Déclarations 2019 : assurance-vie et assimilés

Modalités déclaratives des rachats sur contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation et réduction contrat rente survie et épargne handicap.

1. Remarque préalable – Obligations déclaratives au sens de l’année blanche

La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence en matière d’imposition et de déclaration des rachats sur contrat d’assurance-vie et de capitalisation car ces revenus sont situés en dehors du champ d’application. 
Les intérêts issus des rachats réalisés en 2018 sont des revenus exceptionnels et ne bénéficient pas du CIMR.

2. Assurance-vie – Résident français – Contrat souscrit en France

Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du contrat et la durée du contrat au moment du rachat.

2.1. Revenus exonérés à ne pas déclarer

Les produits exonérés suivants n’ont pas à être indiqués dans la déclaration 2042 :

  • les produits attachés aux contrats principalement investis en actions d’une durée égale au moins à 8 ans (anciens contrats dits DSK ou NSK) ;

  • les produits acquis ou constatés l’année 2018 afférents à des versement effectués avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) ;

  • les produits attachés à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, lorsque ces produits sont afférents :

    • aux primes versées sur des contrats à primes périodiques n’excédant pas celles prévues initialement au contrat, quelle que soit la date de leur versement ;
    • aux versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26 septembre 1997 ;
    • aux autres versements effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, dans la limite de 200 000 francs (soit 30 490 €) par souscripteur. Cette limite s’apprécie pour chacun des membres du foyer fiscal titulaires d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie.

Les produits sont également exonérés, quelle que soit la durée du contrat, si le rachat résulte du licenciement, de la cession d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

2.2. Rachat : imposition des produits afférents aux versements effectués avant le 27 septembre 2017

Si les revenus ne sont pas exonérés (voir supra), deux modalités d’imposition existent lors d’un rachat total ou partiel  :

  • l’imposition au barème progressif,
  • l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
A noter :

Aucun frais ni charge ne peuvent venir en déduction des produits imposables.

2.2.1. Principe : imposition au barème de l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 YY : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat 

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 CH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat

Reporter le montant des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds en euros) case 2 BH
Notice 2041 GN

2.2.2. Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 XX : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 DH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.

Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) : Case 2 CG
Notice 2041 GN

2.3. Rachat : imposition des produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017

Si les revenus ne sont pas exonérés (voir supra), deux modalités d’imposition existent lors d’un rachat total ou partiel  :

  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU),
  • l’option pou l’imposition à l’IR
Attention : 

Dans tous les cas, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est appliqué au moment du rachat et constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. 
Cet acompte est de :

  • 12,8 % pour les produits afférents aux contrats de moins de 8 ans,
  • et 7,5 % pour les produits afférents aux contrats de plus de 8 ans.

Cet acompte ne vaut pas application définitive du PFU, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible. 
A noter :

Aucun frais ni charge ne peuvent venir en déduction des produits imposables.

2.3.1. Principe : imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 ZZ : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 UU : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat (en principe, cette case est préremplie, le contribuable a supporté un acompte (sauf dispense*) au taux de 7,5 %).

Le montant des produits doit ensuite être réparti par le contribuable :
  • case 2 VV pour les intérêts correspondant à des primes n’excédant pas 150 000 €,
  • case 2 WW pour les intérêts correspondant à des primes excédant 150 000 €.
Ces informations sont en principe indiquées dans l’information annuelle délivrée par les compagnies d’assurance.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué : Case 2 CK
 
Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) : Case 2 CG
Notice 2041 GN

(*) Sont dispensés du paiement de l’acompte de 12,8 % sur les intérêts, sur option,  les ménages ayant un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (RFR N-2)  inférieur à :

  • 25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
  • 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
L’option doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (N-1).
Cependant, les prélèvements sociaux restent soumis à l’acompte.
 

2.3.2. Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 ZZ : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 UU : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.

Le montant des produits doit être réparti par le contribuable :
  • Case 2 VV pour les intérêts correspondant à des primes n’excédant pas 150 000 €
  • Case 2 WW pour les intérêts correspondant à des primes excédant 150 000 €.
Ces informations sont en principe indiquées dans l’information annuelle délivrée par les compagnies d’assurance.


Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Option globale pour le barème de l’IR : cocher la Case 2 OP

Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) : Case 2 BH
Notice 2041 GN

2.4. Cas particulier : imposition en cas de sortie en rente viagère

Rappel :

Les produits capitalisés jusqu’à la sortie en rente viagère  sont exonérés à condition que la rente ait été prévue dès l’origine.

En revanche, les arrérages de la rente sont imposables au barème progressif pour une fraction déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment où la rente a débuté.

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042

Le montant intégral de la rente perçue l’année considérée doit être reporté :

  • Case 1 AW si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 BW si le bénéficiaire était âgé de 50 ans à 59 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 CW si le bénéficiaire était âgé de 60 ans à 69 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 DW si le bénéficiaire était âgé de 70 ans ou plus lors de l’ouverture de la rente.
Notice 2041
A noter :

Lorsque la rente viagère est constituée au profit de deux conjoints et réversible au conjoint survivant, l’âge à prendre en considération est :

  • pendant la durée du mariage : l’âge du plus âgé des époux lors de l’entrée en jouissance de la rente,
  • à partir du décès : l’âge du plus âgé des époux lors de l’entrée en jouissance de la rente ou l’âge du survivant des époux à la date du décès si cette solution est plus favorable.

3. Assurance-vie – Résident français – Contrat souscrit à l’étranger

Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du contrat et la durée du contrat au moment du rachat.

3.1. Absence de rachat : obligations générales

Si en 2018, le contribuable a souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi hors de France : 

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Cocher la case 8 TTNotice 2041
 
Documents à joindrePrécisions – Modèles
Une note sur papier libre

Le contribuable doit fournir une note sur papier libre devant faire apparaître :

  • l’adresse du siège de l’organisme d’assurance, et le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture, 
  • l’identification du souscripteur (nom,prénom, adresse, date et lieu de naissance)
  • la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis,
  • sa date d’effet et sa durée, ainsi que la date d’effet des avenants,
  • les rachats et versements éventuellement effectués pendant l’année précédente,
  • la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

3.2. Rachat sur un contrat souscrit dans un Etat de l’EEE (*)

(*) États de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein

3.2.1. Rachat : imposition des produits afférents aux versements effectués avant le 27 septembre 2017

3.2.1.1. Principe : imposition au barème de l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260, ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 CH ou 2 YY, selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.
Notice 2047 NOT

Notice 2041
3.2.1.2. Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2019 pour les rachats effectués en 2019) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Indiquer case BD, BE, BF, BG, BH, BI ou BJ selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat
    Calculer et compléter le montant total dû.
  • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    • Imputer le crédit d’impôt étranger et indiquer case IC le total net calculé.
    • Compléter le cas échéant la case OL.
  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer » (acompte)
 

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PV, et PW selon le cas
    Compléter les montants totaux dus
  • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    Reporter le cas échéant case OM et OR le crédit d’impôt étranger résiduel figurant case OL (voir supra).
  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement
Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.
Le contribuable sera considéré comme n’ayant pas opté pour le PFL en l’absence de paiement, en cas de paiement seulement partiel ou en cas de dépôt de la déclaration hors délai.

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2018 pour les rachats effectués en 2018) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB, BC, BD, BE, BF, BG, BH, BI ou BJ selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat

    Calculer et compléter le montant total dû.

    En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    • Imputer le crédit d’impôt étranger et indiquer case IC le total net calculé.
    • Compléter le cas échéant la case OL.
  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer »

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PV, PG2, et PW selon le cas

    Compléter les montants totaux dus.

    En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :

    Reporter le cas échéant case OM le crédit d’impôt étranger résiduel figurant case OL (voir supra).

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement

Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.
Le contribuable sera considéré comme n’ayant pas opté pour le PFL en l’absence de paiement, en cas de paiement seulement partiel ou en cas de dépôt de la déclaration hors délai.

 

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 DH ou 2 XX selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN

3.2.2. Rachat : imposition des produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017

3.2.2.1. Déclaration à remplir au moment du rachat

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2019 pour les rachats effectués en 2019) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB ou BC selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat

    Calculer et compléter le montant total dû.

  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer« 

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PV et PG2 selon le cas

    Compléter les montants totaux dus.

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK
Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement
Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2018 pour les rachats effectués en 2018) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB ou BC selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat

    Calculer et compléter le montant total dû.

  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer »

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PV et PG2 selon le cas

    Compléter les montants totaux dus.

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement

3.2.2.2. Principe : imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260, ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 ZZ ou 2 UU (puis ventiler selon 2 VV et 2 WW selon les informations indiquées dans l’information annuelle délivrée par les compagnies d’assurance) selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Reporter le montants des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG 
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN
3.2.2.3. Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260,  ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 ZZ ou 2 UU (puis ventiler selon 2 VV et 2 WW selon les informations indiquées dans l’information annuelle délivrée par les compagnies d’assurance) selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Option globale pour le barème de l’IR 
cocher la case 2 OP

Reporter le montants des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 BH
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN

3.3. Rachat sur un contrat souscrit hors EEE

3.3.1. Rachat : imposition des produits afférents aux versements effectués avant le 27 septembre 2017

Voici les déclarations que le contribuable doit remplir (avec une imposition au barème progressif impérative) :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, indiquer le montant des produits dans le cadre 2 le paragraphe 260,  ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans la case 2 YY le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.
Notice 2047 NOT

Notice 2041

3.3.2. Rachat : imposition des produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017

3.3.2.1. Déclaration à remplir au moment du rachat

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2019 pour les rachats effectués en 2019) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB ou BC selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat

    Calculer et compléter le montant total dû.

  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer »

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PV, et PG2 selon le cas

    Compléter les montants totaux dus.

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement

Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.

3.3.2.2. Principe : imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260,  ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 YY, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Reporter le montants des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN
3.3.2.3. Option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260, ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 YY, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Option globale pour le barème de l’IR : cocher la case 2 OP

Reporter le montants des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 BH
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN

4. Assurance-vie – Non résident – Contrats souscrits en France

Rappel : 
  • Pendant toute la durée du contrat, si aucun retrait n’est effectué, les gains ne sont pas soumis à imposition. Ce n’est que si un rachat partiel ou total est réalisé que les gains deviennent imposables.
  • Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
  • Aucun frais ni charge ne peuvent venir en déduction des produits imposables.

4.1. Déclaration par le contribuable (en présence d’une convention fiscale entre l’État de résidence et la France)

Les déclarations à faire certifier et à transmettre à l’établissement payeur afin de pouvoir bénéficier du plafonnement du taux de prélèvement obligatoire :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 5000 +
Annexe 5002
 
  • Il faut adresser au service des impôts dont le contribuable relève dans son État de résidence (ou le cas échéant à l’établissement financier américain) pour certification :
    • un imprimé 5000 (attestation de résidence) après avoir rempli les cadres I, II, III et VII,
    • l’annexe 5002 après avoir rempli les cadres I et III.
  • Le service des impôts conserve un exemplaire en langue étrangère de l’attestation et du formulaire annexe et remet au contribuable les deux autres exemplaires certifiés.
  • L’exemplaire certifié en langue française du formulaire 5000 et de l’annexe 5002 doit être transmis à l’établissement payeur
Notice 5000
Attention :

Il faut déposer une déclaration 5000 par type de revenu et par établissement payeur.

À noter :

Si la déclaration 5000 et l’annexe 5002 ont été souscrites avant la mise en paiement des revenus, l’établissement teneur de compte pourra payer les revenus sous déduction directe du taux de retenue à la source prévu par la convention applicable.

Si les formulaires n’ont pas été déposés dans les délais, l’établissement teneur de compte doit payer les revenus sous déduction des retenues à la source prévues par la législation française.

Les avantages prévus par la convention fiscale sont alors accordés :

  • soit par voie de remboursement par l’établissement payeur : le contribuable est autorisé à récupérer le montant réglé en imputant une somme équivalente sur les versements qu’il est lui-même appelé à faire à la recette des impôts des non-résidents
  • soit par voie de remboursement par l’administration, lorsque l’imputation par l’établissement payeur est impossible. La demande de remboursement doit être adressée à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX).

4.2. Déclaration par l’établissement payeur (au moment du rachat)

L’établissement payeur doit adresser à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2777-SD
​(version 01-2019 pour les rachats effectués en 2019)

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Compléter le cadre 2
    Calculer le montant du prélèvement dû.
  • Compléter le cadre 8 en calculant le montant total dû.

En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu :
Compléter le cadre 9, ligne MM

Indiquer le montant total à payer case OP :

  • si la case OP est nulle ou positive : le montant est à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement, ligne QR.
  • si la case OP est négative : remplir en 1ère page la rubrique demande de remboursement
Notice 2777
 
DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2777-SD
​(version 01-2018 pour les rachats effectués en 2018)

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Compléter le cadre 3
    Calculer le montant du prélèvement dû.
  • Compléter le cadre 8 en calculant le montant total dû.

En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu :
Compléter le cadre 9, ligne MM

Indiquer le montant total à payer case OP :

  • si la case OP est nulle ou positive : le montant est à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement, ligne QR.
  • si la case OP est négative : remplir en 1ère page la rubrique demande de remboursement
Notice 2777
Attention :

Il faut joindre le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire afférent aux revenus déclarés.

5. Contrat de capitalisation – Résident français (personnes physiques) – Contrat souscrit en France

Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du bon ou contrat de capitalisation et sa durée au moment du rachat ou du dénouement.

5.1. Revenus exonérés à ne pas déclarer

  • les produits attachés aux contrats principalement investis en actions d’une durée égale au moins à 8 ans (anciens contrats dits DSK ou NSK) ;

  • les produits acquis ou constatés l’année 2018 afférents à des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) ;

  • les produits attachés à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, lorsque ces produits sont afférents :

    • aux primes versées sur des contrats à primes périodiques n’excédant pas celles prévues initialement au contrat, quelle que soit la date de leur versement ;
    • aux versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26 septembre 1997 ;
    • aux autres versements effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, dans la limite de 200 000 francs (soit 30 490 €) par souscripteur. Cette limite s’apprécie pour chacun des membres du foyer fiscal titulaires d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie.

Les produits sont également exonérés, quelle que soit la durée du contrat ou du bon de capitalisation, si le dénouement résulte du licenciement, de la cession d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

5.2. Rachat ou dénouement du contrat au profit du souscripteur : imposition des produits afférents aux versement effectués avant le 27 septembre 2017

Si les revenus ne sont pas exonérés (voir supra), deux modalités d’imposition existent lors d’un rachat total ou partiel  :

  • l’imposition au barème progressif,
  • le prélèvement forfaitaire libératoire.
A noter :

Aucun frais ni charge ne peuvent venir en déduction des produits imposables.

5.2.1. Principe : imposition au barème de l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 YY : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat ou du dénouement

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 CH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat

Reporter le montant des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds en euros) case 2 BH
Notice 2041 GN

5.2.2. Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 XX : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 DH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.

Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG
Notice 2041 GN

5.3. Rachat ou dénouement du contrat au profit du souscripteur : imposition des produits afférents aux versement effectués à compter du 27 septembre 2017

Si les revenus ne sont pas exonérés (voir supra), deux modalités d’imposition existent lors d’un rachat total ou partiel  :

  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU),
  • l’option pour l’imposition à l’IR​
Attention : 

 

Dans tous les cas, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est appliqué au moment du rachat et constitue un acompte de l’impôt sur le revenu. 
Cet acompte est de :

  • 12,8 % pour les produits afférents aux contrats de moins de 8 ans,
  • et 7,5 % pour les produits afférents aux contrats de plus de 8 ans.


Cet acompte ne vaut pas application définitive du PFU, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible. 

A noter :

Aucun frais ni charge ne peuvent venir en déduction des produits imposables.

5.3.1. Principe : imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 ZZ : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 UU : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.
 
Le montant des produits doit être réparti par le contribuable :
  • case 2 VV pour les intérêts correspondant à des primes n’excédant pas 150 000 €
  • case 2 WW pour les intérêts correspondant à des primes excédant 150 000 €
Ces informations sont en principe indiquées dans l’information annuelle délivrée par les compagnies d’assurance.

 
Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK
 
Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG
Notice 2041 GN

5.3.2. Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans :
Case 2 ZZ : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat

Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans :
Case 2 UU : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.
 
Le montant des produits doit être réparti par le contribuable :
  • case 2 VV pour les intérêts correspondant à des primes n’excédant pas 150 000 €
  • case 2 WW pour les intérêts correspondant à des primes excédant 150 000 €.
Ces informations sont en principe indiquées dans l’information annuelle délivrée par les compagnies d’assurance.
 

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK
 
Option globale pour la barème de l’IR : cocher la case 2 OP

Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 BH
Notice 2041 GN

5.4. Cas particulier : imposition en cas de sortie en rente viagère

Rappel :
  • Les produits capitalisés jusqu’à la sortie en rente viagère sont exonérés à condition que la rente ait été prévue dès l’origine.
  • En revanche, les arrérages de la rente sont imposables au barème progressif pour une fraction déterminée en fonction de  l’âge du bénéficiaire au moment où la rente a débuté.

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042

Le montant intégral de la rente perçue l’année considérée doit être reporté :

  • Case 1 AW si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 BW si le bénéficiaire était âgé de 50 ans à 59 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 CW si le bénéficiaire était âgé de 60 ans à 69 ans lors de l’ouverture de la rente.
  • Case 1 DW si le bénéficiaire était âgé de 70 ans ou plus lors de l’ouverture de la rente.
Notice 2042
A noter :

Lorsque la rente viagère est constituée au profit de deux conjoints et réversible au conjoint survivant, l’âge à prendre en considération est :

  • pendant la durée du mariage : l’âge du plus âgé des époux lors de l’entrée en jouissance de la rente,
  • à partir du décès : l’âge du plus âgé des époux lors de l’entrée en jouissance de la rente ou l’âge du survivant des époux à la date du décès si cette solution est plus favorable.

6. Contrat de capitalisation – Résident français (personnes physiques) – Contrat souscrit à l’étranger

Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du bon ou contrat de capitalisation et sa durée au moment du rachat ou du dénouement.

Rappel :

Lorsque le souscripteur a renoncé à l’anonymat, le régime d’imposition des produits des bons et contrats de capitalisation est le même que celui des contrats d’assurance-vie.

Pour le rappel des modalités d’imposition :

6.1. Absence de rachat : obligations générales

Si en 2018, le contribuable a souscrit, modifié ou dénoué un contrat auprès d’un organisme établi hors de France : 

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Cocher la case 8 TTNotice 2041
Documents à joindrePrécisions – Modèles
Une note sur papier libre

Le contribuable doit fournir une note sur papier libre devant faire apparaître :

  • l’adresse du siège de l’organisme d’assurance, et le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture, 
  • l’identification du souscripteur (nom,prénom, adresse, date et lieu de naissance)
  • la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis,
  • sa date d’effet et sa durée, ainsi que la date d’effet des avenants,
  • les rachats et versements éventuellement effectués pendant l’année précédente,
  • la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

6.2. Rachat sur un contrat souscrit dans un Etat de l’EEE (*)

(*) Etats de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein

6.2.1. Rachat ou dénouement du contrat au profit du souscripteur : imposition des produits afférents aux versement effectués avant le 27 septembre 2017


 

6.2.1.1. Principe : imposition au barème de l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260, ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 CH ou 2 YY, selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 26 du cadre 2 de la déclaration 2047.
Notice 2047 NOT

Notice 2041
6.2.1.2. Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2019 pour les rachats effectués en 2019) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BD, BE, BF, BG, BH, BI ou BJ selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat
    Calculer et compléter le montant total dû.
  • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    • Imputer le crédit d’impôt étranger et indiquer case IC le total net calculé.
    • Compléter le cas échéant la case OL.
  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer »
 

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PV, et PW selon le cas
    Compléter les montants totaux dus.
  • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    Reporter le cas échéant case OM et OR le crédit d’impôt étranger résiduel figurant case OL (voir supra).
  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK


Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement
Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.
Le contribuable sera considéré comme n’ayant pas opté pour le PFL en l’absence de paiement, en cas de paiement seulement partiel ou en cas de dépôt de la déclaration hors délai.

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2018 pour les rachats effectués en 2018) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB, BC, BD, BE, BF, BG, BH, BI ou BJ selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat
    ​Calculer et compléter le montant total dû.
  • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    • Imputer le crédit d’impôt étranger et indiquer case IC le total net calculé.
    • Compléter le cas échéant la case OL.
  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire libératoire à payer »
 

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PS, PZ, PV, PG2, et PW selon le cas
    ​Compléter les montants totaux dus.
  • En présence d’une convention fiscale avec le pays de souscription prévoyant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
    Reporter le cas échéant case OM le crédit d’impôt étranger résiduel figurant case OL (voir supra).
  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK
 

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement

Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.
Le contribuable sera considéré comme n’ayant pas opté pour le PFL en l’absence de paiement, en cas de paiement seulement partiel ou en cas de dépôt de la déclaration hors délai.

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260 ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 DH ou 2 XX selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN

6.2.2. Rachat ou dénouement du contrat au profit du souscripteur : imposition des produits afférents aux versement effectués à compter du 27 septembre 2017

6.2.2.1. Déclaration à remplir au moment du rachat

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2019 pour les rachats effectués en 2019) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB ou BC selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat

    Calculer et compléter le montant total dû.

  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire non libératoire à payer » (acompte)
 

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PV et PG2 selon le cas

    Compléter les montants totaux dus.

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement
Notice 2778
Attention :

Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2018 pour les rachats effectués en2018) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB ou BC selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat

    Calculer et compléter le montant total dû.

  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire non libératoire à payer » (acompte)
 

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PV, PS, PZ, et PW selon le cas

    Compléter les montants totaux dus.

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK
 

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement

Notice 2778
6.2.2.2. Principe : imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260 ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 ZZ ou 2 UU (puis ventiler selon 2 VV et 2 WW) selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Reporter le montants des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG 
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN
6.2.2.3. Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260 ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 ZZ ou 2 UU (puis ventiler selon 2 VV et 2 WW) selon le cas, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Option globale pour le barème de l’IR : cocher la case 2 OP

Reporter le montants des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 BH
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN

6.3. Rachat sur un contrat souscrit hors EEE

6.3.1. Rachat ou dénouement du contrat au profit du souscripteur : imposition des produits afférents aux versement effectués avant le 27 septembre 2017

Voici les déclarations que le contribuable doit remplir (avec une imposition au barème progressif impérative) :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3,  indiquer le montant des produits dans le cadre 2 le paragraphe 260,  ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie,
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France.

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans la case 2 YY le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.
Notice 2047 NOT

Notice 2041

6.3.2. Rachat ou dénouement du contrat au profit du souscripteur : imposition des produits afférents aux versement effectués à compter du 27 septembre 2017

6.3.2.1. Déclaration à remplir au moment du rachat

Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2778-SD
(version 01-2018 pour les rachats effectués en 2018) 

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • ​Indiquer case BB ou BC selon le cas, le montant des produits compris dans le rachat

    Calculer et compléter le montant total dû.

  • Compléter la case correspondant au  « total du prélèvement forfaitaire non libératoire à payer » (acompte)

Détermination des prélèvements sociaux dus :

  • Calculer le montant des prélèvements sociaux dans le cadre prévus à cet effet cases PQ, PV et PG2 selon le cas

    Compléter les montants totaux dus.

  • Compléter les cases correspondant :
    • au  « total des prélèvements sociaux à payer » case PU
    • au « total du prélèvement de solidarité à payer » case PK

Indiquer le montant total à payer case QR
à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement

Notice 2778
6.3.2.2. Principe : imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260 ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 YY, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Reporter le montants des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN
6.3.2.3. Option pour l’imposition à l’IR

Le contribuable doit remplir :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • page 3, compléter dans le cadre 2 le paragraphe 260 ligne produits et gains des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie ;
  • compléter le cadre 7 (page 4)
Notice 2047 NOT
Déclaration 2042

En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :

Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France :

En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :

  • Reporter dans la case 8 VL le montant à reporter déterminé dans le cadre 7 de la déclaration 2047
  • Reporter dans les cases 2 YY, le montant total des revenus dont il s’agit qui a été porté au paragraphe 260 du cadre 2 de la déclaration 2047.

Le montant de l’acompte déjà acquitté doit être indiqué en ligne 2 CK

Option globale pour le barème de l’IR : cocher la case 2 OP

Reporter le montants des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 BH
Notice 2047 NOT

Notice 2041 GN

7. Contrat de capitalisation – Non résidents – Contrat souscrit en France

Rappel : 
  • Pendant toute la durée du contrat, si aucun retrait n’est effectué, les gains ne sont pas soumis à imposition. Ce n’est que si un rachat partiel ou total est réalisé que les gains deviennent imposables.
  • Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
  • Aucun frais ni charge ne peuvent venir en déduction des produits imposables.

7.1. Déclaration par le contribuable (en présence d’une convention fiscale entre l’État de résidence et la France)

Les déclarations à faire certifier et à transmettre à l’établissement payeur afin de pouvoir bénéficier du plafonnement du taux de prélèvement obligatoire :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 5000 + Annexe 5002
  1. Il faut adresser au service des impôts dont le contribuable relève dans son État de résidence (ou le cas échéant à l’établissement financier américain) pour certification :
    • un imprimé 5000 (attestation de résidence) après avoir rempli les cadres I, II, III et VII,
    • l’annexe 5002 après avoir rempli les cadres I et III.
  2. Le service des impôts conserve un exemplaire en langue étrangère de l’attestation et du formulaire annexe et remet au contribuable les deux autres exemplaires certifiés.
  3. L’exemplaire certifié en langue française du formulaire 5000 et de l’annexe 5002 doit être transmis à l’établissement payeur
Notice 5000
Attention :

Il faut déposer une déclaration 5000 par type de revenu et par établissement payeur.

À noter :

Si la déclaration 5000 et l’annexe 5002 ont été souscrites avant la mise en paiement des revenus, l’établissement teneur de compte pourra payer les revenus sous déduction directe du taux de retenue à la source prévu par la convention applicable.

Si les formulaires n’ont pas été déposés dans les délais, l’établissement teneur de compte doit payer les revenus sous déduction des retenues à la source prévues par la législation française.

Les avantages prévus par la convention fiscale sont alors accordés :

  • soit par voie de remboursement par l’établissement payeur : le contribuable est autorisé à récupérer le montant réglé en imputant une somme équivalente sur les versements qu’il est lui-même appelé à faire à la recette des impôts des non-résidents
  • soit par voie de remboursement par l’administration, lorsque l’imputation par l’établissement payeur est impossible. La demande de remboursement doit être adressée à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX).

7.2. Déclaration par l’établissement payeur (au moment du rachat)

L’établissement payeur doit adresser à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2777-SD
​(version 01-2019)

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Compléter le cadre 2
    Calculer le montant du prélèvement dû.
  • Compléter le cadre 8 en calculant le montant total dû.

En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu :
Compléter le cadre 9, ligne MM

Indiquer le montant total à payer case OP :

  • si la case OP est nulle ou positive : le montant est à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement, ligne QR.
  • si la case OP est négative : remplir en 1ère page la rubrique demande de remboursement
Notice 2777
DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2777-SD
​(version 01-2018)

Détermination du Prélèvement forfaitaire :

  • Compléter le cadre 3
    Calculer le montant du prélèvement dû.
  • Compléter le cadre 8 en calculant le montant total dû.

En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu :
Compléter le cadre 9, ligne MM

Indiquer le montant total à payer case OP :

  • si la case OP est nulle ou positive : le montant est à reporter sur la 1ère page dans la rubrique paiement, ligne QR.
  • si la case OP est négative : remplir en 1ère page la rubrique demande de remboursement
Notice 2777
Attention :

Il faut joindre le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire afférent aux revenus déclarés.

8. Réduction impôt – contrat rente survie et épargne handicap

Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d’épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Le montant de la réduction est de 25 % des primes versées dans la limite de 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge.
BOI-IR-RICI-40

Pour en bénéficier, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042 RICIIndiquer case 7 GZ (p.1) le montant total des primes versées en 2018Notice 2041
Remarque :

En cas de contrôle de l’administration fiscale, le contribuable doit être en mesure de joindre un certificat (mentions précisées BOI-IR-RICI-40, § 250). Ce document est obligatoirement fourni au contribuable par la compagnie d’assurance chaque année.


Source : Fidroit

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