Covid-19 : mesures d’urgence pour les professionnels et les particuliers (Gouvernement 16/03/2020)
Les indépendants et les entreprises peuvent demander le report de certaines échéances fiscales et sociales.
19 mars 2020
Catégorie : Focus conseil
Assurance-vie : acceptation tacite du bénéficiaire validée par la Cour de Cassation (Cass. civ. 1, 6/11/2019)
L’acceptation tacite du contrat peut être démontrée par la réalisation des démarches positives nécessaires au déblocage des capitaux par le bénéficiaire avant son décès.
19 mars 2020
PEA et PEA PME-ETI : plafonnement des frais à compter du 1er juillet 2020 (Décret 05/02/2020)
Le décret, pris dans la continuité de la loi PACTE précise le plafonnement des frais des PEA et PEA-PME-ETI.
17 mars 2020
PRELEVEMENT A LA SOURCE – Est-il possible de modifier le prélèvement à la source (le taux et/ou les acomptes) ?
Oui, il est possible de modifier le PAS (taux et acomptes)…
11 mars 2020
Pinel recentré sur les logements collectifs à partir de 2021 : faisons le point (Loi de finances 28/12/2019)
Le recentrage de la réduction Pinel sur les bâtiments d’habitation collectifs par la loi de finances pour 2020 créé certaines incertitudes…
5 mars 2020
Déclarations 2019 : IFI
Modalités déclaratives du patrimoine immobilier et des réductions IFI 1. Personnes tenues de déclarer Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’€. Si le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2019 est inférieur ou
27 mai 2019
Déclarations 2019 : revenus des professions non salariées
Modalités déclaratives des BIC, BNC et BA et des plus-values professionnelles à long terme 1. Micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) 1.1. Principe Pour les revenus 2018, le régime du micro-entrepreneur s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année N-1 est inférieur à : 170 000 € pour les activités de vente de
27 mai 2019
Déclarations 2019 : revenus des locations meublées ou équipées
Modalités déclaratives des locations meublées (LMNP et LMP), chambres d’hôtes, meublés de tourisme et locations équipées 1. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de France – Régime micro-BIC Le régime du micro-BIC s’applique lorsque les revenus BIC sont inférieurs à : 70 000 € HT pour les meublés
23 mai 2019
Déclarations 2019 : plus-values mobilières (PVM)
Modalités déclaratives des plus-values sur titres, earn-out, PEA, sursis et reports d’imposition. 1. Remarque préalable – Obligations déclaratives au sens de l’année blanche La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence en matière d’imposition et de déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits
23 mai 2019