- 23 mai 2019
- Focus conseil
Déclarations 2019 : revenus des locations meublées ou équipées
1. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de France – Régime micro-BIC
Le régime du micro-BIC s’applique lorsque les revenus BIC sont inférieurs à :
- 70 000 € HT pour les meublés classiques,
- ou 170 000 € HT pour les chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés.
Remarque :
A compter des revenus 2017, les seuils du régime micro-BIC pour les locations meublées ont été relevé de 33 200 € à 70 000 € et de 82 800 € à 170 000 € par la loi de finances pour 2018.
1.1. Détention en direct (personnes physiques)
1.1.1. LMNP
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés, à titre non professionnel, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 moisCocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041 GM |
1.1.2. LMP
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés sont considérés comme professionnels si :
- les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,
- les recettes locatives annuelles brutes sont supérieures aux revenus nets du foyer fiscal soumis à l’Impôt sur le Revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (salaires, pensions, rentes), des BIC (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI,
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel.
remarque :
Le BOFiP prend acte de la décision du Conseil constitutionnel
du 8 février 2018, modifie sa doctrine et supprime la
condition d’inscription au RCS pour bénéficier du statut LMP
au sens de l’IR.
BOI-BIC-CHAMP-40-10 § 45
Avis Fidroit :
Pour la déclaration des revenus perçus en 2018, la mise à jour
BOFiP est inopposable au contribuable : l’administration
fiscale peut modifier sa doctrine jusqu’au 31 décembre de
l’année, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu (il convient
de se placer à la date du fait générateur de l’impôt pour
apprécier la doctrine en vigueur).
Ils doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :
Indiquer en case 5 DB la durée de
l’exercice si moins de 12 mois |
Notice 2041 NOT |
1.2. Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (uniquement EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant la société)
Rappel :
Les personnes morales passibles de l’IR ou de l’IS sont exclues
du régime micro.
Toutefois, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée
(EURL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant
la société peuvent bénéficier du micro-BIC (Loi Sapin
II, article 124)
1.2.1. LMNP
Les modalités déclaratives sont les suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041-NOT |
1.2.2. LMP
Les modalités déclaratives sont les suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :
Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041-NOT |
2. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de France – Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique si cumulativement :
-
les revenus BIC :
- sont supérieurs à 70 000 € HT (pour les meublés classiques) ou 170 000 € HT (pour les chambres d’hôtes et meublés de tourisme),
- ou sont inférieurs à 70 000 € HT ou 170 000 € HT si option prise avant le 1er février 2017,
-
et le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à :
- 238 000 € pour les locations meublées classiques
- ou 789 000 € pour les chambres d’hôtes ou meublés de tourisme
BOI-BIC-DECLA-10-30
Rappel :
L’article 91 de la loi de finances pour 2016 a supprimé les avantages fiscaux pour les loueurs de gîtes ruraux à compter des impositions établies au titre de 2016. Pour continuer à bénéficier des mêmes avantages, ceux-ci doivent demander le classement de leurs locaux en meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L324-1 du Code du tourisme. A défaut, la limite applicable sera celle de droit commun, soit 70 000 € HT pour 2018.
Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI. art. 1649 quater B quater).
2.1. Détention en direct (personnes physiques)
2.1.1. LMNP
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés, à titre non professionnel, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus issus de location meublée après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041 GM |
Attention :
Si le contribuable exerce une autre activité BIC
(professionnelle) en plus de la location meublée (non
professionnelle), les opérations relatives à chacune des
activités doivent être comptabilisées distinctement.
Il est admis que cette déclaration distincte soit réalisée en
indiquant le résultat de la location meublée dans le cadre H
« BIC non professionnels » de la déclaration n°2031.
BOI-BIC-DEF-20-10 § 90
2.1.2. LMP
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés, à titre professionnel, doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
|
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019).
Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041-NOT |
2.2. Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés
2.2.1. LMNP
Dès lors que l’associé ne perçoit pas :
- soit plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles brutes
- soit que ces recettes locatives annuelles brutes ne représentent pas plus de 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR (salaires, pensions, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62).
2.2.1.1. EURL et SARL de famille dont le contribuable est gérant majoritaire
Les modalités déclaratives sont les suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041 GM |
2.2.1.2. EURL ou SARL de famille dont le contribuable n’est pas gérant majoritaire ou n’est pas gérant
Les modalités déclaratives sont les suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice 2041 GM |
2.2.2. LMP
Dès lors que l’associé perçoit :
- plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles brutes
- et que ces recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR (salaires, pensions, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62).
2.2.2.1. EURL et SARL de famille dont le contribuable est gérant majoritaire
Les modalités déclaratives sont les suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :
Indiquer en case 5 DB la durée de
l’exercice si moins de 12 mois |
Notice 2041 GM |
2.2.2.2. EURL et SARL de famille dont le contribuable n’est pas gérant majoritaire ou n’est pas gérant
Les modalités déclaratives sont les suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :
Indiquer en case 5 DB la durée de
l’exercice si moins de 12 mois |
Notice 2041 GM |
3. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de France – Micro-entrepreneur et option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO |
Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans application de l’abattement forfaitaire, réalisé dans l’année :
Si les conditions initiales du régime fiscal du micro-entrepreneur n’ont pas été remplies, indiquer en case 8 UY le montant des versements d’IR effectués au cours de l’année d’imposition |
Notice 2041 GQ |
Remarque :
Les contribuables qui ont dénoncé, en 2017, leur option pour le
versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année
2018 et qui ont exercé, en 2018, une nouvelle option pour le
versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année
2019, ne bénéficient pas du CIMR.
Cocher la case 5 AE.
4. Obligations déclaratives des revenus de locations meublées de nature exceptionnelle au sens de l’année blanche
4.1. Revenus exceptionnels
Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé selon 2 critères alternatifs :
- la nature
- ou le montant du revenu comparé avec les bénéfices (et non le chiffre d’affaires) des 3 dernières années et éventuellement avec le bénéfice de 2019.
| Revenus courants | Revenus exceptionnels (Revenus listés à l’article 60 de la loi de finances pour 2017, II, C, 1° à 15°) |
|---|---|
| Selon la nature | |
|
Revenus soumis au prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte) Se reporter au BOI-IR-PAS-10
|
Revenus exceptionnels par nature :
|
|
Selon le montant : comparaison entre 2018 et 2015, 2016, 2017 (dans un premier temps) puis avec 2019 (dans un second temps) Pour cette comparaison :
|
|
|
Le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 ≥ 2018 : CIMR automatique accordé en 2019 sur les revenus 2018 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100 Remarque :Il convient de prendre le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 et non la moyenne des années 2015, 2016 et 2017. |
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017 : Imposition de la seule fraction du bénéfice 2018 supérieure
au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
|
|
2019 ≥ 2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 : Crédit d’impôt complémentaire automatique accordé en 2020 sur les revenus 2019 BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 120
|
– |
| 2018 > 2019 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 | |
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 140
|
2018 > le plus élevé entre 2015, 2016 ou 2017 > 2019 |
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170
|
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 100
|
Attention :
Est automatiquement accordé :
- le CIMR accordé en 2019 pour la fraction du bénéfice ≤ au plus élevé des bénéfices 2015, 2016 et 2017,
- le crédit d’impôt complémentaire accordé en 2020 accordé lorsque le bénéfice 2019 est supérieur au bénéfice 2018,
- le crédit d’impôt complémentaire accordé en 2020 accordé lorsque le bénéfice 2019 est inférieur au bénéfice 2018 mais supérieur aux bénéfices 2015, 2016 et 2017.
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 120, 140
En revanche, le crédit d’impôt complémentaire accordé en 2020 en cas de surcroit d’activité n’est pas automatique : le contribuable doit présenter une réclamation et doit apporter la preuve du surcroît d’activité par tout moyen (commande spécifiquement négociée en 2018, etc.).
BOI-IR-PAS-50-10-20-20 § 170 – modalité de la réclamation : BOI-CTX-PREA-10.
4.2. Modalités déclaratives
Pour l’impôt sur le revenu :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO | En cas de revenus positifs, remplir l’encadré « Pour éviter
en 2019 un double prélèvement sur vos revenus industriels et
commerciaux » en page 5.
|
– |
(*) Seul le bénéfice courant doit être
déclaré.
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court
terme, moins-value court terme, subvention
d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt
français, cf § 3.1), indiquer le montant du bénéfice après
déduction de ces éléments.
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois,
il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener
à une année entière.
Remarque :
L’ensemble des revenus de locations meublées doivent être globalisés (LMP et LMNP).
Pour les prélèvements sociaux (location meublée non professionnelle) :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO | En cas de revenus soumis aux prélèvements sociaux (autre que
ceux soumis aux contributions sociales par les organismes
sociaux) remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 une double
imposition aux prélèvements sociaux de vos locations meublées
non professionnelles » en page 5.
|
– |
(*) Seul le bénéfice courant doit être
déclaré.
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court
terme, moins-value court terme, subvention
d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt
français, cf § 3.1), indiquer le montant du bénéfice après
déduction de ces éléments.
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois,
il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener
à une année entière.
Pour les prélèvements sociaux (location meublée professionnelle) :
| Déclarations | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2042-C-PRO | En cas de revenus soumis aux prélèvements sociaux (case 5
HY) (autre que ceux soumis aux contributions sociales par les
organismes sociaux) remplir l’encadré « Pour éviter en 2019 une
double imposition aux prélèvements sociaux de vos BA, BIC,
BNC » en page 7.
|
– |
(*) Seul le bénéfice courant doit être
déclaré.
Si le bénéfice comprend des revenus exceptionnels (plus-value court
terme, moins-value court terme, subvention
d’équipement, indemnité d’assurance, ou revenus de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt
français, cf § 3.1), indiquer le montant du bénéfice après
déduction de ces éléments.
Si le bénéfice déclaré correspond à une période de moins de 12 mois,
il doit être ajusté prorata temporis pour la ramener
à une année entière.
5. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de l’étranger
Remarque :
La brochure pratique 2018 prévoyait que les règles des régimes
micro-BIC n’étaient pas applicables aux revenus de source étrangère
: le bénéfice devait toujours être fixé selon un régime réel
d’imposition.
Cette interdiction n’est pas reprise dans la brochure 2019.
Toutefois le formulaire n’est pas adapté pour des revenus
issus de l’étranger ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt
français selon le régime micro-BIC. Dans ce cas, il serait
conseillé de procéder à une déclaration selon le régime réel
simplifié.
5.1. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de l’étranger – Régime micro-BIC
5.1.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble
Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués
meublés situés à l’étranger doivent remplir les modalités
déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2047 |
Indiquer le montant du revenus étranger dans le cadre 5, ligne 51 Si encaissement de revenus à titre professionnel et non professionnel par un même contribuable : indiquer distinctement le revenu étranger professionnel et non professionnel. |
Notice
2047 – Notice 2041 GG |
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Si loueur non professionnel : Reporter le résultat en case 5 ND En dernière ligne indiquer l’adresse de la location. Si loueur professionnel : Reporter le résultat en case 5 KP |
Notice
2041-GM - Notice 2041-NOT |
5.1.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble
Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.
Rappel :
Deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition en France :
- soit les revenus locatifs ne sont pas imposés en France sous réserve de l’application du taux effectif : les revenus sont uniquement taxés dans l’Etat de situation de l’immeuble mais sont pris en compte pour la détermination en France du taux moyen d’imposition qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal ;
- soit les revenus locatifs sont aussi imposés en France mais
avec application d’un crédit d’impôt égal en
principe au montant de l’impôt français calculé sur les
revenus étrangers.
Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté à l’étranger. Aucune imputation ou remboursement ne peut être obtenu si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français.
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2047 |
Indiquer le montant du revenus étranger dans le cadre 5, ligne 51 Si encaissement de revenus à titre professionnel et non professionnel par un même contribuable : indiquer distinctement le revenu étranger professionnel et non professionnel.Si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français : Compléter le cadre 6 Si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger : Compléter le cadre 7 Si application de la règle du taux effectif : Compléter le cadre 8 |
Notice
2047 – Notice 2041 GG |
| Déclaration
2031 Ne pas remplir si application du taux effectif |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration
2042-C-PRO Ne pas remplir si application du taux effectif |
Si loueur non professionnel :
Attention :Compte-tenu du formulaire, il est impossible de déclarer les revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Il sera conseillé dans ce cas de procéder à une déclaration selon le régime réel simplifié. |
Notice
2041-GM - Notice 2041-NOT |
| Déclaration 2042 |
Reporter :
|
Notice 2041-NOT |
5.2. Locations meublées – Résident français – Revenus issus de l’étranger – Régime réel simplifié
5.2.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble
Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués
meublés situés à l’étranger doivent remplir les modalités
déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
|---|---|---|
| Déclaration 2047 |
Indiquer le montant du revenus étranger dans le cadre 5, ligne 51 Si encaissement de revenus à titre professionnel et non professionnel par un même contribuable : indiquer distinctement le revenu étranger professionnel et non professionnel. |
Notice
2047 – Notice 2041 GG |
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Si loueur non professionnel : Reporter le résultat en case 5 NK (bénéfice) ou en case 5 NZ (déficit) En dernière ligne indiquer l’adresse de la location. Si loueur professionnel : Reporter le résultat en case 5 KI (bénéfice) ou en case 5 KL (déficit) Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :
|
Notice
2041-GM - Notice 2041-NOT |
5.2.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du lieu de situation de l’immeuble
Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.
Rappel :
Deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition en France :
- soit les revenus locatifs ne sont pas imposés en France sous réserve de l’application du taux effectif : les revenus sont uniquement taxés dans l’Etat de situation de l’immeuble mais sont pris en compte pour la détermination en France du taux moyen d’imposition qui sera appliqué aux autres revenus du foyer fiscal ;
- soit les revenus locatifs sont aussi imposés en France mais
avec application d’un crédit d’impôt égal en
principe au montant de l’impôt français calculé sur les
revenus étrangers.
Le montant de ce crédit d’impôt est indifférent du montant de l’impôt acquitté à l’étranger. Aucune imputation ou remboursement ne peut être obtenu si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt français.
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés situés à l’étranger doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2047 |
Indiquer le montant du revenus étranger dans le cadre 5, ligne 51 Si encaissement de revenus à titre professionnel et non professionnel par un même contribuable : indiquer distinctement le revenu étranger professionnel et non professionnel.Si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français : Compléter le cadre 6 Si application d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt étranger : Compléter le cadre 7 Si application de la règle du taux effectif : Compléter le cadre 8 |
Notice
2047 – Notice 2041 GG |
| Déclaration
2031 Ne pas remplir si application du taux effectif |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration
2042-C-PRO Ne pas remplir si application du taux effectif |
Si loueur non professionnel :
|
Notice
2041-GM - Notice 2041-NOT |
| Déclaration 2042 |
Reporter :
|
Notice 2041-NOT |
6. Locations meublées – Non-résident français – Revenus issus de France – Régime micro-BIC
Remarque :
Au titre de l’année de départ de France, deux déclarations sont à réaliser :
- 2042 et 2042-C-PRO pour l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger,
- 2042 NR pour les revenus de source française (revenus
d’immeubles situés en France) perçus après le départ à
l’étranger.
- si loueur meublé non professionnel (LMNP) : case 5 ND
- si loueur meublé professionnel (LMP) : case 5 KP
BOI-IR-DOMIC-20 § 170
Des règles particulières sont prévues en cas de transfert du
domicile vers une collectivité d’outre-mer et en cas de transfert de
domicile dans la principauté de Monaco.
BOI-IR-DOMIC-20 § 145 et 150 et 200 à 220
6.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable
Détention en direct par une personne physique :
Les personnes physiques qui détiennent des immeubles loués meublés
en France en doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Si loueur non professionnel : Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location. Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) Si loueur professionnel : Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :
Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice
2041-GM - Notice 2041-NOT |
| Déclaration 2041 TM | SI vous estimez que le taux moyen de
l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 %
(*) :
|
|
| Déclaration 2042-C | SI vous estimez que le taux moyen de
l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 %
(*) :
Remarque :Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition, il y a lieu d’indiquer par catégorie le montant des revenus dont il est titulaire.
|
Déclaration 2042-C |
(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à ce taux minimal. Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.
6.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable
Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.
En général, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition dans l’autre Etat :
- soit les revenus locatifs ne sont pas imposés dans l’autre Etat (Etat de résidence) : les revenus sont uniquement taxés en France (Etat de situation de l’immeuble) ;
- soit les revenus locatifs sont aussi imposés dans l’Etat de résidence mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt étranger calculé sur les revenus français. Ce crédit d’impôt sera octroyé sur l’impôt dû à l’étranger (dans l’Etat de résidence).
Les personnes physiques qui détiennent ses immeubles loués meublés en France doivent remplir les modalités déclaratives suivantes :
| Déclarations | Précisions | Notices |
| Déclaration 2042 C PRO |
Si loueur non professionnel :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location. Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter à compter de septembre)Si loueur professionnel : Indiquer le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire sans l’application de l’abattement forfaitaire :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location. Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice
2041-GM - Notice 2041-NOT |
| Déclaration 2041 TM | SI vous estimez que le taux moyen de
l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 %
(*) :
|
|
| Déclaration 2042-C | SI vous
estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif
est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
Remarque :Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition, il y a lieu d’indiquer par catégorie le montant des revenus dont il est titulaire.
|
Notice 2041-NOT |
(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à ce taux minimal. Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.
7. Locations meublées – Non-résident français – Revenus issus de France – Régime réel simplifié
Remarque :
Au titre de l’année de départ de France, deux déclarations sont a réaliser :
- 2042 et 2042-C-PRO pour l’ensemble des revenus perçus avant le départ à l’étranger,
- 2042 NR pour les revenus de source française (revenus
d’immeubles situés en France) perçus après le départ à
l’étranger.
- si loueur meublé non professionnel (LMNP) : case 5 NA (si adhésion à un CGA) ou case 5 NK (si non adhésion à un CGA)
- si loueur meublé professionnel (LMP) : case 5 KC (si adhésion à un CGA) ou case 5 KI (si non adhésion à un CGA).
BOI-IR-DOMIC-20 § 170
Des règles particulières sont prévues en cas de transfert du
domicile vers une collectivité d’outre-mer et en cas de transfert de
domicile dans la principauté de Monaco.
BOI-IR-DOMIC-20 § 145 et 150 et 200 à 220
7.1. En l’absence d’une convention fiscale avec l’État de résidence du contribuable
Détention en direct par une personne physique :
Le contribuable doit calculer son revenu imposable et faire
apparaître le détail des calculs sur :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Si loueur non professionnel : Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) Si loueur professionnel : Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :
Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre) |
Notice
2041-GM - Notice 2041-NOT |
| Déclaration 2041 TM | SI vous estimez que le taux moyen de
l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 %
(*) :
|
|
| Déclaration 2042-C | SI vous
estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif
est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
Remarque :Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition, il y a lieu d’indiquer par catégorie le montant des revenus dont il est titulaire.
|
Notice 2041-NOT |
(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à ce taux minimal. Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.
7.2. En présence d’une convention fiscale avec l’État du résidence du contribuable
Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer les revenus immobiliers revient à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble.
Rappel :
En général, deux possibilités existent en fonction de la convention applicable pour éviter une double imposition dans l’autre Etat :
- soit les revenus locatifs ne sont pas imposés dans l’autre Etat : les revenus sont uniquement taxés en France (Etat de situation de l’immeuble) ;
- soit les revenus locatifs sont aussi imposés dans l’Etat de résidence mais avec application d’un crédit d’impôt égal en principe au montant de l’impôt étranger calculé sur les revenus français. Ce crédit d’impôt sera octroyé sur l’impôt dû à l’étranger (dans l’Etat de résidence).
Le contribuable doit calculer son revenu imposable et faire apparaître le détail des calculs :
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
Il convient de réaliser un état de suivi des amortissements et de leur différé de déduction fiscale au niveau de l’entreprise individuelle ou de la société selon le modèle de tableau proposé par l’administration en annexe 4 de l’Instruction du 04 avril 2008, BOI 4 D-2-08. |
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
Si loueur non professionnel : Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
En dernière ligne indiquer l’adresse de la location Indiquer en case 5 CD la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 CF si vous ne percevez plus
de revenus locatifs meublé après le 31 décembre
2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à
compter de septembre). Reporter le résultat (bénéfice ou déficit) :
Reporter les montants indiqués en cadre C, 4 bis de la déclaration n°2031 (revenus exclus de l’assiette du prélèvement à la source) :
Indiquer en case 5 DB la durée de l’exercice si moins de 12 mois Cocher la case 5 BF si vous ne percevez plus de revenus locatifs meublé après le 31 décembre 2018 (afin de stopper l’acompte prélevé à la source à compter de septembre). |
Notice
2041-GM - Notice 2041-NOT |
| Déclaration 2041 TM | SI vous estimez que le taux moyen de
l’imposition au barème progressif est inférieur à 20 % ou 30 %
(*) :
|
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| Déclaration 2042-C | SI vous
estimez que le taux moyen de l’imposition au barème progressif
est inférieur à 20 % ou 30 % (*) :
Remarque :Si seul l’un des époux ou partenaire de PACS répond à cette condition, il y a lieu d’indiquer par catégorie le montant des revenus dont il est titulaire.
|
Notice 2041-NOT |
(*) Les revenus sont en principe imposables au taux minimal de 20 % jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable (limite de la deuxième tranche du barème de l’IR) et 30 % au-delà sauf si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l’application de l’impôt français sur son revenu global mondial serait inférieur à ce taux minimal. Dans une telle hypothèse, c’est ce taux moyen qui est appliqué en France pour les revenus immobiliers.
8. Locations équipées – Résident français – Revenus issus de France – Régime micro-BIC
Le loueur de locaux équipés relève du régime micro-BIC lorsque les recettes annuelles BIC sont inférieures à 70 000 € HT.
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042-C-PRO |
En page 3 (autres revenus industriels et commerciaux non professionnels) :
En page 7, reporter le chiffre d’affaires net (après abattement de 50%) en case 5 HY. |
Notice 2041-GM |
9. Locations équipées – Résident français – Revenus issus de France – Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique si cumulativement :
-
les revenus BIC :
- sont supérieurs à 70 000 € HT
- ou sont inférieurs à 70 000 € HT si option prise avant le 1er février 2017 (ou le 3 mai 2018 pour les contribuables relevant nouvellement du régime micro du fait de l’augmentation des seuils, c’est-à-dire ceux ayant entre 33 200 € et 70 000 € de revenus HT),
- et le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 238 000 €.
Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI. art. 1649 quater B quater).
| Déclarations | Précisions | Notice |
| Déclaration 2031 |
La déclaration n°2031 doit être accompagnée d’annexes :
|
– |
| Déclaration 2042-C-PRO |
En page 3 :
En page 7, reporter le chiffre d’affaires net de charges en case 5 HY. |
Notice 2041-GM |
Source : Fidroit
