Déclarations 2019 : revenus fonciers

Modalités déclaratives des revenus fonciers (locations nues)

1. Résident français – Revenus issus de France – Régime micro

Attention : 

Le régime micro est applicable si l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal (perçus directement et indirectement) est inférieur à 15 000 €.

  • Lorsque ces revenus fonciers sont supérieurs au seuil du micro-foncier, l’ensemble de ces revenus est soumis au régime réel.
  • Lorsque ces revenus sont inférieurs au régime du micro-foncier : l’ensemble de ces revenus est soumis soit au régime du micro-foncier soit au régime réel (sur option et pour 3 ans minimum) : les deux régimes ne se cumulent pas.



Le régime micro-foncier ne s’applique pas :

  • lorsque le contribuable perçoit uniquement des revenus fonciers provenant de parts de sociétés semi-transparentes (pour bénéficier de régime micro foncier, le contribuable doit impérativement déclarer, par ailleurs, des revenus fonciers provenant d’un immeuble détenu en direct).
  • lorsque le contribuable détient des immeubles bénéficiant d’une déduction issue d’un dispositif fiscal (Périssol, Besson-neuf, De Robien, Borloo neuf, etc.).

1.1. Détention en direct (personnes physiques)

Les personnes physiques doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042

Indiquer :

  • en case 4 BE, le montant du revenu foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire,
  • le nom du locataire l’adresse de la location sur la ligne en dessous

Cocher la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Notice 2041-NOT

1.2. Sociétés civiles semi-transparentes qui relèvent des articles 8 à 8 ter et leurs associés

Attention : 

Le régime micro-foncier ne s’applique pas lorsque le contribuable perçoit uniquement des revenus fonciers provenant de parts de sociétés semi-transparentes (pour bénéficier de régime micro foncier, le contribuable doit impérativement déclarer, par ailleurs, des revenus fonciers provenant d’un immeuble détenu en direct).

Les sociétés civiles « patrimoniales » encaissant des revenus fonciers et leurs associés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclarations à remplir par la société
A déposer au SIE du lieu de leur principal établissement de la société au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (3 mai 2019) ou plus tard en cas de déclaration en ligne (18 mai 2019)













Déclaration 2072-S 
























OU








Déclaration 2072-C

La société doit souscrire une déclaration 2072-S si :

  • elle est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition
  • elle n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés)
  • elle ne détient aucun immeuble en nue-propriété
  • elle n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (Périssol, Besson neuf, Robien classique ou recentré)


Joindre les annexes 

  • Annexe 2072-S-A1 (détail des calculs)
  • Annexe 2072-S-A2 si la société a plus de 4 associés
Remarque : da te de dépôt

Depuis le 1er avril 2016, les sociétés peuvent réaliser cette déclaration en ligne à partir de leur espace professionnel sous réserve de respecter certaines conditions :

  • détenir au plus 5 immeubles
  • avoir au plus 10 associés
  • et les parts doivent être détenues en pleine propriété par les associés.

A compter de 2020, la déclaration devra obligatoirement être réalisée en ligne.

Notice 2072-S
 

La société doit souscrire une déclaration 2072-C si :

  • au moins l’un des associés est une personne morale,
    ou  les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant du régime réel (les activités relevant des régimes  » micro » ainsi que les BNC quel que soit leur régime d’imposition étant assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus),
  • la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé  » Fondation du Patrimoine « , ou en nue-propriété),
    ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, Robien ZRR recentré, Scellier intermédiaire ou ZRR)
 

Joindre les annexes 

  • Annexe 2072-C-A1 (détail des calculs)
  • Annexe 2072-C-A2 si la société a plus de 4 associés
Notice 2072-C
Déclaration à souscrire par l’associé
Lorsque les associés sont imposables selon le régime micro-foncier,  les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les personnes physiques
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 90
Déclaration 2042

Indiquer :

  • en case 4 BE, le montant du revenu foncier brut (eu égard à la quote-part détenue) c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire,
  • le nom du locataire l’adresse de la location sur la ligne en dessous

Cocher la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Notice 2041-NOT

1.3. Sociétés transparentes (sociétés de copropriété, d’attribution)

Attention :

Les associés se réservant la jouissance des immeubles détenus par la société ne sont tenus à aucune obligation de déclaration.
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 100

Lorsque les immeubles sont détenus par une société, les sociétés immobilières de copropriété transparentes (sociétés d’attribution) et leurs associés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration à souscrire par la société
A déposer au SIE dont dépend le siège social, au plus tard  le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (3 mai 2019) ou plus tard en cas de déclaration en ligne (18 mai 2019)
CGI art. ann. II. art. 374
Déclaration 2071-SD

Indiquer la part revenant ou incombant à chaque associé, pour l’année précédente :

  • dans les revenus bruts sociaux ;
  • dans les différentes charges effectivement supportées par la société (dépenses de réparation et d’entretien, frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, impositions, intérêts de dettes, frais d’administration et de gestion, primes d’assurance, etc.).

BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 80

Notice 2071-SD
Déclaration à souscrire par l’associé
Lorsque les associés sont imposables selon le régime micro-foncier,  les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les personnes physiques 
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 100
Déclaration 2042

Indiquer :

  • en case 4 BE, le montant du revenu foncier brut (eu égard à la quote-part détenue) c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire,
  • le nom du locataire l’adresse de la location sur la ligne en dessous

Cocher la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Notice 2041-NOT

2. Résident français – Revenus issus de France – Régime réel

2.1. Détention en direct (personnes physiques)

Le contribuable doit calculer son revenu net foncier imposable et faire apparaître le détail des calculs sur :​

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2044

OU (*)

Déclaration 2044-SPE 
Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinairesNotice 2044-NOT
Déclaration 244-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson…ou détenus en nue-propriétéNotice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042

À remplir par tous les contribuables quel que soit la nature des immeubles détenus (régime général ou régime spécial)

Reporter sur la déclaration 204le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPE en  :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)


Cochez la case 4 BZ si 2044-SPE remplie

Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)

Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460) ou sur la déclaration 2044-SPE (en page 8 cadre 860).

Notice 2041-NOT

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE (comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble), le contribuable doit remplir uniquement une seule déclaration 2044-SPE.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 30

2.2. Sociétés civiles semi-transparentes qui relèvent des articles 8 à 8 ter et leurs associés

Attention :

Ne sont pas tenus de déposer une déclaration : 

  • les associés se réservant la jouissance des immeubles détenus par la société ne sont tenus à aucune obligation de déclaration.​
    BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 100
  • les contribuable qui perçoivent uniquement des revenus provenant de sociétés immobilières à l’IR non transparentes (SCI, SCPI) ou ou de FPI  mentionnés à l’article 239 nonies du CGI : le contribuable doit indiquer directement les revenus de ses parts immobilières sur la déclaration 2042 (ligne 4 BA) et de faire une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par sociétés et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels.
    BOI-RFPI-DECLA-30, § 50
    Les parts de SCPI bénéficiant d’un amortissement fiscal (SCPI-Robien, SCPI-Borloo) ne bénéficient pas de cette dispense de déclaration

Les sociétés civiles « patrimoniales » encaissant des revenus fonciers et leurs associés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclarations à remplir par la société
A déposer au SIE du lieu de leur principal établissement de la société au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (3 mai 2019) ou plus tard en cas de déclaration en ligne (18 mai 2019)










Déclaration 2072-S




























OU 








Déclaration 2072-C

La société doit souscrire une déclaration 2072-S si :

  • elle est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition,
  • elle n’est propriétaire d’aucun immeuble « spécial » (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés),
  • elle ne détient aucun immeuble en nue-propriété,
  • elle n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »)
 

Joindre les annexes 

  • Annexe 2072-S-A1 (détail des calculs)
  • Annexe 2072-S-A2 si la société a plus de 4 associés
Remarque : da te de dépôt

Depuis le 1er avril 2016, les sociétés peuvent réaliser cette déclaration en ligne à partir de leur espace professionnel sous réserve de respecter certaines conditions :

  • détenir au plus 5 immeubles
  • avoir au plus 10 associés
  • et les parts doivent être détenues en pleine propriété par les associés.

A compter de 2020, la déclaration devra obligatoirement être réalisée en ligne.

Notice 2072-S
 

La société doit souscrire une déclaration 2072-C si :

  • au moins l’un des associés est une personne morale,
    ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant du régime réel (les activités relevant des régimes « micro » ainsi que les BNC quel que soit leur régime d’imposition étant assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus),
  • la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété°
    ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, Robien ZRR recentré, Scellier intermédiaire ou ZRR)
 

Joindre les annexes 

  • Annexe 2072-C-A1 (détail des calculs)
  • Annexe 2072-C-A2 si la société a plus de 4 associés
 Notice 2072-C
Déclaration à souscrire par l’associé
Lorsque les associés sont imposables selon le régime réel, les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les personnes physiques
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 90
Déclaration 2044

OU  (*)

Déclaration 2044-SPE 
Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinairesNotice 2044-NOT

Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriété

Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042

À remplir par tous les contribuables quel que soit la nature des immeubles détenus

Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPE en :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)


Cochez la case 4 BZ si 2044-SPE remplie

Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)

Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460) ou sur la déclaration 2044-SPE (en page 8 cadre 860).

Notice 2041-NOT

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable doit remplir uniquement une déclaration 2044-SPE.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 30

2.3. Sociétés transparentes (société de copropriété, d’attribution)

Attention :

Les associés se réservant la jouissance des immeubles détenus par la société ne sont tenus à aucune obligation de déclaration.
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 100

Lorsque les immeubles sont détenus par une société, les sociétés immobilières de copropriété transparentes (société d’attribution) et leurs associés doivent remplir les obligations déclaratives suivantes : 
DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration à fournir par la société
A déposer au SIE dont dépend le siège social, au plus tard  le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (3 mai 2019) ou plus tard en cas de déclaration en ligne (18 mai 2019)
CGI art. ann. II. art. 374
Déclaration 2071-SDIndiquer la part revenant ou incombant à chaque associé, pour l’année précédente :
  • dans les revenus bruts sociaux ;
  • dans les différentes charges effectivement supportées par la société (dépenses de réparation et d’entretien, frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges, impositions, intérêts de dettes, frais d’administration et de gestion, primes d’assurance, etc.).
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 80
Notice 2071-SD
Déclarations à souscrire par l’associé
Lorsque les associés sont imposables selon le régime « réel », les obligations déclaratives sont les mêmes que pour les personnes physiques 
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 90
Déclaration 2044

OU (*)

Déclaration 2044-SPE 
Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinairesNotice 2044-NOT

Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriété

Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042

À remplir par tous les contribuables peu importe la nature des immeubles détenus

Reporter sur la déclaration 204le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPE en :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)


Cochez la case 4 BZ si 2044-SPE remplie

Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)

Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460) ou sur la déclaration 2044-SPE (en page 8 cadre 860).

Notice 2041-NOT

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable doit remplir uniquement une déclaration 2044-SPE.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 30

3. Année blanche : Revenus fonciers de nature exceptionnelle et retraitement de certaines charges

3.1. Revenus fonciers exceptionnels (lignes 10, 20, 30, 40 et lignes 12, 22, 32 et 42)

3.1.1. Revenus concernés

Sont concernés les revenus imposés en revenus fonciers en cas de détention en directe ou via une SCI ou une SCPI.
BOI-IR-PAS-50-10-20-40

Revenus courantsRevenus exceptionnels
Loyers, fermages ou revenus de substitution (indemnités d’assurance en cas d’impayé ou de vacance)…Cession d’usufruit temporaire
(les cessions d’usufruit temporaire sont exclues du CIMR, non pas parce qu’elles constituent un revenu exceptionnel, mais parce qu’il ne s’agit pas de revenus fonciers par nature)
BOI-IR-PAS-50-10-20-40 § 140
…échus en 2018 (à raison de l’exécution normale)
  • Revenus perçus en 2018 mais dont l’échéance n’intervient pas en 2018 (arriérés de loyers ou loyers payés par anticipation)
  • Fraction des loyers couvrant une période de location supérieure à 12 mois 
…effectivement encaissés en 2018Loyers échus en 2018 mais non payés en 2018
…quel que soit leur montantMajorations en cas de rupture d’engagement de location ou de conservation des parts (dispositifs Périssol, Besson neuf, Borloo ancien, Robien, Borloo neuf, Besson ancien, Robien ZRR, Scellier intermédiaire ou ZRR, Cosse, Monuments historiques)
…perçus directement ou indirectement (détention via une société à l’IR, SCPI)
Régularisation des provisions en 2018 (payées en 2017) non comprises dans le budget prévisionnel mentionnées à l’article 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 pour la part correspondant à des travaux non déductibles pour le bailleur
Exemple :
Provisions non budgétées pour la réalisation de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement
y compris les revenus perçus pour la première fois en 2018Loyers et fermages consistant en la remise d’immeubles (remises gratuites ou remises des constructions au terme d’un bail à construction)
Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance (lorsque les revenus sont imposables)
BOI-RFPI-CHAMP-20
Revenus éligibles au système du quotient (CGI. art. 163-0 A)
Exemple :

Indemnité de pas-de-porte

Indemnités et subventions reçues par le bailleur destinées à financer des charges déductibles (revenus qualifiés de courants à hauteur des dépenses financées à condition que ces charges soient payées et déduites en 2018), notamment subventions ANAH
BOI-RFPI-BASE-10-20 § 130
Indemnités et subventions reçues par le bailleur
Exemple : 
  • Subventions destinées à financer des charges déductibles (dans les autres cas : dépenses non payées en 2018 par exemple)
  • indemnités perçues en raison du retard de livraison d’un immeuble destiné à être imposé en revenus fonciers
  • etc. : voir BOI-RFPI-BASE-10-20 § 80
Droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural
Revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (hors du champ d’application du prélèvement à la source et du CIMR)

3.1.2. Modalités déclaratives

Il est impératif de remplir la page 5 de la déclaration 2044 ou les pages 9 et 10 de la déclaration 2044 SPE pour bénéficier du CIMR.
Seuls seront taxés les revenus exceptionnels par nature, notamment :

  • les arriérés de loyers 
  • les régularisations de provisions de copropriété (lignes 12, 22, 32 et 44),
  • et les majorations suite à une rupture d’engagement de location ou de conservation (lignes 12, 22, 32 et 44).

 
DéclarationsPrécisionsNotice
Régime réel 
Déclaration 2044
  • Déclarer le montant des revenus courants et exceptionnels dans les pages 1, 2, 3 et 4 
  • En cas de revenus fonciers positifs : compléter la page 5 pour bénéficier du CIMR 
    • ligne 10 ou 20 (et cases A2 ou E2) : reporter le montant indiqué en ligne 111 ou 215 , c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants et exceptionnels
    • ligne 11 ou 21 (et cases J2 ou L2) : indiquer le montant  les seuls revenus fonciers bruts courants
    • ligne 12 ou 22 (et cases K2 ou M2) :
      • reporter le montant indiqué en ligne 230, c’est-à-dire les régularisations effectuées en 2018 de provisions déduites en 2017 et correspondant à des travaux non déductibles.
      • reporter le montant indiqué en ligne 262 : c’est-à-dire les majorations de revenu suite à la rupture d’un engagement de location ou de conservation pris dans le cadre d’un dispositif fiscal (amortissement De Robien par exemple)
    • ligne 30 : reporter les montants indiqués en cases A2 et E2, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants et exceptionnels (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
    • ligne 31 : reporter les montants indiqués en cases J2 et L2, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
    • ligne 32 : reporter les montants indiqués en cases K2 et M2, c’est-à-dire les régularisations de provisions et les majorations pour rupture d’engagement d’un dispositif fiscal (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
Remarque :

A remplir pour les SCI, SCPI, FPI et immeubles ordinaires en direct, qu’ils soient détenus en France ou à l’étranger à l’exclusion :

  • des immeubles dont les revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
  • et des immeubles détenus en nue-propriété
Instructions pages 6, 7 et 8 de la déclaration 2044
Déclaration 2044-SPE
  • Déclarer le montant des revenus courants et exceptionnels dans les pages 1 à 8
  • En cas de revenus fonciers positifs : compléter les pages 9 et 10 pour bénéficier du CIMR 
    • ligne 10, 20, 30 ou 40 (et cases A2, E2, A3 ou E3) : reporter le montant indiqué en ligne 111 ou 215  (c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants et exceptionnels)
    • ligne 11, 21, 31 ou 41 (et cases J2, L2, J3 ou L3) : indiquer le montant  les seuls revenus fonciers bruts courants
    • ligne 12, 22, 32 ou 42 (et cases K2, M2, K3 ou M3) :
      • reporter le montant indiqué en ligne 262 : c’est-à-dire les majorations de revenu suite à la rupture d’un engagement de location ou de conservation pris dans le cadre d’un dispositif fiscal (amortissement De Robien par exemple)
      • reporter le montant indiqué en ligne 231 et 453, c’est-à-dire les régularisations effectuées en 2018 de provisions déduites en 2017 et correspondant à des travaux non déductibles.
    • ligne 50 : reporter les montants indiqués en cases A2 et E2, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants et exceptionnels (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
    • ligne 51 : reporter les montants indiqués en cases J2 et L2, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
    • ligne 52 : reporter les montants indiqués en cases K2 et M2, c’est-à-dire les régularisations de provisions et les majorations pour rupture d’engagement d’un dispositif fiscal (des SCI, FPI, SCPI et des immeubles)
Remarque :

A remplir pour les SCI, SCPI, FPI et immeubles ordinaires en direct, qu’ils soient détenus en France ou à l’étranger à l’exclusion :

  • des immeubles dont les revenus ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français)
  • et des immeubles détenus en nue-propriété
Instructions pages 10, 11 et 12 de la déclaration 2044-SPE
 
Déclaration 2042

Déclarer :

  • en case 4 BA : les revenus nets imposables courants ET exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
  • en case 4 XA : reporter le montant indiqué en ligne 31 de la déclaration 2044 ou ligne 51 de la déclaration 2044-SPE, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants
  • en case 4 XB : reporter le montant indiqué en ligne 30 de la déclaration 2044 ou ligne 50 de la déclaration 2044-SPE, c’est-à-dire le montant des revenus fonciers bruts courants ET exceptionnels
  • en case 4 XC : reporter le montant indiqué en ligne 32 de la déclaration 2044 ou ligne 52 de la déclaration 2044-SPE, c’est-à-dire les régularisations de provisions et les majorations pour rupture d’engagement de conseration ou de location d’un dispositif fiscal
Remarque : 

L’administration calculera le revenu net foncier imposable à partir de ces éléments.

Notice 2041
Régime micro 
Déclaration 2042

Déclarer :

  • en case 4 BE : les revenus nets imposables courants et exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
  • en case 4 XD : les revenus nets imposables exceptionnels (à l’exception des revenus soumis au système du quotient)
Remarque : 

Il n’y a pas lieu de remplir la page 5 de la déclaration 2044 pour bénéficier du CIMR : l’administration calculera le revenu net foncier imposable à partir des éléments indiqués dans la déclaration 2042.

Notice 2041
Il n’y a aucune déclaration spécifique à l’année blanche à remplir dans la déclaration 2072.

3.2. Charges « récurrentes » (imposition, intérêts d’emprunt, etc.)

3.2.1. Principes

Les charges dites récurrentes tels que les primes d’assurance, les impositions (taxe foncière notamment),  les intérêts d’emprunt, les frais d’administration et de gestion et les provisions pour charges de copropriété prévues à l’article 14-1 ou 14-2,I de la loi du 10 juillet 1965 font l’objet d’un traitement particulier en 2018.
 

Ces charges sont obligatoirement déductibles en 2018 :

  • lorsqu’elles sont payées en 2018 mais exigibles une autre année (application du principe de déduction l’année du paiement de la dépense)
    Ainsi, les dépenses « récurrentes » payées en 2018 mais exigibles en 2017 sont déductibles uniquement des revenus 2018.
  • lorsqu’elles sont exigibles en 2018 quelle que soit la date de paiement effectif (paiement anticipé ou tardif) ou la période couverte (il s’agit d’une mesure dérogatoire spécifique à l’année 2018).
    Ainsi, les dépenses « récurrentes » payées en 2017 mais exigibles en 2018 sont déductibles uniquement des revenus 2018. De même, les dépenses exigibles en 2018 mais afférentes à d’autres périodes que 2018 sont déductibles en 2018 (paiement d’une prime d’assurance exigible en 2018 mais couvrant de juin 2018 à juin 2019 par exemple).

BOI-IR-PAS-50-20-10 § 60 à 120

Remarque :

Les provisions pour constitution d’un fonds de travaux ne sont pas concernées (elles ne sont pas mentionnées à l’article 31, I, 1°, a quater du CGI) : elles sont donc déductibles à 100 % l’année de leur paiement.
BOI-IR-PAS-50-20-10 § 30

3.2.2. Date d’exigibilité

Récapitulatif des dates d’exigibilité des charges
Dépenses concernéesDate d’exigibilité…
Primes d’assurance
Date indiquée dans l’avis d’échéance
 
Exemple : 

La compagnie d’assurance adresse un courrier, reçu par le client le 17 décembre 2017 avec un avis d’échéance de paiement au 15 janvier 2018. Cet avis correspondant à une période du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019.
La prime est déductible des revenus 2018 (qu’elle soit payée en 2017 ou 2018, y compris la fraction de prime couvrant l’année 2019).

Impositions (taxe foncière notamment)
Date indiquée dans l’avis d’imposition : en principe 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle
Intérêts d’empruntDate indiquée dans l’échéancier du prêt
Frais d’administration et de gestion
  • Date fixée par la loi ou par les parties (date indiquée sur les factures d’acompte, mandat de gestion locative, etc.)
  • A défaut de mention d’une date, la date d’exigibilité est la date de facturation des frais.
Provisions pour charges de copropriété prévues à l’article 14-1 et 14-2, I de la loi du 10 juillet 1965 (dépenses comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété)
  • provisions dans le budget prévisionnel (14-1 :date indiquée dans courrier du syndic : en principe le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale
  • provisions hors budget (travaux – 14-2) : date fixée par assemblée générale
 
 
Exemple :

L’appel de charges du 4eme trimestre 2018 est envoyé par le syndic : la date d’exigibilité est fixée au  1er octobre 2018 mais l’appel est effectivement payé en janvier 2019. Ces charges sont déductibles des revenus 2018 uniquement.

 

Dépenses supportées par un FPI (frais de fonctionnement et de gestion – CGI. art. 239 nonies)Les frais de fonctionnement et de gestion échus en 2018 doivent être indiqués dans le document récapitulatif adressé au porteur de parts pour remplir leurs déclarations de revenus

3.3. Charges « pilotables » (travaux)

Les charges dites pilotables (c’est-à-dire les travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration) payés en 2018 sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2018.

Ces travaux peuvent générer un déficit foncier en 2018 et peuvent ouvrir droit, en fonction de la nature volontaire ou d’urgence des travaux, à une déduction supplémentaire en 2019 à hauteur de 50 %.

Attention : 

La ligne 400 de la déclaration 2044 relative aux travaux de la déclaration 2044 des revenus 2018 ne permettent pas de distinguer :

  • les travaux volontaires (qui seront déductibles pour partie sur les revenus 2019 en application de la règle de la moyenne)
  • et les travaux d’urgence (qui n’ouvrent pas droit à une déduction sur les revenus 2019)

Le contribuable devra conserver ses éléments et les reporter sur sa déclaration des revenus 2019, en mai 2020 : il n’y aura vraisemblablement pas de report automatique.

4. Cas particuliers

Les charges sont déductibles des revenus fonciers l’année de leur paiement, même si le bien n’est pas encore loué.
Il est conseillé de faire une mention manuscrite (dans la déclaration 2042) indiquant l’intention de donner l’immeuble en location.

Ces charges ne sont pas déductible l’année de la mise en location.
BOI-RFPI-BASE-20-80 § 280
BOI-RFPI-BASE-20-30-30 § 30

Avis Fidroit : 

Il est conseillé de faire une mention manuscrite (dans la déclaration 2042) indiquant l’intention de donner l’immeuble en location.

Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires réalisant des dépenses de grosses réparations en 2018 ne peuvent plus être imputées sur leur revenu global jusqu’à 25 000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.
Cependant il est possible d’imputer en 2018, les dépenses effectuées entre 2009 et 2017 qui n’ont pas pu être imputées sur les années précédentes. Les fractions reportables à imputer sont à reporter en cases 6HJ à 6HR de la déclaration 2042 C.
  Les contribuables bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers ne peuvent plus bénéficier à compter du 1er janvier 2017 d’un crédit d’impôt. Ces primes sont uniquement déductibles des revenus fonciers (dans le cadre du régime réel).

5. Système du quotient (revenus exceptionnels ou différé)

Le système du quotient s’applique sur option sur : 

  • les revenus exceptionnels par leur nature (non susceptibles d’être recueillis annuellement) ET par leur montant (ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes)
  • les revenus différés en raison de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, quel que soit leur montant (arriérés de loyers, indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu, etc.).

L’option pour le système du quotient peut être prise :
  • lors de la déclaration,
  • ou ultérieurement par voie de réclamation dans les délais légaux (jusqu’au 31 décembre de l’année N+3).
BOI-BA-LIQ-10 § 480
Attention :

Les revenus fonciers éligibles au système du quotient (CGI art. 163-0 A) constituent des revenus exceptionnels au sens de l’année blanche.
BOI-IR-PAS-50-10-20-40 § 150

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration n°2042 CDéclarer :
  • les revenus soumis au système du quotient dans la case ØXX (page 4)
  • le détail des revenus dans le cadre en dessous de la case ØXX (ou dans une note jointe) :
    • le bénéficiaire du revenu,
    • la nature du revenu,
    • le montant brut des revenus exceptionnels ou différés,
    • l’adresse et la nature de l’immeuble concerné (urbain, rural, situé en secteur sauvegardé, possédé en nue-propriété),
    • le taux de la déduction spécifique applicable pour ces revenus,
    • l’année de perception normale de ces revenus
    • pour les revenus différés, ajouter une mention précisant l’année d’échéance « normale » du revenu
Attention :

Les revenus soumis au système du quotient sont à indiquer uniquement en case ØXX : ils ne doivent pas être déclarés dans les cases habituelles (4 BE ou 4 BA) ni dans les cases réservées aux revenus exceptionnels de l’année blanche (4 XD et 4 XA).

Notice 2041

Notice 2041 GH

6. International – Résident français – Revenus issus de l’étranger – Régime micro

Attention :

Le régime micro-foncier est applicable si l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal (perçus directement et indirectement) est inférieur à 15 000 €.

  • Lorsque ces revenus fonciers sont supérieurs au seuil du micro-foncier, l’ensemble de ces revenus est soumis au régime réel.
  • Lorsque ces revenus sont inférieurs au régime du micro-foncier : l’ensemble de ces revenus est soumis soit au régime du micro-foncier soit au régime réel (sur option et pour 3 ans minimum) : les deux régimes ne se cumulent pas.



Le régime micro-foncier ne s’applique pas :

  • lorsque le contribuable perçoit uniquement des revenus fonciers provenant de parts de sociétés semi-transparentes (pour bénéficier de régime micro-foncier, le contribuable doit impérativement déclarer, par ailleurs, des revenus fonciers provenant d’un immeuble détenu en direct).
  • lorsque le contribuable détient des immeubles bénéficiant d’une déduction issue d’un dispositif fiscal (Périssol, Besson-neuf, De Robien, Borloo neuf, etc.)..

6.1. En l’absence de convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble

Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent en direct des immeubles productifs de revenus fonciers situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042

Indiquer :

  • case 4 BE, le montant du revenu foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement,
  • le nom du locataire et l’adresse de la location sur la ligne en dessous

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Notice 2041-NOT

6.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les  revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel :

Deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition en France :

  • soit les revenus locatifs ne sont pas imposés en France sous réserve de l’application du taux effectif : les revenus sont uniquement taxés dans l’Etat de situation de l’immeuble mais sont pris en compte pour la détermination en France du taux moyen d’imposition qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal ;
  • soit les revenus locatifs sont aussi imposés en France mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt français calculé sur les revenus étrangers.
    Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté à l’étranger. Aucune imputation ou remboursement ne peut être obtenu si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français.

Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent en direct des immeubles productifs de revenus fonciers situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Revenus fonciers étrangers imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt françaisNotice 2047-NOT

Notice 2041 GG

Notice 2041-NOT
Déclaration 2047

Indiquer dans le cadre 4 :

  • l’adresse de(s) immeuble(s) concerné(s)
  • le pays d’encaissement du revenu
  • le montant des revenus encaissés (si encaissement en monnaie étrangère, indiquer la contre-valeur en euros calculée d’après le cours du change à Paris au jour de l’encaissement)
Compléter le cadre 6
Déclaration 2042
 
  • Indiquer : 
    • le montant du revenu brut foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire, dans la case 4 BE
    • le nom du locataire et l’adresse de la location sur la ligne en dessous
  • Reporter le montant en case 4 BK (afin que ces revenus ne soient pas retenus pour l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
  • Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
  • Reporter le montant du revenu étranger (après imputation des charges) en ligne 8 TK
Revenus fonciers étrangers imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
Déclaration 2047

Indiquer dans le cadre 4 :

  • l’adresse de(s) immeuble(s) concerné(s)
  • le pays d’encaissement du revenu
  • le montant des revenus encaissés (si encaissement en monnaie étrangère, indiquer la contre-valeur en euros calculée d’après le cours du change à Paris au jour de l’encaissement)​
​Compléter le cadre 7
Déclaration 2042
  • Indiquer : 
    • le montant du revenu foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire, dans la case 4 BE
    • le nom du locataire et l’adresse de la location sur la ligne en dessous
  • Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Déclaration 2042 CReporter le montant de l’impôt payé à l’étranger en ligne 8 VM
Revenus fonciers étrangers exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif
Déclaration 2047

Compléter le cadre 8

Déclaration 2042 CReporter le montant du revenu étranger (après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger) en ligne 8 TI

7. International – Résident français – Revenus issus de l’étranger – Régime réel

7.1. En l’absence de convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble

Détention en direct par une personne physique :
Le contribuable doit calculer son revenu net foncier imposable et faire apparaître le détail des calculs sur :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2044

OU (*)

Déclaration 2044-SPE 
Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinairesNotice 2044-NOT

Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire, en plus de l’immeuble situé à l’étranger, d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriété

Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2047

Indiquer dans le cadre 4 :

  • l’adresse de(s) immeuble(s) concerné(s)
  • le pays d’encaissement du revenu
  • le montant du revenu foncier déterminé sur la déclaration 2044 (ou 2044-SPE)
Notice 2047-NOT

Notice 2041 GG
Déclaration 2042

Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPE en :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)

Cochez la case 4 BZ si 2044-SPE remplie
Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)

Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460) ou sur la déclaration 2044-SPE (en page 8 cadre 860)

Notice 2041-NOT

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable doit remplir uniquement une déclaration 2044-SPE.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 30

7.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les  revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel :

Deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition en France :

  • soit les revenus locatifs ne sont pas imposés en France sous réserve de l’application du taux effectif : les revenus sont uniquement taxés dans l’Etat de situation de l’immeuble mais sont pris en compte  pour la détermination en France du taux moyen d’imposition qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal ;
  • soit les revenus locatifs sont aussi imposés en France mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt français calculé sur les revenus étrangers.
    Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté à l’étranger. Aucune imputation ou remboursement ne peut être obtenu si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français.

Détention en direct par une personne physique :
Le contribuable doit calculer son revenu net foncier imposable dans une déclaration 2044 et faire apparaître le détail des calculs :

DéclarationsPrécisionsNotice
Revenus fonciers étrangers imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Déclaration 2044

OU (*)

Déclaration 2044-SPE 
Déclaration à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinairesNotice 2044-NOT
Déclaration à remplir lorsque le contribuable est propriétaire, en plus de l’immeuble situé à l’étranger, d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR Besson……ou détenus en nue-propriétéNotice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2047

Indiquer dans le cadre 4 :

  • l’adresse de(s) immeuble(s) concerné(s)
  • le pays d’encaissement
  • le montant du revenu foncier déterminé sur la déclaration 2044 (ou 2044-SPE) 
Compléter le cadre 6
Notice 2047-NOT

Notice 2041 GG
Déclaration 2042
  • Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPE en :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier)
    • case 4 BC (déficit global)
    • case 4 BD (déficit en report)
  • Reporter le montant en case 4 BL (afin que ces revenus ne soient pas retenus pour l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
  • Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source réalisé à compter de septembre 2019)
  • Cocher la case 4 BZ si 2044-SPE remplie (en présence d’autres immeubles bénéficiant d’un dispositif spécial)
  • Reporter le montant du revenu étranger (après imputation des charges) en ligne 8 TK
Notice 2041-NOT
Revenus fonciers étrangers imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
Déclaration 2044Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinairesNotice 2044-NOT
Déclaration 2044-SPE (*)Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire, en plus de l’immeuble situé à l’étranger, d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriétéNotice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2047

Indiquer dans le cadre 4 :

  • l’adresse de(s) immeuble(s) concerné(s)
  • le pays d’encaissement
  • le montant du revenu foncier déterminé sur la déclaration 2044 (ou 2044-SPE) 
Compléter le cadre 7
Notice 2047-NOT

Notice 2041 GG
Déclaration 2042

 
  • Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration2044-SPE en  :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier)
    • case 4 BC (déficit global)
    • case 4 BD (déficit en report)
  • Cocher la case 4 BZ si 2044-SPE remplie (en présence d’autres immeubles bénéficiant d’un dispositif spécial)
Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)

Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460) ou sur la déclaration 2044-SPE (en page 8 cadre 860)

Notice 2041-NOT
Déclaration 2042 CReporter le montant de l’impôt payé à l’étranger en ligne 8 VMNotice 2041-NOT
Revenus fonciers étrangers exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif
Déclaration 2047Compléter le cadre 8Notice 2047-NOT

Notice 2041 GG
Déclaration 2042 CReporter le montant du revenu étranger (après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger) en ligne 8 TINotice 2041-NOT

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable doit remplir uniquement une déclaration 2044-SPE.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 30

8. International – Non-résident français – Revenus issus de France – Régime micro

Remarque :

Au titre de l’année de départ de France, deux déclarations sont à réaliser :

  • 2042 pour l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger,
  • 2042 NR si vous avez des revenus de source française après le départ à l’étranger.

BOI-IR-DOMIC-20 § 170

Des règles particulières sont prévues en cas de transfert du domicile vers une collectivité d’outre-mer et en cas de transfert de domicile dans la principauté de Monaco.
BOI-IR-DOMIC-20 § 145 et 150 et 200 à 220

Attention :

Le régime micro est applicable si l’ensemble des revenus fonciers du foyer fiscal (perçus directement et indirectement) est inférieur à 15 000 €.

  • Lorsque ces revenus fonciers sont supérieurs au seuil du micro-foncier, l’ensemble de ces revenus est soumis au régime réel.
  • Lorsque ces revenus sont inférieurs au régime du micro-foncier : l’ensemble de ces revenus est soumis soit au régime du micro-foncier soit au régime réel (sur option et pour 3 ans minimum) : les deux régimes ne se cumulent pas.



Le régime micro-foncier ne s’applique pas :

  • lorsque le contribuable perçoit uniquement des revenus fonciers provenant de parts de sociétés semi-transparentes (pour bénéficier de régime micro-foncier, le contribuable doit impérativement déclarer, par ailleurs, des revenus fonciers provenant d’un immeuble détenu en direct).
  • aux immeubles bénéficiant d’une déduction issue d’un dispositif fiscal (Périssol, Besson-neuf, De Robien, Borloo neuf, etc.)..

8.1. En l’absence de convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable

Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques non-résidentes qui détiennent en direct des immeubles productifs de revenus fonciers en France doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042

Indiquer :

  • case 4 BE, le montant du revenu foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement,
  • le nom du locataire et l’adresse de la location sur la ligne en dessous

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Notice 2041-NOT
Déclaration 2041 TMSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Déclaration 2042-CSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère

SI contribuable affilié en UE, EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse  ET non affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire en France :
  • Cochez la case 8SH
  • Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition : en case 8RF indiquer le montant du revenus fonciers net imposable dont est titulaire ce conjoint ou partenaire  (le cas échéant, après abattement de 30 % si régime micro)
Notice 2041-NOT

(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % du revenu net jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (et 30 % au-delà) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

8.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel :

En général, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition dans l’autre Etat :

  • soit les revenus locatifs ne sont pas imposés dans l’autre Etat : les revenus sont uniquement taxés en France (Etat de situation de l’immeuble) ;
  • soit les revenus locatifs sont aussi imposés dans l’autre Etat mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt étranger calculé sur les revenus français.
    Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté en France. 
Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent en direct des immeubles productifs de revenus fonciers situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042
  • Indiquer
    • le montant du revenu brut foncier brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire, dans la case 4 BE
    • le nom du locataire et l’adresse de la location sur la ligne en dessous
  • Reporter le montant en case 4 BK (afin que ces revenus ne soient pas retenus pour l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
  • Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
Notice 2041-NOT
Déclaration 2041 TMSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Déclaration 2042-C SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère
SI contribuable affilié en UE, EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse  ET non affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire en France :
  • Cochez la case 8SH
  • Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition : en case 8RF indiquer le montant du revenus fonciers net imposable dont est titulaire ce conjoint ou partenaire  (le cas échéant, après abattement de 30 % si régime micro)
Notice 2041-NOT

(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % du revenu net jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (et 30 % au-delà) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

9. International – Non-résident français – Revenus issus de France – Régime réel

Remarque :

Au titre de l’année de départ de France, deux déclarations sont à réaliser :

  • 2042 pour l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger,
  • 2042 NR si vous avez des revenus de source française après le départ à l’étranger.

BOI-IR-DOMIC-20 § 170

Des règles particulières sont prévues en cas de transfert du domicile vers une collectivité d’outre-mer et en cas de transfert de domicile dans la principauté de Monaco.
BOI-IR-DOMIC-20 § 145 et 150 et 200 à 220

 

9.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable

Détention en direct par une personne physique :
Le contribuable doit calculer son revenu net foncier imposable et faire apparaître le détail des calculs sur :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2044

OU (*)

Déclaration 2044-SPE 
Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinairesNotice 2044-NOT

Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire, en plus de l’immeuble situé à l’étranger, d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriété

Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042

Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPE en :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)


Cochez la case 4 BZ si 2044-SPE remplie

Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)

Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460) ou sur la déclaration 2044-SPE (en page 8 cadre 860)

Notice 2041-NOT
Déclaration 2041 TMSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (**) :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Déclaration 2042-C SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (**) :
Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère
Notice 2041-NOT

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable doit remplir uniquement une déclaration 2044-SPE.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 30
(**) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % du revenu net jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (et 30 % au-delà) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

9.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les  revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel :

En général, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition dans l’autre Etat :

  • soit les revenus locatifs ne sont pas imposés dans l’autre Etat : les revenus sont uniquement taxés en France (Etat de situation de l’immeuble) ;
  • soit les revenus locatifs sont aussi imposés dans l’autre Etat mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt étranger calculé sur les revenus français.
    Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté en France. 

Détention en direct par une personne physique :
Le contribuable doit calculer son revenu net foncier imposable dans une déclaration 2044 et faire apparaître le détail des calculs :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2044Déclaration 2044 à remplir lorsque le contribuable est exclusivement propriétaire d’immeubles ordinairesNotice 2044-NOT
Déclaration 2044-SPE (*)

Déclaration 2044-SPE à remplir lorsque le contribuable est propriétaire, en plus de l’immeuble situé à l’étranger, d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique comme des immeubles soumis au dispositif des monuments historiques, De Robien, Scellier intermédiaire ou ZRR, Besson……ou détenus en nue-propriété

Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042

À remplir par tous les contribuables quel que soit la nature des immeubles détenus (régime général ou régime spécial)

  • Reporter sur la déclaration 2042 le résultat (bénéfice ou déficit) indiqué sur la page 4 de la déclaration 2044 ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044-SPEe en :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)
  • Reporter le montant en case 4 BL (afin que ces revenus ne soient pas retenus pour l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)
  • Cocher la case 4 BZ si 2044-SPE remplie (en présence d’autres immeubles bénéficiant d’un dispositif spécial)
​Remarque : si vous cesser de louer ou vendez un bien

Cochez la case 4 BN si vous ne percevez plus de revenus fonciers depuis le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre 2019)

Si le bien a donné lieu à un déficit imputable sur le revenu global, indiquer l’adresse du bien et la date de la cessation ou de la vente sur la déclaration 2044 (en page 4 cadre 460)

Notice 2041-NOT
Déclaration 2041 TMSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (**) :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Déclaration 2042-CSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (**) :
  • Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère
Notice 2041-NOT

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044-SPE comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable doit remplir uniquement une déclaration 2044-SPE.
BOI-RFPI-DECLA-30, § 30
(**) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % du revenu net jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (et 30 % au-delà) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à 20 % (ou 30 %). Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

Source : Fidroit

Articles similaires