Déclarations 2019 : défiscalisation immobilière

Modalités déclaratives des investissements Pinel, Censi-Bouvard, Monuments historiques, Malraux, etc.

1. Rappel : 2018 année blanche

Les réductions et crédits d’impôts obtenus en 2018 (Scellier, Pinel, Girardin, etc.) conservent leur efficacité en 2018.

En effet, malgré l’absence d’imposition des revenus courants perçus en 2018 (neutralisé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR), ces avantages fiscaux sont imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2018 par priorité au CIMR, ce qui permettra d’augmenter le CIMR remboursé en septembre 2019.
BOI-IR-PAS-50-10 § 10 
BOI-IR-PAS-50-10-10 § 130

Le CIMR permet d’effacer l’impôt dû en 2018, il n’est donc pas nécessaire de réaliser des investissements en réduction ou crédit d’impôt. Toutefois les réductions et crédits d’impôt de 2018 restent pleinement efficaces pour gommer les revenus exceptionnels à défaut, ils augmenteront le CIMR remboursé.

2. Pinel – Détention en direct

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au DUFLOT pour les adapter au dispositif PINEL.


2.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.


Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.

2.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Si le logement est achevé en 2018, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement réalisé en 2018 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QR,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QS,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QT,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QU
  • investissement réalisé en 2017 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QM,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QN,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QO,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QP
  • investissement réalisé en 2016 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QI,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QJ,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QK,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QL
  • investissement réalisé en 2015 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QE,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QF,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QG,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QH
  • investissement réalisé entre sept. 2014 et déc. 2014  :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QA,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QB,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QC,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QD
Notice 2041
Déclaration 2044 EBEngagement de location à remplir (pour plus d’éléments, voir paragraphe suivant)
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2019 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE (p.3)

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)


Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

2.1.2. Documents à joindre à l’administration fiscale

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

2.1.2.1. Obligations générales

Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une note

Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse du contribuable,
  • l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,
  • le montant du loyer mensuel hors charge,
  • l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant u
    ne durée minimale de :
    • 6 ou 9 ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ou qu’un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,
    • 6 ou 9 ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 (location possible à un ascendant ou descendant)
Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location)
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Copie de l’avis d’imposition

Le contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

2.1.2.2. Obligations spécifiques

En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :

Nature de l’investissementDocuments à joindre
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvementUne attestation notariée de propriété
Construction d’un logement par le contribuable
  • Copie de la demande de permis de construire,
  • Copie d’un document attestant de la date d’obtention du permis de construire,
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux,
  • Une pièce attestant de sa réception en mairie
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité
  • Les états descriptifs du logement avant et après travaux
  • Attestations prévues au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l’article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement
    Décret 23 déc. 2013
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
  • Une note précisant la nature de l’affectation précédente du local
BOI-IR-RICI-360-50, § 30

2.2. Années suivantes

2.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CInvestissement achevé en 2017Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RA,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RB,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RC,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RD
Notice 2041
Déclaration 2042 CInvestissement achevé en 2016Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 QZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RZ,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 SZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 TZ

Investissement achevé en 2015

Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 BZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 CZ,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 DZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 EZ
Investissement achevé en 2014Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 AI,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 BI,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 CI,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 DI
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)


Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

2.2.2. Cas particuliers

2.2.2.1. Changement de locataire

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

2.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle Scellier transposable avec modifications)

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

2.2.2.3. Remise en cause du dispositif

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.


2.2.2.4. Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

3. Pinel – Détention via société non soumise à l’IS

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au DUFLOT pour les adapter au dispositif PINEL.


3.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

 

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction.

3.1.1. Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Si le logement est achevé en 2018, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement réalisé en 2018 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QR,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QS,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QT,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QU
  • investissement réalisé en 2017 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QM,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QN,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QO,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QP
  • investissement réalisé en 2016 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QI,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QJ,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QK,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QL
  • investissement réalisé en 2015 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QE,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QF,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QG,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QH
  • investissement réalisé entre sept. 2014 et déc. 2014  :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QA,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QB,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QC,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QD
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Pour plus d’éléments, voir  Déclarations 2019 : revenus fonciers
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)


Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir  Déclarations 2019 : revenus fonciers

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble.

3.1.2. Documents à joindre à l’administration fiscale

3.1.2.1. Par l’associé

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.

3.1.2.2. Par la société

Les documents à produire sont quasiment les mêmes que dans le cas d’une acquisition d’un logement en direct, ils sont fournis par la société propriétaire des biens.
BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une note

Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note (fournie par la société) qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse de la société,
  • l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,
  • le montant du loyer mensuel hors charge,
  • l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant u
    ne durée minimale de :
  • six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ou qu’un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014,
  • six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015 (location possible à un ascendant ou descendant)

Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location)

Attention :

Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.

Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Copie de l’avis d’imposition

Le contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé

Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
Nature de l’investissementDocuments à joindre
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvementUne attestation notariée de propriété
Construction d’un logement par le contribuable
  • Copie de la demande de permis de construire,
  • Copie d’un document attestant de la date d’obtention du permis de construire,
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux,
  • Une pièce attestant de sa réception en mairie
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité
  • Les états descriptifs du logement avant et après travaux
  • Attestations prévus au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l’article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement
    Décret 23 déc. 2013
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
  • Une note précisant la nature de l’affectation précédente du local
BOI-IR-RICI-360-50, § 30

3.1.3. Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-IR-RICI-360-50, § 70 et s.

3.2. Années suivantes

3.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CInvestissement achevé en 2017Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RA,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RB,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RC,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RD
Notice 2041
Investissement achevé en 2016Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 QZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RZ,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 SZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 TZ

Investissement achevé en 2015

Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 BZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 CZ,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 DZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 EZ
Investissement achevé en 2014Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 AI,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 BI,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 CI,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 DI
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018  case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)


Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

3.2.2. Cas particuliers

3.2.2.1. Changement de locataire

En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

3.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications).

Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications).

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

3.2.2.3. Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

3.2.2.4. Remise en cause du dispositif

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

3.2.3. Documents à joindre à l’administration fiscale

3.2.3.1. Par l’associé

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014

3.2.3.2. Par la société

Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

Voir modèle BOI-LETTRE-000014


3.2.4. Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
BOI-IR-RICI-360-50, § 70 et s.

4. Pinel – SCPI

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Le décret du 04 mai 2015 aménage les obligations déclaratives existantes au DUFLOT pour les adapter au dispositif PINEL.


4.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction c’est à dire la date de réalisation de la souscription.

4.1.1. Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Si le logement est achevé en 2018, reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement réalisé en 2018 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QR,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QS,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QT,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QU
  • investissement réalisé en 2017 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QM,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QN,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QO,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QP
  • investissement réalisé en 2016 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QI,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QJ,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QK,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QL
  • investissement réalisé en 2015 :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QE,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QF,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QG,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QH
  • investissement réalisé entre sept. 2014 et déc. 2014  :
    • investissement en métropole :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QA,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QB,
    • investissement en outre-mer :
      • engagement de location de 6 ans : case 7 QC,
      • engagement de location de 9 ans : case 7 QD
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)


Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

4.1.2. Documents à joindre à l’administration

4.1.2.1. Par le porteur des parts de SCPI

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
BOI-IR-RICI-360-50, § 230 et s.
 
Remarque :

« Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.« 

4.1.2.2. Par la SCPI

la société doit joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (pour plus d’informations concernant ce document, voir § précédent)
BOI-IR-RICI-360-50, § 200

4.1.3. Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
Dépôt des titres

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.

BOI-IR-RICI-360-50, § 170 et s.

4.2. Années suivantes

4.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CInvestissement achevé en 2017Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RA,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RB,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 RC,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RD
 
Investissement achevé en 2016Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 QZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 RZ,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 SZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 TZ

Investissement achevé en 2015

Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 BZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 CZ,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 DZ,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 EZ
Notice 2041
Investissement achevé en 2014Reporter une partie du montant de la réduction :
 
  • investissement en métropole :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 AI,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 BI,
  • investissement en outre-mer :
    • engagement de location de 6 ans : 1/6ème de la réduction case 7 CI,
    • engagement de location de 9 ans : 1/9ème de la réduction case 7 DI
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 sace 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)


Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

4.2.2. Cas particuliers

4.2.2.1. Changement de locataire

En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

4.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications)

Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications)

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

4.2.2.3. Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

4.2.2.4. Remise en cause du dispositif

​En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.


4.2.3. Documents à joindre à l’administration fiscale

4.2.3.1. Par l’associé

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016.

4.2.3.2. Par la société

Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

Voir modèle BOI-LETTRE-000016.

4.2.4. Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
BOI-IR-RICI-360-50, § 170 et s.

5. Censi-Bouvard (LMNP)

Le dispositif Censi-Bouvard est possible pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2009 au 31 décembre 2021.


5.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
CGI. ann. III, art. 46 AZA nonies

Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction » – CENSI BOUVARD).

5.1.1. Déclarations à remplir

La première année, le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 C
  • Indiquer la date de prise d’effet du bail sur la première ligne du cadre 7, partie INVESTISSEMENTS DESTINÉ À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD,
  • indiquer la date de prise d’effet du bail et cocher la case 7 II,
  • préciser les autres éléments concernant sur les lignes suivantes (adresse et date d’achèvement)
    ou joindre une note comprenant les indications suivantes : nom, prénom, adresse du contribuable, adresse du logement, date d’achèvement du logement, engagement de location, prix de revient du logement, nom et type d’établissement où se situe le logement…
  • indiquer sur la ligne suivante :
    • la date d’achèvement du logement (VEFA),
    • ou la date d’achèvement des travaux (réhabilitation)
  • indiquer le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € dans la case correspondante case 7 IJ à 7  OY (en fonction de la date de réalisation de l’investissement).
Notice 2041
Déclaration 2042 C pro

Compléter le cadre REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉS NON PROFESSIONNELLES, page 2 :

  • régime micro BIC : case 5 ND (montant des recettes brutes),
  • régime réel :
    • case 5 NA  (revenus),
    • case 5 NY (déficits),
    • cases 5 GA à 5 GJ (déficits en report année par année)
  • Indiquer en case 5 CD  la durée de l’exercice si moins de 12 mois
Remarque :

Les revenus sont automatiquement imposés aux prélèvements sociaux si les modalités déclaratives précédentes sont remplies
Il ne faut donc pas reporter les revenus en page 4 cadre « REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ».

5.1.2. Documents à joindre à l’administration fiscale

5.1.2.1. Cas général

Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois au crédit d’impôt :

  • copie du bail,
  • copie de l’acte authentique d’acquisition du logement.

CGI. ann. III, art. 46 AZA nonies

BOI-IR-RICI-220-60, § 1

Rappel :

Jusqu’aux revenus 2012, le contribuable devait envoyer l’engagement de location du contribuable bailleur (actuellement intégré à la déclaration 2042 C),

Voir modèle BOI-LETTRE-000220

BOI-IR-RICI-220-60, § 1

5.1.2.2. Cas particuliers

En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :

Investissements particuliers
 Documents complémentaires à joindreRéférences BOFiP
 Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation
(cas général)
 Les états descriptifs et attestations du logement avant et après les travaux
Voir modèle BOI-LETTRE-000003 ou Modèles – Censi Bouvard (CGI. art. 199 sexvicies)
BOI-IR-RICI-220-60, § 20
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet d’une réhabilitation
(cas général)
  • les états descriptifs et attestations du logement avant et après les travaux
    Voir modèle BOI-LETTRE-000003 ou Modèles – Censi Bouvard (CGI. art. 199 sexvicies)
  • lorsque les travaux sont réalisés par l’acquéreur, le contribuable est tenu de fournir une copie des factures mentionnant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant
Acquisition d’un logement neuf dans une résidence de tourisme non classées dans les 12 moisDéclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme
Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui fait l’objet d’une réhabilitation
  • déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme
  • copie du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux relative aux travaux de réhabilitation
  • document justifiant qu’un logement de la résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la date de cette acquisition ou réservation
Résidences particulières
Résidence de tourisme classéeUne copie de la décision de classement de la résidenceBOI-IR-RICI-220-60, § 30
Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapéesUne copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des services de l’agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail
Résidence avec services pour étudiants
Sur demande de l’administration uniquement, une note détaillant le nombre de logements, les périodes d’occupation de chacun des logements au titre de la période de référence visée au VI-C § 140 du BOI-IR-RICI-220-10-20

Ce document peut être demandé au titre de chaque période de référence durant la période d’engagement de location

5.2. Années suivantes

5.2.1. Cas général

Les années suivantes, jusqu’au terme de la réduction, le contribuable doit fournir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 C

Compléter le cadre 7, partie INVESTISSEMENTS DESTINÉ À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI BOUVARD :

  • reporter dans la case correspondante le montant de la fraction de réduction d’impôt imputable (1/9ème) :
    • cases 7 SA à 7 SC (investissements 2017)
    • cases 7 OP à 7 OT (investissements 2016)
    • cases 7 OK à 7 OO (investissements 2015),
    • cases 7 OF à 7 OJ (investissements 2014),
    • cases 7 OA ou 7 OE (investissements 2013),
    • cases 7 JV à 7 JY (investissements 2012),
    • cases 7 IA à 7 IC (investissements 2011),
  • et reporter 1/9ème du montant de l’investissement :
    • cases 7 IP à 7 IR ou 7 IQ (investissements 2010),
    • cases 7 IR (investissements 2009)
  • indiquer cases 7 IY à 7 PT le montant du solde en report (non imputé les années précédentes car insuffisance d’impôt).
Notice 2041
Déclaration 2042 C pro

Compléter le cadre REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉS NON PROFESSIONNELLES, page 2 :

  • régime micro BIC : case 5 ND (montant des recettes brutes),
  • régime réel :
    • case 5 NA  (revenus),
    • case 5 NY (déficits),
    • cases 5 GA à 5 GJ (déficits en report année par année)
  • Indiquer en case 5 CD  la durée de l’exercice si moins de 12 mois
Remarque :

Les revenus sont automatiquement imposés aux prélèvements sociaux si les modalités déclaratives précédentes sont remplies

Il ne faut donc pas reporter les revenus en page 4 cadre REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

5.2.2. Cas particuliers

5.2.2.1. Changement d’exploitant

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.

BOI-IR-RICI-220-60, § 40


5.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000189 ou Modèles – Censi Bouvard (CGI. art. 199 sexvicies)

BOI-IR-RICI-220-60, § 50

6. Cosse – Détention en direct

Le dispositif Cosse s’applique aux logements loués nus pour lesquels une convention avec ANAH a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
 

Remarque :

Les obligations déclaratives applicables au régime Cosse sont essentiellement communes à celles en vigueur pour  la déclaration Borloo ancien. Les commentaires du Bofip en matière de Borloo ancien semblent pouvoir être appliqués pour le Cosse.  

La signature de la convention avec l‘ANAH n’entraine pas d’office une option pour le régime fiscal « Cosse ». L’option doit être prise la première année au titre de laquelle la location ouvre droit à ce dispositif.  
 
Attention : 

L’option pour bénéficier d’un dispositif de déduction doit être prise dans la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à ce dispositif : cette option est irrévocable et ne peut être prise rétroactivement. La jurisprudence de la cour administrative d’appel (CAA Douai 3 juillet 2018, n°17DA02226) est claire sur ce point concernant pour le dispositif De Robien. Il semble qu’elle soit transposable au régime Cosse bien que ce dernier ne concerne pas directement une acquisition d’immeuble.

6.1. 1ère année

Attention :

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement lorsqu’il a indiqué son investissement même sans remplir ses obligations déclaratives.


 

6.1.1. Déclarations à remplir

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044Cocher la case « Cosse » p.2 (rubrique 200) pour l’immeuble concerné.

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 
  • 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone B2,
  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone A, Abis ou B1.
  • 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone B2.
  • 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone A, Abis ou B1.
  • 85 % quelle que soit la zone (A, Abis, B1, B2 C) en cas d’intermédiation locative ou de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées.
La zone C est éligible à la déduction au taux de 50% en cas de location en secteur social ou très social pour un engagement avec travaux conclu avec l’Anah à compter du 1er janvier 2019. Il sera donc présent sur la déclaration des revenus 2019 en 2020.
Notice 2044-NOT
Déclaration 2044 spéciale(*)Cocher la case « Cosse » p.2 (rubrique 201) pour l’immeuble concerné.

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 
  • 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone B2,
  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone A, Abis ou B1.
  • 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone B2.
  • 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone A, Abis ou B1.
  • 85 % quelle que soit la zone (A, Abis, B1, B2 C) en cas d’intermédiation locative par une agence agréée ou de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées.
Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4BA (bénéfice),
    • case 4BB (déficit imputable sur les revenus fonciers),
    • case 4BC (déficit imputable sur le revenu global),
    • case 4BD (déficit en report)
    • Pour la déclaration des revenus de 2018 : cases 4XA et 4XB (recettes non exceptionnelles et recettes totales)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.


 

6.1.2. Documents à joindre

Location…Documents à joindreRéférences BOFiP
… en direct
  • une copie de la convention (avec ou sans travaux) conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les 2 parties.
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’ANAH,
    Engagement bailleur – Secteur locatif intermédiaire
    Engagement bailleur – Secteur locatif social et très social
  • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
 
… en cas d’intermédiation
  • une copie de la convention (avec ou sans travaux) conclue avec l’ANAH signée par le bailleur et l’ANAH,
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’ANAH,
    Engagement bailleur – Secteur locatif intermédiaire
    Engagement bailleur – Secteur locatif social et très social
  • une copie du bail conclu avec l’organisme locataire, ou du mandat conclu avec l’agence immobilière agréée
  • le cas échéant, de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement établi au titre de la dernière ou l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30 Obligation commune avec le régime Borloo ancien
 

6.2. Les années suivantes

6.2.1. Période initiale

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044Cocher la case « Cosse » p.2 (rubrique 200) pour l’immeuble concerné.

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 
  • 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone B2,
  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone A, Abis ou B1.
  • 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone B2.
  • 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone A, Abis ou B1.
  • 85 % quelle que soit la zone (A, Abis, B1, B2 C) en cas d’intermédiation locative ou de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées.
La zone C est éligible à la déduction au taux de 50% en cas de location en secteur social ou très social pour un engagement avec travaux conclu avec l’Anah à compter du 1er janvier 2019. Il sera donc présent sur la déclaration des revenus 2019 en 2020.
Notice 2044-NOT
Déclaration 2044 spéciale(*)Cocher la case « Cosse » p.2 (rubrique 201) pour l’immeuble concerné.

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 
  • 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone B2,
  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone A, Abis ou B1.
  • 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone B2.
  • 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone A, Abis ou B1.
  • 85 % quelle que soit la zone (A, Abis, B1, B2 C) en cas d’intermédiation locative par une agence agréée ou de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées.
Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4BA (bénéfice),
    • case 4BB (déficit imputable sur les revenus fonciers),
    • case 4BC (déficit imputable sur le revenu global),
    • case 4BD (déficit en report)
    • Pour la déclaration des revenus de 2018 : cases 4XA et 4XB (recettes non exceptionnelles et recettes totales)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

6.2.2. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 1 (Obligation en matière de Borloo ancien, applicable pour le Cosse)
  Le contribuable, conjoint survivant doit :
  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
  L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).
BOI-RFPI-SPEC-20-40-50
 
Remarque :

Si la remise en cause est intervenue en 2018, cette réintégration sera soumise à l’impôt sur le revenu sans bénéfice du CIMR. Il faudra indiqué ce revenus comme étant exceptionnel au titre des lignes 20, 21 et 22 de la page 5 (déclaration n°2044) ou page 9 (déclaration 2044 spéciale) et en le reportant sur la ligne 4XC de la déclaration n°2042. 

7. Cosse – Détention via société non soumise à l’IS

Le dispositif Cosse s’applique aux logements loués nus pour lesquels une convention avec ANAH a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
 

Remarque :

Les obligations déclaratives applicables au régime Cosse sont essentiellement communes à celles en vigueur pour  la déclaration Borloo ancien. Les commentaires du Bofip en matière de Borloo ancien semblent pouvoir être appliqués pour le Cosse.  

La signature de la convention avec l‘ANAH n’entraine pas d’office une option pour le régime fiscal « Cosse ». L’option doit être prise la première année au titre de laquelle la location ouvre droit à ce dispositif.  
 
Attention : 

L’option pour bénéficier d’un dispositif de déduction doit être prise dans la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à ce dispositif : cette option est irrévocable et ne peut être prise rétroactivement. La jurisprudence de la cour administrative d’appel (CAA Douai 3 juillet 2018, n°17DA02226) est claire sur ce point concernant pour le dispositif De Robien. Il semble qu’elle soit transposable au régime Cosse bien que ce dernier ne concerne pas directement une acquisition d’immeuble.

7.1. 1ère année

7.1.1. Déclarations à remplir

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044Cocher la case « Cosse » p.1 (rubrique 110) 

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 
  • 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone B2,
  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone A, Abis ou B1.
  • 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone B2.
  • 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone A, Abis ou B1.
  • 85 % quelle que soit la zone (A, Abis, B1, B2 C) en cas d’intermédiation locative ou de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées.
La zone C est éligible à la déduction au taux de 50% en cas de location en secteur social ou très social pour un engagement avec travaux conclu avec l’Anah à compter du 1er janvier 2019. Il sera donc présent sur la déclaration des revenus 2019 en 2020.
Notice 2044-NOT
Déclaration 2044 spéciale(*)Cocher la case « Cosse » p.1 (rubrique 110).

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 
  • 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone B2,
  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone A, Abis ou B1.
  • 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone B2.
  • 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone A, Abis ou B1.
  • 85 % quelle que soit la zone (A, Abis, B1, B2 C) en cas d’intermédiation locative par une agence agréée ou de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées.
Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4BA (bénéfice),
    • case 4BB (déficit imputable sur les revenus fonciers),
    • case 4BC (déficit imputable sur le revenu global),
    • case 4BD (déficit en report)
    • Pour la déclaration des revenus de 2018 : cases 4XA et 4XB (recettes non exceptionnelles et recettes totales)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

7.1.2. Documents à joindre

Location…Documents à joindreRéférences BOFiP
… en direct
  • une copie de la convention (avec ou sans travaux) conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les 2 parties.
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’ANAH,
    Engagement bailleur – Secteur locatif intermédiaire
    Engagement bailleur – Secteur locatif social et très social
  • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
  • une copie de l’attestation annuelle (à joindre chaque année) 
  • l’engagement de conservation des parts,
 
… en cas d’intermédiation
  • une copie de la convention (avec ou sans travaux) conclue avec l’ANAH signée par le bailleur et l’ANAH,
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’ANAH,
    Engagement bailleur – Secteur locatif intermédiaire
    Engagement bailleur – Secteur locatif social et très social
  • une copie du bail conclu avec l’organisme locataire, ou du mandat conclu avec l’agence immobilière agréée
  • le cas échéant, de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement établi au titre de la dernière ou l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.
  • une copie de l’attestation annuelle (à joindre chaque année) 
  • l’engagement de conservation des parts,
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30 Obligation commune avec le régime Borloo ancien

En outre, les associés doivent inscrire leurs parts sur un compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus concernée. BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 120

7.2. Les années suivantes

Remarque :

La société est tenue de fournir tous les ans l’attestation annuelle au contribuable.
En outre, elle doit être fournie à l’administration fiscale tous les ans.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 140

Le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :
 
Remarque :

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

 
  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 1 (Obligation en matière de Borloo ancien, applicable pour le Cosse)

 

7.2.1. Période initiale

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044Cocher la case « Cosse » p.1 (rubrique 110) 

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 
  • 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone B2,
  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone A, Abis ou B1.
  • 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone B2.
  • 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone A, Abis ou B1.
  • 85 % quelle que soit la zone (A, Abis, B1, B2 C) en cas d’intermédiation locative ou de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées.
La zone C est éligible à la déduction au taux de 50% en cas de location en secteur social ou très social pour un engagement avec travaux conclu avec l’Anah à compter du 1er janvier 2019. Il sera donc présent sur la déclaration des revenus 2019 en 2020.
Notice 2044-NOT
Déclaration 2044 spéciale(*)Cocher la case « Cosse » p.1 (rubrique 110).

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 
  • 15 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone B2,
  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire en zone A, Abis ou B1.
  • 50 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone B2.
  • 70 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social ou très social en zone A, Abis ou B1.
  • 85 % quelle que soit la zone (A, Abis, B1, B2 C) en cas d’intermédiation locative par une agence agréée ou de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées.
Notice 2044-SPE-NOT
Déclaration 2042Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4BA (bénéfice),
    • case 4BB (déficit imputable sur les revenus fonciers),
    • case 4BC (déficit imputable sur le revenu global),
    • case 4BD (déficit en report)
    • Pour la déclaration des revenus de 2018 : cases 4XA et 4XB (recettes non exceptionnelles et recettes totales)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

7.2.2. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :
  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 1 (Obligation en matière de Borloo ancien, applicable pour le Cosse)
  Le contribuable, conjoint survivant doit :
  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès. 
L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).
BOI-RFPI-SPEC-20-40-50
 
Remarque :

Si la remise en cause est intervenue en 2018, cette réintégration sera soumise à l’impôt sur le revenu sans bénéfice du CIMR. Il faudra indiqué ce revenus comme étant exceptionnel au titre des lignes 20, 21 et 22 de la page 5 (déclaration n°2044) ou 9 (déclaration 2044 spéciale) et en le reportant sur la ligne 4XC de la déclaration n°2042. 

8. Investissements forestiers

Les investissements forestiers sont susceptibles d’ouvrir droit à certains avantages :

Nature de l’avantageOpération concernées
Réduction d’impôtAcquisition bois et forêts
Cotisations assurance contre le risque de tempête
Cotisation versées pour la défense des forêts contre l’incendie
Crédit d’impôtDépenses de travaux forestiers
Rémunération d’un contrat de gestion de bois et forêts

Les obligations déclaratives relatives à ces dispositifs sont développées ci-dessous.

8.1. Acquisition de bois et forêts

Un contribuable qui a acquis un bois ou une forêt entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt.

La réduction est égale à 18 % du prix d’acquisition de la parcelle majoré des frais d’acquisition dans la limite de :

  • 5 700 €/an max. pour célibataire, veuf, divorcé,
  • 11 400 €/an max. pour couple marié ou pacsé

BOI-IR-RICI-60

8.1.1. Obligations déclaratives

Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 CIndiquer le prix d’acquisition de la parcelle majoré des frais d’acquisition case 7 UN (p.8)Notice 2041 GK

8.1.2. Documents à joindre

Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle. Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.
BOI-IR-DECLA-20, § 1

Mode de détention des parcellesDocumentsLien modèle
Détention en directEngagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser

Document à joindre à la déclaration 2042 C
BOI-LETTRE-000017
Détention via un groupement forestier ou une société d’épargne forestièreEngagement à produire par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont l’acquisition ou la souscription des parts ouvre droit à la réduction

Documents à joindre à la déclaration de résultat

BOI-LETTRE-000018

BOI-LETTRE-000002

Engagement à produire par les porteurs de parts en cas d’acquisition ou de souscription de parts

Document à joindre à la déclaration 2042 C
BOI-LETTRE-000020
Attestation fournie par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière à leurs associés lors de l’acquisition ou de la souscription de partsBOI-LETTRE-000019
BOI-IR-RICI-60-20-10

8.2. Cotisations d’assurance

Les contribuables qui assurent leurs parcelles de bois ou forêt contre le risque de tempête peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisations versées en 2018.

La réduction est égale à 76 % du montant des cotisations versées dans la double limite de :

  • par hectare : 6 €,

  • annuelle :

    • 6 250 €/an max. pour célibataire, veuf, divorcé,
    • 12 500 €/an max. pour couple marié ou pacsé.

8.2.1. Obligations déclaratives

Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 CIndiquer le montant des cotisations versées en 2018 case 7 UL (p.8)Notice 2041 GK

8.2.2. Documents à joindre

Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle.

Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.
BOI-IR-DECLA-20, § 1

Le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l’administration l’attestation d’assurance précisant que le terrain est couvert contre le risque de tempête.

8.3. Cotisations versées pour la défense des forêts contre l’incendie

Les contribuables qui ont versés, au titre de 2018, des cotisations aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées en 2018 dans la limite de 1 000 €.

BOI-IR-RICI-270

8.3.1. Obligations déclaratives

Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 CIndiquer le montant des cotisations versées en 2018 case 7 UC (p.8)Notice 2041 GK

8.3.2. Justificatifs

Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle.

Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.

BOI-IR-DECLA-20, § 1

Le contribuable doit être en mesure de justifier de la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l’avantage fiscal. Le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.

BOI-IR-RICI-270, § 140

8.4. Dépenses de travaux forestiers

Sous certaines conditions, le contribuable qui a réalisé des dépenses de travaux forestiers en 2018 peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt est égal à :

  • cas général : 18 %,
  • contribuable adhérent à une organisation de producteurs : 25 %

du montant des travaux TTC des travaux (sauf si la TVA a été récupérée par le contribuable, dans ce cas le montant à prendre en compte est HT).

Les dépenses sont éligibles dans la limite de :

  • 6 250 €/an max./ célibataire, veuf, divorcé,
  • 12 500 €/an max./ couple marié ou pacsé

BOI-IR-RICI-60

8.4.1. Obligations déclaratives

Pour bénéficier de cet avantage, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Indiquer (p.8) le montant des travaux TTC (*) :

  • case 7 UP ou 7 UT : travaux éligibles au taux de 18 %,
  • case 7 UA ou 7 UB : travaux éligibles au taux de 25 %

Si les dépenses de travaux dépassent les limites de 6 250 € ou 12 500 € (excédent de dépenses), elles sont reportables les années suivantes. 

Dans ce cas, (p.8) porter :

  • Dépenses excédentaires réalisées en 2017 : 
    • cases 7 VS ou 7 TR (éligible taux à 18 %)
    • cases 7 VL ou 7 TS (éligible taux à 25 %)
  • Dépenses excédentaires réalisées en 2016 : 
    • cases 7 VQ ou 7 TP (éligible taux à 18 %)
    • cases 7 VR ou 7 TQ (éligible taux à 25 %)
  • Dépenses excédentaires réalisées en 2015 : 
    • cases 7 VM ou 7 TM (éligible taux à 18 %)
    • cases 7 VN ou 7 TO (éligible taux à 25 %)
  • Dépenses excédentaires réalisées en 2014
    • cases 7 UX ou 7 TJ (éligible taux à 18 %)
    • cases 7 VP ou 7 TK (éligible taux à 25 %)
  • Dépenses excédentaires réalisées depuis 2009 jusqu’en 2013cases 7 TE à 7 TI
Notice 2041 GK

(*) sauf si la TVA a été récupérée par le contribuable, dans ce cas le montant à prendre en compte est HT.

8.4.2. Justificatifs

Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle. Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.
BOI-IR-DECLA-20, § 1

Mode de détention des parcellesDocumentsLien modèle
Détention en directEngagement à produire par le propriétaire réalisant des dépenses de travaux forestiers

Document à joindre à la déclaration 2042 C
BOI-LETTRE-000017
Détention via un groupement forestier ou une société d’épargne forestièreEngagement à produire par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit au crédit d’impôt

Documents à joindre à la déclaration de résultat

BOI-LETTRE-000018

BOI-LETTRE-000002

Engagement à produire par les porteurs de parts en cas de dépenses de travaux forestiers

Document à joindre à la déclaration 2042 C
BOI-LETTRE-000020
Attestation fournie par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière à leurs associés lors du paiement des dépenses de travaux forestiersBOI-LETTRE-000019
BOI-IR-RICI-60-20-10

8.5. Rémunération d’un contrat de gestion de bois et forêts

Sous certaines conditions, le contribuable qui a rémunéré un contrat de gestion de bois et forêts peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est égal à :

  • cas général : 18 %,
  • contribuable adhérent à une organisation de producteurs : 25 %

du montant TTC de la rémunération versée (sauf si la TVA a été récupérée par le contribuable, dans ce cas le montant à prendre en compte est HT).

Les dépenses sont éligibles dans la limite de :

  • 2 000 €/an max./ célibataire, veuf, divorcé,
  • 4 000 €/an max./ couple marié ou pacsé

BOI-IR-RICI-60

8.5.1. Obligations déclaratives

Pour bénéficier de cet avantage, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Indiquer le montant de la rémunération des contrats de gestion versée en 2018 (*) (p.8) :

  • case 7 UQ : rémunérations éligibles au taux de 18 %,
  • case 7 UI : rémunérations éligibles au taux de 25 %.
Notice 2041 GK

(*) Montant TTC sauf si la TVA a été récupérée par le contribuable, dans ce cas le montant à prendre en compte est HT.

8.5.2. Justificatifs

Les pièces justificatives établies par des tiers ne doivent pas être jointes à la déclaration, elles doivent néanmoins être conservées par le contribuable en cas de contrôle.

Seuls les documents établis par le contribuable doivent toujours être joints à la déclaration.

BOI-IR-DECLA-20, § 1

Le contribuable doit être en mesure de présenter :

  • la facture du contrat de gestion,
  • l’attestation fournie par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière à leurs associés lors du paiement de dépenses de rémunération d’un contrat de gestion et les attestations requises (modèle BOI-LETTRE-000019).

BOI-IR-RICI-60-20-10, § 170

9. Duflot – Détention en direct

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.

Les obligations déclaratives sont reprises au BOI-IR-RICI-360-50 et dans le décret du 23 décembre 2013

9.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif section « Fait générateur de la réduction » – DUFLOT).

9.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Investissement réalisé en 2013, achevé en 2017 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement en métropole : case 7 GH,
  • investissement en outre-mer : case 7 GI

Investissement réalisé en 2014, achevé en 2017 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement en métropole : case 7 EK,
  • investissement en outre-mer : case 7 EL
Notice 2041
Déclaration 2044 EBEngagement de location à remplir (pour plus d’éléments, voir paragraphe suivant)
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

9.1.2. Documents à joindre

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

9.1.2.1. Obligations générales

Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une note

Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse du contribuable,
  • l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,
  • le montant du loyer mensuel hors charge,
  • l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants
Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location)
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Copie de l’avis d’imposition

Le contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

9.1.2.2. Obligations spécifiques

En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :

Nature de l’investissementDocuments à joindre
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvementUne attestation notariée de propriété
Construction d’un logement par le contribuable
  • Copie de la demande de permis de construire,
  • Copie d’un document attestant de la date d’obtention du permis de construire,
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux,
  • Une pièce attestant de sa réception en mairie
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité
  • Les états descriptifs du logement avant et après travaux
  • Attestations prévus au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l’article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement
    Décret 23 déc. 2013
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
  • Une note précisant la nature de l’affectation précédente du local
BOI-IR-RICI-360-50, § 30

9.2. Années suivantes

9.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Reporter 1/9ème du montant de la réduction :

  • de l’année 2017 : case 7 FW,
  • de l’année 2016 : case 7 FV,
  • de l’année 2015 : case 7 FR,
  • de l’année 2014 : case 7 FK,
  • de l’année 2013 : case 7 FI
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

9.2.2. Cas particuliers

9.2.2.1. Changement de locataire

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

9.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle Scellier transposable avec modifications)

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

9.2.2.3. Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

9.2.2.4. Remise en cause du dispositif

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

10. Duflot – Détention via une société non soumise à l’IS

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.

Les obligations déclaratives sont reprises au BOI-IR-RICI-360-50 et dans le décret du 23 décembre 2013.

10.1. 1ère année

10.1.1. Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Investissement réalisé en 2013, achevé en 2018 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement en métropole : case 7 GH,
  • investissement en outre-mer : case 7 GI

Investissement réalisé en 2014, achevé en 2018 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement en métropole : case 7 EK,
  • investissement en outre-mer : case 7 EL
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

10.1.2. Documents à joindre à l’administration fiscale

10.1.2.1. Par l’associé

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.

10.1.2.2. Par la société

Les documents à produire sont quasiment les mêmes que dans le cas d’une acquisition d’un logement en direct, ils sont fournis par la société propriétaire des biens.
BOI-IR-RICI-360-50, § 120 et s.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une note

Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse du contribuable,
  • l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,
  • le montant du loyer mensuel hors charge,
  • l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants
Voir modèle BOI-LETTRE-000013 (à compléter avec l’engagement de location)
 
Attention :

Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.

Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé
Copie de l’avis d’imposition

Le contribuable doit joindre la copie de l’avis d’imposition du locataire de l’avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie de l’avis d’imposition est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé

Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
Nature de l’investissementDocuments à joindre
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvementUne attestation notariée de propriété
Construction d’un logement par le contribuable
  • Copie de la demande de permis de construire,
  • Copie d’un document attestant de la date d’obtention du permis de construire,
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux,
  • Une pièce attestant de sa réception en mairie
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité
  • Les états descriptifs du logement avant et après travaux
  • Attestations prévus au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l’article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l’article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement
    Décret 23 déc. 2013
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant sa réception en mairie
  • Une note précisant la nature de l’affectation précédente du local
BOI-IR-RICI-360-50, § 30

10.1.3. Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-IR-RICI-360-50, § 70 et s.

10.2. Années suivantes

10.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Reporter 1/9ème du montant de la réduction :

  • de l’année 2017 : case 7 FW
  • de l’année 2016 : case 7 FV
  • de l’année 2015 : case 7 FR
  • de l’année 2014 : case 7 FK
  • de l’année 2013 : case 7 FI
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

10.2.2. Cas particuliers

10.2.2.1. Changement de locataire

En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

10.2.2.2. Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications)

Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications)

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

10.2.2.3. Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

10.2.2.4. Remise en cause du dispositif

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

10.2.3. Documents à joindre à l’administration

10.2.3.1. Par l’associé

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014

10.2.3.2. Par la société

Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

​Voir modèle BOI-LETTRE-000014


10.2.4. Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
BOI-IR-RICI-360-50, § 70 et s.

11. Duflot – SCPI

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014.

Les obligations déclaratives sont reprises au BOI-IR-RICI-360-50 et dans le décret du 23 décembre 2013


11.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.


Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction c’est à dire la date de réalisation de la souscription.

11.1.1. Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Investissement réalisé en 2013, achevé en 2018 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement en métropole : case 7 GH,
  • investissement en outre-mer : case 7 GI

Investissement réalisé en 2014, achevé en 2018 : reporter le montant de l’investissement plafonné à 300 000 € :

  • investissement en métropole : case 7 EK,
  • investissement en outre-mer : case 7 EL
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2019 : revenus fonciers

Notice 2041
BOI-IR-RICI-360-50, § 160
 

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

11.1.2. Documents à joindre à l’administration

11.1.2.1. Par le porteur des parts de SCPI

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Document à joindrePrécisions – Modèle
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Cet engagement est établi selon le modèle fourni par l’administration fiscale BOI-LETTRE-000015
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
BOI-IR-RICI-360-50, § 230 et s.
 
Remarque :

« Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.« 

11.1.2.2. Par la SCPI

La société doit joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (pour plus d’informations concernant ce document, voir § précédent)
BOI-IR-RICI-360-50, § 200

11.1.3. Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
Dépôt des titres

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.

BOI-IR-RICI-360-50, § 170 et s.

11.2. Années suivantes

11.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C

Reporter 1/9ème du montant de la réduction :

  • de l’année 2017 : case 7 FW
  • de l’année 2016 : case 7 FV
  • de l’année 2015 : case 7 FR
  • de l’année 2014 : case 7 FK
  • de l’année 2013 : case 7 FI
Notice 2041
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)
Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

11.2.2. Cas particuliers

11.2.2.1. Reprise par le conjoint survivant

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle reprise Scellier transposable avec modifications)

Voir modèle BOI-LETTRE-000015 (modèle engagement conservation Scellier transposable avec modifications)

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

11.2.2.2. Remise en cause du dispositif

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.


11.2.2.3. Changement de locataire

En cas de changement de locataire, la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-360-50, § 10

11.2.2.4. Modification du foyer fiscal

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

11.2.3. Documents à joindre à l’administration

11.2.3.1. Par l’associé

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016

11.2.3.2. Par la société

Pendant toute la durée d’application de la réduction, la société doit joindre à chaque déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée aux associés

Voir modèle BOI-LETTRE-000016.

11.2.4. Documents à adresser à l’associé par la société

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire.

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
BOI-IR-RICI-360-50, § 170 et s.

12. Scellier

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

12.1. Détention du logement en direct

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

12.1.1. Rappel : 1ère année Documents à joindre à l’administration fiscale

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement, des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure :

Document à joindrePrécisions – Modèle
Déclaration 2044 EB ou une note

Le contribuable doit fournir une déclaration 2044 EB ou une note qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse du contribuable,
  • l’adresse du logement, la date d’acquisition, la date d’achèvement des travaux, la date de 1ère mise en location, la surface à prendre en compte pour l’appréciation des loyers,
  • le montant du loyer mensuel hors charge,
  • l’engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant u
    ne durée minimale de 9 ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants

Voir modèle BOI-LETTRE-000013
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé

BOI-IR-RICI-230-50 § 10
 

En plus des documents à joindre vus au § précédent, dans certains cas, le contribuable doit joindre d’autres éléments :

Nature de l’investissementDocuments à joindre
Construction d’un logement par le contribuable
  • Copie du dépôt de la demande de permis de construire,
  • Pièces attestant de leur réception par l’administration
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d’un logement réhabilité
  • Les états descriptifs avant et après travaux
    Modèle des états descriptifs avant et après travaux
  • Lorsque cela est requis, un constat de risque d’exposition au plomb et sa notice (CSP. art. L.1334-5 et L.1334-7),

Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de :

  • l’année d’achèvement des travaux,
  • l’année d’acquisition du logement (cas des logements acquis réhabilités)
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement
  • Copie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT),
  • Pièce attestant de sa réception en mairie,
  • Note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux
BOI-IR-RICI-230-50 § 30
 
Remarque :

« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires que le contribuable qui fait construire un logement à raison duquel il demande le bénéfice du dispositif « Scellier », doit être en mesure de produire :

– à l’appui de sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble, une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et une copie de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ;

– à la demande de l’administration, le cas échéant, une copie du dépôt de la demande de permis de construire. »

BOI-IR-RICI-230-50 § 40

Rescrit 5 janv. 2010

12.1.2. Années suivantes

12.1.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C
(Obligations générales)
  • Investissement métropole, dans les DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon :

    Reporter 1/9ème du montant de la réduction :

    • investissement achevé en 2017 :
      case 7 RT ou 7 RU en fonction de la date d’engagement,
    • investissement achevé en 2014, 2015 et 2016 : case 7 YM à 7 WW en fonction du type d’investissement et de la date d’engagement,
    • investissement achevé en 2011, 2012 et 2013 : case 7 GJ à 7 YH en fonction du type d’investissement et de la date d’engagement,
    • investissement achevé en 2010 : case 7 HV à 7 HU en fonction du type d’investissement et de la date d’engagement,
  • Investissement en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie ou les Îles Wallis et Futuna :

    Reporter 1/5ème du montant de la réduction :
    • investissement achevé en 2017 :
      case 7 RV ou 7 RW en fonction de la date d’engagement,
    • investissement achevé en 2014, 2015 et 2016 : case 7 YQ à 7 WZ en fonction de la date d’engagement,
Notice 2041
Déclaration 2042 C
(Report)

En cas de report de réduction d’années précédentes non encore imputées

  • Investissement réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015, ou réalisés en 2010 (avec engagement avant le 01/01/2010) et achevés de 2010 à 2016 : reporter le montant du report disponible année par année cases 7 LM à 7 LA,
  • Investissement réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016,ou réalisés en 2011 (avec promesse de vente en 2010) et achevés de 2011 à 2016 : reporter le montant du report disponible année par année cases 7 LS à 7 LB,
  • Investissement réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2017 ou réalisés en 2012 (avec promesse de vente en 2011) et achevés de 2012 à 2016 : reporter le montant du report disponible année par année cases 7 LZ à 7 LC,
  • Investissement réalisés en 2012 et achevés de 2012 à 2017 ou réalisés en 2013 (avec promesse de vente en 2012) et achevés de 2012 à 2017 : reporter le montant du report disponible année par année cases 7 MG à 7 LY
Déclaration 2044
ou déclaration 2044 spéciale (*)

Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel

Avantage complémentaire ZRR : pour bénéficier de cet avantage complémentaire, le contribuable doit :

  • remplir obligatoirement une déclaration 2044 spéciale
  • et cocher la case « Scellier ZRR 26 % »
Notice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie

Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

12.1.2.2. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
BOI-IR-RICI-230-50 § 10

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012.

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause. 

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

12.2. Acquisition du logement via une société non soumise à l’IS

Les modalités déclaratives générales ainsi que les cas particuliers sont les mêmes qu’en cas de détention en direct.

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
BOI-IR-RICI-230-50 § 180

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 31 mars de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres

BOI-IR-RICI-230-50 § 140 et s.

Remarque :

Pour la reprise de l’engagement en cas de décès (au profit du conjoint survivant) ou en cas de modification du foyer fiscal, l’engagement à joindre à la déclaration est l’engagement de conservation des titres.

Voir modèle – BOI-LETTRE-000015

BOI-IR-RICI-230-50 § 170

12.3. Acquéreur de parts de SCPI

Les modalités déclaratives générales ainsi que les cas particuliers sont les mêmes qu’en cas de détention en direct.

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
BOI-IR-RICI-230-50 § 250

Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.

Remarque :

Pour la reprise de l’engagement en cas de décès (au profit du conjoint survivant) ou en cas de modification du foyer fiscal, l’engagement à joindre à la déclaration est l’engagement de conservation des titres.

Voir modèle – BOI-LETTRE-000015.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 31 mars de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire

Voir modèle BOI-LETTRE-000016
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts

BOI-IR-RICI-230-50 § 210 et s.

13. Scellier intermédiaire

Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.


13.1. Détention du logement en direct

13.1.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable. Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

13.1.2. Années suivantes

13.1.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 C
(Obligations générales)
  • Investissement métropole, dans les DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon : reporter 1/9ème du montant de la réduction :

    • investissement achevé en 2014, 2015 et 2016 : case 7 YM à 7 WW en fonction du type d’investissement et de la date d’engagement,
    • investissement achevé en 2011, 2012 et 2013 : case 7 GJ à 7 YH en fonction du type d’investissement et de la date d’engagement,
    • investissement achevé en 2010 : case 7 HV à 7 HU en fonction du type d’investissement et de la date d’engagement,
    • investissement achevé en 2009 : case 7 HR à 7 HS en fonction du type d’investissement et de la date d’engagement
  • Investissement en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie ou les Îles Wallis et Futuna : reporter 1/5ème du montant de la réduction :

    • investissement achevé en 2014, 2015 et 2016 : case 7 YQ à 7 WZ en fonction de la date d’engagement,
    • investissement achevé en 2013 : case 7 YJ à 7 YL en fonction de la date d’engagement,
Notice 2041
Déclaration 2042 C
(Report)

En cas de report de réduction d’années précédentes non encore imputées

  • Investissement réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015, ou réalisés en 2010 (avec engagement avant le 01/01/2010) et achevés de 2010 à 2016 : reporter le montant du report disponible année par année cases 7 LM à 7 LA,
  • Investissement réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016,ou réalisés en 2011 (avec promesse de vente en 2010) et achevés de 2011 à 2016 : reporter le montant du report disponible année par année cases 7 LS à 7 LB,
  • Investissement réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2017 ou réalisés en 2012 (avec promesse de vente en 2011) et achevés de 2012 à 2016 : reporter le montant du report disponible année par année cases 7 LZ à 7 LC,
  • Investissement réalisés en 2012 et achevés de 2012 à 2017 ou réalisés en 2013 (avec promesse de vente en 2012) et achevés de 2012 à 2017 : reporter le montant du report disponible année par année cases 7 MG à 7 LY
Déclaration 2042 C
(Prorogation triennale)
Pour bénéficier du complément de réduction (après la période initiale – prorogation triennale)
 
  • Engagement de location prorogé en  2018 :
    • en cas d’investissement en métropole et dans les DOM COM
      investissements réalisés et achevés en 2009 indiquer le montant de l’investissement  case 7 ZV
    • en cas d’investissement en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie ou les Îles Wallis et Futuna
      • investissements achevés en 2012 : indiquer le montant de l’investissement cases 7 ZE à 7 ZL
      • investissements achevés en 2013 : indiquer le montant de l’investissement cases 7 SE à 7 SM

Report concernant les investissements en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie ou les Îles Wallis et Futuna :
 
  • Engagement de location prorogé en  2017 :
    • investissements achevés en 2011 : indiquer le montant de l’investissement cases 7 ZQ à 7 ZR
    • investissements achevés en 2012 : indiquer le montant de l’investissement cases 7 ZU à 7 ZT
  • Engagement de location prorogé en 2016 : indiquer le montant de l’investissement cases 7 ZM à 7 ZN
Déclaration 2042 C
(Report de la réduction après prorogation)

Pour la reprise du solde de réduction complémentaire de l’année 2016 et 2017 :
indiquer le montant de fraction de réduction d’impôt non imputée cases 7 ZP à 7 XQ selon les cas

Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Scellier intermédiaire 30 % » et remplir la déclarationNotice 2044
Déclaration 2042

Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus en 2018 case 4 BE

Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ 

Notice 2041

13.1.2.2. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-IR-RICI-230-50 § 80
 

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012

Attention :

Si le contribuable ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir paragraphe précédent).

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

À notre connaissance, rien n’indique dans les textes que le contribuable soit soumis à une obligation déclarative particulière. Toutefois, il semble prudent de respecter les mêmes obligations que celles précisées dans le dispositif BESSON NEUF.

Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :

  • le nom du contribuable,
  • son adresse,
  • l’adresse du logement concerné,
  • la date de prise d’effet du bail,
  • la date de mise à disposition,
  • l’identité de l’occupant,
  • la nature de la mise à disposition,
  • l’année de reprise de l’engagement de location,
  • la date de départ de  l’ascendant ou du descendant.

Voir modèle BOI-LETTRE-000185 (modèle pour BESSON NEUF transposable au Scellier Intermédiaire).

En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

13.1.2.3. Prorogation du dispositif

À notre connaissance, rien n’indique dans les textes que le contribuable soit soumis à une obligation déclarative particulière.

Pour proroger le dispositif, il suffirait de continuer à remplir les obligations déclaratives classiques.

13.2. Acquisition du logement via une société non soumise à l’IS

Les modalités déclaratives générales, la prorogation du dispositif ainsi que les cas particuliers sont les mêmes qu’en cas de détention en direct.

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

BOI-IR-RICI-230-50 § 180

Remarque :

Pour la reprise de l’engagement en cas de décès (au profit du conjoint survivant) ou en cas de modification du foyer fiscal, l’engagement à joindre à la déclaration est l’engagement de conservation des titres.

Voir modèle – BOI-LETTRE-000015.

BOI-IR-RICI-230-50 § 170

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 31 mars de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.

Voir modèle BOI-LETTRE-000014
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.

Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-IR-RICI-230-50 § 140 et s.

13.3. Acquéreur de parts de SCPI

Les modalités déclaratives générales, la prorogation du dispositif ainsi que les cas particuliers sont les mêmes qu’en cas de détention en direct.

En outre, pendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
BOI-IR-RICI-230-50 § 250

Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.

Remarque :

Pour la reprise de l’engagement en cas de décès (au profit du conjoint survivant) ou en cas de modification du foyer fiscal, l’engagement à joindre à la déclaration est l’engagement de conservation des titres.

Voir modèle – BOI-LETTRE-000015.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 31 mars de chaque année, la société civile de placement immobilier doit faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire
Voir modèle BOI-LETTRE-000016
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts

BOI-IR-RICI-230-50 § 210 et s.

14. Borloo ancien (intermédiaire et social)

Le dispositif Borloo ancien (intermédiaire et social) est possible pour les investissements réalisés depuis le 1er octobre 2006.

Rappel :

Avec la mise en place du dispositif Cosse par la loi de finances pour 2017, le dispositif Borloo ancien va disparaître progressivement. il reste applicable aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l’ANAH au plus tard le 31 janvier 2017.


14.1. Détention en direct

14.1.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.


Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

14.1.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044

Cocher la case « Borloo ancien » p.2 (rubrique 200)

Attention :

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 

  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire,
  • 60 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social (baux conclus depuis le 28 mars 2009),
  • 70 % pour le secteur intermédiaire et social en cas de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées (baux conclus depuis le 1er janvier 2015 dans les zones A bis, A, B1 et B 2 définies par l’arrêté du 1er août 2014 modifié).
Rappel :

Le taux était de 45 % pour le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009)

Notice 2044
Déclaration 2044 spéciale (*)

Cocher la case « Borloo ancien » p.2 (rubrique 201)

Attention :

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 

  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire,
  • 60 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social (baux conclus depuis le 28 mars 2009),
  • 70 % pour le secteur intermédiaire et social en cas de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées (baux conclus depuis le 1er janvier 2015 dans les zones A bis, A, B1 et B 2 définies par l’arrêté du 1er août 2014 modifié)
Rappel :

Le taux était de 45 % pour le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009).

En cas de détention de parts de SCPI Borloo : cochez la case « Borloo SCPI »
Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4BA (bénéfice),
    • case 4BB (déficit imputable sur les revenus fonciers),
    • case 4BC (déficit imputable sur le revenu global),
    • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

14.1.1.2. Documents à joindre

Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :

Location…Documents à joindreRéférences BOFiP
… en direct
  • une copie de la convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les 2 parties,
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’ANAH,
    Modèle : Engagement de location pour logement en secteur intermédiaire
    Modèle : Engagement de location pour logement en secteur social
  • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 1
… à un organisme
  • une copie de la convention conclue avec l’ANAH signée par le bailleur et l’ANAH,
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’ANAH,
    Modèle : Engagement de location pour logement en secteur intermédiaire
    Modèle : Engagement de location pour logement en secteur social
  • une copie du bail conclu avec l’organisme locataire,
  • le cas échéant,  de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l’occupant du logement établi au titre de la dernière ou l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30
 

« Si le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle l’un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant pendant la période couverte par l’engagement de location. »
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30

14.1.2. Années suivantes

14.1.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044

Cocher la case « Borloo ancien » p.2 (rubrique 200)

Attention :

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 

  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire,
  • 45 % en cas de location dans le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009),
  • 60 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social (baux conclus depuis le 28 mars 2009),
  • 70 % pour le secteur intermédiaire et social en cas de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées (baux conclus depuis le 1er janvier 2015 dans les zones A bis, A, B1 et B 2 définies par l’arrêté du 1er août 2014 modifié).
Notice 2044
Déclaration 2044 spéciale (*)

Cocher la case « Borloo ancien » p.2 (rubrique 201)

Attention :

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 

  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire,
  • 45 % en cas de location dans le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009),
  • 60 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social (baux conclus depuis le 28 mars 2009),
  • 70 % pour le secteur intermédiaire et social en cas de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées (baux conclus depuis le 1er janvier 2015 dans les zones A bis, A, B1 et B 2 définies par l’arrêté du 1er août 2014 modifié).
En cas de détention de parts de SCPI Borloo : cochez la case « Borloo SCPI »
Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit imputable sur les revenus fonciers),
    • case 4 BC (déficit imputable sur le revenu global),
    • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

14.1.2.2. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 1

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.


L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).
BOI-RFPI-SPEC-20-40-50

14.1.2.3. Prorogation du dispositif

« Le contribuable qui souhaite proroger le bénéfice de la convention du logement et partant, celui de la déduction spécifique au-delà de la période minimale fixée par ladite convention, est tenu de fournir à l’administration l’avenant à la convention initiale signé par le bailleur et l’Anah« 

BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 10

14.2. Détention via une société

14.2.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

14.2.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044

Cocher la case « Borloo ancien » p.1 (rubrique 110)

Attention :

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 

  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire,
  • 60 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social (baux conclus depuis le 28 mars 2009),
  • 70 % pour le secteur intermédiaire et social en cas de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées (baux conclus depuis le 1er janvier 2015 dans les zones A bis, A, B1 et B 2 définies par l’arrêté du 1er août 2014 modifié)
Rappel :

Le taux était de 45 % pour le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009)

Notice 2044
Déclaration 2044 spéciale (*)

Cocher la case « Borloo ancien » p.1 (rubrique 110)

Attention :

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 

  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire,
  • 60 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social (baux conclus depuis le 28 mars 2009),
  • 70 % pour le secteur intermédiaire et social en cas de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées (baux conclus depuis le 1er janvier 2015 dans les zones A bis, A, B1 et B 2 définies par l’arrêté du 1er août 2014 modifié)
Rappel :

Le taux était de 45 % pour le secteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009)

En cas de détention de parts de SCPI Borloo : cochez la case « Borloo SCPI »
Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit imputable sur les revenus fonciers),
    • case 4 BC (déficit imputable sur le revenu global),
    • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des SCPI Borloo ou des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

14.2.1.2. Documents à joindre

Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :

Location…Documents à joindreRéférences BOFiP
… en direct
  • une copie de la convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les 2 parties pour chaque logement,
  • une copie de l’attestation annuelle (à joindre chaque année),
    Modèles – Borloo ancien et Borloo social (CGI. art. 31, I, 1°, m)
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’ANAH,
    Modèle : Engagement de location pour logement en secteur intermédiaire
    Modèle : Engagement de location pour logement en secteur social
  • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
  • l’engagement de conservation des parts,
    Modèles – Borloo ancien et Borloo social (CGI. art. 31, I, 1°, m)
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 60 à 120
… à un organisme
  • une copie de la convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les 2 parties pour chaque logement,
  • une copie de l’attestation annuelle (à joindre chaque année),
    Modèles – Borloo ancien et Borloo social (CGI. art. 31, I, 1°, m)
  • une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et l’ANAH,
    Modèle : Engagement de location pour logement en secteur intermédiaire
    Modèle : Engagement de location pour logement en secteur social
  • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
  • l’engagement de conservation des parts,
    Modèles – Borloo ancien et Borloo social (CGI. art. 31, I, 1°, m)
  • une copie du bail conclu avec l’organisme locataire,
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 160
 

En outre, les associés doivent inscrire leurs parts sur un compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus concernée.
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 120
 

« Si le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle l’un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant pendant la période couverte par l’engagement de location. »
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 30

14.2.2. Années suivantes

Remarque :

La société est tenue de fournir tous les ans l’attestation annuelle au contribuable.

En outre, elle doit être fournie à l’administration fiscale tous les ans.

BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 140

14.2.2.1. Cas général

Le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044

Cocher la case « Borloo ancien » p.1 (rubrique 110)

Attention :

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 

  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire,
  • 45 % pour lesecteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009)
  • 60 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social (baux conclus depuis le 28 mars 2009),
  • 70 % pour le secteur intermédiaire et social en cas de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées (baux conclus depuis le 1er janvier 2015 dans les zones A bis, A, B1 et B 2 définies par l’arrêté du 1er août 2014 modifié)
Notice 2044
Déclaration 2044 spéciale (*)

Cocher la case « Borloo ancien » p.1 (rubrique 110)

 Attention :

Il faut indiquer le taux de déduction applicable : 

  • 30 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire,
  • 45 % pour lesecteur social (baux conclus jusqu’au 27 mars 2009)
  • 60 % en cas de location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur social (baux conclus depuis le 28 mars 2009),
  • 70 % pour le secteur intermédiaire et social en cas de location à un organisme public ou privé en vue de leur sous location ou de leur mise à disposition à des personnes défavorisées (baux conclus depuis le 1er janvier 2015 dans les zones A bis, A, B1 et B 2 définies par l’arrêté du 1er août 2014 modifié)
En cas de détention de SCPI Borloo : cochez la case « Borloo SCPI »
Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit imputable sur les revenus fonciers),
    • case 4 BC (déficit imputable sur le revenu global),
    • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie

Pour plus d’éléments, voir Déclarations 2019 : revenus fonciers
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des SCPI Borloo ou des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

14.2.2.2. Prorogation du dispositif

Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.

14.2.2.3. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-RFPI-SPEC-20-40-40, § 1

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.


L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).

BOI-RFPI-SPEC-20-40-50


15. Borloo neuf

15.1. Détention en direct

15.1.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

15.1.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Borloo neuf » p.2 (rubrique 200)Notice 2044 SPE
Déclaration 2042Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041

15.1.1.2. Documents à joindre

Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :
Location…Documents à joindre
… en direct
  • Engagement de location 
  • Une copie du bail 
    Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
… à un organisme
  • Engagement de location  
  • Une copie du bail conclu avec l’organisme locataire,
  • Une copie du contrat de sous-location ou l’attestation annuelle produite par l’organisme bailleur certifiant que pour la période concernée les conditions sont remplies 
    BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 70 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 260
  • Le cas échéant, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire du logement établi au titre de la dernière ou l’avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu’un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 50 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 260

15.1.2. Années suivantes

15.1.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Borloo neuf » p.2 (rubrique 200)Notice 2044 SPE
Déclaration 2042Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041

15.1.2.2. Cas particuliers

En cas de changement de locataire ou d’occupant, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir BOI-LETTRE- 000045 (modèle de Robien transposable)
  L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de  la déclaration 2044 spéciale.

15.1.2.3. Prorogation du dispositif

Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques

15.2. Détention via une société

15.2.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

L’associé doit remplir :
DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Borloo neuf » p.1 (rubrique 110)Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041
Documents à joindrePrécisions
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier du dispositif doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant une durée de 9 ans.
Attestation annuellePendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
  La société doit joindre à son obligation de résultat :
Documents à joindrePrécisions
Documents à fournir selon le type d’investissementBOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 50 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 260
Copie du bail
  • Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
Copie de l’avis d’imposition de l’occupant
  • Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
  • Le cas échéant, attestation du bailleur social.
Engagement de locationL’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans 
Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.
Attestation annuelleUn exemplaire de l’attestation annuelle fournie aux associés
Tableau d’amortissementUn état détaillant le calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés.
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 120 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 260
  La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles.
 

Cette attestation doit comporter les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse de l’associé ;
  • le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
  • l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ;
  • le montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé ;
  • le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l’amortissement ; 
  • en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part des déductions au titre de l’amortissement que l’associé doit ajouter au revenu foncier de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue 
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 120 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 260

15.2.2. Années suivantes

15.2.2.1. Cas général

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Borloo neuf » p.1 (rubrique 110)Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat :
Documents à joindrePrécisions
Attestation annuelleUn exemplaire de l’attestation annuelle fournie aux associé
Tableau d’amortissementUn état détaillant le calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés.
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 120 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 260
  La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :
Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles.
 

Cette attestation doit comporter les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse de l’associé ;
  • le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
  • l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ;
  • le montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé ;
  • le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l’amortissement ; 
  • en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part des déductions au titre de l’amortissement que l’associé doit ajouter au revenu foncier de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue 
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 § 120 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 260

15.2.2.2. Cas particuliers

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir BOI-LETTRE- 000045 (modèle De Robien transposable)
  L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale déclaration 2044 spéciale.

15.2.2.3. Prorogation du dispositif

Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.

15.3. SCPI Borloo

15.3.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.


Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »)

15.3.1.1. Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Borloo neuf » p.1 (rubrique 110)Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041

15.3.1.2. Documents à joindre

Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :

Documents à joindrePrécisions
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier du dispositif doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant l’engagement de location pris par la société.
Documents remis par la société
  • Pendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
  • Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement
BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 § 120 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 240

15.3.2. Années suivantes

15.3.2.1. Cas général

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Borloo neuf » p.1 (rubrique 110)Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041
Documents à joindrePrécisions
Documents remis par la société
  • Pendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
  • Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement
BOI-RFPI-SPEC-20-20-70 § 120 et suiv. sur renvoi de BOI-RFPI-SPEC-20-30 § 240

15.3.2.2. Cas particuliers

Le contribuable, conjoint survivant doit :
  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000045 (modèle De Robien transposable)
  L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.

15.3.2.3. Prorogation du dispositif

Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.

16. De Robien classique

16.1. Détention en direct

16.1.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

16.1.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Robien classique » p.2 (rubrique 200)Notice 2004 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041

16.1.1.2. Documents à joindre

Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants :

Document à joindrePrécisions
Une copie du bail
  • Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
  • En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie du nouveau bail.
Option et engagement de location
(déclaration 2044-EB)
L’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans.

BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 §50 

16.1.2. Années suivantes

16.1.2.1. Cas général

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Robien classique » p.2 (rubrique 200)Notice 2004 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041

16.1.2.2. Cas particuliers

BOI-RFPI-SPEC-20-20-50, § 10 et suivants

Lorsque le contribuable réalise plusieurs investissements pour lesquels la déduction au titre de l’amortissement est demandée, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement.
  Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction et d’agrandissement, le contribuable doit fournir l’année d’achèvement des travaux un engagement de location.
 

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir BOI-LETTRE- 000045

16.1.2.3. Prorogation du dispositif

Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire d’amortissement sans changement de locataire n’est tenu à aucune obligation déclarative.

16.2. Détention par le biais d’une société non soumise à l’IS (hors société d’attribution)

16.2.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

16.2.1.1. Déclarations à remplir par l’associé

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Robien classique » p.1 (rubrique 110)Notice 2004 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041

16.2.1.2. Documents à joindre par l’associé

Document à joindrePrécisions
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier du dispositif doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant une durée de 9 ans.
Attestation annuellePendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

16.2.1.3. Obligations de la société à l’égard des associés

La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelle
 
Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles.
 

Cette attestation doit comporter les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse de l’associé ;
  • le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
  • le montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé ;
  • le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l’amortissement ; 
  • en cas de non respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part des déductions au titre de l’amortissement que l’associé doit ajouter au revenu foncier de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue 
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 §120

16.2.1.4. Obligations déclaratives de la société à l’égard de l’administration

La société doit joindre à son obligation de résultat :

Documents à joindrePrécisions
Documents à fournir selon le type d’investissementBOI-RFPI-SPEC-20-20-50 §50 
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
Engagement de locationL’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans.
Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.
Attestation annuelleUn exemplaire de l’attestation annuelle fournie aux associés
Tableau d’amortissementUn état détaillant le calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés.
 BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 §120 et suivants

16.2.2. Années suivantes

16.2.2.1. Cas général

L’associé doit remplir :
DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Robien classique » p.1 (rubrique 110)Notice 2004 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041
Document à joindrePrécisions
Attestation annuellePendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

16.2.2.2. Cas particuliers

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir BOI-LETTRE- 000045
  L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.

16.2.2.3. Prorogation du dispositif

Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.

16.2.2.4. Obligations de la société à l’égard des associés

La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles.
 

Cette attestation doit comporter les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse de l’associé ;
  • le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;
  • le montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé ;
  • le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l’amortissement ; 
  • en cas de non respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part des déductions au titre de l’amortissement que l’associé doit ajouter au revenu foncier de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue 
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 §120

16.2.2.5. Obligations déclaratives de la société à l’égard de l’administration

  Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat :

Documents à joindrePrécisions
Attestation annuelleUn exemplaire de l’attestation annuelle fournie aux associés
Tableau d’amortissementUn état détaillant le calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement sur lequel elle indique l’identité et l’adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits des associés.
BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 §120 et suivants

16.3. SCPI Robien

16.3.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

16.3.1.1. Déclarations à remplir par l’associé

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Robien SCPI » p.1 (rubrique 110)Notice 2004 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041

16.3.1.2. Documents à joindre par l’associé

Document à joindrePrécisions
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier du dispositif doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant l’engagement de location pris par la société.
Documents émis par la société
  • Pendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
  • Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement
BOI-RFPI-SPEC-20-20-70

16.3.2. Années suivantes

16.3.2.1. Cas général

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Robien SCPI » p.1 (rubrique 110)Notice 2004 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4BA (bénéfice),
  • case 4BC (déficit foncier),
  • case 4BB (déficit global),
  • case 4BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ : 2044 spéciale remplie
Notice 2041
Document à joindrePrécisions
Documents émis par la société
  • Pendant toute la durée d’application du dispositif, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
  • Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement
BOI-RFPI-SPEC-20-20-70

16.3.2.2. Cas particuliers

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.
Voir modèle BOI-LETTRE-000045
  L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.

17. Besson neuf

Ce dispositif ne concerne que les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003.

Toutefois, ce dispositif continue de s’appliquer après cette date (9 ans + prorogation 2 périodes triennales) sous réserve de respecter certaines conditions.


17.1. Détention en direct

17.1.1. 1ère année (rappel – jusqu’en 2003)

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

17.1.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable devait remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Besson neuf » p.2  (rubrique 200) puis remplir la déclarationNotice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ
Notice 2041

17.1.1.2. Situation particulière – Logement non loué au moment du dépôt de la première déclaration

« Si le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la copie du bail ainsi que la copie de l’avis d’imposition du locataire sont joints à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. »

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 30

17.1.1.3. Documents à joindre

Pour bénéficier du dispositif, les contribuables étaient tenus de joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle a pris effet la location les documents suivants :

  • un engagement de location,
    Voir modèle BOI-LETTRE-000046,
  • une copie du bail,
  • une attestation de conformité du logement aux normes minimales d’habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du respect de ces normes,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu ou de non-imposition du locataire établi au titre de la période de référence.

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 15

En outre le contribuable doit également joindre :

  • pour les immeubles que le contribuable fait construire : une copie de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie,
  • pour les locaux que le contribuable transforme en logement : une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie et d’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux.

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 70

17.1.2. Années suivantes

17.1.2.1. Cas général

Le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Besson neuf » p.2  (rubrique 200) puis remplir la déclarationNotice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ
Notice 2041

17.1.2.2. Prorogation du dispositif

Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.

17.1.2.3. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 40

« L’option du conjoint survivant, […] doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial restant à courir à la date du décès.« 
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 40

Le contribuable, conjoint survivant doit donc :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000006 (modèle Borloo ancien transposable)

L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 spéciale.

Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :

  • le nom du contribuable,
  • son adresse,
  • l’adresse du logement concerné,
  • la date de prise d’effet du bail,
  • la date de mise à disposition,
  • l’identité de l’occupant,
  • la nature de la mise à disposition,
  • l’année de reprise de l’engagement de location,
  • la date de départ de l’ascendant ou du descendant.

Voir modèle BOI-LETTRE-000185.

Remarque :

Pour les investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002, la location peut être effectuée au profit d’un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d’un membre de son foyer fiscal.

17.2. Détention via une société

17.2.1. 1ère année (rappel – jusqu’en 2003)

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

17.2.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable devait remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Besson neuf » p.1  (rubrique 110) puis remplir la déclarationNotice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ
Notice 2041

17.2.1.2. Documents à joindre

Pour bénéficier du dispositif, les contribuables étaient tenus de joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle a pris effet la location (en plus des document à joindre en cas de détention en direct) les documents suivants :

  • l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de 6 ans,
    Voir modèle BOI-LETTRE-000046,
  • l’engagement de conservation des parts par le contribuable.
    Voir modèle BOI-LETTRE-000038,
  • l’attestation annuelle,
    Voir modèle BOI-LETTRE-000184.

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 110 et s.

En outre, les associés doivent inscrire leurs parts sur un compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus concernée.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 150

17.2.2. Années suivantes

Remarque :

La société est tenue de fournir tous les ans l’attestation annuelle au contribuable.

En outre, elle doit être fournie à l’administration fiscale tous les ans.

17.2.2.1. Cas général

Le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2044 spécialeCocher la case « Besson neuf » p.1  (rubrique 110) puis remplir la déclarationNotice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :

  • case 4 BA (bénéfice),
  • case 4 BB (déficit foncier),
  • case 4 BC (déficit global),
  • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ
Notice 2041

17.2.2.2. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 40

« L’option du conjoint survivant,[…] doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l’engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial restant à courir à la date du décès.« 
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, § 170

Le contribuable, conjoint survivant doit donc :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000006 (modèle Borloo ancien transposable)

L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration2044 spéciale.

Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :

  • le nom du contribuable,
  • son adresse,
  • l’adresse du logement concerné,
  • la date de prise d’effet du bail,
  • la date de mise à disposition,
  • l’identité de l’occupant,
  • la nature de la mise à disposition,
  • l’année de reprise de l’engagement de location,
  • la date de départ de l’ascendant ou du descendant.

Voir modèle BOI-LETTRE-000185.

Remarque :

Pour les investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002, la location peut être effectuée au profit d’un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d’un membre de son foyer fiscal.

17.2.2.3. Prorogation du dispositif

Le contribuable qui souhaite bénéficier d’une période supplémentaire n’est tenu à aucune obligation spécifique, il doit simplement remplir les obligations déclaratives classiques.

18. Besson ancien

Le dispositif était possible pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.

Toutefois, ce dispositif continue de s’appliquer après cette date (6 ans + prorogation périodes triennales) sous réserve de respecter certaines conditions.

18.1. Détention en direct

18.1.1. 1ère année (rappel – jusqu’au 30 sept. 2006)

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.

Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

18.1.1.1. Déclarations à remplir

Le propriétaire bailleur devait remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2044Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2  (rubrique 200) puis remplir la déclarationNotice 2044
Déclaration 2044 spéciale (*)Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2  (rubrique 200) puis remplir la déclarationNotice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

18.1.1.2. Documents à joindre

Pour bénéficier du dispositif, les contribuables étaient tenus de joindre à la déclaration de revenus ou de résultat de l’année au cours de laquelle a pris effet la location les documents suivants :

  • un engagement de location,
    Voir modèle BOI-LETTRE-000046,
  • une copie du bail,
  • une attestation de conformité du logement aux normes minimales d’habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du respect de ces normes,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu ou de non-imposition du locataire établi au titre de la période de référence.

BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 490

18.1.2. Années suivantes

18.1.2.1. Maintien du dispositif Besson ancien

« Lorsqu’un bail est conclu avec un nouveau locataire à compter du 1er octobre 2006 et que ce contrat intervient avant l’expiration de la période d’engagement de location de six ans exigée pour l’application du dispositif « Besson ancien », le propriétaire-bailleur continue de bénéficier de ce dispositif, afin de pouvoir respecter son engagement en cours.

A l’issue de la période d’engagement de location, l’avantage fiscal peut être prorogé par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de location avec le même locataire. »

BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 420

Dans ce cas, le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2044Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2  (rubrique 200) puis remplir la déclaration en suivant les indication de la déclarationNotice 2044
Déclaration 2044 spéciale (*)Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2  (rubrique 200) puis remplir la déclaration en suivant les indication de la déclarationNotice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

18.1.2.2. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :

  • le nom du contribuable,
  • son adresse,
  • l’adresse du logement concerné,
  • la date de prise d’effet du bail,
  • la date de mise à disposition,
  • l’identité de l’occupant,
  • la nature de la mise à disposition,
  • l’année de reprise de l’engagement de location,
  • la date de départ de  l’ascendant ou du descendant.

Voir modèle BOI-LETTRE-000185.

« Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge au sens de l’article 196 du CGI, de l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l’objet de la déduction spécifique.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de six ans ou d’une des périodes de prolongation de la déduction spécifique, il est admis que le nouveau contribuable (l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif. La reprise de l’engagement s’effectue, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au III § 120).

S’il ne demande pas cette reprise, les déductions pratiquées par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause
« 
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 360

Le contribuable, conjoint survivant doit donc :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000006 (modèle Borloo ancien transposable)

L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).

18.1.2.3. Basculement dans le dispositif « Borloo ancien »

« Lorsque le bail conclu avec un nouveau locataire est signé à compter du 1er octobre 2006 après l’expiration de la période d’engagement de location de six ans ou, le cas échéant, après une période de prorogation triennale, le dispositif « Besson ancien » ne peut pas continuer à s’appliquer.

Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut toutefois conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat afin de bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévu au m du 1° du I de l’article 31 du CGI« 

BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 430

18.2. Détention via une société

18.2.1. 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage au contribuable.
Toutefois, deux décisions favorables aux contribuables ont été rendues par le Conseil d’État en affirmant que le contribuable est présumé avoir joint son engagement car il a indiqué son investissement.


Remarque préalable :

La première année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est la première année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction (voir tableau récapitulatif, section « Fait générateur de la réduction »).

18.2.1.1. Déclarations à remplir

Le propriétaire bailleur devait remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2044Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.1 (rubrique 110) puis remplir la déclaration directement

Pour remplir la déclaration, se reporter à l’attestation annuelle remise par la société ou la déclaration 2561 ter fournie par le FIP
Notice 2044
Déclaration 2044 spéciale (*)Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.2  (rubrique 200) puis remplir la déclaration en suivant les indication de la déclarationNotice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

18.2.1.2. Documents à joindre

Pour bénéficier du dispositif, les contribuables étaient tenus de joindre à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle a pris effet la location (en plus des document à joindre en cas de détention en direct) les documents suivants :

  • l’engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de 6 ans,Voir modèle BOI-LETTRE-000046,
  • l’engagement de conservation des parts par le contribuable.Voir modèle BOI-LETTRE-000183 (dispositif Borloo ancien, transposable),
  • l’attestation annuelle,Voir modèle BOI-LETTRE-000184.
 

En outre, les associés doivent inscrire leurs parts sur un compte spécial de la société dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus concernée.

18.2.2. Années suivantes

Remarque :

La société est tenue de fournir tous les ans l’attestation annuelle au contribuable.

En outre, elle doit être fournie à l’administration fiscale tous les ans.

18.2.2.1. Maintien du dispositif Besson ancien

« Lorsqu’un bail est conclu avec un nouveau locataire à compter du 1er octobre 2006 et que ce contrat intervient avant l’expiration de la période d’engagement de location de six ans exigée pour l’application du dispositif « Besson ancien », le propriétaire-bailleur continue de bénéficier de ce dispositif, afin de pouvoir respecter son engagement en cours.

A l’issue de la période d’engagement de location, l’avantage fiscal peut être prorogé par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de location avec le même locataire. »

BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 420

Dans ce cas, le contribuable doit déclarer tous les ans son option selon les modalités suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2044Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.1 (rubrique 110) puis remplir la déclaration directement

Pour remplir la déclaration, se reporter à l’attestation annuelle remise par la société ou la déclaration 2561 ter fournie par le FIP
Notice 2044
Déclaration 2044 spéciale (*)Cocher la case « Besson ancien 26 % » p.1 (rubrique 110) puis remplir la déclaration directement

Pour remplir la déclaration, se reporter à l’attestation annuelle remise par la société ou la déclaration 2561 ter fournie par le FIP
Notice 2044 SPE
Déclaration 2042

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :

  • la dernière page de la déclaration 2044,
  • ou la page 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale :
    • case 4 BA (bénéfice),
    • case 4 BB (déficit foncier),
    • case 4 BC (déficit global),
    • case 4 BD (déficit en report)
Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Remarque : Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble neuf, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

18.2.2.2. Basculement dans le dispositif « Borloo ancien »

« Lorsque le bail conclu avec un nouveau locataire est signé à compter du 1er octobre 2006 après l’expiration de la période d’engagement de location de six ans ou, le cas échéant, après une période de prorogation triennale, le dispositif « Besson ancien » ne peut pas continuer à s’appliquer.

Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut toutefois conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat afin de bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévu au m du 1° du I de l’article 31 du CGI« 

BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 430

18.2.2.3. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus fonciers de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu :

  • une copie du nouveau bail,
  • une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pendant la suspension de l’engagement, la déduction spécifique ne s’applique pas, toutefois, le contribuable doit joindre chaque année à sa déclaration 2042, une note indiquant :

  • le nom du contribuable,
  • son adresse,
  • l’adresse du logement concerné,
  • la date de prise d’effet du bail,
  • la date de mise à disposition,
  • l’identité de l’occupant,
  • la nature de la mise à disposition,
  • l’année de reprise de l’engagement de location,
  • la date de départ de  l’ascendant ou du descendant.


« Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge au sens de l’article 196 du CGI, de l’article 196 A bis du CGI et de l’article 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l’objet de la déduction spécifique.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de six ans ou d’une des périodes de prolongation de la déduction spécifique, il est admis que le nouveau contribuable (l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif. La reprise de l’engagement s’effectue, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au III § 120).

S’il ne demande pas cette reprise, les déductions pratiquées par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause
« 
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, § 360

Le contribuable, conjoint survivant doit donc :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000006 (modèle Borloo ancien transposable)

L’année au cours de laquelle intervient la remise en cause du dispositif, le contribuable doit réintégrer le montant total ligne 262 de la déclaration 2044 (ou 2044 spéciale).


19. Monuments historiques

Les propriétaires de monuments historiques ne sont astreints à des obligations particulières que s’ils bénéficient du régime spécial de déduction, c’est à dire de l’imputation directe d’une quote-part des charges foncières sur le revenu global.

Ces obligations, qui se superposent le cas échéant à celles de droit commun en matière de revenus fonciers,notamment justification de la nature et du montant des dépenses dont la déduction est demandée, sont de 2 types :

  • les 1ères doivent être observées par tous les propriétaires autorisés à déduire de leur revenu global une partie des charges foncières qu’ils ont supportées ;
  • les 2des ne concernent que les propriétaires d’immeubles historiques ouverts au public.

19.1. Déclaration des revenus (détention en direct)

Les propriétaires de monuments historiques doivent souscrire annuellement leur déclaration d’ensemble des revenus (2042) et le cas échéant une déclaration de revenus fonciers spéciale (2044 spéciale) selon les modalités suivantes :

19.1.1. Si l’immeuble procure des recettes imposables

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2044 spécialePage 4 : immeubles spéciaux
 
  • Catégorie et caractéristiques de l’immeuble : ligne 411
  • Dans la colonne 2 « monuments historiques »
    • Indiquer  les recettes imposables lignes 420 et suivantes
    • Indiquer les charges foncières déductibles des revenus fonciers lignes 440 et suivantes
      Les dépenses spécifiques aux monuments historiques sont portées ligné 447 : primes d’assurance, frais de promotion et de publicité, dépenses d’acquisition de matériel informatique utilisé pour la billetterie ou la tenue de la comptabilité
    • revenu foncier taxable ou du déficit foncier : ligne 470, case 5M et total case 5S
 

Page 6 :

  • Descriptif des frais
    • en cas de travaux compléter le cadre 600 
    • en présence d’intérêts d’emprunt à déduire compléter le cadre 610 
  • Détermination du revenu ou du déficit global annuel :
    • reporter ligne 624 le montant de la case 5S  
    • total ligne 630

En cas de déficit global
Page 7 : Répartition du déficit
  • reporter ligne 721 le montant de la case 5S
  • Si le résultat est bénéficiaire : reporter le montant du bénéfice ligne 762 case 7F
  • Si le résultat est déficitaire : reporter le montant du déficit ligne 762 case 7G
  • Répartir le déficit ligne 764 et 765
Notice 2044 spéciale
Déclaration 2042 
  • Cochez case 4 BZ : souscription d’une 2044 spéciale
  • En cas de résultat bénéficiaire : report du montant case 4 BA revenus fonciers imposables
  • En de résultat déficitaire : report du déficit dans la case 4 BC : déficit imputable sur le revenu global
Notice 2041
 
Rappel des principes : 

La totalité des charges foncières s’impute sur le montant des recettes perçues (loyers, droits d’entrée).
Les charges comprennent notamment :

  • les travaux ouvrant droit à une subvention, celle-ci devant être ajoutée aux recettes l’année de perception
  • les primes d’assurance
  • les cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles et les participations à des travaux versées à cette administration
  • les charges résultant de l’ouverture au public le cas échéant.
Les propriétaires qui perçoivent un droit de visite peuvent déduire du montant brut des recettes, sans justification, au titre des frais occasionnés par l’ouverture au public, un abattement de 1 525 € ou 2 290 € si le bien comprend un parc ou un jardin ouvert au public.
De ce résultat, et seulement s’il est positif, les propriétaires peuvent retrancher les autres charges de la propriété. En aucun cas l’application de cet abattement ne doit conduire à un déficit foncier.

19.1.2. Si l’immeuble ne procure aucune recette

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 
  • Les charges déductibles du revenu global sont mentionnées dans la case 6 DD : déductions diverses
  • Nature des déductions : à compléter
Notice 2041
Rappel des principes : 

Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu un agrément ministériel :

Les charges sont directement déductibles du revenu global. 

Elles comprennent :

  • la totalité des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles et les participations à des travaux versées à cette administration
  • la totalité des les travaux ouvrant droit à une subvention, celle-ci devant être ajoutée aux recettes l’année de perception
  • la totalité des primes d’assurance, y compris les primes d’assurance habitation des propriétaires occupants,
  • les autres charges foncières à hauteur :

    • de leur montant total si le bien classé ou inscrit est ouvert au public
    • de 50 % si le bien classé ou inscrit n’est pas ouvert au public ou si l’immeuble est agréé et ouvert au public. 
 

Immeubles non agréés labellisés :
Sont déductibles du revenu global :

  • 50 % des travaux de réparation et d’entretien (100 % si les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant

19.1.3. Si l’immeuble procure des recettes imposables tout en étant occupé par son propriétaire

Les charges foncières déductibles des revenus fonciers bruts et les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées entre les deux déclarations 2044 spéciale et 2042.

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2044 spécialePage 4 : immeubles spéciaux
 
  • Catégorie et caractéristiques de l’immeuble : ligne 411
  • Dans la colonne 2 « monuments historiques »
    • Indiquer  les recettes imposables lignes 420 et suivantes
    • Indiquer les charges foncières déductibles des revenus fonciers lignes 440 et suivantes
      Les dépenses spécifiques aux monuments historiques sont portées ligné 447 : primes d’assurance, frais de promotion et de publicité, dépenses d’acquisition de matériel informatique utilisé pour la billetterie ou la tenue de la comptabilité
    • revenu foncier taxable ou du déficit foncier : ligne 470, case 5M et total case 5S
 

Page 6 :

  • Descriptif des frais
    • en cas de travaux compléter le cadre 600 
    • en présence d’intérêts d’emprunt à déduire compléter le cadre 610 
  • Détermination du revenu ou du déficit global annuel :
    • reporter ligne 624 le montant de la case 5S  
    • total ligne 630

En cas de déficit global
Page 7 : Répartition du déficit
  • reporter ligne 721 le montant de la case 5S
  • Si le résultat est bénéficiaire : reporter le montant du bénéfice ligne 762 case 7F
  • Si le résultat est déficitaire : reporter le montant du déficit ligne 762 case 7G
  • Répartir le déficit ligne 764 et 765
Notice 2044 spéciale
Déclaration 2042 
  • Cochez case 4 BZ : souscription d’une 2044 spéciale
  • Report  du bénéfice ou du déficit déterminé dans la déclaration 2044 spéciale :
    • En cas de résultat bénéficiaire : report du montant case 4 BA revenus fonciers imposables
    • En de résultat déficitaire : report du déficit dans la case 4 BC : déficit imputable sur le revenu global
  • Indiquer les charges uniquement déductibles du revenu global case 6 DD
Notice 2041
Rappel des principes :

Les charges foncières déductibles comprennent : 

  • la totalité des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles et les participations à des travaux versées à cette administration
  • la totalité des travaux ouvrant droit à une subvention, celle-ci devant être ajoutée aux recettes l’année de perception
  • la totalité des primes d’assurance
  • la totalité des charges résultant de l’ouverture au public le cas échéant
  • la fraction des autres charges foncières correspondant aux locaux ouverts au public pouvant être évaluée forfaitairement à 75 %
    Le quart restant est déductible du revenu global en totalité pour les immeubles classés ou inscrits ou à concurrence de 50 % pour les immeubles agréés.
    Pour les immeubles labellisés, les dépenses de travaux et de réparation doivent être ventilées entre le revenu foncier et le revenu global selon un prorata établi en fonction de la superficie des locaux. Les dépenses de travaux et d’entretien se rapportant à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables sur le revenu global dans les mêmes conditions et limites que celles concernant un immeuble ne procurant aucune recette (soit 50 % ou 100 % si les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant, voir supra)

19.2. Déclaration des revenus par l’associé d’une société civile non soumise à l’IS

19.2.1. Si l’immeuble procure des recettes imposables

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2044 spéciale

Page 4 : Parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux
Compléter le cadre 401, colonne 2 « monuments historiques », conformément à l’attestation annuelle remise par la société

Page 5
Compléter les nom et adresse de la société

Page 6 : Descriptif des frais
En présence d’intérêts d’emprunt à déduire compléter le cadre 610 
 

Détermination du revenu ou du déficit global annuel :

  • reporter ligne 623 le montant de la case 5E 
  • total ligne 630

En cas de déficit global
Page 7 : Répartition du déficit
  • reporter ligne 721 le montant de la case 5E
  • Si le résultat est bénéficiaire : reporter le montant du bénéfice ligne 762 case 7F
  • Si le résultat est déficitaire : reporter le montant du déficit ligne 762 case 7G
  • Répartir le déficit ligne 764 et 765
Notice 2044 spéciale
Déclaration 2042 
  • Cochez case 4 BZ : souscription d’une 2044 spéciale
  • En cas de résultat bénéficiaire : report du montant case 4 BA revenus fonciers imposables
  • En de résultat déficitaire : report du déficit dans la case 4 BC : déficit imputable sur le revenu global
Notice 2041

19.2.2. Si l’immeuble ne procure aucune recette

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042
  • Les charges déductibles du revenu global sont mentionnées dans la case 6 DD : déductions diverses
  • Nature des déductions : à compléter
Notice 2041

19.2.3. Si l’immeuble procure des recettes imposables tout en étant occupé par son propriétaire

Les charges foncières déductibles des revenus fonciers bruts et les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées entre les deux déclarations 2044 spéciale et 2042.

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2044 spéciale

Page 4 : Parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux
Compléter le cadre 401, colonne 2 « monuments historiques », conformément à l’attestation annuelle remise par la société

Page 5
Compléter les nom et adresse de la société

Page 6 : Descriptif des frais
En présence d’intérêts d’emprunt à déduire compléter le cadre 610 
 

Détermination du revenu ou du déficit global annuel :

  • reporter ligne 623 le montant de la case 5E 
  • total ligne 630

En cas de déficit global
Page 7 : Répartition du déficit
  • reporter ligne 721 le montant de la case 5E
  • Si le résultat est bénéficiaire : reporter le montant du bénéfice ligne 762 case 7F
  • Si le résultat est déficitaire : reporter le montant du déficit ligne 762 case 7G
  • Répartir le déficit ligne 764 et 765
Notice 2044 spéciale
Déclaration 2042 
  • Cochez case 4 BZ : souscription d’une 2044 spéciale
  • Report  du bénéfice ou du déficit déterminé dans la déclaration 2044 spéciale :
    • En cas de résultat bénéficiaire : report du montant case 4 BA revenus fonciers imposables
    • En de résultat déficitaire : report du déficit dans la case 4 BC : déficit imputable sur le revenu global
  • Indiquer les charges uniquement déductibles du revenu global case 6 DD
Notice 2041

19.3. Obligations déclaratives particulières (pièces à joindre à la déclaration des revenus)

Propriétaires concernésPièces à joindre à la déclaration annuelle des revenus
Tous les propriétaires

Une note indiquant le détail des sommes dont la déduction est demandée, à savoir :

  • la date de paiement des travaux ;
  • la nature des travaux ;
  • le bénéficiaire des versements.
     

Lorsque l’immeuble est occupé en partie par le propriétaire et donne lieu à la perception de recettes, la note jointe à la déclaration doit faire apparaître :

  • le montant total de chacune des catégories de dépenses dont la déduction est demandée ;
  • la répartition de ces dépenses entre le revenu foncier et le revenu global.
Attention :
Le propriétaire doit indiquer avec précision l’importance des locaux dont il se réserve la jouissance et de ceux lui procurant des recettes dans les deux cas suivants :
  • il s’agit d’un immeuble labellisé
  • il a choisi de déduire de ses revenus fonciers plus des ¾ de ses charges foncières.
Propriétaires d’immeubles classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou agréés

Une note indiquant :

  • la date de la décision en vertu de laquelle l’immeuble a été en tout ou partie, classé monument historique, inscrit à l’inventaire supplémentaire ou agréé ;
  • le cas échéant et pour les seuls immeubles classés, une attestation de la Direction des affaires culturelles.
  •  

Lorsque le propriétaire d’un monument classé demande la déduction de travaux exécutés ou subventionnés par l’administration des affaires culturelles : il doit fournir à l’appui de sa déclaration une attestation de l’Administration des affaires culturelles :

  • certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux de réparation et d’entretien ;
  • précisant le montant du devis correspondant établi par l’architecte en chef des monuments historiques ;
  • indiquant, le cas échéant, le taux de la subvention accordée.
Propriétaires d’un immeuble labelliséUne copie de la décision d’octroi du label de la fondation du patrimoine
Propriétaires d’un immeubles ouvert au publicUn récépissé de la déclaration d’ouverture au public faite auprès du délégué régional du tourisme.

20. Loi Malraux (jusqu’au 31 décembre 2008)

Les revenus des immeubles situés en secteur sauvegardé, dont la demande de permis de construire sur la déclaration de travaux ont été déposées avant le 1er janvier 2009, doivent être déclarés à la rubrique 200 de la déclaration n° 2044. En effet, les opérations de restauration de ces immeubles sont terminées et ces immeubles ne bénéficient donc plus d’un régime fiscal particulier. Les obligations déclaratives sont celles communes à tous les biens productifs de revenus foncier

 

21. Loi Malraux (entre le 1er janv.2009 et le 31 déc. 2016)

21.1. Détention en direct

Ce dispositif concerne les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2016.

L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est l’année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de paiement de la dépense à l’entreprise réalisant les travaux.

Rappel 

Dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.

21.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 C
  • Paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration (ou dans le cas d’une VIR paiement du vendeur) en 2018 : 
    reporter le montant de la dépense plafonné à 100 000 € :
    • Demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée au plus tard le 31 décembre 2016 :
      • dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé, ou dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé : case 7NX,
      • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) : case 7NY
Notice 2041
Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*)Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel.Notice 2044
Déclaration 2042
  • Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus : case 4 BE
  • Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
    • la dernière page de la déclaration 2044, 
    • ou les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale
      • case 4 BA (bénéfice),
      • case 4 BB (déficit foncier),
      • case 4 BC (déficit global),
      • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

21.1.2. Documents à joindre

Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :

Documents à joindrePrécisions/modèles
Une note

Le contribuable doit fournir une  une note qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse du contribuable,
  • l’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé ;
  • la date, selon le cas, d’approbation du PSMV ou la date de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;
  • la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
  • l’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
  • le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
  • l’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les neufs années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
  • lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
  • lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail.
Copie de la déclaration d’utilité publique Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure.
Copie de l’autorisation d’urbanismeCopie du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France,
Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure.
Copie des facturesCopie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux
Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente

Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux

Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité  accompagnée :

  • d’ une pièce attestant de sa réception en mairie,
  • d’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux.
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
 
Attention 

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

BOI-IR-RICI-200-50 § 10  

21.1.3. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
 

Le contribuable, conjoint survivant, doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte l’engagement de louer le bien pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.

21.2. Détention par le biais d’une société non soumise à l’IS (hors SCPI)

Ce dispositif concerne les dépenses réalisées par la société sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2016. 


L’année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est l’année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de paiement de la dépense à l’entreprise réalisant les travaux.

Rappel 

Dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.

21.2.1. Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 C
  • Paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration (ou dans le cas d’une VIR paiement du vendeur) en 2018
    reporter le montant de la dépense plafonné à 100 000 € par associé :
    • Demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée au plus tard le 31 décembre 2016 :
      • dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé, ou dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé : case 7NX,
      • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) : case 7NY​
Notice 2041
Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*)Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel.Notice 2044
Déclaration 2042
  • Régime micro foncier (**) : reporter le montant des revenus bruts perçus : case 4 BE
  • Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
    • la dernière page de la déclaration 2044, 
    • ou les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale
      • case 4 BA (bénéfice),
      • case 4 BB (déficit foncier),
      • case 4 BC (déficit global),
      • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
(**) Le contribuable peut bénéficier du micro foncier uniquement s’il est propriétaire d’un immeuble donné en location nue.

21.2.2. Documents à transmettre à l’administration fiscale

21.2.2.1. Par l’associé

L’associé doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction les documents suivants :

Documents à joindrePrécisions/modèles
Copie de la déclaration d’utilité publique Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure.
Copie de l’autorisation d’urbanismeCopie du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France,
Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure.
Copie des facturesCopie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux
Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente

Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux

Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité  accompagnée :

  • d’ une pièce attestant de sa réception en mairie,
  • d’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux.
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
 
Attention 

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

Copie de l’engagement de locationCopie de l’engagement de location souscrit par la société propriétaire
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.
BOI-IR-RICI-200-50 § 10  
21.2.2.2. Par la société

Pour bénéficier du dispositif, la société propriétaire doit joindre à sa déclaration de résultat quasiment les documents que dans le cas d’une acquisition d’un logement en direct.

Documents à joindrePrécisions/modèles
Une note

La société doit fournir une note qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé ;
  • la date, selon le cas, d’approbation du PSMV ou la date de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;
  • la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
  • l’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
  • le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
  • l’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les neufs années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre que l’un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un d’eux;
  • lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
  • lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail.
Copie de la déclaration d’utilité publique Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure.
Copie de l’autorisation d’urbanismeCopie du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France,
Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure.
Copie des facturesCopie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux
Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente

Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Copie de la déclaration d’achèvement des travauxCopie de la déclaration d’achèvement et de conformité accompagnée :
  • d’une pièce attestant de sa réception en mairie
  • d’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
 
Attention 

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

BOI-IR-RICI-200-50 § 20  

21.2.3. Documents à transmettre par la société aux associés

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions/modèles
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-IR-RICI-200-50 § 30 et 40

21.2.4. Cas particuliers

En cas de changement de locataire :

  • la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
  • l’associé doit joindre à sa déclaration de revenus une copie du nouveau bail.

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

  En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

21.3. Souscription de parts de SCPI



L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est l’année de souscription.

21.3.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 C
  • Montant de la souscription affectée aux dépenses éligibles en 2018
    reporter le montant plafonné à 100 000 € par contribuable :
    • Demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée au plus tard le 31 décembre 2016 :
      • dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé, ou dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé : case 7NX,
      • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) : case 7NY
Notice 2041
Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*)Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel.Notice 2044
Déclaration 2042
  • Régime micro foncier (**) : reporter le montant des revenus bruts perçus  : case 4 BE
  • Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
    • la dernière page de la déclaration 2044, 
    • ou les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale
      • case 4 BA (bénéfice),
      • case 4 BB (déficit foncier),
      • case 4 BC (déficit global),
      • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
(**) Le contribuable peut bénéficier du micro foncier uniquement s’il est propriétaire d’un immeuble donné en location nue.

21.3.2. Documents à transmettre à l’administration

21.3.2.1. Par le porteur des parts de SCPI

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites :

Documents à joindrePrécisions/modèles
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.
Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

BOI-IR-RICI-200-50 § 120 et 130
21.3.2.2. Par la SCPI

La société doit joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés.
BOI-IR-RICI-200-50 § 120 et 130

21.3.3. Documents à transmettre par la société à l’associé

La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions/modèles
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.
Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-IR-RICI-200-50 § 100 et 110

21.3.4. Cas particuliers

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

  En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

22. Loi Malraux (depuis le 1er janvier 2017)

22.1. Détention en direct

Ce dispositif concerne les opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017.

L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est l’année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de paiement de la dépense à l’entreprise réalisant les travaux.

Rappel 

Dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.

22.1.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 CPaiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration (ou dans le cas d’une VIR paiement du vendeur) en 2018 : 
reporter le montant de la dépense plafonné à 400 000 € :
 
  • Demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2017 :
    • dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé : case 7TX,
    • dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé : case 7TY
  • Indiquer cases 7 KZ le montant du solde en report (non imputé les années précédentes car insuffisance d’impôt).
Notice 2041
Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*)Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel.Notice 2044
Déclaration 2042
  • Régime micro foncier : reporter le montant des revenus bruts perçus : case 4 BE
  • Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
    • la dernière page de la déclaration 2044, 
    • ou les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale
      • case 4 BA (bénéfice),
      • case 4 BB (déficit foncier),
      • case 4 BC (déficit global),
      • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.

22.1.2. Documents à joindre

Pour bénéficier du dispositif, le contribuable doit joindre à sa déclaration :

Documents à joindrePrécisions/modèles
Une note

Le contribuable doit fournir une  une note qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’identité et l’adresse du contribuable,
  • l’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé, selon le cas, dans un site patrimonial remarquable, un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, un quartier ancien dégradé ou un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
  • la date, selon le cas, d’approbation du PSMV ou du PVAP ou la date de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;
  • la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
  • l’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
  • le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
  • l’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les neufs années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
  • lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
  • lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail.
Copie de la déclaration d’utilité publique Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure.
Copie de l’autorisation d’urbanismeCopie du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France,
Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure.
Copie des facturesCopie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux
Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente

Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux

Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité  accompagnée :

  • d’ une pièce attestant de sa réception en mairie,
  • d’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux.
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
 
Attention 

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

BOI-IR-RICI-200-50 § 10  

22.1.3. Cas particuliers

En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
  Le contribuable, conjoint survivant, doit :
  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte l’engagement de louer le bien pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.

22.2. Détention par le biais d’une société non soumise à l’IS (hors SCPI)

Ce dispositif concerne les opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017.

L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est l’année au titre de laquelle il bénéficie de la réduction d’impôt, c’est-à-dire l’année de paiement de la dépense à l’entreprise réalisant les travaux.

Rappel 

Dans le cas particulier d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) le fait générateur de la réduction d’impôt est constitué par le paiement au vendeur, selon l’échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés.

22.2.1. Déclarations à remplir

L’associé doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 CPaiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux de restauration (ou dans le cas d’une VIR paiement du vendeur) en 2018
reporter le montant de la dépense plafonné à 400 000 € par associé :
 
  • Opérations engagées en 2018 :
    • Demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2017 :
      • dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé : case 7TX,
      • dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé : case 7TY
  • Indiquer cases 7 KZ le montant du solde en report (non imputé les années précédentes car insuffisance d’impôt).
Notice 2041
Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*)Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel.Notice 2044
Déclaration 2042
  • Régime micro foncier (**) : reporter le montant des revenus bruts perçus  : case 4 BE
  • Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
    • la dernière page de la déclaration 2044, 
    • ou les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale
      • case 4 BA (bénéfice),
      • case 4 BB (déficit foncier),
      • case 4 BC (déficit global),
      • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4 BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
(**) Le contribuable peut bénéficier du micro foncier uniquement s’il est propriétaire d’un immeuble donné en location nue.

22.2.2. Documents à transmettre à l’administration fiscale

22.2.2.1. Par l’associé

L’associé doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction les documents suivants :

Documents à joindrePrécisions/modèles
Copie de la déclaration d’utilité publique Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure.
Copie de l’autorisation d’urbanismeCopie du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France,
Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure.
Copie des facturesCopie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux
Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente

Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Copie de la déclaration d’achèvement des travaux

Copie de la déclaration d’achèvement et de conformité  accompagnée :

  • d’ une pièce attestant de sa réception en mairie,
  • d’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux.
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
 
Attention 

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

Copie de l’engagement de locationCopie de l’engagement de location souscrit par la société propriétaire
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

BOI-IR-RICI-200-50 § 10  
22.2.2.2. Par la société

Pour bénéficier du dispositif, la société propriétaire doit joindre à sa déclaration de résultat quasiment les documents que dans le cas d’une acquisition d’un logement en direct.

Documents à joindrePrécisions/modèles
Une note

La société doit fournir une note qui doit contenir les éléments suivants :

  • l’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé, selon le cas, dans un site patrimonial remarquable, un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, un quartier ancien dégradé ou un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
  • la date, selon le cas, d’approbation du PSMV ou du PVAP ou la date de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;
  • la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
  • l’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que d’habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
  • le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
  • l’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les neufs années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre que l’un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’un d’eux;
  • lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
  • lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail.

Copie de la déclaration d’utilité publique Copie de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure.
Copie de l’autorisation d’urbanismeCopie du permis de construire ou de la non-opposition à déclaration préalable, laquelle doit être accompagnée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France,
Sauf si ces documents ont déjà été produits au titre d’une année antérieure.
Copie des facturesCopie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux
Dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover : copie de l’acte de vente

Les factures ou l’acte de vente doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Copie de la déclaration d’achèvement des travauxCopie de la déclaration d’achèvement et de conformité accompagnée :
  • d’une pièce attestant de sa réception en mairie
  • d’une note précisant la nature de l’affectation originelle des locaux
Copie du bailSi le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration : la copie du contrat de bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.
 
Attention 

En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

BOI-IR-RICI-200-50 § 20  

22.2.3. Documents à transmettre par la société aux associés

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions/modèles
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.

Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-IR-RICI-200-50 § 30 et 40

22.2.4. Cas particuliers

En cas de changement de locataire :

  • la société doit joindre à sa déclaration de résultats de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail.
  • l’associé doit joindre à sa déclaration de revenus une copie du nouveau bail.
  Le contribuable, conjoint survivant, doit :
  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès.

  En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

22.3. Souscription de parts de SCPI

Ce dispositif concerne les souscriptions de parts de SCPI dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017.
L’ année au titre de laquelle le contribuable doit remplir les obligations déclaratives est l’année de souscription.


22.3.1. Déclarations à remplir

Le contribuable doit remplir :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 CMontant de la souscription affectée aux dépenses éligibles  : 
reporter le montant plafonné à 400 000 € par contribuable :
 
  • Opérations engagées en 2018 :
    • dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : case 7TX
    • dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé : case 7TY
  • Indiquer cases 7 KZ le montant du solde en report (non imputé les années précédentes car insuffisance d’impôt).
Notice 2041
Déclaration 2044 ou Déclaration 2044 spéciale (*)Remplir la déclaration si le contribuable déclare selon le régime réel.Notice 2044
Déclaration 2042
  • Régime micro foncier (**) : reporter le montant des revenus bruts perçus  : case 4 BE
  • Régime réel : reporter le résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration 2042 comme indiqué sur :
    • la dernière page de la déclaration 2044, 
    • ou les pages 6 et 7 de la déclaration 2044 spéciale
      • case 4 BA (bénéfice),
      • case 4 BB (déficit foncier),
      • case 4 BC (déficit global),
      • case 4 BD (déficit en report)

Cocher la case 4BZ si 2044 spéciale remplie
Notice 2041

(*) Si le contribuable détient également des immeubles spéciaux nécessitant la souscription d’une déclaration 2044 spéciale comme un monument historique ou un immeuble bénéficiant d’une déduction spécifique au titre de l’amortissement d’un immeuble, le contribuable ne doit remplir qu’une déclaration 2044 spéciale.
(**) Le contribuable peut bénéficier du micro foncier uniquement s’il est propriétaire d’un immeuble donné en location nue.

22.3.2. Documents à transmettre à l’administration

22.3.2.1. Par le porteur des parts de SCPI

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites :

Documents à joindrePrécisions/modèles
Engagement de conservation des partsLes porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l’engagement de location pris par la société.

Attestation annuellePendant toute la durée d’application de la réduction, les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par la société.

BOI-IR-RICI-200-50 § 120 et 130
22.3.2.2. Par la SCPI

La société doit joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés.
 
BOI-IR-RICI-200-50 § 120 et 130

22.3.3. Documents à transmettre par la société à l’associé

La société doit remplir certaines obligations à l’égard de ses associés :

Obligations à l’égard des associésPrécisions/modèles
Fourniture d’une attestation annuelleAvant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles à la réduction d’impôt.

Dépôt des titresLes parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres
BOI-IR-RICI-200-50 § 100 et 110

22.3.4. Cas particuliers

Le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

  En cas de reprise du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

23. Travaux de réhabilitation dans les résidences de tourisme classées

Ce dispositif les travaux votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.


 
Rappel :

Les travaux doivent être portés dans la déclaration de revenus de l’année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture de l’entreprise, autre que des factures d’acompte.

 

23.1. Déclarations à remplir

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042 CEn ligne 7XX (page 7) : Indiquer la quote-part de travaux éligible dont le règlement définitif par le syndic est intervenu en 2018 (le cas échéant après application du plafond de dépenses) Notice 2041 GF

23.2. Documents à conserver

Document à conserver (à produire à la demande de l’administration)PrécisionsRéférences
Fiche de calcul – détermination du montant de la base de la réduction d’impôtNotice 2041 GF – Fiche de calcul
Attestation du syndic de copropriété établissant formellement la date de paiement définitif
Attestation du syndic de copropriété indiquant les mentions suivantes :
  • Le lieu de réalisation des travaux,
  • La nature et le montant de ces travaux ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, mentionnés au 1° du II, des équipements et matériaux,
  • Le nom et l’adresse de l’entreprise ayant réalisé les travaux,
  • La date d’achèvement des travaux, 
  • La date du paiement définitif des travaux à l’entreprise,
  • La quote-part des travaux incombant au contribuable ainsi que les dates de paiement par le contribuable des appels de fonds correspondants. 
CGI. art. 199 decies G bis, VII

Source : Fidroit

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