Déclarations 2019 : IFI

Modalités déclaratives du patrimoine immobilier et des réductions IFI

1. Personnes tenues de déclarer

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’€. 

Si le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2019 est inférieur ou égal à 1 300 000 €, le contribuable n’est pas redevable de l’IFI. Il n’a donc pas à remplir la déclaration d’IFI même si l’administration fiscale lui a fait parvenir une déclaration n°2042-IFI.

L’IFI doit être déclaré en même temps que les revenus (il n’y a plus de distinction à opérer selon le montant du patrimoine du contribuable : inférieur ou supérieur à 2 570 000 €).

Les informations indiquées dans les annexes seront reportées automatiquement sur la déclaration en ligne.

L’IFI 2019 est à payer au plus tard le 15 septembre 2019.
Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence
Départements concernésDate limite de la déclaration papierDate limite de la déclaration sur internet
Départements n°01 à 1916 mai 2019 à minuit21 mai 2019 à minuit 
Départements n°20 à 49 (y compris les départements corses)16 mai 2019 à minuit28 mai 2019 à minuit 
Départements n°50 à 974/97616 mai 2019 à minuit4 juin 2019 à minuit 
Non-résidents16 mai 2019 à minuit21 mai 2019 à minuit 
Il est possible de corriger sa déclaration avant la date de clôture des déclarations. Les modifications seront ensuite possible d’août à mi-décembre 2019 (cependant, toute modification après la date de clôture peut entraîner le paiement d’intérêts de retard sur les sommes non déclarées avant la date limite de clôture).

1.1. Personnes déclarant des revenus en France (résidents et non-résidents ayant des revenus en France)

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

Résidents fiscaux français 
Déclarer l’IFI via la déclaration 2042-IF et ses annexes, en même temps que la déclaration de revenus. 

  • Si déclaration en ligne : case 0IF de la déclaration 2042 est précochée (à décocher si le contribuable n’est pas redevable de l’IFI pour 2019)
  • Si déclaration papier : cocher la case 0IF de la déclaration 2042.


Non-résidents

  • Les non-résidents doivent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration au : Service des impôts des particuliers non-résidents,10 rue du Centre – TSA 10 010 93 465 NOISY-LE-GRAND Cedex
  • Les résidents monégasques, domiciliés ou non en France, doivent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration au : Service des impôts des particuliers de Menton 7, rue Victor Hugo  06 507 MENTON Cedex
Notice 2042-IFI

1.2. Personnes ne déclarant pas de revenus en France (non-résidents, majeurs rattachés, etc.)

Il s’agit des non-résidents ne percevant aucun revenu en France, ou des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

​2042-IFI-COV

Déclarer l’IFI  via :

  • la déclaration 2042-IFI-SK : compléter + cocher la case 9 GN pour indiquer que vous ne souscrivez pas de déclaration de revenus.
  • ET la déclaration 2042-IFI-COV (spécifique aux contribuables qui ne déclarent pas de revenus de source française) : compléter les indications relatives au foyer fiscal.
Notice 2042-IFI

1.3. Situation familiale particulière (couples imposés séparément, divorce, décès, etc.)

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI
  • En cas de concubinage, 
    • seul l’un des concubins devra remplir la déclaration 2042-IFI pour le patrimoine net taxable du couple et de leurs enfants mineurs et la joindre avec sa déclaration d’impôt sur le revenu, 
    • cocher la case 9 GL et indiquer l’état civil du concubin ainsi que son numéro fiscal, 
    • la déclaration doit être signée par les deux concubins.
       
  • En cas de mariage ou de Pacs en 2018, si vous optez pour la déclaration séparée :
    • seul l’un des deux époux devra remplir la déclaration 2042-IFI pour le patrimoine net taxable du couple et de leurs enfants mineurs et la joindre avec sa déclaration d’impôt sur le revenu.
    • cocher la case 9 GM et indiquer l’état civil du conjoint ainsi que son numéro fiscal, 
    • la déclaration doit être signée par les deux membres du couple (conjoints, partenaires).
 
  • En cas de changement autre (divorce,décès) ou en cas de changement d’adresse, ces éléments doivent être signalés :
    • dans la déclaration d’ensemble des revenus 2042 pour les contribuables qui déclarent des revenus de source française,
    • ou dans la déclaration 2042-IFI-COV pour les contribuables qui ne déclarent pas de revenus de source française.
 

2. Biens immobiliers exonérés (Annexe 1)

Numéroter les biens dans la première colonne.

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

​Annexe 1

Biens professionnels et biens ruraux professionnels exonérés 100 % :

  • Sont concernés les biens et droits immobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité et des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers relatives à des immeubles affectés à l’activité professionnelle du redevable ainsi que les biens ruraux assimilés à des biens professionnels (bois et forêts, parts de GF, biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de GFA, parts de GAF non exploitants)
  • Annexe 1 : indiquer les informations relatives au bien exonéré. Pour les déclarations en ligne, il est possible de déclarer jusqu’à 100 biens exonérés (rubrique « Biens affectés à l’activité professionnelle »). Au-delà, il convient de déposer une déclaration d’IFI au format papier.
    • Pour les professions exercées en entreprise individuelle ou en société à l’IR : remplir le cadre « exonération liée à la seule condition d’exercice d’une activité principale »
    • Pour les professions exercées en société à l’IS par les gérants article 62 (gérants majoritaires de SARL ou gérant de SCA : remplir le cadre « exonération liée à la seule condition d’exercice d’une activité principale »
    • Pour les professions exercées en société à l’IS par les gérants minoritaires de SARL, président de SAS, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire : remplir le cadre « exonération liée à la fonction et à la possession de droits sociaux »
  • Déclaration 2042-IFI : rien à reporter
Attention : 

Pour les biens ruraux partiellement exonérés (à 75 % jusqu’à 101 897 €, 50 % au-delà) sont à déclarer en annexe 2 (suite).

Notice 2042-IFI


Les autres biens non imposables à l’IFI (exclusion d’IFI) ne sont pas à indiquer dans la déclaration 2042-IFI (notamment en cas de détention de moins de 10 % des titres d’une société opérationnelle).

3. Biens immobiliers imposables (Annexes 2 et 3)

Numéroter les biens dans la première colonne.

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

Annexe 2

Immeuble bâti 

  • Sont concernés les biens immobiliers bâtis détenus en direct non exonérés ainsi que la fraction des biens non affecté à l’activité professionnelle (fraction imposable)
  • Annexe 2 :  Indiquez :
    • Date et prix d’acquisition (En cas d’acquisition d’un bien en plusieurs fois, indiquez la dernière date d’acquisition et le prix correspondant. Précisez alors « Multi acquisition »)
    • Nature et lieu de situation (appartement dans un immeuble collectif, maison individuelle, bureau, monument historique, box, piscine, terrain de tennis, etc.)
    • Caractéristiques (superficie totale du terrain, superficie totale habitable ou utile, nombre de pièces principales)
    • Bien mixte : indiquer le pourcentage de l’immeuble non affecté à l’activité professionnelle en cas de bien immobilier mixte (fraction imposable)
    • Valeur à déclarer (valeur vénale au 1er janvier 2019). En cas de démembrement, inscrire la valeur des droits immobiliers détenus
    • Nature des droits détenus (pleine propriété, usufruit, etc.) 
  • Déclaration 2042-IFI :
    • Indiquer en case 9 AA  la valeur de la résidence principale après abattement de 30 %
    • Indiquer en case 9 AB la valeur totale des autres immeubles bâtis (résidence secondaire, immeuble de rapport, etc.).
 
Remarque : Démembrement

En principe, l’usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété des biens démembrés. ​Le nu-propriétaire n’est pas imposable au titre de son droit de nue-propriété.

Une imposition séparée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (déterminée en fonction du barème CGI. art. 669), est prévue dans plusieurs cas (CGI art. 968, al.2) :

  • en cas d’option du conjoint survivant pour l’usufruit légal ou lorsque l’usufruit résulte de l’article 1098 du Code civil (usufruit forcé en présence d’enfants non communs) ;
  • lorsque le démembrement résulte de la vente de la nue-propriété d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit ou l’usage et que l’acquéreur n’est pas une personne mentionnée à l’article 751 du CGI ;
  • ou lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’un don ou d’un legs en nue-propriété à une collectivité publique ou à une association reconnue d’utilité publique.

 

Remarque : Evaluation

L’administration a mis en place un certain nombre de documents (qui ne lui sont pas opposables) pour aider le contribuable à déterminer la valeur de ses actifs :

  • PATRIM : base de données qui permet au contribuable d’obtenir des informations sur les ventes de biens immobiliers, sélectionnées en fonction de critères de recherche.
  • une fiche sur les différentes méthodes d’évaluation des biens immobiliers et une fiche d’aide à l’évaluation des immeubles bâtis disponibles sur le site impôts.gouv.
Notice 2042-IFI
2042-IFI

Annexe 2 

Immeuble non bâti :

  • Sont concernés les biens immobiliers non bâtis détenus en direct 
  • Annexe 2 : Indiquez :
    • Nature des biens (terrain à bâtir, verger, bois et forêts, étangs, etc.)
    • Lieu de situation 
    • Caractéristiques (superficie totale)
    • Valeur déclarée : doit être indiqué la valeur réelle de chacun des biens 
  • Déclaration 2042-IFI
    • Indiquer en case 9 BB les autres biens non bâtis 
DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

Annexe 3

Immeuble bâti et non bâti : 

  • Sont concernés les biens et droits réels immobiliers détenus via une société (SCI, SARL, etc. à l’exclusion des biens professionnels indiqués en annexe 1) via un organisme (OPC, etc.) ou via des unités de compte d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation,
  • Annexe 3 : Indiquez
    • Dénomination de la société interposée (coordonnées, nom et adresse, n°SIREN). En cas d’immeubles détenus via une chaîne de détention, indiquer uniquement les coordonnées de la société dont vous détenez directement les parts.
    • Pourcentage du capital détenu
    • Valeur vénale des parts ou action de sociétés ou organismes détenus (avant application du coefficient immobilier) ou valeur totale de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
    • Valeur à déclarer : fraction taxable des titres correspondant aux actifs immobiliers.
      Pour déterminer la fraction de la valeur représentative des biens ou droits immobiliers il convient d’appliquer à la valeur des parts un coefficient correspondant au rapport entre la valeur des biens immobiliers taxables et la valeur de l’ensemble des actifs de la société.
      Les prêts in fine doivent être retraités, ainsi que les dettes non déductibles (prêts à soi-même, comptes courants d’associés SAUF s’ils ont été constitués avant le 1er janvier 2018 ou s’ils n’ont pas pour but principal d’éluder l’IFI)

      En cas de démembrement sur les titres, inscrire la valeur des droits immobiliers détenus).
    • Nature des droits détenus (pleine propriété, usufruit, etc.) 
  • Déclaration 2042-IFI
    • Indiquer en case 9 CA la fraction de la valeur représentative des immeubles bâtis des parts ou actions de société ou la valeur des unités de compte des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation
Remarque : 

Ne pas déclarer (car non imposables) :

  • les actions de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) lorsque le contribuable détient, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les membres de son foyer IFI  moins de 5 % du capital social et des droits de vote de la société
  • les titres de sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et dont les membres du foyer fiscal IFI détiennent directement ou indirectement moins de 10 % du capital ou des droits de vote
  • les titres détenus directement ou indirectement par la société du redevable lorsque le redevable détient, indirectement ou directement, seul ou avec son foyer fiscal IFI, moins de 10 % du capital ou des droits de vote de la société propriétaire des actifs immobiliers
    Exception : les titres détenus directement par la société du redevable restent imposables lorsque que le redevable contrôle la société ou se réserve la jouissance en fait ou en droit des actifs immobiliers
  • les biens et droits immobiliers détenus directement par la société lorsqu’ils sont affectés à une activité opérationnelle (commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) de cette société
  • les titres d’OPC lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits à la condition que l’organisme détienne moins de 20 % de son actif en biens et droits immobiliers imposables
  • les fonds en euros immobiliers détenus au sein des contrats d’assurance-vie et de capitalisation
 
Notice 2042-IFI

4. Biens immobiliers partiellement exonérés (Annexe 2)

Numéroter les biens dans la première colonne.

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

Annexe 2 (suite)

Immeuble non bâti :

  • Sont concernés les biens ruraux exonérés partiellement (à 75 % jusqu’à 101 897 €, 50 % au-delà) : bois et forêts, parts de GF, biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de GFA et GAF
  • Annexe 2 : Indiquez :
    • Nature des biens (bois et forêts, parts, etc.)
    • Lieu de situation (pour les parts de groupements forestiers indiquer la dénomination, l’adresse, la date de constitution des groupements, ainsi que le nombre de parts détenues et leur date d’acquisition).
    • Caractéristiques (superficie totale, date et durée du bail).  En cas de démembrement, inscrire la valeur des droits immobiliers détenus
    • Valeur déclarée : doit être indiqué la valeur réelle de chacun des biens avant application de l’abattement (biens partiellement exonérés)
 
  • Déclaration 2042-IFI :
    • Indiquer en case 9 AC les bois, forêts et parts de GF (avant exonération)
    • Indiquer en case 9 AD les biens ruraux loués à long terme  (avant exonération)
    • Indiquer en case 9 BA les parts de GFA et GAF  (avant exonération)
 
  • La 1ère année où vous bénéficiez de l’exonération partielle :
    • cochez la case 9 AE de la déclaration 2042 
    • joindre :
      • un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable ;
      • une déclaration sur papier libre valant engagement d’exploitation pendant 30 ans établie par le déclarant (un modèle d’engagement 2042-IFI-BOIS peut être utilisé)
Remarque :

Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l’exonération au titre de l’ISF demeurent valables à  l’IFI pour le temps restant à courir.

Notice 2042-IFI

5. Passif et autres déductions (Annexe 4)

Numéroter les dettes dans la première colonne.

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

​Annexe 4

Fiche calcul IFI 2019
  • Sont concernées les dettes :
    • contractées par le redevable ou un membre de son foyer fiscal IFI (les dettes contractées par les sociétés doivent être prises en compte dans l’évaluation des titres en annexe 3)
    • existantes au 1er janvier 2019,(c’est-à-dire non encore payées ou restant dues au 1er janvier 2019)
    • et afférentes aux biens imposables (le cas échéant, les dettes sont déductibles à proportion de la fraction imposable des biens auxquelles elles se rapportent)
  • Annexe 4 : Indiquez
    • Nom et adresse du créancier (pour les actes authentiques, nom et résidence de l’officier ministériel ou de la juridiction)
    • Montant restant dû : montant de la dette restant due (dettes relatives aux travaux et aux autres dettes)
  • Déclaration 2042-IFI
    • Indiquer en case 9 GF les dettes afférentes aux travaux réalisés par le propriétaire
    • Indiquer en case 9 GH les autres dettes (emprunt, taxe foncière, IFI théorique, etc.)
      Pour rappel, ne sont pas déductibles : les taxes d’habitation, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (y compris l’impôt afférent aux revenus fonciers ou BIC).
    • Dans la feuille de calcul : L’IFI théorique est lui-même déductible de sa base : la feuille de calcul permet de déterminer l’IFI théorique à reporter dans l’annexe 4.
Remarque : 
  • Biens totalement exonérés : Les dettes se rapportant à des biens non imposables à l’IFI au nom du redevable ne sont pas déductibles.
  • Biens partiellement exonérés : Les dettes se rapportant à des biens immobiliers partiellement exonérés sont imputables à concurrence de la fraction taxable à l’IFI.
  • Prêts in fine : le capital restant ne peut pas être porté au passif pour son montant total : cette dette est réduite progressivement tous les ans d’un amortissement fictif.
  • Résidence principale : Les dettes se rapportant à la résidence principale (emprunt, taxe foncière, etc.) sont déductibles  à 100 % dans la limite de la valeur imposable de la résidence principale (c’est-à-dire 70 % de la valeur vénale de la résidence principale)
    BOI-PAT-IFI-20-40-10 § 160
    Exemple 
    Résidence principale évaluée à 700 000 €,  un capital restant dû au 1er janvier 2018 de 500 000 € et une taxe foncière de 2 500 €
    Passif maximum déductible : 490 000 € (700 000 x 70 %) ce qui est inférieur au montant des dettes  (500 000 + 2 500)
    Dans ce cas, les dettes sont donc déductibles en partie.
    Assiette imposable : 0 € ((700 000 x 70 %) – 490 000) 

Lorsque la valeur vénale des actifs immobiliers imposables est supérieure à 5 millions d’€, la prise en compte des dettes qui représentent plus de 60 % de la valeur vénale imposable est minorée : 

  • la fraction de l’endettement inférieur à 60 % de la valeur imposable est déductible en totalité, 
  • la fraction de l’endettement supérieur à 60 % de la valeur imposable n’est déductible que pour la moitié de sa valeur.
Notice 2042-IFI

6. Plafonnement de l’IFI (Annexe 5)

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

​Annexe 5

 

Le plafonnement de l’IFI a pour but d’éviter que la somme des impôts du par les redevables excède 75 % de leurs revenus.

  • Annexe 5 : Indiquer l’impôt payé en France et à l’étranger (IR, PFL, PFU, prélèvements sociaux, etc.) ainsi que les revenus perçus au titre de l’année 2018
  • Déclaration 2042-IFI
    • Indiquer en case 9 PR : le total des impôts payés en France et à l’étranger pour l’année 2018
    • Indiquer en case 9 PX : le total des revenus perçus pour l’année 2018
Attention :

Au titre du plafonnement de l’IFI 2019, il convient de prendre en compte l’IR après imputation du CIMR. Ainsi le plafonnement de l’IFI en 2019 est, a priori, sans effet lorsque le redevable perçoit exclusivement des revenus courants en 2018 (le CIMR permettant de gommer l’impôt sur le revenus, seuls les autres impôts seront retenus pour le calcul du plafonnement : PFU, PFL, etc.)

Notice 2042-IFI

7. Biens situés à l’étranger : imputation de l’impôt acquitté à l’étranger (Annexe 6)

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

​Annexe 6

 

Résidents fiscaux français
L’impôt, équivalent à l’IFI, payé à l’étranger sur des biens imposables situés à l’étranger est déductible de l’IFI dû.

  • Annexe 6 : indiquer les éléments relatifs aux biens situés à l’étranger et imposés à l’étranger
  • Déclaration 2042-IFI en case 9 RS : indiquer le montant de l’impôt payé à l’étranger
Notice 2042-IFI

8. Réduction d’IFI – Souscription au capital de PME, FIP et FCPI

Les souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI ne sont plus éligibles à la réduction IFI depuis 2019.

9. Dons à certains organismes

Les dons aux oeuvres réalisés à certains organismes sont éligibles à la réduction de l’IFI au titre des versements réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration de revenu de 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2019.

9.1. Déclaration par le contribuable

DéclarationPrécisionsNotice
2042-IFI

Déclaration 2042-IFI : 

  • Indiquer en case 9 NC le montant des dons effectués aux organismes français
  • Indiquer en case 9 NG le montant des dons aux organismes européens.
Justificatifs (reçu délivré par l’organisme attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires) : à conserver en cas de contrôle.
BOI-PAT-ISF-40-40-20, § 350

Le montant de la réduction ne peut pas être supérieur à 50 000 €.
Notice 2042-IFI

9.2. Déclaration par l’organisme

Les organismes bénéficiaires des dons sont tenus de délivrer, à chaque donateur, une attestation comportant les éléments suivants :

  • les noms et adresse de l’organisme bénéficiaire,
  • l’objet de l’organisme bénéficiaire,
  • les noms, prénom et adresse du donateur,
  • la nature du don (numéraire ou titre),
  • la forme du don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé),
  • le mode de versement du don s’il s’agit d’un versement en numéraire (remise d’espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire),
  • la date du don,
  • le montant du don.
BOI-PAT-ISF-40-40-20, § 300 et s.
Modèle reçu dons – cerfa n°11580*03
Remarque :

En principe, pour un même don, un seul reçu est délivré par l’association, le redevable devra alors éventuellement conserver soit un duplicata soit une photocopie du reçu certifiée par le redevable conforme à l’original, datée et signée en cas de contrôle de l’administration.

10. Justificatifs

NatureJustificatifs
  • Réductions pour dons aux oeuvres
  • Passif
Aucun justificatif n’est à produire
Exonération bois et forêts et parts de GFA
  • La 1ère année de l’exonération : joindre le certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable et l’engagement du redevable d’exploitation pendant 30 ans (modèle d’engagement : Notice 2042-NOT-BOIS)
  • Tous les 10 ans : joindre un nouveau certificat et un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable.
    Remarque :

    Les certificats produits au titre de l’ISF demeurent valables pour l’IFI.

Exonération DutreilTous les ans : joindre l’attestation de la société indiquant que les titres font l’objet d’un engagement collectif (jusqu’à l’année suivant cette du terme de l’engagement collectif) afin de conserver l’exonération obtenue au titre de l’ISF
BOI-PAT-IFI-50-10-20 § 40

Source : Fidroit

Articles similaires