

Déclarer en case 1 AJ :

  • les sommes dont le salarié a choisi de bénéficier immédiatement du versement de son intéressement sans l’affecter à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO)
  • intéressement affecté à un plan pour la fraction excédant 19 866 € (y compris en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale),


Ne pas déclarer : 

  • les sommes versées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale dans les 15 jours suivant leur versement, dans la limite de 19 866 €,
  • l’abondement versé par l’entreprise en application d’un plan d’épargne salariale,
  • les jours de congés monétisés affectés sur un PERCO dans la limite de 10 jours.
  Notice 2041-NOT

1.5.2. Participation

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042

Déclarer en case 1 AJ

  • les sommes dont le salarié a choisi de bénéficier immédiatement du versement de sa participation sans l’affecter à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO),
  • les sommes inférieures à 80 € (dans ce cas, les entreprises peuvent payer les sommes directement aux bénéficiaires)

Ne pas déclarer

  • les sommes affectées à un plan d’épargne salariale
  Notice 2041-NOT

1.6. Année blanche : revenus de nature exceptionnelle

Les traitements, salaires et rémunérations des dirigeants de société sont en principe des revenus courants sauf circonstances particulières.

Il n’y a pas lieu de qualifier les revenus exonérés de courants ou d’exceptionnels (tels que la participation ou l’intéressement affectés à un plan d’épargne salariale ou les indemnités de licenciement) : ces revenus restent exonérés en 2018.

Remarque : 

Les revenus exceptionnels à déclarer s’entendent des revenus nets imposables : 

  • après déduction de la part déductible des cotisations sociales et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l’article 83 du CGI,
  • après déduction de la fraction déductible de CSG,
  • avant déduction pour frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels) ou de l’abattement spécifique sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit (ces abattements sont pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement).

L’administration fiscale met à disposition un simulateur permettant de convertir le revenu brut exceptionnel (indiqué dans la fiche de paie) en revenu net exceptionnel (à reporter sur la déclaration d’impôt, après déduction des cotisations et charges sociales)
Simulateur du revenu exceptionnel net fiscal

    Remarque – Frais professionnels

    En cas d’option pour les frais réels, les frais s’imputent au prorata sur les revenus courants et exceptionnels (efficacité fiscale limitée à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu total).

    Par exception et sur demande du contribuable, les frais engagés en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu exceptionnel sont imputables directement et uniquement sur les revenus exceptionnels (il conviendra de conserver les justificatifs).

    BOI-IR-PAS-50-10-20-10 § 340

    1.6.1. Salariés

    1.6.1.1. Revenus concernés

    Revenus courantsRevenus exceptionnels 
    (Revenus listés à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, II, C, 1° à 15°)
    Généralités

    Revenus soumis au prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte)

    Revenus exceptionnels par nature

    …quel que soit leur montant​

    Exemple : 

    Revenus 2018 supérieurs aux années précédentes :

    • Réalisation d’heures supplémentaires  en 2018.
    • Nouvel emploi ou changement de fonction.
    • Augmentation du taux d’activité (passage d’un temps partiel à un temps plein).
     

    Revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement 

    Exemple :
    • Revenus éligibles au système du quotient (CGI art. 163-0 A) même si le contribuable ne demande pas l’application du système du quotient ou si les autres conditions pour bénéficier du système du quotient ne sont pas remplies.
    • Subventions versées par l’employeur pour financer le rachat de cotisations sociales au titre de l’assurance vieillesse déductibles des salaires (dans le cadre d’un plan de départ volontaire à la retraite).
    • Fraction imposable des indemnités exceptionnelles de préretraite (hors allocations de préretraites versées périodiquement qui constituent des revenus courants).
    • Indus de rémunérations ou prestations.
    …y compris les revenus perçus pour la première fois en 2018 (les contribuables qui débutent une activité de salarié, de  fonctionnaire en 2018 ou une activité de dirigeant qui ne contrôle pas la société en 2018 ne sont pas imposés et aucune régularisation n’est opérée en fonction des revenus 2019).

    Revenus perçus en 2018 mais dont l’échéance normale n’intervient pas en 2018. La date normale d’échéance (mise à disposition du revenu) est une question de fait, dépendant des règles de paiement prévues par le contrat de travail, les accords ou conventions collectives, ou la pratique habituelle de l’employeur.

    Exemple : 
    • Revenus anticipés, différés, arriérés, rattrapages et avances (sauf avance sur prime calculée en fonction des résultats provisionnels de 2018 et versée en 2018 conformément au contrat de travail qui prévoit un versement par anticipation).
    • Lorsque l’employeur met fin au décalage de paie.
    • Modification des conditions habituelles de versement par l’employeur en 2017 ou 2018 : il convient de comparer la situation résultant de la modification avec celle qui aurait été constatée en l’absence de modification.
      Attention : la prime calculée sur les résultats de l’année antérieure et versée en 2018 conformément à la date normale de versement demeure un revenu courant.
    Revenu déclaré spontanément Revenu réintégré par l’administration fiscale suite à un contrôle
    Indemnités de rupture de contrat de travail

    Éléments de salaires versés à l’occasion de la rupture du contrat de travail :

    • Indemnité compensatrice de congés payés (C. travail L. 3141-28),
    • Indemnité compensatrice de préavis (C. travail L. 1234-5),
    • Indemnité  de fin de CDD (C. travail L. 1243-8),
    • Indemnité de fin de mission (C. travail L.1251-32).​,
    • Primes annuelles (13ème mois).

    Indemnités de rupture du contrat de travail (à l’exception de la part exonérée) :

    • Indemnités de licenciement (en dehors d’un plan de sauvegarde – PSE),
    • Indemnités versées en cas de rupture conventionnelle lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, 
    • Indemnités versées en cas de mise à la retraite par l’employeur, 
    • Indemnités versées en cas de départ volontaire de l’entreprise en dehors d’un plan de sauvegarde (démission, rupture négociée, départ à la retraite),
    • Indemnités de non-concurrence.​
    Primes, aides
    Voir gratifications

    Aides à la réinsertion professionnelle : 

    • allocation pour congé de conversion (C. travail art. L. 5123-2)
    • aide à la reprise ou la création d’entreprise- ARCE (C. travail.art. L. 5141-2)
    • aide conventionnelle à la réinsertion servie par pôle emploi 
     

    Toutes sommes versées en vue de dédommager un changement de résidence (quelle que soit la dénomination : prime à la mobilité, allocation, indemnité, etc.)

    Gratifications non surérogatoires prévues par le contrat de travail, un avenant, le mandat social, l’accord ou une convention collective, ou l’usage applicable chez l’employeur

    Principe : Gratification non surérogatoire et correspondant à un revenu courant si cumulativement

    • le contrat détermine les conditions de versement (condition d’attribution, modalités de calcul, etc.),
    • le montant versé en 2018 n’excède pas ce qui est prévu au contrat,
    • même si les conditions de versement sont remplies pour la première fois en 2018. 
    Exemple : 
    • Prime sur objectif commercial prévu par le contrat conditionnée à l’atteinte d’un taux de satisfaction.
    • Usages d’entreprises accordés à tout le personnel ou à une catégorie, attribués de manière régulière et dont le mode de calcul est constant et fixé à l’avance avec des critères objectifs (prime de Noël).

    Exception : 

    • Gratification non surérogatoire mais correspondant à un revenu exceptionnel (non susceptible d’être perçu annuellement),
    • Gratification non surérogatoire correspondant à un revenu courant mais dont le montant versé en 2018 excède ce qui est prévu au contrat (la gratification semble alors être un revenu exceptionnel pour la totalité de son montant). 
    Gratifications surérogatoires (sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social)
    non prévues par le contrat de travail, un avenant, le mandat social, l’accord ou une convention collective, ou l’usage applicable chez l’employeur
    ou dont les conditions ne sont pas précisées dans le contrat

    Exception : Gratification surérogatoire si cumulativement

    • la gratification est habituelle, annuelle ou occasionnelle (prime de brevet) : le caractère habituel peut être prouvé par le salarié par tout moyen (bulletin de paie, lettre d’information, etc.),
    • le montant versé en 2018 n’excède pas celui qui est habituellement versé (en pratique, il convient de comparer avec le montant versé les années précédentes).
    Exemple :
    • Prime dont les conditions d’attribution sont similaires à celles des années antérieures.
    • Prime calculée sur le chiffre d’affaires réalisé pendant une certaine période, supérieur au chiffre d’affaires réalisé au titre de la période précédente de durée équivalente (mode de calcul identique).
    • Prime versée à un nouveau salarié (sans antériorité) si elle est attribuée selon les mêmes caractéristiques de façon habituelle aux autres salariés plus anciens.

    Principe : Gratification surérogatoire

    Exemple : 
    • Prime bénévole versée à la discrétion de l’employeur,
    • Prime mentionnée dans un courriel envoyé par l’employeur (non prévue par le contrat),
    • Prime attribuée à un nouveau salarié mais qui n’est pas habituellement attribuée aux autres salariés plus anciens ayant les mêmes fonctions.
    Intéressement et participation
    • Participations et intéressements non affectés à un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI)
    • Sommes retirées d’un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PEI) avant la fin de la période d’indisponibilité (hors cas de déblocage anticipé – C. travail. art .R. 3332-28 et R. 3334-4)
    • Fraction de l’abondement versé par l’employeur qui excède la fraction exonérée

    Sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) dans la limite de 10 jours.

    La limite de 10 jours s’apprécie de façon distincte pour chaque membre du foyer fiscal mais en faisant masse des sommes issues des différents CET détenus par un même contribuable.

    Remarque :

    Ne sont pas pris en compte dans la limite des 10 jours :

    • les droits exonérés en raison du transfert sur un PERCO 
    • la fraction exonérée des droits issus du CET pour alimenter un PERCO en cas d’étalement CGI. art 163 A (seule la fraction imposable des droits issus d’un CET utilisés pour alimenter un PERCO est prise en compte).
    Sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) au-delà de 10 jours

    1.6.1.2. Modalités déclaratives

    DéclarationPrécisionsNotice
    Déclaration 2042

    Déclarer :

    • dans les cases habituelles (1AJ à 1 AK) : les revenus nets imposables courants et exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    • en case 1AX : les revenus nets imposables exceptionnels avant déduction des frais professionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    Remarque :

    Les revenus exceptionnels à déclarer s’entendent des revenus nets imposables.

    La nature des revenus exceptionnels fait qu’ils sont souvent calculés par le débiteur du revenu et indiqués dans un document récapitulatif (fiche de paie, relevé de pensions, etc.).
    BOI-IR-PAS-50-10-20-10

    Cependant, ils sont en principe indiqués pour leur montant brut. Le net imposable repris en bas de la fiche de paie globalise le salaire du mois et la prime exceptionnelle.
    L’administration fiscale met à disposition un simulateur permettant de convertir le revenu brut exceptionnel (indiqué dans la fiche de paie) en revenu net exceptionnel (à reporter sur la déclaration d’impôt)
    Simulateur du revenu exceptionnel net fiscal

    Notice 2041

    1.6.2. Dirigeants de sociétés (assimilés salariés et article 62)

    1.6.2.1. Revenus concernés

    Le caractère exceptionnel des rémunérations des dirigeants est déterminé selon 2 critères alternatifs : la nature et le montant de la rémunération comparé avec les rémunérations des 3 dernières années et éventuellement avec le revenu de 2019.

    Sont concernés :

    • l’ensemble des éléments de rémunérations entrant dans le champ du prélèvement à la source (salaires, revenus et rémunérations des présidents de SAS, des gérants majoritaires de SARL) à l’exclusion des dividendes, taxés en 2018 quel que soit leur montant et leur récurrence, 
    • perçus par les dirigeants quel que soit le statut fiscal ou social du contribuable (salarié ou indépendant : gérants majoritaires ou minoritaires de SARL, Président de SAS, etc.),
    • qui contrôlent en 2018 (à un moment quelconque de l’année 2018), directement ou via leur cercle familial (conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères ou soeurs), la société qui verse la rémunération.
    Revenus courantsRevenus exceptionnels
    Selon la nature

    Revenus soumis au prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte)

    Revenus exceptionnels selon les règles applicables aux salaires, notamment : 

    • Revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement (revenus éligibles au système du quotient- CGI. art. 163-0 A, fraction imposable des indemnités exceptionnelles de préretraite, indus de rémunérations)
    • Revenus perçus en 2018 mais dont l’échéance n’intervient pas en 2018 (revenus anticipés, différés, arriérés) 
    • Gratifications surérogatoires
    (Revenus listés à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, II, C, 1° à 15°)

    Éléments de salaires versés à l’occasion de la rupture du contrat de travail :

    • Indemnité compensatrice de congés payés (C. travail L. 3141-28),
    • Indemnité compensatrice de préavis (C. travail L. 1234-5),
    • Primes annuelles (13ème mois).
    • Indemnités de prise de fonction (golden hello)
    • Indemnités de cessation de fonction, départ en retraite ou préretraite 
    Rappel :

    En principe, les indemnités de cessation de fonction sont imposables, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, départ à la retraite) à l’exception des indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions dans la limite de 3 fois le PASS (119 196 €).

    Selon le montant : la fraction de la rémunération de 2018  excédant le plus haut des rémunérations de 2015, 2016 et 2017

    Pour cette comparaison : 

    • les rémunérations sont appréciées distinctement pour chaque membre du foyer fiscal (lorsque plusieurs membres du foyer fiscal perçoivent des rémunérations provenant d’une même société)
    • les rémunérations sont appréciées distinctement par société (lorsque le contribuable perçoit des rémunérations de plusieurs sociétés)
    • les revenus exceptionnels par nature doivent être exclus des rémunérations  2015, 2016, 2017, 2018 (tels que les indemnités de prise de fonction)
    • les dividendes complétant la rémunération ne sont pas pris en compte,
    • les rémunérations comparées sont les rémunérations nettes imposables (après déduction pour frais professionnels),
    • les rémunérations de 2015, 2016 et 2017 sont prises en compte si la société a été contrôlée à un moment quelconque au cours de chacune des années (si le contrôle n’est pas rempli l’une des années, la comparaison s’effectue avec les 2 autres années uniquement),
    • les rémunérations 2015, 2016, 2017, 2018 ne semblent pas devoir être proratisées.

    Le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 ≥ 2018 :

    La rémunération de 2018 est exonérée en totalité

    2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 :

    Imposition de la seule fraction de la rémunération 2018 supérieure au plus élevé de la rémunération 2015, 2016 ou 2017

    En de la rémunération de 2019, un crédit d’impôt complémentaire pourra être accordé sur la rémunération 2018 (sur réclamation au moment de la déclaration des revenus 2019 en mai 2020).

    1.6.2.2. Modalités déclaratives

    DéclarationQualité du dirigeantPrécisionsNotice
    Déclaration 2042Dirigeant article 62 (gérants majoritaires de SARL)

    Déclarer :

    • en case 1GB : les revenus nets imposables courants et exceptionnels avant déduction des frais professionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    • en case 1AX : les revenus nets imposables exceptionnels PAR NATURE avant déduction des frais professionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    Notice 2041
    Dirigeant assimilé salarié (gérants minoritaires de SARL, président de SAS)

    Déclarer :

    • en case 1AJ : les revenus nets imposables courants et exceptionnels avant déduction des frais professionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    • en case 1AX : les revenus nets imposables exceptionnels  PAR NATURE avant déduction des frais professionnels(à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    Remarque : 

    L’administration fiscale met à disposition un simulateur permettant de convertir le revenu brut exceptionnel (indiqué dans la feuille de rémunération) en revenu net exceptionnel (à reporter sur la déclaration d’impôt)
    Simulateur du revenu exceptionnel net fiscal

    Déclaration 2042 CDirigeant (TNS ou assimilé salarié) exerçant le contrôle de sa société en 2018 (*)
    Indiquer en page 1 de la déclaration 2042 C :
    • en case 1AN : la rémunération courante nette imposable de 2018, après déduction des frais professionnels et à l’exclusion des rémunérations exceptionnelles par nature tels que les primes 
    • si la rémunération est perçue pour la première fois en 2018 (**) : cocher la case 1AV
      Cette rémunération ne sera pas imposée en 2018, à l’exclusion des rémunérations exceptionnelles par nature (indiquées en case 1AX de la déclaration 2042).
      Cependant, en fonction de l’ensemble des revenus d’activité perçus en 2019 (salaire, rémunération, BIC, BNC, chômage, etc.), la rémunération 2018 pourra être imposable en partie au moment de la réception de l’avis d’imposition sur les revenus 2019 en septembre 2020).
    • Si la rémunération a été percue avant 2018 : 
      • si la rémunération de 2018 est inférieure au plus haut des 3 dernières années : cochez la case CAA (la rémunération 2018 sera totalement gommée par le CIMR)
      • si la rémunération nette perçus en 2018 est supérieure au plus haut des 3 dernières années :
        • la rémunération 2018 sera gommée à hauteur du plus haut des 3 dernières années, l’excédent sera taxé au titre de 2018 (en fonction de l’ensemble des revenus d’activité de 2019, un crédit d’impôt complémentaire pourra être accordé sur la rémunération 2018 (sur réclamation au moment de la déclaration des revenus 2019 en mai 2020).
        • indiquer les rémunérations nettes imposables de 2015, 2016 et 2017 dans les cases 1AY, 1UA et 1UB (après déduction des frais professionnels et à l’exclusion des rémunérations exceptionnelles par nature telles que les primes) 

    (*) Le contrôle est caractérisé c’est-à-dire lorsque :
    – le contribuable directement ou indirectement (via une société ou son cercle familial : conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères ou soeurs) détient la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société.
    – ou le contribuable exerce en fait le pouvoir de décision​​​​​ (notamment lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne : le redevable est alors présumé exercer le pouvoir de décision sauf preuve contraire).​

    (**) La perception d’une nouvelle rémunération est caractérisée lorsque : 
    – un contribuable perçoit pour la première fois une rémunération de gérance en 2018 (début d’un mandat de gérance ou passage d’une entreprise individuelle à une société à l’IS : mise en société),
    – un contribuable était gérant avec le 1er janvier 2018 mais perçoit une rémunération pour la première fois seulement en 2018, 
    – un contribuable perçoit déjà une rémunération d’une société A et perçoit nouvellement une rémunération d’une société B en 2018 : la rémunération de la société A n’est pas un début d’activité (la rémunération 2018 doit être comparée avec celle de 2015, 2016 et 2017), en revanche, la rémunération de la société B est une nouvelle rémunération,
    – un contribuable perçoit une rémunération de gérance d’une société qu’il contrôle en 2018 mais qu’il n’a pas contrôlé cours des 3 années antérieures.  En revanche, si le contribuable contrôlait la société l’une des 3 années précédentes (en 2015 par exemple mais sans en avoir eu le contrôle en 2016 et 2017) et qu’il la contrôle en 2018, il ne s’agit pas d’une nouvelle rémunération :  la rémunération 2018 doit être comparée avec les années précédentes au cours desquelles il a eu le contrôle de la société.
    La notion de nouvelle rémunération est appréciée distinctement pour chaque membre du foyer fiscal et distinctement par société (lorsque le contribuable perçoit des rémunérations de plusieurs sociétés)

    En cas de passage d’une société soumise à l’IR à une société soumise à l’IS (contrôlée par le contribuable), il ne s’agit pas d’une nouvelle rémunération : la rémunération 2018 doit être comparée avec celles de 2015, 2016 et 2017.

    2. Pensions et rentes

    2.1. Pensions de retraite

    2.1.1. Cas général

    DéclarationPrécisionsNotices
    Déclaration 2042

    Montant net imposable prérempli (sauf pour les personnes à charge ou rattachées) ou à corriger en case 1AS et 1BS.

    Déclarer :

    • les pensions, rentes, et allocations de retraite et de vieillesse, y compris la majoration pour charges de familles ;
    • les rentes viagères à titre gratuit reçues en vertu d’un acte de donation ou d’un testament ;
    • les rentes versées à la sortie d’un PERP, du régime PREFON, ou d’un contrat Madelin ;
    • les prestations de retraite versée sous forme de capital, notamment le versement forfaitaire unique (sauf option pour le système du quotient ou pour l’imposition au prélèvement de 7,5%).
    L’abattement de 10 % est calculé automatiquement (abattement minimum de 389 € et de maximum 3 812 €).
    Le détail des pensions versées par chaque organisme est indiqué dans le cadre 4 de la déclaration 2042).
     
    Remarque :

    Le montant à déclarer est le montant net de la pension, retraite ou rente, effectivement versé en 2018 (quelle que soit la date d’échéance des arrérages), après déduction :

    • des cotisations de sécurité sociale,
    • de la fraction déductible de la CSG,
    • de la contribution sociale sur les rentes de régimes de retraites à prestations définies (« retraites chapeaux » de l’article L137-11 du CSS) dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

    Lorsque le montant de la pension est pré-rempli, ces déductions sont déjà effectuées.

    Ne doivent pas être déclarées (notamment) :
     
    • dans les pensions temporaires d’orphelin :
      • la fraction de la pension correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
      • la partie de la pension remplaçant, du fait de la loi, l’allocation aux adultes handicapés ;
      • la rente d’invalidité que perçoit l’enfant concerné.
    • l’allocation aux mères de famille ;
    • la majoration pour assistance d’une tierce personne ;
    • la prestation spécifique vieillesse ;
    • l’APA
    • l’ASPA
    • l’AAH
    • les avantages de vieillesse non contributifs (ex. les prestations constitutives du minimum vieillesse ; l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés ainsi que la majoration pour conjoint à charge son éventuel complément etc.) ;
    • les pensions de retraite versées par les régimes de sécurité sociale :
      • Si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salarié pour 2018 (3 427,39 € pour une personne seule et 6 854,78 € pour un couple) ;
      • et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 9 998,40 € pour une personne seule (15 522,54 € pour un couple).
    • la retraite du combattant ;
    • les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de guerre, dans la limite de 1 806 €.
    Notice 2041

    2.1.2. Pensions de retraite en capital – Option pour le prélèvement de 7,5%

    Remarque :

    L’option pour le prélèvement  de 7,5 % est possible lorsque :

    • le versement du capital n’est pas fractionné
    • les versements ou cotisations versés pendant la phase d’épargne, y compris ceux réalisés par l’employeur, étaient déductibles du revenu imposable ou étaient afférents à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit l’imposer.
      BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 50

    Exemple
    • le versement en totalité en capital affecté à l’acquisition de la résidence principale en première accession à la propriété à l’échéance du PERP,
    • le versement de 20 % en capital à l’échéance du PERP ou du PREFON.


    DéclarationPrécisionsNotices
    Déclaration 2042

    En cas d’option pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % :

    • Déclarer les pensions en capital en case 1AT (l’abattement de 10 % est calculé automatiquement par l’administration fiscale)
    • Modifier le montant pré-rempli en case 1AS, afin d’y soustraire les pensions en capital.
     
    Rappel :

    Dans le cas où l’option pour l’imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.

    Notice 2041

    2.2. Pensions alimentaires

    DéclarationPrécisionsNotices
    Déclaration 2042Déclarer en case 1AO (lorsque la pension est perçue à titre personnel), 1CO et 1DO (lorsque la pension est versée directement à l’enfant) :
     
    • les pensions et les rentes alimentaires perçues, à l’exception des sommes suivantes :
      • dans la limite de 2 700 € pour les rentes perçues par décision de justice pour l’entretien d’un enfant mineur ;
      • dans la limite de 5 888 € pour les pensions alimentaires reçue des parents par les enfants majeurs non chargés de famille, ou 11 776 € s’ils sont chargés de famille et/ou mariés ;
    • les prestations compensatoires perçues, à la suite d’un jugement de divorce, sous forme d’une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois.
    • la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d’une décision de justice et que les époux font l’objet d’une imposition distincte.
    L’abattement de 10% est calculé automatiquement.

    Ne doit pas être déclaré :
    • la somme directement versée par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier en cas de faibles ressources ;
    • la partie supérieure à 2 700 € de la rente perçue par décision de justice pour l’entretien d’un enfant mineur ;
    • la fraction supérieure à 5 888 € de la pension alimentaire reçue des parents par les enfants majeurs non chargés de famille, ou 11 776 € s’ils sont chargés de famille et/ou mariés ;
    • l’avantage en nature consenti en dehors de toute obligation alimentaire, dans la limite de 3 500 € lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 75 ans et peut bénéficier de l’allocation supplémentaire (CSS, art. L815-4) et qu’il vit sous le toit d’un contribuable.
    Notice 2041

    2.3. Pensions d’invalidité

    DéclarationPrécisionsNotices
    Déclaration 2042Montant net imposable prérempli (sauf pour les personnes à charge ou rattachées) ou à corriger en case 1AZ et 1BZ.


    L’abattement de 10% est calculé automatiquement.
    Le détail des pensions versées par chaque organisme est indiqué dans le cadre 4 de la déclaration 2042.

    Remarque :

    Le montant à déclarer est le montant net de la pension, effectivement versé en 2018 (quelle que soit la date d’échéance des arrérages), après déduction :

    • des cotisations de sécurité sociale,
    • de la fraction déductible de la CSG,
    • de la contribution sociale sur les rentes de régimes de retraite à prestations définies (« retraites chapeaux » de l’article L137-11 du CSS) dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.


    Lorsque le montant de la pension est pré-rempli, ces déductions sont déjà effectuées.

    Ne doivent pas être déclarées (notamment) :
     
    • les pensions militaires d’invalidité et les pensions des victimes de guerre ;
    • les pensions d’invalidité versées par les régimes de sécurité sociale :
      • Si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salarié pour 2018 (3 427,39 € pour une personne seule et  6 854,78 € pour un couple) ;
      • et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 9 998,40 € pour une personne seule et 15 522,54 € pour un couple.
    • les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
    • la majoration pour assistance d’une tierce personne ;
    • les allocations versées aux infirmes civils en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;
    • la rente d’invalidité versée aux orphelins.
    Notice 2041

    2.4. Rentes viagères à titre onéreux

    DéclarationPrécisionsNotices
    Déclaration 2042Déclarer en case 1AW : le total des rentes à titre onéreux perçues par les membres du foyer fiscal selon leur âge lors de l’entrée en jouissance de la rente (Le montant imposable sera calculé automatiquement)

    Déclarer :
    • les rentes perçues en contrepartie de la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce (en « viager ») ;
    • les rentes qui résultent de la conversion de l’usufruit du conjoint survivant ;
    • les rentes constituées dans un partage, à titre de soulte, pour compenser l’inégalité entre les lots ;
    • les rentes servies en exécution d’une clause de donation entre vifs et à titre de charge imposée au donataire ;
    • la « rente survie » en faveur  des personnes handicapées (loi d’orientation du 30 juin 1975, art. 50) ;
    • les rentes allouées en dommages-intérêts, par décision de justice, aux victimes d’un accident ;
    • les rentes constituées auprès de compagnies d’assurances moyennant le versement d’un capital en espèces ;
    • les rentes versées par les régimes de retraite facultatifs des élus locaux.
    Le montant imposable sera calculé automatiquement.

    Ne doivent pas être déclarées :
    • la rente allouée en dommages et intérêts, par décision de justice, à la victime d’un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne ;
    • la rente versée à une victime d’un accident de la circulation en exécution d’une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d’assurances ;
    • la rente d’invalidité servie en exécution de contrats d’assurance facultatifs en vue de compléter un régime légal de protection sociale, que les prestations soient temporaires ou permanentes. 
    Notice 2041

    2.5. International

    Les pensions perçues de l’étranger peuvent, selon les conventions fiscales applicables, être :

    • imposables en France et ouvrir droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français ou de l’impôt étranger,
    • exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif applicable aux autres revenus imposables en France.
    DéclarationsType de profilPrécisionsNotices
    Résidents fiscal français
    Déclaration 2047

    Déclaration 2042

    Déclaration 2042 C
    Résident fiscal français ayant perçu des pensions
    de source étrangère imposables en France

    Si crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :

    Déclaration 2047 :
    • Cadre 1: Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne correspondant aux pensions, retraites et rentes. Pour les rentes viagères à titre onéreux, déclarer le montant total des rentes perçues par le foyer fiscal selon l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
      Indiquer dans chaque cas  :
      • le pays d’origine ou d’encaissement,
      • la nature du revenu (public/privé), sauf cas des pensions de retraite versées sous forme de capital et rentes viagères à titre onéreux ;
      • le montant du revenu en euros.
    • Cadre 7 : Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne en indiquant :
      • le pays d’origine ou d’encaissement,
      • la nature du revenu dans la colonne « autres revenus »,
      • le montant du revenu en euros après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger,
      • le montant de l’impôt payé à l’étranger en euros.
    Déclaration 2042  en case 1AM  : reporter le montant net imposable indiqué dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (ces revenus ne doivent pas être inscrits par ailleurs en case 1AS). L’abattement de 10% est calculé automatiquement.

    Déclaration 2042 C en case 8VM  : reporter le montant de l’impôt payé à l’étranger et indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047.
    Notices 2041 et 2047

    Si crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français :

    Déclaration 2047 :
    • Cadre 1: Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne correspondant aux pensions, retraites et rentes. Pour les rentes viagères à titre onéreux, déclarer le montant total des rentes perçues par le foyer fiscal selon l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
      Indiquer dans chaque cas  :
      • le pays d’origine ou d’encaissement,
      • la nature du revenu (public/privé), sauf cas des pensions de retraite versées sous forme de capital et rentes viagères à titre onéreux ;
      • le montant du revenu en euros.
    • Cadre 6 : Pour chaque déclarant et personne à charge, remplir la ligne en indiquant :
      • le pays d’origine ou d’encaissement,
      • la nature du revenu,
      • le montant du revenu en euros après imputation des charges mais sans déduire l’impôt payé à l’étranger.
    Déclaration 2042 :  
    • en case 1AL : reporter le montant du revenu net à déclarer en euros et indiqué dans le cadre 1 de la déclaration 2047 (ces revenus ne doivent pas être inscrits par ailleurs en case 1AS). L’abattement de 10% est calculé automatiquement.
    • en case 8TK : reporter le montant des revenus avant déduction de l’impôt payés à l’étranger et indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047.
    Déclaration 2042 C
    Résident fiscal français ayant perçu des pensions de source étrangère exonérées mais retenues pour le calcul du taux effectif
    Si application du taux effectif

    Déclaration 2042 C en case 1AH : indiquer le montant des pensions exonérées pour leur montant net encaissé et après déduction de l’impôt acquitté à l’étranger

    Ces revenus de doivent pas être déclarés dans la déclaration 2047.
    Remarque :

    Les revenus de source étrangère exonérés (autres que les salaires et pensions) retenus pour le calcul du taux effectif, doivent être indiqués dans la déclaration 2047 et reportés sur la déclaration 2042 en case 8TI

    Notice 2041

    Déclaration 2047-SUISSE

    Déclaration 2047

    Déclaration 2042

    Résident fiscal français percevant des pensions de source suisse

    Déclaration 2047-SUISSE

    • Remplir le montant des revenus bruts en francs suisses (cadre A) et les charges (cadre B). 
    • Les charges françaises doivent être déduites pour obtenir le montant revenu net à déclarer en euros (à convertir en euros : cadre D).

    Déclarations 2047, cadre 1 : reporter le revenu net imposable à déclarer en euros (cadre D) 

    Déclaration 2042, case 1AM : reporter le revenu net imposable à déclarer en euros (cadre D) 

    Joindre le certificat de salaire suisse (= Lohnausweis)

    Notice 2041

    et

    2047-SUISSE

    Non-résident fiscal
    Déclaration 2042

    Annexe 2041 E NOT
    Non-résident percevant des pensions de source française imposables en FranceDéclaration 2042
    • en case 1AL indiquer le montant du revenu (ces revenus ne doivent pas être inscrits par ailleurs en case 1AS)
    • en case 8TA ; indiquer le montant de la retenue à la source prélevée en France

    Joindre l’annexe figurant en dernière page de la notice 2041 E NOT contenant le détail des retenues à la source effectuées par chaque organisme. 
     
    Remarque :

    Les résidents de Polynésie Française, Wallis et Futuna, des Terres Australes et Antarctiques et de Nouvelle Calédonie bénéficient d’une réfaction de 40% sur le montant brut des pensions.
    Pour faciliter sa prise en compte il convient d’indiquer dans la rubriques « renseignements divers », la mention « pensions versées à un résident de » suivi de la collectivité de résidence du bénéficiaire.

    Notice 2041 E
    Déclaration 2041 TMLes revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % du revenu net jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (et 30 % au-delà) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

    SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % :
    • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
     
    Transfert de résidence fiscale en 2017
    Déclaration 2042

    Déclaration 2042 NR
    Transfert de résidence fiscale en cours d’annéeDéclaration 2042 pour la période de résidence en France ;

    ET

    Déclaration 2042 NR pour la période de résidence à l’étranger.
    Notice 2041 E

    2.6. Année blanche : Pensions et rentes de nature exceptionnelle

    2.6.1. Pensions

    • Pensions de retraites versées sous forme de capital
    • Pensions dont l’échéance normale intervient au cours d’une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
    • Toute autre pension, qui par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
    Ces pensions ne bénéficient pas du CIMR.
     
    DéclarationPrécisionsNotice
    Déclaration 2042

    Déclarer :

    • en case 1AS (généralement préremplie) : les revenus nets imposables courants et exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    • en case 1AD : les revenus nets imposables exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    Attention : 

    Les pensions pour lesquelles le contribuable a opté pour une imposition à 7,5 % (indiquées en case 1AT) ne sont pas concernées ​car elles ne sont pas soumises au barème progressif mais à un taux forfaitaire.

    Notice 2041

    2.6.2. Rente viagère à titre onéreux

    • Rentes dont l’échéance normale intervient au cours d’une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
    • Toute autre rente, qui par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
    Ces rentes ne bénéficient pas du CIMR.
     
    DéclarationPrécisionsNotice
    Déclaration 2042

    Déclarer :

    • en case 1AW  : les revenus nets imposables courants et exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    • en case 1AU : les revenus nets imposables exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
    Notice 2041

    3. Système du quotient (revenus exceptionnels ou différés)

    Attention :

    Les traitements, salaires, rémunérations et pensions éligibles au système du quotient (CGI art. 163-0 A) constituent des revenus exceptionnels même si le contribuable ne demande pas l’application du système du quotient ou si les autres conditions pour bénéficier du système du quotient ne sont pas remplies.
    BOI-IR-PAS-50-10-20-10 § 250 et 300

    L’option pour le système du quotient peut être prise :
    • lors de la déclaration,
    • ou ultérieurement par voie de réclamation dans les délais légaux (jusqu’au 31 décembre de l’année N+3).
    BOI-BA-LIQ-10 § 480

    3.1. Cas général

    Le système du quotient s’applique sur option sur : 

    • les revenus exceptionnels par leur nature (non susceptibles d’être recueillis annuellement) et par leur montant (ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes)
    • certains revenus exceptionnels quel que soit leur montant (prime de départ volontaire, fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite, etc.)
    • les revenus différés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, quel que soit leur montant (rappels de salaire, arrièrés de loyers, indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu, etc.)



    DéclarationPrécisionsNotice
    Déclaration n°2042 CDéclarer :
    • les revenus soumis au système du quotient dans la case ØXX (page 4)
    • le détail des revenus dans le cadre en dessous de la case ØXX (ou dans une note jointe) :
      • le bénéficiaire du revenu,
      • la nature du revenu,
      • le montant du revenu
      • pour les revenus différés, ajouter une mention précisant l’année d’échéance « normale » du revenu
    Attention :

    Les revenus soumis au système du quotient sont à indiquer uniquement en case ØXX : ils ne doivent pas être déclarés dans les cases habituelles des revenus concernés (1AJ à 1AR) ni dans les cases réservées aux revenus exceptionnels de l’année blanche (1AX, 1AD, 1AU).

    Notice 2041

    Notice 2041 GH

    3.2. Cas particuliers

    3.2.1. Revenus fonciers

    En cas d’option pour le système du quotient, le contribuable doit indiquer :

    DéclarationPrécisionsNotice
    Déclaration n°2042 C

    Déclarer :

    • les revenus soumis au système du quotient dans la case ØXX (page 4)
    • le détail des revenus dans le cadre prévu en dessous de la ligne ØXX (ou dans une note jointe) :
      • le bénéficiaire du revenu,
      • la nature du revenu,
      • le montant brut des revenus exceptionnels ou différés,
      • l’adresse et la nature de l’immeuble concerné (urbain, rural, situé en secteur sauvegardé, possédé en nue-propriété),
      • le taux de la déduction spécifique applicable pour ces revenus,
      • l’année de perception normale de ces revenus
      • pour les revenus différés, ajouter une mention précisant l’année d’échéance « normale » du revenu
    Attention :

    Les revenus soumis au système du quotient sont à indiquer uniquement en case ØXX : ils ne doivent pas être déclarés dans les cases habituelles (4BE ou 4BA) ni dans les cases réservées aux revenus exceptionnels de l’année blanche (4XD et 4XA).

    Notice 2041

    Notice 2041 GH

    3.2.2. Revenus de capitaux mobiliers (RCM)

    En plus des obligations de base, si le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt relatif à des valeurs étrangères, il doit :

    DéclarationPrécisionsNotice
    Déclaration n°2042 C

    Reporter les crédits d’impôts case 2 AB

    Reporter les crédits d’impôts case 2 BG

    Notice 2041

    Notice 2041 GH

    3.2.3. Revenus agricoles

    La taxation des résultats exceptionnels des exploitants agricoles soumis à un régime réel peut être, sur option, étalée sur 7 ans. Il est possible de demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7ème), quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient (sur option).

    En cas d’option pour le système du quotient, le contribuable doit indiquer :

    DéclarationPrécisionsNotice
    Déclaration n°2042 C pro

    Déclarer en case 5HC  le montant du résultat de l’année

    Notice 2041

    Notice 2041 GH
    Déclaration n°2042 C

    Déclarer en case ØXX , 1/7ème du revenu

    Remarque : 

    Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquer en case 5 HC le montant du résultat de l’année majoré de 1/7ème du revenu exceptionnel.

    4. Système de l’étalement

    Attention :

    L’option pour le système de l’étalement peut être exercée :

    • lors de la déclaration (elle est alors irrévocable, le contribuable ne peut pas l’annuler, il devra mener l’étalement jusqu’à son terme)
    • ou ultérieurement par voie de réclamation dans les délais légaux (jusqu’au 31 décembre de l’année N+3).
    BOI-RSA-BASE-20-10, § 34

    4.1. Cas général (indemnités de départ en retraite, de préretraite, des droits transférés d’un CET vers un PERCO ou un PEE

    Pour bénéficier du système de l’étalement, le contribuable doit :

    DéclarationPrécisionsNotices
    Déclaration 2042
    • Déclarer dans la déclaration 2042 (Cadre INFORMATIONS page 2) ou dans une note jointe :
      • l’option expresse du contribuable au système de l’étalement (CGI. art. 163 A)
      • la nature des indemnités/droits transférés,
      • le montant imposable,
      • le calcul de la répartition des revenus sur les 4 années d’étalement
    • Corriger le montant en case 1AJ (ensemble des revenus courants et exceptionnels) : indiquer 1/4 de l’indemnité perçue en 2018 
    • Déclarer en case 1AX  (revenus exceptionnels uniquement) : 1/4 de l’indemnité perçue en 2018
    Notice 2041

    Notice 2041 GH
    Remarque :  Les années suivantes

    1/4 de l’indemnité devra être ajouté aux revenus perçus en 2019, 2020 et 2021 en case 1AJ (ou 1AP pour les indemnités de départ en retraite ou préretraite)

    Lorsque la demande d’étalement est faite par voie de réclamation, l’obligation de déclaration chaque année du 1/4 de la somme ne doit être remplie que pour les déclarations restant à déposer (l’administration révise automatiquement les années précédentes).
    BOI-RSA-BASE-20-10, § 37

    4.2. Cas particulier (indemnité compensatrice de préavis, etc.)

    Pour bénéficier du système de l’étalement, le contribuable doit :

    DéclarationPrécisionsNotices
    Déclaration 2042
    • Déclarer dans la déclaration 2042 (Cadre INFORMATIONS page 2) ou dans une note jointe :
      • l’option expresse du contribuable au système de l’étalement (CGI. art. 163 A)
      • la nature des indemnités/droits transférés,
      • le montant imposable,
      • le calcul de la répartition des revenus sur les années d’étalement
    • Corriger en case 1AJ (ensemble des revenus courants et exceptionnels) : indiquer au prorata temporis, la somme perçue afférente à 2018
    • Déclarer en case 1AX (revenus exceptionnels uniquement) : indiquer, au prorata temporis, la somme perçue afférente à l’année à 2018
    Notice 2041

    Notice 2041 GH
    Remarque : les années suivantes 

    En année n+1, la somme perçue afférente à l’année N+1 devra être déclarée au prorata temporis en case 1AJ.

    5. Rachats de trimestres

    Les versements de rachats de cotisations de retraite (« rachats de trimestres ») sont déductibles  :

    • du montant brut des salaires (avant déduction des frais professionnels) pour les contribuables salariés,
    • ou du montant des pensions, pour les contribuables n’exerçant plus d’activité salariée,
    • ou, à défaut, du revenu global si le contribuable n’a perçu ni salaires ni pensions (étudiants par exemple).
    DéclarationPrécisionsNotices
    Déclaration 2042

    Déduire le montant versé au titre du rachat des cotisations de retraite  :

    • des salaires bruts en case 1AJ,
    • ou des pensions en case 1AS,
    • ou reporter en case 6DD si le contribuable n’a perçu ni salaires ni pensions.
    Le décompte détaillé doit apparaître dans la déclaration 2042 (Cadre INFORMATIONS page 2) ou sur une note jointe.
    Notice 2041
    Attention :

    La notice 2041 précise que les rachats s’imputent en priorité sur le montant des salaires en pensions exceptionnels de 2018 (contrairement à ce qui s’applique normalement pour les autres charges déductibles qui s’imputent au prorata sur les revenus courants et exceptionnels).

    Source : Fidroit

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