Le plafond annuel de sécurité sociale est porté en 2019 à 40 524 euros. 1. Ce qu’il faut retenir Le plafond de la sécurité sociale est porté en 2019 : pour l’année à 40 524 euros ; par mois à 3 377 euros ; par jour à 186 euros. Arrêté
Le notaire a l’obligation d’informer son client sur l’ensemble des conséquences fiscales d’une donation-partage… 1. Ce qu’il faut retenir La responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation-partage portant sur la nue-propriété des parts d’une société détenant l’immeuble sous dispositif de Robien est engagée. Dans le cadre du dispositif
Puma, Prélèvements sociaux des non-résidents, limitation de l’effet de seuil pour la CSA ; exonération des heures supplémentaires, baisse des cotisations sur les bas salaires, suppression du forfait social sur l’épargne salariale etc. 1. Ce qu’il faut retenir Attention : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale
Abus de droit fiscal, apport-cession, souscription au capital de PME, réduction Pinel pour travaux, droit fixe en cas de changement de régime matrimonial 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles mesures ont été adoptées dans la 2ème partie du projet de loi de finances 2019. 1.1. Fiscalité des particuliers Abus
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 : prélèvements sociaux des non-résidents, PUMa, limitation de l’effet de seuil pour la CSA. 1. Ce qu’il faut retenir De nouvelles dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité
1. Question Quels abattements s’appliquent en cas de donations de biens communs ? Quelles récompenses sont dues ? 2. Réponse En principe, un époux ne peut pas donner seul un bien commun (C. civ. art. 1422). Les incidences civiles et fiscales diffèrent selon les modalités d’intervention du conjoint. 2.1. Donations
Taxe d’habitation, taxe foncière, CFE… l’administration publie sa brochure pratique sur les impôts locaux. 1. Ce qu’il faut retenir Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux et traite en particulier de : La taxe d’habitation ; La taxe foncière ; La cotisation foncière des entreprises ; La cotisation
Le projet de loi remet en cause la déduction de certaines dettes contractées par les sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Certaines dettes, jusqu’à présent déductibles à l’IFI pour l’évaluation de titres de sociétés, ne le seront plus. Un amendement prévoit d’étendre les mesures anti-optimisation à tous les actifs taxables
Fiscalités des non-résidents ; location d’une partie de sa résidence principale ; Assouplissement du Dutreil-transmission et Dutreil-ISF ; suppression du droit fixe sur certains actes de sociétés. 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Des
