- 3 mai 2019
- Focus conseil
Déclarations 2019 : épargne retraite
1. PERP – Déduction des primes
Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l’organisme gestionnaire.
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 130 et s.
Remarque :
La limite de déduction des versements PERP ne concerne que les versements réalisés en 2019 et non 2018.
1.1. Obligations déclaratives des contribuables
1.1.1. Modalités déclaratives
Pour déduire les primes versées de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l’aide des informations indiquées sur l’imprimé 2561 ter transmis par l’organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Porter dans la case 6 RS le montant des primes versées en 2018 concernant :
|
Notice 2041-GX |
Remarque :
L’attestation transmise par l’organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.
Pour tenir compte, dans le calcul du plafond, des versements réalisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Contribuables salariés : Porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre de l’entreprise (article 83, volet obligatoire du PERE), montant communiqué par l’employeur, ainsi que le montant de l’abondement de l’entreprise au PERCO. | Notice 2041-GX |
| Contribuables non-salariés : Porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole » ainsi que le montant de l’abondement de l’entreprise au PERCO. |
1.1.2. Modalités déclaratives particulières
Mutualisation des plafonds pour un couple
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Cocher la case 6 QR pour bénéficier du plafond de déduction du conjoint. | Notice 2041-GX |
Plafond non indiqué ou montant erroné
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Si le montant indiqué sur l’avis d’imposition N-1 ou sur la déclaration (en dessous de la case 6 RS) est erroné, ou si aucun plafond n’est indiqué, le contribuable doit recalculer le plafond et reporter le montant en case 6 PS. |
Notice 2041-GX |
Remarque :
Si des cotisations ont été versées pour la première fois en 2018, aucun plafond n’est alors indiqué sur la déclaration des revenus de 2018. Toutefois, le montant du plafond indiqué sur l’avis d’imposition 2017 est automatiquement pris en compte, il n’est pas nécessaire de porter un montant en case 6 PS.
Changement de situation de famille en 2018
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Mariage ou Pacs en 2018 sans option pour la déclaration séparée : le plafond indiqué sur les avis d’imposition 2017 de chacun des conjoints/partenaires doit être reporté sur la déclaration commune en cases 6 PS et 6 PT. |
Notice 2041-GX |
| Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2018 : le plafond indiqué pour chacun des conjoints/partenaires sur l’avis d’imposition 2017 commun doit être reporté sur les déclarations séparées en case 6 PS. | ||
| Décès du conjoint en 2018 : Reporter le plafond de déduction indiqué sur l’avis d’imposition 2017 sur la déclaration souscrite au titre de la seconde période d’imposition (celle postérieure au décès) en case 6 PS. Le plafond est ainsi identique pour chacune des deux périodes (pré et post-décès). |
Personnes nouvellement domiciliées en France
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Les personnes nouvellement installées en France (non-résidentes en France au cours des 3 dernières années) doivent cocher la case 6 QW. | Notice 2041-GX |
1.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l’année civile écoulée.
CGI. ann. III, art. 41 ZZ quater
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 160
Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l’administration fiscale par les organismes gestionnaires.
2. PERP – Prestations
2.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le montant de la rente doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues. Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS. Remarque :L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO. |
Notice 2041 |
2.2. Obligations déclaratives en présence de pensions versées en capital
Imposition sans option pour le prélèvement de 7,5 %
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le montant des pensions versées en capital doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu. Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS. Remarque :L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO. |
Notice 2041 |
Remarque :
Le contribuable a la possibilité d’appliquer le système du quotient en présence d’un revenu exceptionnel.
Imposition avec option pour le prélèvement de 7,5 %
| Déclaration | Précisions | Notices |
| Déclaration 2042 |
En cas d’option pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % :
Remarque :L’option pour le prélèvement de 7,5 % est possible lorsque :
Exemple
|
Notice 2041
|
Rappel :
Dans le cas où l’option pour l’imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.
2.3. Obligations déclaratives des prestations de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
Prestations concernées
- Pensions de retraites versées sous forme de capital
- Pensions dont l’échéance normale intervient au cours d’une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- Toute autre pension, qui par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
Modalités déclaratives
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Indiquer :
Attention :Les pensions pour lesquelles le contribuable a opté pour une imposition à 7,5 % (indiquées en case 1AT) ne sont pas concernées car elles ne sont pas soumises au barème progressif mais à un taux forfaitaire. |
Notice 2041 |
3. Madelin – Déduction des cotisations retraite
3.1. Obligations déclaratives des contribuables
3.1.1. Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations
Les cotisations Madelin sont déductibles du BIC, BNC ou BA au titre des charges de l’exercice comptable. Lors de la déclaration, les revenus imposables à déclarer sont donc nets des cotisations Madelin.
Lorsque l’activité est exercée par le biais d’une société, il convient de distinguer le cas où la société prend en charge directement la cotisation et le cas où le gérant acquitte personnellement la cotisation.
Cotisations prises en charge par la société
Dans le cas où la société verse directement les cotisations Madelin à l’assureur pour le compte du gérant majoritaire :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Le gérant majoritaire porte dans la case 1 GB sa rémunération nette (déduite des cotisations Madelin déjà acquittées par la société). | Notice 2041 |
Cotisations non prises en charge par la société
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Le gérant majoritaire porte dans la case 1 GB sa rémunération nette versée par l’entreprise diminuée des cotisations Madelin qu’il acquitte personnellement et qui lui ouvre droit à déduction. | Notice 2041 |
3.1.2. Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction
Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l’épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Que les cotisations soient ou non prises en compte par la société, le contribuable doit porter en case 6 QS le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole » ainsi que le montant de l’abondement de l’entreprise au PERCO. Remarque :Cette mention permet le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale. Attention :Le montant à indiquer dans cette case ne prend pas en compte la fraction correspondant à 15 % du bénéfice imposable. |
Notice 2041-GX |
3.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
Les organismes gestionnaires des contrats « Madelin » et « Madelin agricole » sont tenus de délivrer aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes au cours de l’année civile écoulée.
CGI. ann. III, art. 41 ZZ quater
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 160
Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l’administration fiscale par les organismes gestionnaires.
4. Madelin – Prestations
4.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le montant de la rente doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues. Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS. Remarque :L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO. |
Notice 2041 |
4.2. Obligations déclaratives en présence d’un versement unique (rente < à 40 €/mois)
Imposition sans option pour le prélèvement de 7,5 %
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le versement unique doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu. Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrect, porter le montant corrigé dans la case 1 AS. Remarque :L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO. |
Notice 2041 |
Remarque :
Le contribuable a la possibilité d’appliquer le système du quotient en présence d’un revenu exceptionnel.
Imposition avec option pour le prélèvement de 7,5 %
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
En cas d’option pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % :
Attention :En principe le montant des pensions de source française est prérempli case 1 AS, si tel est le cas, il faut donc modifier le montant prérempli case 1 AT en cas d’option pour la taxation à 7,5 %. |
Notice 2041 |
Rappel :
Dans le cas où l’option pour l’imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.
4.3. Obligations déclaratives des prestations de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
Prestations concernées
- Pensions de retraites versées sous forme de capital
- Pensions dont l’échéance normale intervient au cours d’une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- Toute autre pension, qui par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
Modalités déclaratives
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Les pensions de nature exceptionnelle (pensions versées en capital, pension se rapportant à une année antérieure, etc.) doivent être indiquées dans la case 1 AD. Ces pensions sont exclues du calcul du CIMR. Remarque :Ces pensions auront déjà été indiquées dans les lignes 1 AS, 1 AZ, 1 AO ou 1 AM. Attention :Les pensions pour lesquelles le contribuable a opté pour une imposition à 7,5 % ne sont pas concernées par la case 1 AT car elles ne sont pas soumises au barème progressif mais à un taux forfaitaire. |
Notice 2041 |
5. PERCO – Calcul du plafond d’épargne retraite
5.1. Obligations déclaratives des contribuables
Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l’épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le contribuable doit notamment porter en case 6 QS l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise. Il s’agit de l’abondement de l’employeur au PERCO (dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le revenu) et des jours de congés monétisés et affectés sur un PERCO dans la limite de 10 jours par an. Remarque :Cette mention permet le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale. |
Notice 2041-GX |
5.2. Obligations déclaratives des employeurs
5.2.1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration
Les employeurs sont tenus d’indiquer, dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS), qu’ils dépose dans le courant du mois de janvier de l’année suivante, le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise au cours de l’année.
Il s’agit :
- des versements effectués par l’employeur (abondement) à un PERCO dans la limite du plafond exonéré d’impôt sur le revenu,
- des sommes correspondant à des droits inscrits sur un Compte Epargne Temps (CET), ne provenant pas d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an ;
- en l’absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an.
5.2.2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés
Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle (abondement PERCO, jours de congés monétisés et affectés sur un PERCO dans la limite de 10 jours par an).
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 1506. PERCO – Prestations
6.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titres onéreux. Les rentes ne sont imposables que pour une fraction déterminée forfaitairement en fonction de l’âge du crédirentier au moment de la perception de la rente.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le montant de la rente doit être indiqué dans chacune des lignes 1AW à 1DW en fonction de l’âge qu’avait chaque bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
Remarque :Il convient d’indiquer le montant total de la rente, la fraction imposable sera calculée automatiquement. |
Notice 2041 |
6.2. Obligations déclaratives en présence d’un capital
L’accord qui établit le plan peut prévoir des modalités de
délivrance en capital. Le capital perçu est exonéré d’impôt sur le
revenu et les prélèvements sociaux sont retenus à la source, le
contribuable n’a donc aucune obligation déclarative.
En cas de conversion en rente de ce capital, la rente est soumise à
l’impôt sur le revenu dans dans la catégorie des rentes viagères à
titre onéreux (voir infra).
6.3. Obligations déclaratives des rentes de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
Prestations concernées
- Rentes dont l’échéance normale intervient au cours d’une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- Toute autre rente, qui par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
Modalités déclaratives
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Les rentes de nature exceptionnelle doivent être indiquées dans la case 1 AU car elles sont exclues du calcul du CIMR. Remarque :Le montant de ces rentes auront déjà été indiquées dans les lignes 1 AW, 1 BW, 1 CW ou 1 DW. |
Notice 2041 |
7. Contrat Article 83 du CGI – Déduction des cotisations retraite
7.1. Obligations déclaratives des contribuables
7.1.1. Modalités déclaratives pour la déduction des cotisations
Cotisations à caractère obligatoire
Les cotisations versées par l’employeur et par le salarié, à
titre obligatoire, aux régimes de retraite supplémentaire et de
prévoyance complémentaire (à l’exception de la part patronale
des contrats complémentaires santé) sont automatiquement
déduites du montant brut de sa rémunération.
Aucun retraitement n’a lieu d’être opéré au titre du revenu
imposable déclaré en case 1 AJ du cadre
1 « Traitements, Salaires, Prime pour l’emploi,
Pensions et Rentes ».
Cotisations à caractère facultatif
Pour déduire les primes qu’il verse à titre facultatif de son revenu global, le contribuable doit remplir, à l’aide des informations indiquées sur l’imprimé 2561 ter transmis par l’organisme gestionnaire, les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Porter dans la case 6 RS le montant des versements facultatifs au titre de l’année aux régimes obligatoires de retraite supplémentaire (« article 83 ») et au plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) |
Notice 2041-GX |
Remarque :
L’attestation transmise par l’organisme gestionnaire ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration.
7.1.2. Modalités déclaratives pour le calcul de la limite du plafond de déduction
Pour tenir compte, dans le calcul du plafond de l’épargne retraite, des versements réalisés dans le cadre de l’entreprise, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le contribuable doit porter en case
6 QS le montant des cotisations aux régimes de
retraite supplémentaire rendus obligatoires dans
l’entreprise. Remarque :Cette mention permet le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale. |
Notice 2041-GX |
7.2. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires et des employeurs
Concernant les cotisations versées à titre obligatoire, les
employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai
que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales
(DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de
l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à
l’épargne retraite professionnelle.
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 140
Concernant les cotisations versées à titre facultatif, les organismes gestionnaires des
PERP et produits assimilés (régimes de retraite
supplémentaire d’entreprise, pour la part facultative des
cotisations ou primes versées, PREFON,
COREM et CRH),
sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une
attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes
versées au cours de l’année civile écoulée.
CGI. ann. III, art. 41 ZZ quater
BOI-IR-BASE-20-50-30, § 160
Un double de l’attestation est produit, dans les mêmes délais, à l’administration fiscale par les organismes gestionnaires.
8. Contrat Article 83 du CGI – Prestations
8.1. Obligations déclaratives en présence d’une rente
Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le montant de la rente doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues. Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS. Remarque :L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO. |
Notice 2041 |
8.2. Obligations déclaratives en présence de pensions versées en capital
Imposition sans option pour le prélèvement de 7,5 %
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le montant des pensions versées en capital doit être ajouté aux autres pensions, retraites et rentes connues et doit apparaître dans la case préremplie destinée à cette catégorie de revenu. Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS. Remarque :L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO. |
Notice 2041 |
Remarque :
Le contribuable a la possibilité d’appliquer le système du quotient en présence d’un revenu exceptionnel.
Imposition avec option pour le prélèvement de 7,5 %
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042 |
En cas d’option pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % :
|
Notice 2041 |
Rappel :
Dans le cas où l’option pour l’imposition au prélèvement libératoire de 7,5 % n’a pas été demandée dans le délai de déclaration, elle peut être exercée par voie de réclamation contentieuse.
8.3. Obligations déclaratives des prestations de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
Prestations concernées
- Pensions de retraites versées sous forme de capital
- Pensions dont l’échéance normale intervient au cours d’une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
- Toute autre pension, qui par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement
Modalités déclaratives
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Les pensions de nature exceptionnelle (pensions versées en capital, pension se rapportant à une année antérieure, etc.) doivent être indiquées dans la case 1 AD. Ces pensions sont exclues du calcul du CIMR. Remarque :Ces pensions auront déjà été indiquées dans les lignes 1 AS, 1 AZ, 1 AO ou 1 AM. Attention :Les pensions pour lesquelles le contribuable a opté pour une imposition à 7,5 % ne sont pas concernées par la case 1 AT car elles ne sont pas soumises au barème progressif mais à un taux forfaitaire. |
Notice 2041 |
9. Contrat Article 39 du CGI
Sur les cotisations versées
Le salarié n’a aucune somme à réintégrer dans sa déclaration d’impôt. Les cotisations versées par l’entreprise n’étant pas affectées à un compte individualisé et le versement de la prestation étant conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise à la fin de sa carrière, elles échappent à l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Sur les rentes perçues
Les rentes, diminuées de la fraction de contribution déductible précomptée, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
En pratique, le montant imposable de la rente est
déclaré à l’administration fiscale par l’organisme
gestionnaire. Le montant figure donc sur la déclaration
préremplie. Il tient déjà compte de la fraction de
contribution déductible précomptée. Aucune correction ne doit
donc, normalement, être apportée à ce titre au montant
figurant sur la déclaration. Si le montant des pensions, retraites et rentes connues, indiqué dans la déclaration préremplie est incorrecte, porter le montant corrigé dans la case 1 AS. Remarque :L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO. |
Notice 2041 |
Sur les rentes exceptionnelles :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Les rentes de nature exceptionnelle (rentes se rapportant à une année antérieure, etc.) doivent être indiquées dans la case 1 AD. Ces rentes sont exclues du calcul du CIMR. Remarque :Ces rentes auront déjà été indiquées dans les lignes 1 AS, 1 AZ, 1 AO ou 1 AM. |
Notice 2041 |
10. Contrat Article 82 du CGI
Sur les cotisations versées
Les cotisations, prises en charge par l’entreprise, sont facultatives et donc non déductibles. Ces cotisations sont assimilables à un supplément de salaire et doivent donc être soumises à l’impôt sur le revenu.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Ces revenus sont déclarés par l’employeur et sont pré-remplis
au-dessus des cases 1AJ ou 1BJ. Remarque :L’abattement de 10 % est appliqué automatiquement au total des sommes portées lignes 1AS à 1DS, 1AZ à 1DZ et 1AO à 1DO. |
Notice 2041 |
Sur les rentes perçues
Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titres onéreux. Les rentes ne sont imposables que pour une fraction déterminée forfaitairement en fonction de l’âge du crédirentier au moment de la perception de la rente.
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Le montant de la rente doit être indiqué dans chacune des lignes 1AW à 1DW en fonction de l’âge qu’avait chaque bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.
Remarque :Il convient d’indiquer le montant total de la rente, la fraction imposable sera calculée automatiquement. |
Notice 2041 |
Sur les rentes exceptionnelles
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 |
Les rentes de nature exceptionnelle doivent être indiquées dans la case 1 AU car elles sont exclues du calcul du CIMR. Remarque :Le montant de ces rentes auront déjà été indiquées dans les lignes 1 AW, 1 BW, 1 CW ou 1 DW. |
Notice 2041 |
Source : Fidroit
