Déclarations 2019 : revenus des locations meublées ou équipées

Modalités déclaratives des locations meublées (LMNP et LMP), chambres d’hôtes, meublés de tourisme et locations équipées

1. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de France – Régime micro-BIC

Le régime du micro-BIC s’applique lorsque les revenus BIC sont inférieurs à :

  • 70 000 € HT pour les meublés classiques,
  • ou 170 000 € HT pour les chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés.
Remarque :

A compter des revenus 2017, les seuils du régime micro-BIC pour les locations meublées ont été relevé de 33 200 € à 70 000 € et de 82 800 € à 170 000 € par la loi de finances pour 2018. 

1.1. Détention en direct (personnes physiques)

1.1.1. LMNP

Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés, à titre non professionnel, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 ND (meublé classique)
  • en case 5 NG (chambres d’hôtes ou meublés de tourisme) 

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location

Indiquer en case 5 CD  la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)
Notice 2041 GM

1.1.2. LMP

Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés sont considérés comme professionnels si :

  • les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,
  • les recettes locatives annuelles brutes sont supérieures aux revenus nets du foyer fiscal soumis à l’Impôt sur le Revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (salaires, pensions, rentes), des BIC (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI,
  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.
remarque : 

Le BOFiP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018, modifie sa doctrine et supprime la condition d’inscription au RCS pour bénéficier du statut LMP au sens de l’IR
BOI-BIC-CHAMP-40-10 § 45

Avis Fidroit : 

Pour la déclaration des revenus perçus en 2018, la mise à jour BOFiP est inopposable au contribuable : l’administration fiscale peut modifier sa doctrine jusqu’au 31 décembre de l’année, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (il convient de se placer à la date du fait générateur de l’impôt pour apprécier la doctrine en vigueur).

Ils doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 KP (meublé classique)
  • en case 5 KO (chambres d’hôtes ou meublés de tourisme) 

Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

Notice 2041 NOT

1.2. Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (uniquement EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant la société)

Rappel : 

Les personnes morales passibles de l’IR ou de l’IS sont exclues du régime micro.
Toutefois, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant la société peuvent bénéficier du micro-BIC (Loi Sapin II, article 124)

1.2.1. LMNP

Les modalités déclaratives sont les suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire : 

  • en case 5 NW (meublé classique)
  • en case 5 NJ (chambres d’hôtes ou meublés de tourisme) 

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location

Indiquer en case 5 CD  la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)
Notice 2041-NOT

1.2.2. LMP

Les modalités déclaratives sont les suivantes :

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 KP (meublé classique)
  • en case 5 KO (chambres d’hôtes ou meublés de tourisme) 

Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)
Notice 2041-NOT

2. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de France – Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique si cumulativement :

  • les revenus BIC :

    • sont supérieurs à 70 000 € HT (pour les meublés classiques) ou 170 000 € HT (pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme),
    • ou sont inférieurs à 70 000 € HT ou 170 000 € HT si option prise avant le 1er février 2017,
  • et le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à : 

    • 238 000 € pour les locations meublées classiques 
    • ou 789 000 € pour les chambres d’hôtes ou meublés de tourisme
BOI-BIC-DECLA-10-10-10 § 60 à 140
BOI-BIC-DECLA-10-30 
 
Rappel : 

L’article 91 de la loi de finances pour 2016 a supprimé les avantages fiscaux pour les loueurs de gîtes ruraux à compter des impositions établies au titre de 2016. Pour continuer à bénéficier des mêmes avantages, ceux-ci doivent demander le classement de leurs locaux en meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L324-1 du Code du tourisme. A défaut, la limite applicable sera celle de droit commun, soit 70 000 € HT pour 2018.

Le contribuable doit calculer son revenu imposable et faire apparaître le détail des calculs.

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI. art. 1649 quater B quater).

2.1. Détention en direct (personnes physiques)

2.1.1. LMNP

Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés, à titre non professionnel, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 158 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E

Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :

  • si adhésion à un CGA : reporter en case 5 NA (bénéfice) ou en case 5 NY (déficit)

  • si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 NK (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit)

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location

Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)
Notice 2041 GM
Attention : 

Si le contribuable exerce une autre activité BIC (professionnelle) en plus de la location meublée (non professionnelle), les opérations relatives à chacune des activités doivent être comptabilisées distinctement. Il est admis que cette déclaration distincte soit réalisée en indiquant le résultat de la location meublée dans le cadre H « BIC non professionnels » de la déclaration n°2031.

BOI-BIC-DEF-20-10 § 90

2.1.2. LMP

Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés, à titre professionnel, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E
     
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :

  • si adhésion à un CGA : reporter en case 5 KC (bénéfice) ou en case 5 KF (déficit)
  • si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 KI (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit)

Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019).

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 DK (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DM (moins-values à court terme)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 DL (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DN (moins-values à court terme)
Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)
 
Notice 2041-NOT

2.2. Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés

2.2.1. LMNP

Dès lors que l’associé ne perçoit pas :

  • soit plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles brutes
  • soit que ces recettes locatives annuelles brutes ne représentent pas plus de 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR (salaires, pensions, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62).

2.2.1.1. EURL et SARL de famille dont le contribuable est gérant majoritaire

Les modalités déclaratives sont les suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E
  • Tableau de composition du capital social : déclaration n°2033-F
  • Tableau des filiales et participation : déclaration n°2033-G

Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :

  • si adhésion à un CGA : reporter en case 5 NM (bénéfice) ou en case 5 NY (déficit)
  • si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 KM  (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit)
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location

Indiquer en case 5 CD  la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)
Notice 2041 GM

2.2.1.2. EURL ou SARL de famille dont le contribuable n’est pas gérant majoritaire ou n’est pas gérant

Les modalités déclaratives sont les suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E
  • Tableau de composition du capital social : déclaration n°2033-F
  • Tableau des filiales et participation : déclaration n°2033-G

Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :

  • si adhésion à un CGA : reporter en case 5 NA (bénéfice) ou en case 5 NY (déficit

  • si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 NK (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit)

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location

Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)
Notice 2041 GM

2.2.2. LMP

Dès lors que l’associé perçoit :

  • plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles brutes
  • et que ces recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR (salaires, pensions, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62).

2.2.2.1. EURL et SARL de famille dont le contribuable est gérant majoritaire

Les modalités déclaratives sont les suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E
  • Tableau de composition du capital social : déclaration n°2033-F
  • Tableau des filiales et participation : déclaration n°2033-G

Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) : 

  • si adhésion à un CGA : reporter en case 5 KC (bénéfice) ou en case 5 KF (déficit)
  • si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 KI (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit)

Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 DK (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DM (moins-values à court terme)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 DL (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DN (moins-values à court terme)

Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

Notice 2041 GM

2.2.2.2. EURL et SARL de famille dont le contribuable n’est pas gérant majoritaire ou n’est pas gérant

Les modalités déclaratives sont les suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E
  • Tableau de composition du capital social : déclaration n°2033-F
  • Tableau des filiales et participation : déclaration n°2033-G

Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) : 

  • si adhésion à un CGA : reporter en case 5 KC (bénéfice) ou en case 5 KF (déficit)
  • si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 KI (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit)

Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 DK (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DM (moins-values à court terme)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 DL (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DN (moins-values à court terme)

Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

Reporter le montant net des revenus en case 5 HY afin de les soumettre aux prélèvements sociaux.

Notice 2041 GM

3. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de France – Micro-entrepreneur et option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

DéclarationPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PRO

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement forfaitaire, réalisé dans l’année :

  • en case 5 TA (chambres d’hôtes ou meublé de tourisme)
  • en case 5 TB (meublé classique) 

Si les conditions initiales du régime fiscal du micro-entrepreneur n’ont pas été remplies, indiquer en case 8 UY le montant des versements d’IR effectués au cours de l’année d’imposition

Notice 2041 GQ
Remarque : 

Les contribuables qui ont dénoncé, en 2017, leur option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 et qui ont exercé, en 2018, une nouvelle option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2019, ne bénéficient pas du CIMR. 
Cocher la case 5 AE

4. Obligations déclaratives des revenus de locations meublées de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche


 

4.1. Revenus exceptionnels

Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé selon 2 critères alternatifs :

  • la nature
  • ou le montant du revenu comparé avec les bénéfices (et non le chiffre d’affaires) des 3 dernières années et éventuellement avec le bénéfice de 2019.
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 
Revenus courantsRevenus exceptionnels 
(Revenus listés à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, II, C, 1° à 15°)
Selon la nature

Revenus soumis au prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte)

Se reporter au BOI-IR-PAS-10

Revenus exceptionnels par nature :

  • Revenus éligibles au système du quotient (CGI. art. 163-0 A)
  • Subventions d’équipement
  • Indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément d’actif immobilisé
  • les plus-values à long terme,
  • les plus-values à court terme
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 30

Selon le montant : comparaison entre 2018 et 2015, 2016, 2017 (dans un premier temps) puis avec 2019 (dans un second temps)

Pour cette comparaison : 

  • les bénéfices sont appréciés distinctement pour chaque membre du foyer fiscal,
  • les bénéfices sont appréciés distinctement pour chaque catégorie de revenus (BIC, BNC ou BA), il semble devoir globaliser l’ensemble des bénéfices relevant d’une même catégorie, qu’ils soient professionnels ou non-professionnels (notamment les revenus LMNP et les BIC professionnels),
  • les revenus exceptionnels par nature doivent être exclus des bénéfices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 à comparer,
  • les bénéfices de 2015, 2016 et 2017 sont proratisés s’ils sont réalisés sur moins de 12 mois,
  • les bénéfices de 2018 et 2019 ne sont pas proratisés s’ils sont réalisés sur moins de 12 mois,
  • les bénéfices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 sont retenus avant abattement pour régimes zonés, BER, ZRR, BUR, etc. (CGI art. 44 sexies ;  44 sexies A 44 septies ; 44 octies  44 octies A ; 44 undecies ; 44 duodecies ;  44 terdecies ; 44 quaterdecies ;  44 quindecies; 44 sexdecies) et avant abattement pour jeunes agriculteurs (CGI. art. 73 B)

Le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 ≥ 2018 :

CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018

BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100

Remarque : 

Il convient de prendre le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 et non la moyenne des années 2015, 2016 et 2017.

2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 :

Imposition de la seule fraction du bénéfice 2018 supérieure au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017
(CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 sur la fraction inférieure)

2019 ≥  2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 :

Crédit d’impôt complémentaire automatique accordé en 2020 sur les revenus 2019 

2018 > 2019 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 ​
  • Exception : Augmentation du bénéfice 2018 résulte d’un surcroît d’activité par rapport à 2015, 2016 et 2017 et 2019
    (CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 ET crédit d’impôt complémentaire accordé en 2020 sur les revenus 2019 sur la totalité du bénéfice 2018 sur réclamation)
  • Principe : Imposition de la seule fraction du bénéfice 2018 supérieure au bénéfice 2019 
    (CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018  ET crédit d’impôt complémentaire automatique accordé en 2020 sur les revenus 2019 pour la fraction inférieure)

 2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 > 2019    
  • Exception : Augmentation du bénéfice 2018 résulte d’un surcroît d’activité par rapport à 2015, 2016 et 2017 et 2019
    (CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 ET crédit d’impôt complémentaire accordé en 2020 sur les revenus 2019 sur la totalité du bénéfice 2018 sur réclamation)
  • Principe : Imposition de la seule fraction du bénéfice 2018 supérieure au plus élévé entre 2015, 2016 et 2017 (CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 pour la fraction inférieure)
Attention : 

Est automatiquement accordé :

  • le CIMR accordé en 2019 pour la fraction du bénéfice  ≤ au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017,
  • le crédit d’impôt complémentaire accordé en 2020 accordé lorsque le bénéfice 2019 est supérieur au bénéfice 2018,
  • le crédit d’impôt complémentaire accordé en 2020 accordé lorsque le bénéfice 2019 est inférieur au bénéfice 2018 mais supérieur aux bénéfices 2015, 2016 et 2017.

BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 120, 140
 

En revanche, le crédit d’impôt complémentaire accordé en 2020 en cas de surcroit d’activité n’est pas automatique : le contribuable doit présenter une réclamation et doit apporter la preuve du surcroît d’activité par tout moyen (commande spécifiquement négociée en 2018, etc.).

BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170 – modalité de la réclamation : BOI-CTX-PREA-10.

4.2. Modalités déclaratives

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PROEn cas de revenus positifs, remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 un double prélèvement sur vos revenus industriels et commerciaux » en page 5. 
 
  • Si l’activité a été créé en 2018 : cocher la case 5 HN 
  • Si l’activité a été créé avant 2018 : 
    • Si le bénéfice de 2018 est inférieur ou égal à l’un des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017, cocher la case BIA
    • Si le bénéfice de 2018 est supérieur à chacun des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017, les bénéfices de ces années doivent être portés respectivement en case 5TJ, 5UV et 5UW (*)
    • En cas de déficit déclaré au titre d’une de ces années, inscrire zéro dans la case correspondante

(*) Seul le bénéfice courant doit être déclaré. 
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court terme, moins-value court terme, subvention d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, cf § 3.1), indiquer le montant du bénéfice après déduction de ces éléments. 
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois, il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener à une année entière. 

Remarque : 

L’ensemble des revenus de locations meublées doivent être globalisés (LMP et LMNP). 

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PROEn cas de revenus soumis aux prélèvements sociaux (autre que ceux soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux) remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 une double imposition aux prélèvements sociaux de vos locations meublées non professionnelles » en page 5. 
 
  • Si l’activité a été créé en 2018 : cocher la case 5 DH 
  • Si l’activité a été créé avant 2018 : 
    • Si le bénéfice de 2018 est inférieur ou égal à l’un des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017, cocher la case LMA
    • Si le bénéfice de 2018 est supérieur à chacun des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017, les bénéfices des ces années doivent être portés respectivement en case 5 QX, 5 RX et 5 SU (*)
      En cas de déficit déclaré au titre d’une de ces années, inscrire zéro dans la case correspondante

(*) Seul le bénéfice courant doit être déclaré. 
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court terme, moins-value court terme, subvention d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, cf § 3.1), indiquer le montant du bénéfice après déduction de ces éléments. 
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois, il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener à une année entière. 

 
DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PROEn cas de revenus soumis aux prélèvements sociaux (case 5 HY) (autre que ceux soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux) remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 une double imposition aux prélèvements sociaux de vos BA, BIC, BNC » en page 7. 
 
  • Si l’activité a été créé en 2018 : cocher la case 5 EW 
  • Si l’activité a été créé avant 2018 : 
    • Si le bénéfice de 2018 est inférieur ou égal à l’un des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017, cocher la case PSA
    • Si le bénéfice de 2018 est supérieur à chacun des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017, les bénéfices des ces années doivent être portés respectivement en case 5 TX, 5 TQ, 5 UQ. (*)
      En cas de déficit déclaré au titre d’une de ces années, inscrire zéro dans la case correspondante

(*) Seul le bénéfice courant doit être déclaré. 
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court terme, moins-value court terme, subvention d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, cf § 3.1), indiquer le montant du bénéfice après déduction de ces éléments. 
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois, il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener à une année entière. 

5. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de l’étranger

Remarque :

La brochure pratique 2018 prévoyait que les règles des régimes micro-BIC n’étaient pas applicables aux revenus de source étrangère : le bénéfice devait toujours être fixé selon un régime réel d’imposition.
Cette interdiction n’est pas reprise dans la brochure 2019. 

Toutefois le formulaire n’est pas adapté pour des revenus issus de l’étranger ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français selon le régime micro-BIC. Dans ce cas, il serait conseillé de procéder à une déclaration selon le régime réel simplifié. 

5.1. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de l’étranger – Régime micro-BIC

5.1.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble

Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent des  immeubles loués meublés situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2047

Indiquer le montant du revenus étranger dans le cadre 5, ligne 51 

Si encaissement de revenus à titre professionnel et non professionnel par un même contribuable : indiquer distinctement le revenu étranger professionnel et non professionnel.
Notice 2047

Notice 2041 GG
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E

Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Si loueur non professionnel :

Reporter le résultat en case 5 ND 

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location.

Si loueur professionnel :

Reporter le résultat en case 5 KP

Notice 2041-GM
​-
Notice 2041-NOT

5.1.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel :

Deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition en France :

  • soit les revenus locatifs ne sont pas imposés en France sous réserve de l’application du taux effectif : les revenus sont uniquement taxés dans l’Etat de situation de l’immeuble mais sont pris en compte pour la détermination en France du taux moyen d’imposition qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal ;
  • soit les revenus locatifs sont aussi imposés en France mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt français calculé sur les revenus étrangers.
    Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté à l’étranger. Aucune imputation ou remboursement ne peut être obtenu si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français.
Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2047

Indiquer le montant du revenus étranger dans le cadre 5, ligne 51 

Si encaissement de revenus à titre professionnel et non professionnel par un même contribuable : indiquer distinctement le revenu étranger professionnel et non professionnel.

Si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français :
Compléter le cadre 6

Si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
Compléter le cadre 7

Si application de la règle du taux effectif :
Compléter le cadre 8
Notice 2047

Notice 2041 GG
Déclaration 2031

Ne pas remplir si application du taux effectif

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n°2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n°2033-E
 
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Ne pas remplir si application du taux effectif

Si loueur non professionnel :

  • Si crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, reporter le résultat en case 5 ND


Si loueur professionnel :

  • Si crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, reporter le résultat en case 5 KP
 
Attention :

Compte-tenu du formulaire, il est impossible de déclarer les revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Il sera conseillé dans ce cas de procéder à une déclaration selon le régime réel simplifié. 

Notice 2041-GM
​-
Notice 2041-NOT
Déclaration 2042

Reporter  : 

  • en case 8 TK le montant du revenu étranger (après imputation des charges) si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français 
  • en case 8 VM le montant de l’impôt payé à l’étranger si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger 
  • en case 8 TI le montant du revenu (après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger) si application de la règle du taux effectif 
Notice 2041-NOT

5.2. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de l’étranger – Régime réel simplifié

5.2.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble

Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent des  immeubles loués meublés situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2047

Indiquer le montant du revenus étranger dans le cadre 5, ligne 51 

Si encaissement de revenus à titre professionnel et non professionnel par un même contribuable : indiquer distinctement le revenu étranger professionnel et non professionnel.
Notice 2047

Notice 2041 GG
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E

Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Si loueur non professionnel :

Reporter le résultat en case 5 NK (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit)

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location.

 

Si loueur professionnel :

Reporter le résultat en case 5 KI (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit)

Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :

  • en case 5 DL (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif)
  • et 5 DN (moins-values à court terme)
Notice 2041-GM
​-
Notice 2041-NOT

5.2.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel :

Deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition en France :

  • soit les revenus locatifs ne sont pas imposés en France sous réserve de l’application du taux effectif : les revenus sont uniquement taxés dans l’Etat de situation de l’immeuble mais sont pris en compte pour la détermination en France du taux moyen d’imposition qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal ;
  • soit les revenus locatifs sont aussi imposés en France mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt français calculé sur les revenus étrangers.
    Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté à l’étranger. Aucune imputation ou remboursement ne peut être obtenu si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français.
Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2047

Indiquer le montant du revenus étranger dans le cadre 5, ligne 51 

Si encaissement de revenus à titre professionnel et non professionnel par un même contribuable : indiquer distinctement le revenu étranger professionnel et non professionnel.

Si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français :
Compléter le cadre 6

Si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger :
Compléter le cadre 7

Si application de la règle du taux effectif :
Compléter le cadre 8
Notice 2047

Notice 2041 GG
Déclaration 2031

Ne pas remplir si application du taux effectif

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n°2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n°2033-E
 
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Ne pas remplir si application du taux effectif

Si loueur non professionnel :

  • Si crédit d’impôt égal à l’impôt français reporter le résultat en case 5 EZ (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit)
  • Si crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, reporter le résultat en case 5 NK (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit)


Si loueur professionnel :

  • Si crédit d’impôt égal à l’impôt français reporter le résultat en case 5 DG (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit)
  • Si crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, reporter le résultat en case 5 KI (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit)
Notice 2041-GM
​-
Notice 2041-NOT
Déclaration 2042

Reporter  : 

  • en case 8 TK le montant du revenu étranger (après imputation des charges) si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français 
  • en case 8 VM le montant de l’impôt payé à l’étranger si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger 
  • en case 8 TI le montant du revenu (après déduction des charges et de l’impôt payé à l’étranger) si application de la règle du taux effectif 
Notice 2041-NOT

6. Locations meublées – Non-résident français – Revenus issus de France – Régime micro-BIC

 Remarque :

Au titre de l’année de départ de France, deux déclarations sont à réaliser :

  • 2042 et 2042-C-PRO pour l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger,
  • 2042 NR pour les revenus de source française (revenus d’immeubles situés en France) perçus après le départ à l’étranger.
    • si loueur meublé non professionnel (LMNP) : case 5 ND
    • si loueur meublé professionnel (LMP) : case 5 KP

BOI-IR-DOMIC-20 § 170

Des règles particulières sont prévues en cas de transfert du domicile vers une collectivité d’outre-mer et en cas de transfert de domicile dans la principauté de Monaco.
BOI-IR-DOMIC-20 § 145 et 150 et 200 à 220

6.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable

Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés en France en doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :

DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042-C-PRO

Si loueur non professionnel :

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 ND (meublé classique)
  • en case 5 NG (chambres d’hôtes ou meublés de tourisme)

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location.

Indiquer en case 5 CD  la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

 

Si loueur professionnel :

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 KP (meublé classique)
  • en case 5 KO (chambres d’hôtes ou meublés de tourisme)

Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin  l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)
Notice 2041-GM
​-
Notice 2041-NOT
Déclaration 2041 TMSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Déclaration 2042-C SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère
SI contribuable affilié en UE, EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse  ET non affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire en France :
  • Cochez la case 8 SH
Remarque :

Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition, il y a lieu d’indiquer par catégorie le montant des revenus dont il est titulaire.

  • concernant es revenus des locations meublées non professionnelles déclarés par le conjoint concerné, ils seront automatiquement exonérées de CSG/CRDS. 
  • concernant les revenus des locations meublées professionnelles qui sont soumis aux prélèvements sociaux, aucune case n’a été prévue sur la déclaration. Il conviendra alors d’ajouter une mention en marge de la déclaration afin d’indiquer à l’administration qui est le titulaire des revenus.
Déclaration 2042-C

(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à ce taux minimal. Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

6.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel :

En général, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition dans l’autre Etat :

  • soit les revenus locatifs ne sont pas imposés dans l’autre Etat (Etat de résidence) : les revenus sont uniquement taxés en France (Etat de situation de l’immeuble) ;
  • soit les revenus locatifs sont aussi imposés dans l’Etat de résidence mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt étranger calculé sur les revenus français. Ce crédit d’impôt sera octroyé sur l’impôt dû à l’étranger (dans l’Etat de résidence).
Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent ses immeubles loués meublés en France doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
DéclarationsPrécisionsNotices
Déclaration 2042 C PRO

Si loueur non professionnel :
Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 ND (meublé classique)
  • en case 5 NG (chambres d’hôtes ou meublés de tourisme)

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location.

Indiquer en case 5 CD  la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter à compter de septembre)
 

Si loueur professionnel :

Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :

  • en case 5 KP (meublé classique)
  • en case 5 KO (chambres d’hôtes ou meublés de tourisme)

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location.

Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin  l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

Notice 2041-GM
​-
Notice 2041-NOT
Déclaration 2041 TMSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Déclaration 2042-C SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère
SI contribuable affilié en UE, EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse  ET non affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire en France :
  • Cochez la case 8 SH
Remarque :

Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition, il y a lieu d’indiquer par catégorie le montant des revenus dont il est titulaire.

  • concernant es revenus des locations meublées non professionnelles déclarés par le conjoint concerné, ils seront automatiquement exonérées de CSG/CRDS. 
  • concernant les revenus des locations meublées professionnelles qui sont soumis aux prélèvements sociaux, aucune case n’a été prévue sur la déclaration. Il conviendra alors d’ajouter une mention en marge de la déclaration afin d’indiquer à l’administration qui est le titulaire des revenus.
Notice 2041-NOT

(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à ce taux minimal. Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

7. Locations meublées – Non-résident français – Revenus issus de France – Régime réel simplifié

Remarque :

Au titre de l’année de départ de France, deux déclarations sont a réaliser :

  • 2042 et 2042-C-PRO pour l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger,
  • 2042 NR pour les revenus de source française (revenus d’immeubles situés en France) perçus après le départ à l’étranger.
    • si loueur meublé non professionnel (LMNP) : case 5 NA (si adhésion à un CGA) ou case 5 NK (si non adhésion à un CGA)
    • si loueur meublé professionnel (LMP) : case 5 KC (si adhésion à un CGA) ou case 5 KI (si non adhésion à un CGA).

BOI-IR-DOMIC-20 § 170

Des règles particulières sont prévues en cas de transfert du domicile vers une collectivité d’outre-mer et en cas de transfert de domicile dans la principauté de Monaco.
BOI-IR-DOMIC-20 § 145 et 150 et 200 à 220

7.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable

Détention en direct par une personne physique :
Le contribuable doit calculer son revenu imposable et faire apparaître le détail des calculs sur :

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n°2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n°2033-E

Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Si loueur non professionnel :

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 NA (bénéfice) ou en case 5 NY (déficit)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 NK (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit)

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location

Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

 

Si loueur professionnel :

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 KC (bénéfice) ou en case 5 KF (déficit)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 KI (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit)

Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 DK (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DM (moins-values à court terme)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 DL (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DN (moins-values à court terme)

Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

Notice 2041-GM
​-
Notice 2041-NOT
Déclaration 2041 TMSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Déclaration 2042-C SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère
SI contribuable affilié en UE, EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse  ET non affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire en France :
  • Cochez la case 8 SH
Remarque :

Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition, il y a lieu d’indiquer par catégorie le montant des revenus dont il est titulaire.

  • concernant es revenus des locations meublées non professionnelles déclarés par le conjoint concerné, ils seront automatiquement exonérées de CSG/CRDS. 
  • concernant les revenus des locations meublées professionnelles qui sont soumis aux prélèvements sociaux, aucune case n’a été prévue sur la déclaration. Il conviendra alors d’ajouter une mention en marge de la déclaration afin d’indiquer à l’administration qui est le titulaire des revenus.
Notice 2041-NOT

(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à ce taux minimal. Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

7.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du résidence du contribuable

Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.

Rappel :

En général, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition dans l’autre Etat :

  • soit les revenus locatifs ne sont pas imposés dans l’autre Etat : les revenus sont uniquement taxés en France (Etat de situation de l’immeuble) ;
  • soit les revenus locatifs sont aussi imposés dans l’Etat de résidence mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt étranger calculé sur les revenus français.  Ce crédit d’impôt sera octroyé sur l’impôt dû à l’étranger (dans l’Etat de résidence).
Détention en direct par une personne physique :
Le contribuable doit calculer son revenu imposable et faire apparaître le détail des calculs :
DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n°2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n°2033-E
 
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

Si loueur non professionnel :

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 NA (bénéfice) ou en case 5 NY (déficit)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 NK (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit)

En dernière ligne indiquer l’adresse de la location

Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre).

Si loueur professionnel :

Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 KC (bénéfice) ou en case 5 KF (déficit)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 KI (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit)

Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :

  • Si adhésion à un CGA : reporter en case 5 DK (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DM (moins-values à court terme)
  • Si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 DL (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 DN (moins-values à court terme)

Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois

Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre).
Notice 2041-GM
​-
Notice 2041-NOT
 
Déclaration 2041 TMSI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • remplir la déclaration pour le calcul du taux moyen
 
Déclaration 2042-C SI vous estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
  • Indiquer en case 8 TM (page 8) le total des revenus de source française et étrangère
SI contribuable affilié en UE, EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou en Suisse  ET non affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire en France :
  • Cochez la case 8 SH
Remarque :

Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition, il y a lieu d’indiquer par catégorie le montant des revenus dont il est titulaire.

  • concernant es revenus des locations meublées non professionnelles déclarés par le conjoint concerné, ils seront automatiquement exonérées de CSG/CRDS. 
  • concernant les revenus des locations meublées professionnelles qui sont soumis aux prélèvements sociaux, aucune case n’a été prévue sur la déclaration. Il conviendra alors d’ajouter une mention en marge de la déclaration afin d’indiquer à l’administration qui est le titulaire des revenus.
Notice 2041-NOT

(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à ce taux minimal. Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.

8. Locations équipées – Résident français – Revenus issus de France – Régime micro-BIC

Le loueur de locaux équipés relève du régime micro-BIC lorsque les recettes annuelles BIC sont inférieures à 70 000 € HT.

DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2042-C-PRO

En page 3 (autres revenus industriels et commerciaux non professionnels) :

  • Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire en case 5NP
  • Indiquer en case 5 UP  la durée de l’exercice si moins de 12 mois
  • Cocher la case 5 AN si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

En page 7, reporter le chiffre d’affaires net (après abattement de 50%) en case 5 HY.

Notice 2041-GM

9. Locations équipées – Résident français – Revenus issus de France – Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié s’applique si cumulativement :

  • les revenus BIC :

    • sont supérieurs à 70 000 € HT 
    • ou sont inférieurs à 70 000 € HT si option prise avant le 1er février 2017 (ou le 3 mai 2018 pour les contribuables relevant nouvellement du régime micro du fait de l’augmentation des seuils, c’est-à-dire ceux ayant entre 33 200 € et 70 000 € de revenus HT),
  • et le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 238 000 €.
Le contribuable doit calculer son revenu imposable et faire apparaître le détail des calculs.

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI. art. 1649 quater B quater).
DéclarationsPrécisionsNotice
Déclaration 2031

La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :

  • Bilan simplifié : déclaration n°2033-A (non exigé si le CA annuel HT est inférieur à 157 000 €, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 55 000 € s’il s’agit d’autres entreprises – CGI art. 302 septies A, VI)
  • Compte de résultat simplifié composé de 2 rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) : déclaration n°2033-B
  • Tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values : déclaration n°2033-C
  • Tableau des provisions et amortissements dérogatoires : déclaration n° 2033-D
  • Tableau de détermination de la valeur ajoutée produite : déclaration n° 2033-E
     
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08.
Déclaration 2042-C-PRO

En page 3 :

  • Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
    • si adhésion à un CGA : reporter en case 5 NC (bénéfice) ou en case 5 NF (déficit)
    • si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 NI (bénéfice) ou en case 5 NL (déficit)
  • Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :

    • si adhésion à un CGA : reporter en case 5 UT (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 UY (moins-values à court terme)
    • si non adhésion à un CGA : reporter en case 5 UU (plus-values à court terme, subventions d’équipement, indemnités d’assurance pour perte d’un élément d’actif) et 5 UZ (moins-values à court terme)
  • Indiquer en case 5 UP  la durée de l’exercice si moins de 12 mois.
  • Cocher la case 5 AN si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre)

En page 7, reporter le chiffre d’affaires net de charges en case 5 HY.

Notice 2041-GM

Source : Fidroit

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