Déclarations 2019 : plus-values mobilières (PVM)

Modalités déclaratives des plus-values sur titres, earn-out, PEA, sursis et reports d’imposition.

1. Remarque préalable – Obligations déclaratives au sens de l’année blanche

La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence en matière d’imposition et de déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux car ces revenus sont situés en dehors du champ d’application

Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées en 2018 sont des revenus exceptionnels et ne bénéficient pas du CIMR.

2. Principales déclarations

En principe, le contribuable qui réalise des gains ou pertes en cas de cession de titre doit fournir à l’administration fiscale :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042Déclaration permettant de déclarer les plus ou moins-values et d’opter pour le barème progressif  pour bénéficier des abattements de droit commun et renforcés.Notice 2041
Déclaration 2042 CDéclaration permettant notamment de déclarer les plus ou moins-values des impatriés, en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME (CGI art. 150-0 D ter)
Déclaration 2074

La déclaration 2074 est obligatoire si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • l’établissement financier n’a pas calculé le montant du gain ou de la perte ou le montant de l’abattement applicable,
  • réalisation d’au moins 2 des opérations listées au début de la déclaration 2074,
  • le titre cédé a bénéficié de la réduction IR pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 tedecies-0 A),
  • le contribuable a opté pour le barème de l’impôt et a bénéficié de l’abattement pour durée de détention renforcé  (CGI art. 150 0 D).
 
Remarque :

La dernière partie de la déclaration 2074 (pages 6 et suivantes) comporte un tableau de compensation des plus ou moins-values.

 

Notice 2074

Le contribuable est dispensé de déposer une déclaration 2074 dans certains cas :

  • lorsque vous avez réalisé uniquement des cessions de valeurs mobilières et l’établissement financier a calculé les plus ou moins-values réalisées (sauf réduction IR pour souscription au capital de PME ou option pour le barème et bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcée). pour réaliser la compensation, remplir une 2074-CMV.
  • lorsque vouq avez perçu uniquement ‘une distribution de plus-value par un OPC (SICAV ou FCP), un FPI ou une SCR et le montant de la distribution figure sur un document remis par l’organisme distributeur, 
  • lorsque vous avez uniquement clôturé un PEA ou PEA-PME 
    • avant le délai de 5 ans (en plus ou moins-valuesà
    • ou plus de 5 ans après son ouverture à condition que le PEA soit cloturé en moins-values et que celles-ci es été calculés par l’établissement financier, 
En cas d’option pour le barème et en l’absence d’abattement : indiquer le montant des plus-ou moins-values réalisées.

En cas d’option pour le barème et d’application d’un abattement pour durée de détention de droit commun : indiquer le montant du gain net de cession ou de la distribution avant application de l’abattement pour durée de détention (déclaration 2042, case 3 VG) ainsi que le montant de l’abattement de droit commun (déclaration 2042 C, case 3 SG).
Déclaration 2074 CMVDéclaration facilitant le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature en cas de dispense de dépôt d’une déclaration 2074
Déclaration 2074 ABTFiche de calculs en cas d’option pour le barème et d’application des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés
Déclaration 2074 DIRDéclaration permettant de déclarer les cessions des dirigeants d’entreprise partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter)Notice 2074 DIR
Déclaration 2074 IMP

Déclaration permettant de déclarer les cessions des impatriés

Pour plus d’éléments, voir Fiscalité internationale : Régime des impatriés.

Notice 2074 IMP
Déclaration 2074-NR

Déclaration permettant de déclarer les cessions des non-résidents

Pour plus d’éléments, voir Fiscalité internationale : Fiscalité des non résidents.
Notice 2074
Déclaration 2075Déclaration effectuée par les personnes interposées c’est-à-dire aux sociétés, groupements ou fiducies qui réalisent ces mêmes opérations pour le compte de leurs membres.  
Déclaration 2074-ETD Déclaration effectuée par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France en 2018 et qui détiennent à la date de leur départ des valeurs mobilières ou droits sociaux, ou disposent de plus-values en report d’imposition ou de créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (Exit tax). Notice 2074 ETD
Déclaration 2074-ETSDéclaration effectuée par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant 2018 et qui bénéficient du sursis de paiement ainsi que ceux qui ont réalisé en 2018 une opération mettant fin à ce sursis ou permettant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt. Notice 2074 ETD

La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.

3. Plus-values mobilières – Résident fiscal français – Plus-values de source française

Cette section traite des obligations déclaratives à remplir par les contribuables  en cas de cession de​ valeurs mobilières, droits sociaux y compris les SICAV monétaires.


Détermination de l’origine des plus-values
Mode détentionPlus-value de source française
Détention directeTitres de sociétés françaises
Détention indirecte

Compte-titre français :

  • titres de sociétés françaises,
  • titres de sociétés étrangères

3.1. Plus ou moins-value calculée par l’établissement bancaire ou la personne interposée…

En cas de cession des titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) : la plus-value est calculée par cet intermédiaire.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 30

3.1.1. … sans « retraitement » par le contribuable

Le contribuable doit reporter les résultats lorsque  : 

  • la plus ou moins-value a été directement calculée par l’intermédiaire financier ou la personne interposée,
  • et qu’il n’y a pas d’abattement renforcé (en cas d’option au barème progressif de l’impôt),
  • et qu’il n’y a pas de réduction d’IR pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecides-0 A).

Les modalités déclaratives diffèrent selon que les plus-values sont soumises au PFU ou sont, sur option, soumises au barème progressif. 

3.1.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rappel :

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.

Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.

CGI art. 150-0 A et s.

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 CMV

à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074
  • Cadre 1 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017
  • Cadre 2 : indiquer le montant des plus-values (ligne 21) ou des moins-values (ligne 24) réalisées en 2018
  • Cadre 3 : remplir le tableau de compensation
  • Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018
 
Déclaration 2042

En cas de réalisation uniquement de moins values en 2018 , indiquer : 

  • case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report de la ligne 24 de la déclaration 2074 CMV. Cette moins-value globale pourra s’imputer sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes.
Notice 2041
En cas de réalisation uniquement de plus-values en 2018 , indiquer : 
 
  • case 3 VG  : la plus-value globale réalisée en 2018
En cas de réalisation de plus-values ET de moins-values en 2018, indiquer :
 
  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value subsistante après imputation des moins-values (y compris celles antérieures). 
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values : reporter l’excédent de moins-value non imputé. Ce montant pourra s’imputer sur les plus values des 10 années suivantes. 
Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires des cessions.

3.1.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A

Attention :

Cette option est :

  • globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières, 
  • et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration).
Le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes : 
DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 CMV

à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074
  • Cadre 1 :  indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017
  • Cadre 2 : indiquer le montant des plus-values (ligne 21) ou des moins-values (ligne 24) réalisées en 2018
  • Cadre 3 : remplir le tableau de compensation
  • Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018
Notice 2074
Déclaration 2042
 

Option pour le barème progressif 

  • case 2 OP : cocher la case en cas d’option pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt 
Notice 2041

En cas de réalisation uniquement de moins values en 2018 , indiquer  : 

  • case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report de la ligne 24 de la déclaration 2074 CMV. Cette moins-value globale pourra s’imputer sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes.
En cas de réalisation uniquement de plus-values en 2018, indiquer : 
  • Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 : ​case 3 VG : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 3 de la déclaration 2074 CMV.
  • Si les titres ont été acquis après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier d’abattements) : case 3 VG : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018
En cas de réalisation de plus-values ET de moins-values en 2018, indiquer :
  • Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018
    • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value subsistante après imputation des moins-values (y compris celles antérieures) avant l’abattement de droit commun,
    • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values ; reporter l’excédent de moins-value non imputé. Ce montant pourra s’imputer sur les plus values des 10 années suivantes. 
  • Si les titres ont été acquis après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier d’abattements) : case 3 VG :  lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value subsistante après imputation des moins-values (y compris celles antérieures)
Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074  :

  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 3 de la déclaration 2074 ​CMV​
Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires des cessions.

3.1.2. … nécessitant des « retraitements » par le contribuable

Le contribuable doit retraiter le résultat calculé par l’établissement bancaire lorsque : 

  • la plus ou moins-value a été directement calculée par l’intermédiaire financier ou la personne interposée,
  • mais que le contribuable bénéficie d’un abattement renforcé (en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt) ou de la réduction Madelin d’IR pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecides-0 A) ou de l’abattement fixe pour dirigeant partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter). 
    Attention : 

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR, le contribuable doit recalculer le montant de la plus ou moins-value (le prix d’acquisition d’acquisition doit être diminué du montant de la réduction d’IR obtenue)

3.1.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rappel :

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.

Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.

CGI art. 150-0 A et s.

Si le contribuable a vendu des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR , il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 5
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable
    Attention : 

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées par le contribuable (à remplir uniquement lorsque l’intermédiaire a calculé l’ensemble des plus ou moins-values et que l’une des cessions concerne des titres ayant donné droit à la réduction d’impôt Madelin, et cela afin de récapituler les autres plus ou moins-values calculées par l’intermédiaire). 

Cadre 9 :
  • lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  remplir le tableau cadre 11, phase 1 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130,
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 : report du cadre 11, case E de la déclaration 2074
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 12, case 17 de la déclaration 2074
Notice 2041
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

3.1.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A

Attention :

Cette option est :

  • globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières 
  • et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)

Si le contribuable a bénéficié d’un abattement renforcé ou a vendu des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR , il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074
Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT »

Cadre 5
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable
    Attention : 

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition i doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),

Cadre 9 :
  • lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  
    • ​Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
      • remplir  le tableau cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
      • précalculer phase 2 les abattements de la déclaration 2074-ABT. Pour le bloc 1134 calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau. 
    • Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)​
      • remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • ​Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
      • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1131 et suivants
      • calculer en phase 2 du tableau l’abattement applicable à la plus-value subsistante après imputation des moins-values à l’aide de la déclaration 2074-ABT (sauf pour le bloc 1134 où il faut calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau).
      • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
    • Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)​
      • remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
      • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17,
Notice 2074
Déclaration 2074 ABTDéclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement.
 
  • Compléter la déclaration 2074 ABT en cas d’application de l’abattement de droit commun (N08) ou de l’abattement renforcé (R08).
  • Reporter de montant de de l’abattement de droit commun (N08 de la déclaration 2074 ABT)  dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne F)
  • Reporter de montant de de l’abattement renforcé (R08 de la déclaration 2074 ABT)  dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne G)
 
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 2 OP : cocher la case pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt 
  • case 3 VG  : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiqeur la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 12, case 17 de la déclaration 2074
Notice 2041
Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074  :

  • case 3 UA :  la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)
  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé.
 
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

3.1.2.3. Cas particulier : abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)

Remarque préalable :

 

Les plus-values de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants qui partent à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €
Cet abattement s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que soit la modalité d’imposition de la plus-value : taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif.
L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) applicable, pour les titres acquis avant 2018, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt. 
CGI art. 150-0 D 1 quater 

Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2018, de l’abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 DIR

Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite.

Introduction :

  • remplir les noms, prénoms et adresse du dirigeant
  • cocher la case correspondante à la situation du contribuable :
    • uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable n’a réalisé que des cessions soumises à l’article 150-0 D ter,
    • avec une déclaration 2074 : si le contribuable a réalisé en 2018 des plus-values soumises à l’article 150-0 D ter ET des plus ou moins-values non soumises à l’article 150-0 D ter,
    • avec une déclaration 2074-I : en cas d’expiration de reports consécutifs à la cession
Cadre 50 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 100 : suivre la déclaration

Cadre 300 : indiquer la modalité de détermination du prix d’acquisition des titres : prix moyen pondéré (PMP) ou prix unitaire d’acquisition en fonction de la nature des titres (fongibles ou identifiables). 
 
Attention : 

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 320 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​

Cadre 400 et suivants : suivre la déclaration

Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018
Notice 2074 DIR
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR »

Cadre 5
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable
    Attention :

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),

Cadre 9  :
  • lignes 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410)
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10  : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 12, case 17
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  remplir le tableau cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values et des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11  selon les indications données ligne 1130
    • remplir ligne 1141,
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :

  • case 3 UA :  la plus-value avant application de l’abattement fixe
  • case 3 VA  : le montant de l’abattement fixe utilisé
Notice 2041
Déclaration 2042

Si option au barème progressif de l’impôt : cocher la case 2 OP.

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018  : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

3.2. Plus ou moins-values dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire

Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values, le contribuable doit remplir certaines modalités déclaratives.

Remarque :

Les modalités déclaratives sont cumulables entre elles si le contribuable a réalisé au titre de 2018 des opérations courantes et une cession bénéficiant de l’abattement départ en retraite du chef d’entreprise.

3.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rappel :

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.

Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.

CGI art. 150-0 A et s.

Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 5
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values calculées par le contribuable
    Attention : 

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées par les intermédiaires

Cadre 9 :
  • lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  remplir le tableau cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130,
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 : report du cadre 11, case E de la déclaration 2074
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 12, case 17 de la déclaration 2074
Notice 2041
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

3.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A

Attention :

Cette option est :

  • globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières 
  • et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu(ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)

Lorsque le contribuable doit calculer seul une ou plusieurs plus ou moins-values, il doit procéder comme il suit :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT »

Cadre 5
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values calculées par le contribuable
    Attention : 

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées par les intermédiaires (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),

Cadre 9 :
  • lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  
    • ​Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
      • remplir le tableau cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
      • calculer en phase 2 du tableau l’abattement applicable à la plus-value subsistante après imputation des moins-values à l’aide de la déclaration 2074-ABT (sauf pour le bloc 1134 où il faut calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau).
    • Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)
      • remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • ​Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
      • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1131 et suivants
      • calculer en phase 2 du tableau l’abattement applicable à la plus-value subsistante après imputation des moins-values à l’aide de la déclaration 2074-ABT (sauf pour le bloc 1134 où il faut calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau).
      • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
    • Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)​
      • remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
      • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2074 ABTDéclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement.
 
  • Compléter la déclaration 2074 ABT en cas d’application de l’abattement de droit commun (N08) ou de l’abattement renforcé (R08).
  • Reporter de montant de de l’abattement de droit commun (N08 de la déclaration 2074 ABT)  dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne F)
  • Reporter de montant de de l’abattement renforcé (R08 de la déclaration 2074 ABT)  dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne G)
 
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 2 OP : cocher la case pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt 
  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 12, case 17 de la déclaration 2074
Notice 2041
Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074  :

  • case 3 UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)
  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé.
 
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

3.2.3. Cas particulier : bénéfice de l’abattement en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME (CGI art. 150-0 D ter)

Remarque préalable :

Les plus-values de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants qui partent à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €
Cet abattement s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que soit la modalité d’imposition de la plus-value : taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif.
L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) applicable, pour les titres acquis avant 2018, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt. 
CGI art. 150-0 D 1 quater 

 

Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2018, de l’abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 DIR

Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite.

Introduction :

  • remplir les noms, prénoms et adresse du dirigeant
  • cocher la case correspondante à la situation du contribuable :
    • uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable a réalisé uniquement des cessions soumises à l’article 150-0 D ter,
    • avec une déclaration 2074 : si le contribuable a réalisé des des plus-values soumises à l’article 150-0 D ter et des plus ou moins-valmues non soumises à l’article 150-0 D ter,
    • avec une déclaration 2074-I : en cas d’expiration de reports consécutifs à la cession
Cadre 50 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 100 : suivre la déclaration

Cadre 300 : indiquer la modalité de détermination du prix d’acquisition des titres : prix moyen pondéré (PMP) ou prix unitaire d’acquisition en fonction de la nature des titres (fongibles ou identifiables). 
 
Attention : 

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 320 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​

Cadre 400 et suivants : suivre la déclaration

Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018
Notice 2074 DIR
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR »

Cadre 5
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values calculées par le contribuable
    Attention :

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées par les intermédiaires,

Cadre 9  :
  • lignes 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410)
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10  : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 12, case 17
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  remplir le tableau cadre 11  (notamment  reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11  selon les indications données ligne 1130
    • remplir ligne 1141,
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :

  • case 3 UA : la plus-value avant application de l’abattement fixe
  • case 3 VA  : le montant de l’abattement fixe utilisé
Notice 2041
Déclaration 2042

Si option au barème progressif de l’impôt : cocher la case 2 OP.

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 : report du cadre 11 de la déclaration 2074
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

4. Plus-values mobilières – Résident fiscal français – Plus-values de source étrangère

Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs plus-values issues de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux :

Détermination de l’origine des plus-values
Mode détentionPlus-value de source étrangère
Détention directeTitres de sociétés étrangères
Détention indirecteCompte-titre étranger :
  • titres de sociétés françaises,
  • titres de sociétés étrangères

4.1. Obligations classiques

Les résidents fiscaux français percevant des plus-values mobilières étrangères doivent remplir les mêmes obligations déclaratives que les résidents fiscaux français ayant perçu des plus-values de source française.

Voir sections précédentes.

4.2. Obligations particulières

4.2.1. Plus-value imposable en France

En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value est imposable en France (et bénéficie éventuellement d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir des obligations déclaratives particulières selon la modalité d’imposition de la plus-value (PFU ou option pour le barème progressif de l’impôt) : 

4.2.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rappel :

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.

Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.

CGI art. 150-0 A et s.

En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value est imposable en France (et bénéficie éventuellement d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes : 
DéclarationPrécisionsNotice
Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Déclaration 2047
  • Cadre 3  : indiquer le montant de la plus-value  (sans déduire le montant de l’impôt payé à l’étranger) 
  • Cadre 6 : indiquer le montant de la plus-value (sans déduire l’impôt payé à l’étranger)
Notice 2047
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
  • case 8 TK : reporter le montant de la plus-value avant déduction de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047)
Notice 2041

Notice 2041 GN
Déclaration 2042 CIndiquer : 
  • case 3 UA : la plus-value avant application de l’abattement fixe
  • case 3 VA : le montant de l’abattement fixe applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (CGI art. 150-0 D ter)
 
Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
Déclaration 2047
  • Cadre 3  : indiquer le montant de la plus-value  (sans déduire le montant de l’impôt payé à l’étranger) 
  • Cadre 7 : 
    • indiquer le montant de la plus-value sans déduire l’impôt payé à l’étranger
    • indiquer le montant de l’impôt payé à l’étranger
Notice 2047
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
Notice 2041

Notice 2041 GN
Déclaration 2042 CIndiquer : 
  • case 3 UA : la plus-value avant application de l’abattement fixe
  • case 3 VA : le montant de l’abattement fixe applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (CGI art. 150-0 D ter)
  • case 8 VL : reporter le montant de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047)
 

4.2.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A

Attention :

Cette option est :

  • globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières 
  • et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value est imposable en France (et bénéficie éventuellement d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes : 
DéclarationPrécisionsNotice
Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Déclaration 2047Cadre 3  : 
  • indiquer le montant de la plus-value avant abattement de droit commun (sans déduire le montant de l’impôt payé à l’étranger) 
  • indiquer le montant de l’abattement de droit commun (3 SG) ou renforcé (3 SL)

Cadre 6 :
  • indiquer le montant de la plus-value (sans déduire l’impôt payé à l’étranger)
Notice 2047
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant l’application des abattements
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
  • case 8 TK : reporter le montant de la plus-value avant déduction de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047)
Notice 2041

Notice 2041 GN
Déclaration 2042 CIndiquer : 
  • case 3 UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle) ou avant application de l’abattement fixe (départ à la retraite des dirigeants) 
  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé 
  • case 3 SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé 
  • case 3 VA : le montant de l’abattement fixe applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (CGI art. 150-0 D ter)
 
Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
Déclaration 2047Cadre 3  : 
  • indiquer le montant de la plus-value avant abattement de droit commun (sans déduire le montant de l’impôt payé à l’étranger) 
  • indiquer le montant de l’abattement de droit commun (3 SG) ou renforcé (3 SL)

Cadre 7
  • indiquer le montant de la plus-value sans déduire l’impôt payé à l’étranger
  • indiquer le montant de l’impôt payé à l’étranger
Notice 2047
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant l’application des abattements
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
Notice 2041

Notice 2041 GN
Déclaration 2042 CIndiquer : 
  • case 3 UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle) ou avant application de l’abattement fixe (départ à la retraite des dirigeants) 
  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé 
  • case 3 SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé 
  • case 3 VA : le montant de l’abattement fixe applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (CGI art. 150-0 D ter)
  • case 8 VL : reporter le montant de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047)
 

4.2.2. Plus-value non imposable en France (taux effectif)

En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value n’est imposable pas en France (elle ne bénéficie donc pas d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2047Cadre 8 : 

Si la plus-value est exonérée en France mais retenue pour le calcul du taux effectif, indiquer le montant de la plus-value après déduction de l’impôt étranger
Notice 2047
Déclaration 2042 C

Indiquer ​le montant de la plus-value après déduction de l’impôt étranger en case 8 TI (reporter le montant indiqué dans le cadre 8 de la déclaration 2047)

Notice 2041

Notice 2041 GN

5. Plus-values mobilières – Non résident fiscal français

5.1. Principe : Absence d’imposition en France

Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.
CGI art. 244 bis C
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 20

Remarque :

Le principe de non imposition s’applique également aux gains réalisés par les non-résidents en cas de :

5.2. Exception : imposition en France

Les cessions réalisées par des personnes domiciliées fiscalement à l’étranger (personnes physiques et personnes morales) portant sur des titres de sociétés soumise à l’IS ayant leur siège social en France sont imposables en France dans 2 cas :

  • si le redevable détient une participation substantielle (25 %). 
    Dans ce cas, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire (sauf disposition contraire de la convention internationale applicable), sans possibilité d’opter pour le barème de l’IR
    • au taux de 12,8 % (qui est libératoire) si le cédant est une personne physique ;
    • au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33, 1/3 % pour les exercices ouverts en 2018) si le cédant est une personne morale, 
  • si la plus-value est réalisée dans un ETNC (États ou territoires non coopératifs) ou payée à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi dans un ETNC
    La plus-value est imposée à un taux forfaitaire de 75 % et ceci sans tenir compte du pourcentage de détention des droits détenus dans la société.
    BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 35
    Les contribuables peuvent faire application de la « clause de sauvegarde » permettant de ne pas appliquer le taux 75 % le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
CGI art. 244 bis B
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20

Pour plus d’éléments, voir PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section Territorialité.

5.2.1. Plus ou moins-value calculée par l’intermédiaire financier ou la personne interposée

En principe, en cas de cession, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) la plus-value devrait être calculée par cet intermédiaire sans retraitement par le contribuable.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 30

Dans ce cas, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 NRCadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse du cédant

Cadre 2 : remplir les noms, prénoms, dénomination sociale et adresse en France du représentant fiscal accrédité par le cédant

Cadre 3 : remplir les lignes 300 à 302

Cadre 6 :
  • ligne 601 reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 605 : faire le total

Cadre 7 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2018

Cadre 8 : reporter le montant de la ligne 605 en lignes 802 (plus-value) et 803 (moins-value) puis :
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 9, case 19
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : ​remplir le tableau page 5 (notamment reporter dans le tableau page 5 le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonnes A et E)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • ​remplir le tableau page 5 selon les indications données ligne 815 et suivre les indications concernant le report dans la déclaration 2042 C,
    • remplir ligne 821 si le total des moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année, et reporter le montant cadre 9, case 19
Remarque :

Cette déclaration doit être envoyée :

  • si elle a été constatée par un acte : au SIE du lieu du rédacteur de l’acte ou du domicile du défunt + copie de l’acte de cession (authentique, sous seing privé),
  • si elle n’a pas été constatée par un acte : au SIE du lieu du représentant fiscal + copie de la déclaration 27
À la fin de la déclaration 2074 NR

Notice 2074
Déclaration 2042 CIndiquer : 
  • en case 3 SE : le montant de la plus-value (pour prise en compte pour le RFR)
 
Remarque :

​En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

5.2.2. Plus ou moins-values dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire

Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values ou réaliser des retraitements (notamment en cas de cession de titre ayant utilisé la réduction Madelin d’IR pour souscription au capital de PME) le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes : 

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 NRCadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse du cédant

Cadre 2 : remplir les noms, prénoms, dénomination sociale et adresse en France du représentant fiscal accrédité par le cédant

Cadre 3 : remplir les lignes 319 à 336
 
Attention :

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 329 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR.

Cadre 6
  • ligne 602 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 605 : faire le total

Cadre 7 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2018

Cadre 8  : reporter le montant de la ligne 605 en lignes 802 (plus-value) et 803 (moins-value) puis :
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018  : reporter le montant cadre 9, case 19
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : ​remplir le tableau page 5
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • ​remplir le tableau page 5 selon les indications données ligne 815 et suivre les indications concernant le report dans la déclaration 2042 C,
    • si le total des moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 821 et reporter le montant cadre 9, case 19
Remarque :

Cette déclaration doit être envoyée :

  • si elle a été constatée par un acte : au SIE du lieu du rédacteur de l’acte ou du domicile du défunt + copie de l’acte de cession (authentique, sous seing privé),
  • si elle n’a pas été constatée par un acte : au SIE du lieu du représentant fiscal + copie de la déclaration 27
À la fin de la déclaration 2074 NR

Notice 2074
Déclaration 2042 CIndiquer : 
  • en case 3 SE : le montant de la plus-value (pour prise en compte pour le RFR)
Notice 2041
Remarque :

​En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

6. Sursis d’imposition

Cette section traite des obligations déclaratives à remplir par les contribuables en cas de cession de valeurs mobilières, droits sociaux bénéficiant d’un sursis.

La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.

6.1. Année de l’échange

L’année de l’échange, la plus-value n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration.
Le sursis d’imposition s’applique de plein droit, le contribuable n’a aucune démarche à effectuer car il s’analyse comme une opération intercalaire.

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20, § 380

Attention : 

En cas d’échange avec soulte :

  • lorsque la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçu : le sursis d’imposition s’applique, cependant poru les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2017, la soulte est taxée au titre de l’année de l’échange (déclarer le montant de la soulte imposable en case 3 VG de la déclaration 2042 )
  • lorsque a soulte excède  10 % : le sursis d’imposition ne peut pas s’appliquer ni sur la soulte ni sur le reste de la plus-value  (remplir une déclaration 2074-I ainsi que le montant de la soulte imposable en case 3 VG de la déclaration 2042 )

6.2. Année d’expiration du sursis

6.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

L’année d’expiration du sursis, le contribuable est imposable dans les conditions de droit commun (sauf mutation à titre gratuit où la plus-value est purgée à l’IR et PS).

Rappel :

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.

Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.

CGI art. 150-0 A et s.

En cas d’imposition, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives de droit commun applicable en matière de plus-value c’est à dire :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 5  :
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values calculées par le contribuable
    Attention : 

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values pré-calculées par les intermédiaires financiers,

Cadre 9  : 
  • lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10  : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  remplir le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130,
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 : report du cadre 11, case E de la déclaration 2074
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
Notice 2041
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

6.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt

L’année d’expiration du sursis, le contribuable est imposable dans les conditions de droit commun (sauf mutation à titre gratuit où la plus-value est purgée à l’IR et PS).

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :

Cette option est :

  • globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières 
  • et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)

En cas d’imposition, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives de droit commun applicable en matière de plus-value c’est à dire :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT »

Cadre 5
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable
    Attention : 

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),

Cadre 9 :
  • lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  
    • Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
      • remplir  le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
      • précalculer phase 2 les abattements de la déclaration 2074-ABT. Pour le bloc 1134 calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau. 
    • Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)
      • remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • ​Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
      • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1131 et suivants
      • calculer en phase 2 du tableau l’abattement applicable à la plus-value subsistante après imputation des moins-values à l’aide de la déclaration 2074-ABT (sauf pour le bloc 1134 où il faut calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau).
      • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
    • Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)​
      • remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 
      • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 116 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2074 ABTDéclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement.
 
  • Compléter la déclaration 2074 ABT en cas d’application de l’abattement de droit commun (N08) ou de l’abattement renforcé (R08).
  • Reporter de montant de de l’abattement de droit commun (N08 de la déclaration 2074 ABT)  dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne F)
  • Reporter de montant de de l’abattement renforcé (R08 de la déclaration 2074 ABT)  dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne G)
 
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 2 OP : cocher la case pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt 
  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 12, case 17 de la déclaration 2074
Notice 2041
Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074  :

  • case 3 UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)
  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)  : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé
 
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

6.2.3. Cas particulier : abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)

Remarque préalable :

Les plus-values de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants qui partent à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €
Cet abattement s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que soit la modalité d’imposition de la plus-value : taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif.

L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) applicable, pour les titres acquis avant 2018, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt. 
CGI art. 150-0 D 1 quater 

Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2018, de l’abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 DIR

Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite.

Introduction :

  • remplir les noms, prénoms et adresse du dirigeant
  • cocher la case correspondante à la situation du contribuable :
    • uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable n’a réalisé que des cessions soumises à l’article 150-0 D ter,
    • avec une déclaration 2074 :  si le contribuable a réalisé des es cessions soumises à l’article 150-0 D ter et d’autres cessions non soumises à l’article 150-0 D ter,
    • avec une déclaration 2074-I : en cas d’expiration de reports consécutifs à la cession
Cadre 50 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 100 : suivre la déclaration

Cadre 300 : indiquer la modalité de détermination du prix d’acquisition des titres : prix moyen pondéré (PMP) ou prix unitaire d’acquisition en fonction de la nature des titres (fongibles ou identifiables). 
 
Attention : 

En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 320 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​

Cadre 400 et suivants : suivre la déclaration

Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018
Notice 2074 DIR
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR »

Cadre 5
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable
    Attention :

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin  d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),

Cadre 9  :
  • lignes 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410)
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10  : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 12, case 17
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  remplir le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11  selon les indications données ligne 1130
    • remplir ligne 1141,
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :

  • case 3 UA : la plus-value avant application de l’abattement fixe
  • case 3 VA  : le montant de l’abattement fixe utilisé
Notice 2041
Déclaration 2042

Si option au barème progressif de l’impôt : cocher la case 2 OP.

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
    En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.

6.2.4. Cas particulier : plus-value relevant antérieurement d’un report

Dans le cas où la plus-value avait été mise en report avant de bénéficier du sursis, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074-I

Concernant la partie de plus-value en report, indiquer : 

  • cadre 5 : compléter les lignes 541 à 551
  • cadre 7 : compléter les lignes 700 à 732
Notice 2074 
Déclaration 2074Concernant la partie de plus-value en report 
  • Cadre 9 : Reporter ligne 910 le montant calculé précédemment ligne 550 de la déclaration 2074 I et suivre les indications de la déclaration

Concernant la partie de plus-value en sursis
  • Remplir de la même manière qu’une plus-value classique selon que le contribuable ait soumis ses revenus au PFU ou au barème progressif de l’impôt. Voir § précédents pour les modalités de déclaration (§ 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3)
Déclaration 2074 ABTConcernant la partie de plus-value en sursis
  • Remplir de la même manière qu’une plus-value classique si le contribuable a soumis ses revenus au barème progressif de l’impôt (pour plus d’informations voir § 6.2.2).
Déclaration 2074 DIRConcernant la partie de plus-value en sursis
  • Remplir en cas de cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite (150-0 D ter). Voir § précédent pour les modalités de déclaration (§ 6.2.3)
Déclaration 2042Concernant la partie de plus-value en report 
  • Corriger case 8 UT du nouveau montant en report

Concernant la partie de plus-value en sursis
  • Remplir de la même manière qu’une plus-value classique selon que le contribuable ait soumis ses revenus au PFU ou au barème progressif de l’impôt. Voir § précédents pour les modalités de déclaration (§ 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3)
Notice 2041
Déclaration 2042 CConcernant la partie de plus-value en sursis
  • Remplir de la même manière qu’une plus-value classique si le contribuable a soumis ses revenus au barème progressif de l’impôt et/ou s’il a bénéficié de l’abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter). Voir § précédents pour les modalités de déclaration (§ 6.2.2 et 6.2.3)

Pour plus d’éléments concernant les modalités déclaratives des reports, voir section suivante « Obligations déclaratives – Report d’imposition »

7. Report d’imposition

Cette section traite des obligations déclaratives des principaux dispositifs permettant de bénéficier du report d’imposition.

La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.

7.1. Report issu de l’article 150-0 B ter (apport depuis le 14/11/2012, de plein droit)

Le contribuable peut bénéficier d’un report d’imposition de plein droit à l’occasion de l’apport (depuis le 14/11/2012) à une société soumise à l’IS ou à un impôt équivalent et contrôlée par l’apporteur.

Les modalités déclaratives varient selon que la modalité d’imposition de la plus-value (PFU ou, sur option, au barème progressif de l’impôt). 

Rappel :

Le choix de la modalité d’imposition l’année de l’apport détermine le montant de la plus-value imposable : l’assiette et le taux d’imposition (et des prélèvements sociaux) sont figés l’année de l’apport.

En cas d’apport en 2018 (avec application du report d’imposition), le taux d’imposition sera de 12,8 % (en cas d’imposition au PFU en 2018) ou le taux résultant barème (en cas d’option pour l’imposition au barème), ainsi que 17,2 % de prélèvements sociaux.

CGI, art. 200 A , 2 ter a 3°
Pour plus d’informations à ce sujet, voir § 3 de notre doc. expert : Article 150-0 B ter du CGI : Report (société contrôlée par l’apporteur).

7.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rappel :

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.

Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.

CGI art. 150-0 A et s.

Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
1er année du report (année de l’apport) 
Déclaration 2074-ICadre 3  : compléter les lignes 301 à 325 
Attention :

En cas d’apport de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 310 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.

Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est inférieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315 :
  • la totalité de la plus-value est imposable immédiatement et le report ne s’applique pas (ni sur la soulte ni sur le reste de la plus-value),
  • il convient de reporter le montant ligne 316 et 317. 

Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est supérieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315 : 
  • la soulte déclarée ligne 315 st immédiatement imposable et le reliquat de la plus-value déterminé à la ligne 320 est placé en report d’imposition,
  • il convient de reporter le montant ligne 318 et 319. 

Reporter les montants déclarés lignes 317 ou 319 en ligne 926
 Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074Cadre 13, ligne 1301 : reporter le montant indiqué ligne 321 de la déclaration 2074-I

Si soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus : Cadre 9, ligne 926 : reporter le montant de la ligne 317 ou 319 de la déclaration 2074-I
 Notice 2074
Déclaration 2042Case 3 VG, indiquer le montant de la soulte si supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus

Case 8 UT, reporter le montant de la plus-value en report hors soulte indiqué dans ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus)
 Notice 2041
Déclaration 2042 CCase 3 WH  : reporter du montant indiqué ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus)

Case 3 WG : reporter du montant indiqué ligne 325 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) 
Pendant le report
Déclaration 2074-ISi un événement concernant une plus value en report est intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange, etc.). : 
  • Cadre 7 : remplir l’état de suivi des plus-values en report 
Notice 2074
Déclaration 2042Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant de la plus-value bénéficiant du reportNotice 2041
Année de fin du report
Déclaration 2074-IRemplir le cadre 5  : 
  • les lignes 586 à 592 pour les plus-values /apport réalisées entre le 14/11/2012 et le 31/12/2013 
  • lignes 593 à 599 pour les plus-values /apport réalisées à compter du 01/01/2013
Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074Cadre 9, ligne 927, 928 929 : reportez le montant indiqué en ligne 591, 592 et 596 de la déclaration 2074-INotice 2074
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018
  • case 8 UT :  noter le nouveau montant de la plus-value bénéficiant du report (le cas échéant)
 Notice 2041
Déclaration 2042 CIndiquer le montant de la plus-value expirée : 
  • case 3 WI : plus-value taxable à 24 % réalisée entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012
  • case 3 WJ : plus-value taxable à 19 % réalisée entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012 (plus-value réalisée par un créateur d’entreprise)
  • case 3 WN : plus-value avant abattement réalisée à compter de 2013 à 2016
  • case 3 XN : plus-value avant abattement réalisée à compter du 1/1/2017
  • case 3 WP : plus-value après abattement
Puis indiquer : 
  • case 3 WR : le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la déclaration 2074 I au titre de la plus-value
  • case 3 WT : le montant de la CEHR calculé sur la déclaration 2074 I au titre de la plus-value
  • case 3 WH : le montant de la plus-value en report dans la proportion des titres transmis en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport
Décret du 22 fév. 2016, n°2016-177

Pour plus d’informations concernant ce dispositif, voir Article 150-0 B ter du CGI : Report (société contrôlée par l’apporteur).

7.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt

L’année d’expiration du sursis, le contribuable est imposable dans les conditions de droit commun (sauf mutation à titre gratuit où la plus-value est purgée à l’IR et PS).

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A
Attention :

Cette option est :

  • globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières 
  • et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)

Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
1er année du report (année de l’apport) 
Déclaration 2074-ICadre 3  : compléter les lignes 301 à 325 
Attention :

En cas d’apport de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 310 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.

Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est inférieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315,
  • la totalité de la plus-value est imposable immédiatement et le report ne s’applique pas (ni sur la soulte ni sur le reste de la plus-value),.
  • Il convient de reporter le montant ligne 316 et 317. 

Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est supérieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315 : 
  • la soulte déclarée ligne 315 est immédiatement imposable et le reliquat de la plus-value déterminé à la ligne 320 est placé en report d’imposition.
  • il convient de reporter le montant ligne 318 et 319. 

Reporter les montants déclarés lignes 317 ou 319 en ligne 926

Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, il convient de calculer les abattements pour durée de détention des titres : 
  • ligne 322 : le montant de l’abattement pour durée de détention de droit commun 
  • ligne 323 : le montant de l’abattement renforcé
Attention :

Les abattements calculés ne doivent en aucun cas être reportés sur la déclaration 2074-ABT. 

Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074Cadre 13, ligne 1301 : reporter le montant indiqué ligne 321 de la déclaration 2074-I

Si soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus : Cadre 9, ligne 926 : reporter le montant de la ligne 317 ou 319 de la déclaration 2074-I
 Notice 2074
Déclaration 2042Option au barème progressif de l’impôt, cocher la case 2 0P

Case 3 VG, indiquer le montant de la soulte si supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus

Case 8 UT, reporter le montant de la plus-value en report avant abattement hors soulte indiqué dans ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus)
 Notice 2041
Déclaration 2042 CCase 3 WH  : reporter du montant indiqué ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report avant abattement hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus)

Case 3 WG : reporter du montant indiqué ligne 325 de la déclaration 2074-I (plus-value en report après abattement hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) 
 
Attention :

Aucune case ne permet de reporter le montant des abattements applicables. Afin de ne pas oublier leur application l’année d’imposition, il semble opportun de joindre une note récapitulant les abattements applicables à la plus-value placée en report.

Pendant le report
Déclaration 2074-ISi un événement concernant une plus value en report est intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange, etc.). : 
  • Cadre 7 : remplir l’état de suivi des plus-values en report 
Le montant de la plus-value en report au 31/12/2017 (ligne 714) et au 31/12/2018 (ligne 715) doit être indiqué avant les abattements pour durée de détention calculés lors de la mise en report.
Notice 2074
Déclaration 2042Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant de la plus-value (avant abattement) bénéficiant du report Notice 2041
Année de fin du report
Déclaration 2074-IRemplir le cadre 5  : 
  • les lignes 586 à 592 pour les plus-values /apport réalisées entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012 
  • lignes 593 à 599 pour les plus-values /apport réalisées à compter du 01/01/2013
Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074Cadre 9, ligne 927, 928 929 : reportez le montant indiqué en ligne 591, 592 et 596 de la déclaration 2074-INotice 2074
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement
  • case 3 VH :  lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018
  • case 8 UT :  noter le nouveau montant de la plus-value bénéficiant du report (le cas échéant)
 Notice 2041
Déclaration 2042 CIndiquer le montant de la plus-value expirée : 
  • case 3 WI : plus-value taxable à 24 % réalisée entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012
  • case 3 WJ : plus-value taxable à 19 % réalisée entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012 (plus-value réalisée par un créateur d’entreprise)
  • case 3 WN : plus-value avant abattement réalisée à compter de 2013 à 2016
  • case 3 XN : plus-value avant abattement réalisée à compter du 1/1/2017
  • case 3 WP : plus-value après abattement
Puis indiquer : 
  • case 3 WR : le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la déclaration 2074 I au titre de la plus-value
  • case 3 WT : le montant de la CEHR calculé sur la déclaration 2074 I au titre de la plus-value
  • case 3 WH : le montant de la plus-value en report dans la proportion des titres transmis en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport
  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé
Décret du 22 fév. 2016, n°2016-177


7.2. Report issu de l’article 150-0 B bis (sur option)

Le contribuable peut bénéficier d’un report d’imposition de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l’article 150-0 A, sur option expresse.

Cette option doit être prise au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l’article 167 bis si cet événement est antérieur.

7.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rappel :

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.

Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.

CGI art. 150-0 A et s.

Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
1er anné du report (année de l’apport)
Déclaration 2074-ICadre 4  : compléter les lignes 400 à 412 (cocher la case 410) et reporter en ligne 420 et 421Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-INotice 2074
Déclaration 2042Cadre 8, case 8 UT : indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés Notice 2041
Pendant le report
Déclaration 2074-ISi un événement concernant une plus value en report est intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange, etc.). : 
  • Cadre 7  : remplir l’état de suivi des plus-values en report 
Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-INotice 2074
Déclaration 2042Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés Notice 2041
Année de fin du report 
Déclaration 2074-ICadre 4 : Remplir les lignes 426 et 431Notice 2074
Déclaration 2074Cade 9, ligne 908  :  reportez le montant indiqué en ligne  431 de la déclaration 2074-I
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 
  • case 3 VH :  lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 
  • case 8 UT :  noter le nouveau montant de la plus-value bénéficiant du report (le cas échéant)
Notice 2041

7.2.2. Option pour le barème progressif

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A

Attention :

Cette option est :

  • globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières 
  • et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)

Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
1er anné du report (année de l’apport)
Déclaration 2074-ICadre 4  : compléter les lignes 400 à 412 (cocher la case 410) et reporter en ligne 420 et 421Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-INotice 2074
Déclaration 2042Cadre 8, case 8 UT : indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés Notice 2041
Pendant le report
Déclaration 2074-ISi un événement concernant une plus value en report est intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange, etc.). : 
  • Cadre 7  : remplir l’état de suivi des plus-values en report 
Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-INotice 2074
Déclaration 2042Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés Notice 2041
Année de fin du report
Déclaration 2074-ICadre 4 : Remplir les lignes 426 et 431Notice 2074
Déclaration 2074Cade 9, ligne 908 : reportez le montant indiqué en ligne  431 de la déclaration 2074-I
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018
  • case 8 UT :  noter le nouveau montant de la plus-value bénéficiant du report (le cas échéant)
Notice 2041
Déclaration 2042 Ccase 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)

7.3. Report issu de l’article 150-0 D bis (cessions en 2011, 2012 et 2013)

Le contribuable pouvait bénéficier d’un report d’imposition pour les cessions réalisées en 2011, 2012 et 2013, sur option expresse. Ce report pouvait être purgé après 5 ans.

Pour plus d’éléments concernant ce dispositif, voir Article 150-0 D bis (mécanisme de report d’imposition)

DéclarationPrécisionsNotice
1er année d’u report (année de la cession)
Ce report n’est plus en vigueur : il s’appliquait aux cessions réalisées en 2011, 2012 et 2013 mais continue de s’appliquer aux complément de prix versés en vertu d’une clause d’indexation lorsque la plus-value a été placée en report d’imposition conformément à l’ancien article 150-0 D bis 
Année de perception d’un complément de prix en 2018 en vertu d’une clause d’indexation lorsque la plus-value a été placée en report d’imposition conformément à l’ancien article 150-0 D bis 
Déclaration 2074-ICadre 2 : compléter les lignes 200 à 210Notice 2074
Déclaration 2074Cadre 9, ligne 931 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I

Cadre 13, ligne 1302 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I
Notice 2074 et 2047 I
Déclaration 2042 C Case 3 WE : indiquer le complément de prix perçu en 2018 (montant brut)Notice 2041
Déclaration 2042Cadre 8, case 8 UT : indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés  
Pendant le report
Déclaration 2074-ISi un événement concernant une plus value en report est intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange, etc.). : 
  • Cadre 7 : remplir l’état de suivi des plus-values en report 
Notice 2074 et 2047 I
Déclaration 2074Cadre 9, ligne 931 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I
Cadre 13, ligne 1302 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I
Notice 2074
Déclaration 2042Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant de la plus-value (avant abattement) bénéficiant du reportNotice 2041
Année de fin du report
Déclaration 2074-I
  • En cas d’imposition : Cadre 5  : compléter les lignes 500 à 515 (direct) ou 516 à 519 (personne interposée)
  • En cas d’exonération : Cadre 6 : compléter les lignes 601 à 603
Dans tous les cas  : Cadre 7 : mettre à jour l’état de suivi des plus-values en report
Notice 2074
Déclaration 2074A remplir en présence d’une plus-value

Cadre 9, ligne 932 : reporter le montant de la plus-value imposable indiquée en ligne 514 et 519 de la déclaration 2074-I
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG :  lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR)
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
  • case 8 UT :  noter le nouveau montant de la plus-value bénéficiant du report (le cas échéant)
Notice 2041
Déclaration 2042 C

Indiquer  : 

  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
  • case 3 SA : le montant de la plus-value avant abattement
  • case 3 SB : le montant de la plus-value après abattement

8. Earn-out

Cette section traite du cas où le contribuable a perçu en 2018 un complément de prix perçu en application d’une clause d’indexation ou earn-out.

La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.

Rappel : 

Les compléments de prix perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, au barème progressif (selon l’option prise l’année de perception du complément de prix et non l’option prise l’année de la vente initiale).

8.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rappel :

La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.

Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.

CGI art. 150-0 A et s.

Si le contribuable a perçu un complément de prix en 2018, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :​

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 4 : compléter les lignes 401 à 405

Cadre 9 :
  • ligne 902 : reporter le montant indiqué en ligne 405
  • ligne 913 : faire le total
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  remplir le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130,
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 3 VG :  lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values  : indiquer  la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
Notice 2041
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs de la cession initiale et du versement du complément de prix.

8.2. Option pour le barème progressif de l’impôt

Le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable, soumettre l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values au barème progressif.
CGI art. 200 A

Attention :

Cette option est :

  • globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières 
  • et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)

Pour les titres cédés avaient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, en cas d’option globale pour une imposition au barème progressif, le complément de prix est réduit de l’abattement pour durée de détention de droit commun ou de l’abattement renforcé « PME nouvelle », y compris lorsque la plus-value de cession n’a pas elle-même été réduite d’un abattement alors que les conditions prévues pour son application étaient réunies.

CGI art. 150-0 D 1.

BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, § 80
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10, § 70 et 80 (renvoi BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10, § 1 pour PME moins de 10 ans)

Attention :

Quelle que soit la date de son versement, le taux de l’abattement pour durée de détention applicable au complément de prix reçu est le même que celui qui aurait été applicable lors de la cession initiale des titres ou des droits.
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, § 80

 

Si le contribuable a perçu un complément de prix en 2018, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :​

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT » si le complément de prix est éligible à un abattement

Cadre 4 : compléter les lignes 401 à 405

Cadre 9 :
  • ligne 902 : reporter le montant indiqué en ligne 405
  • ligne 913 : faire le total
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17 
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  
    • ​Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
      • remplir  le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
      • précalculer phase 2 les abattements de la déclaration 2074-ABT. Pour le bloc 1134 calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau. 
    • Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)
      • remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • ​Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
      • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1131 et suivants
      • calculer en phase 2 du tableau l’abattement applicable à la plus-value subsistante après imputation des moins-values à l’aide de la déclaration 2074-ABT sauf pour le bloc 1134 où il faut calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau.
      • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
    • Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)​
      • remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 
      • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2074 ABTDéclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement (éligible à abattement).
 
  • Compléter la déclaration 2074 ABT en cas d’application de l’abattement de droit commun (N08) ou de l’abattement renforcé (R08).
  • Reporter de montant de de l’abattement de droit commun (N08 de la déclaration 2074 ABT)  dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne F)
  • Reporter de montant de de l’abattement renforcé (R08 de la déclaration 2074 ABT)  dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne G)
Déclaration 2042

Indiquer  : 

  • case 2 0P : cocher la case pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt
  • case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
Notice 2041
Déclaration 2042 C
  • case 3 UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)
  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs de la cession initiale et du versement du complément de prix.

8.3. Cas particulier : complément de prix éligible à l’abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)

Remarque préalable :

Les plus-values de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants qui partent à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €. 
Cet abattement s’applique aux compléments de prix afférents aux cessions réalisées réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que soit la modalité d’imposition de la plus-value : taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif.
L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) applicable, pour les titres acquis avant 2018, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt. 
CGI art. 150-0 D 1 quater 

Le contribuable qui a bénéficié, lors du versement d’un complément de prix en 2018, de l’abattement en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 DIR

Introduction :

  • remplir les noms, prénoms et adresse du dirigeant
  • cocher la case correspondante à la situation du contribuable :
    • uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable n’a réalisé que des cessions soumises à l’article 150-0 D ter,
    • avec une déclaration 2074 : si le contribuable a réalisé des es cessions soumises à l’article 150-0 D ter et d’autres cessions non soumises à l’article 150-0 D ter,
    • avec une déclaration 2074-I : en cas d’expiration de reports consécutifs à la cession

Cadre 50  : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 100 : suivre la déclaration et reporter les données sur la déclaration 2074 ou 2042 comme indiqué

Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018.
Notice 2074 DIR
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR »

Cadre 5 : 
  • ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values calculées par le contribuable
    Attention :

    En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue

  • ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées par les intermédiaires,

Cadre 9  :
  • ligne 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410) sur la déclaration 2074
  • ligne 913 : faire le total

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 12, case 17
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : remplir  le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130, 
    • remplir ligne 1141, 
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042 C

Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :

  • case 3 UA : la plus-value avant application de l’abattement fixe
  • case 3 VA  : le montant de l’abattement fixe utilisé
Notice 2041
Déclaration 2042

Si option au barème progressif  : cocher la case 2 0P.

Indiquer  : 

  • case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
  • case 3 VH :la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
Remarque :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs de la cession initiale et du versement du complément de prix.

9. PEA – PEA-PME

Cette section traite des modalités déclaratives à remplir lorsque le contribuable a clôturé son PEA en 2018.

La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.

9.1. Retrait avant 5 ans

9.1.1. Principe

Tout retrait (total ou partiel), avant l’expiration de la 5ème année à compter de la date d’ouverture du PEA entraîne sa clôture et l’imposition de la plus-value nette.

9.1.1.1. Calcul de la plus ou moins-value par l’établissement bancaire

Rappel :

Dans un souci de simplification, le contribuable est dispensé de déposer une déclaration 2074.

En cas de cession des titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) : la plus-value est calculée par cet intermédiaire.

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 CMV

à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074
Cadre 1 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017


Cadre 2, indiquer :

  • ligne 22 : les plus-values si PEA détenu entre 2 et 5 ans (imposition à 19 %) 
  • ligne 23 : les plus-values si PEA détenu moins de 2 ans (imposition à 22,5 %)
  • ligne 24 : les moins-values
 

Cadre 3  : remplir le tableau de compensation :

  • ligne 4 si PEA detenu entre 2 et 5 ans
  • ligne 5 si PEA détenu moins de 2 ans
Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018
Déclaration 2042 C

Indiquer :

  • case 3 VM : les plus-values si PEA détenu moins de 2 ans (report de la ligne 5 de la déclaration 2074 CMV)
  • case 3 VT : les plus-values si PEA détenu entre 2 et 5 ans (report de la ligne 4 de la déclaration 2074 CMV)
Rappel :

Aucun abattement n’est applicable.

Notice 2041
Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires du rachat.

9.1.1.2. Calcul de la plus ou moins-value par le contribuable

Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values, le contribuable doit remplir certaines modalités déclaratives.

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 7 :
  • ligne 701 à 706 : compléter les informations 
  • ligne 711  : porter la valeur liquidative du PEA à  la date du rachat
    • PEA capitalisation : valeur de rachat du contrat de capitalisation,
    • PEA : valeur des titres + compte espèce,
  • ligne 712 :  total des versements effectués par le contribuable (exclure les retraits n’ayant pas entraîné la clôture, voir § suivant « Exceptions »),
  • lignes 714 à 716 : en cas d’affectation de tout ou partie du retrait déclaré ligne 711 n’ayant pas entraîné la clôture
  • ligne 718 : total de la plus ou moins-value

Cadre 9, reporter le montant indiqué en ligne 718 : 
  • case 921 si PEA détenu entre 2 et 5 ans :
  • case 922  si PEA détenu moins de 2 ans

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017


Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 :
    • reporter le montant cadre 12, case 17
    • reportez le montant indiqué en ligne 718 en ligne 1143 (si PEA détenu entre 2 et 5 ans) ou en ligne 1144 (si PEA détenu moins de 2 ans)
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :  remplir  le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A),
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130
    • reportez le montant indiqué en ligne 718 en ligne (1143 si PEA détenu entre 2 et 5 ans) ou en ligne 1144 si PEA détenu moins de 2 ans
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042 C

Indiquez : 

  • case 3 VM : les plus-values si PEA détenu moins de 2 ans (report de la ligne 5 de la déclaration 2074 CMV)
  • case 3 VT : les plus-values si PEA détenu entre 2 et 5 ans (report de la ligne 4 de la déclaration 2074 CMV)
Rappel :

​Aucun abattement n’est applicable

Notice 2041
Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs du retrait 2018.

9.1.2. Exceptions

Le retrait partiel n’entraîne pas la clôture du plan et il est exonéré d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux) dans 2 cas :

  • les sommes ou valeurs retirées ou rachetées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction,
  • ces sommes sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement (CGI art. 150-0 A.II.2).

9.1.2.1. Le contribuable a réalisé uniquement des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA

En 2018, si le contribuable a uniquement réalisé des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA, il n’a pas d’obligation déclarative particulière à remplir.

BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, § 280

9.1.2.2. Le contribuable a également réalisé des retraits entrainant la clôture du PEA

En 2018, si le contribuable a réalisé des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA et un retrait entraînant la clôture, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 7 :
  • ligne 701 à 706 : compléter les informations 
  • ligne 711  : porter la valeur liquidative du PEA à  la date du rachat
    • PEA capitalisation : valeur de rachat du contrat de capitalisation,
    • PEA : valeur des titres + compte espèce,
  • ligne 712 :  total des versements effectués par le contribuable (exclure les retraits n’ayant pas entraîné la clôture, voir § suivant « Exceptions »),
  • lignes 714 à 716 : en cas d’affectation de tout ou partie du retrait déclaré ligne 711 n’ayant pas entraîné la clôture
  • ligne 718 : total de la plus-value

Cadre 9, reporter le montant indiqué en ligne 718 ;
  • case 921 si PEA détenu entre 2 et 5 ans
  • case 922  si PEA détenu moins de 2 ans

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 12, case 17
  • si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : remplir  le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042 C

Indiquez : 

  • case 3 VM : les plus-values si PEA détenu moins de 2 ans (report de la ligne 5 de la déclaration 2074 CMV)
  • case 3 VT : les plus-values si PEA détenu entre 2 et 5 ans (report de la ligne 4 de la déclaration 2074 CMV)
Rappel :

Aucun abattement n’est applicable.

Notice 2041

BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, § 280

Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs du retrait.

9.2. Retrait après 5 ans

9.2.1. En cas de plus-value

Les retraits ou rachats après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux : le contribuable n’a aucune déclaration à remplir.

Rappel : 

Les retraits réalisés sur un PEA détenu entre 5 et 8 ans entraînent la clôture du plan.
Les retraits réalisés sur un PEA détenu entre 5 et 8 ans n’entraînent la clôture du plan, mais il n’est plus possible de réaliser de nouveaux versements

9.2.2. En cas de moins-values

9.2.2.1. Moins-value calculée par l’établissement bancaire

Si l’intermédiaire a réalisé le calcul des moins-values, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074 CMV
à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074
Cadre 1 :  indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 2 : indiquer le montant des moins-values (ligne 24)

Cadre 3, ligne 2 : remplir le tableau de compensation sur la première ligne (sans abattement)
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, § 130

Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018
Déclaration 2042Indiquer : 
  • case 3 VG :  le montant net des gains réalisés après imputation de la moins-value sur les plus-values de même nature (pour l’imposition à l’IR)
  • case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
Notice 2041
Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs du retrait.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20, § 170

9.2.2.2. Moins-value dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire

Dans le cas où l’établissement bancaire n’a pas précalculé la  moins-value, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 7 :
  • ligne 701 à 706 : compléter les informations 
  • ligne 711  : porter la valeur liquidative du PEA à  la date du rachat
    • PEA capitalisation : valeur de rachat du contrat de capitalisation,
    • PEA : valeur des titres + compte espèce,
  • ligne 712 :  total des versements effectués par le contribuable (exclure les retraits n’ayant pas entraîné la clôture, voir § suivant « Exceptions »),
  • ligne 718 : total de la moins-value

Cadre 9 : case 923 : reporter la moins-value indiquée en ligne 718

Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017

Cadre 11 : 
  • si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 12, case 17
  • si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
    • remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130 
    • si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
Notice 2074
Déclaration 2042Indiquer : 
  • case 3 VG :  le montant net des gains réalisés après imputation de la moins-value sur les plus-values de même nature (pour l’imposition à l’IR)
  • case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
 Notice 2041
Attention :

En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs du retrait.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20, § 170

9.3. Exception à la capitalisation temporaire en franchise d’impôt : Dividendes supérieur à 10 %

La part de dividendes excédant 10 % du montant de la valeur des titres non cotés est imposée à l’IR et aux prélèvements sociaux (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon le régime de droit commun), donc potentiellement avec l’abattement de 40 % à l’impôt sur le revenu en cas d’option au barème progressif de l’impôt.

CGI art. 157, 5°bis

Si le contribuable se trouve dans cette situation, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2074Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse

Cadre 7 :
  • ligne 701 à 706 : compléter les informations 
  • ligne 717 : indiquez le montant des revenus retirés des titres non cotés incrit dans le PEA pour la part excédant 10 %
Notice 2074
Déclaration 2042Case 2 FU : Indiquer le montant des revenus retirés des titres non cotés inscrits dans le PEA pour la part excédant 10 %

Si option au barème progressif de l’impôt : cocher la case 2 0P 
Notice 2041

Source : Fidroit

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