Bail mobilité, bail numérique, meublé de tourisme, encadrement des loyers, voici les mesures phares de la loi ELAN. Ce qu’il faut retenir La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adopté par le Parlement, et sera promulgué dans les semaines à venir.
1. Question Rattacher un enfant majeur : quel taux de prélèvement à la source ? 2. Réponse 2.1. L’enfant majeur ne perçoit pas de revenu Rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal permet de réduire le taux de prélèvement du foyer appliqué aux revenus des parents. En effet, le taux de
Le Conseil d’Etat confirme une solution précédemment dégagée, contredisant à nouveau la doctrine administrative. 1. Ce qu’il faut retenir Si le résultat d’une société non assujettie à l’IS est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. Ainsi, lorsque les titres d’une société
Epargne retraite et salariale, PEA jeune, lisibilité des frais sur les unités de compte… 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi PACTE a été adopté par les députés. Le texte a été modifié, amendé et corrigé. Si de nombreux articles ont été adoptés dans leur version initiale, des
Limitation de l’effet de seuil lié à la hausse de la CSG, aménagement de la PUMa, exonération des heures supplémentaires, baisse des cotisations sur les bas salaires, etc. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 accentue la baisse des cotisations sociales initiée l’année
Créance sur la succession ou créance sur l’indivision post-successorale : la prescription est différente. 1. Ce qu’il faut retenir En matière de prescription, il faut distinguer les créances de la succession et celles de l’indivision post-successorale. Pour les créances sur la succession, c’est à dire nées AVANT le décès, le
Aucune mesure n’était prévue en cas de remploi dans un actif immobilier d’une somme issue de l’indemnisation d’un dommage corporel, pour l’IFI… 1. Ce qu’il faut retenir L’indemnité perçue en capital suite à un dommage corporel est déductible de l’IFI lorsque celle-ci a été remployée dans un actif immobilier imposable,
Mise en place du prélèvement à la source : les dernières options à prendre 1. Ce qu’il faut retenir Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, des BIC (à titre professionnel ou non), des BNC, BA ou des rémunérations de gérance article 62 (gérant majoritaire de SARL) sont soumis, à
Avance de 60 % ; prorogation du CITE ; prélèvement à la source concernant les salariés à domicile ; assouplissement du Dutreil ; révocation de l’option à l’IS ; réforme de l’exit tax. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2019 ne révolutionne pas l’environnement fiscal, mais
