- 31 janvier 2019
- Focus conseil
DMTG : le taux d’intérêt du paiement différé ou fractionné est fixé à 1,3 % pour 2019 (Impôt.gouv 16/01/2019)
Taux en baisse pour 2019.. 1. Ce qu’il faut retenir En principe les droits de donation et de succession doivent être payés immédiatement lors du dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de succession au service des impôts (pôle enregistrement). Dans certains cas, ce paiement ...