Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal très favorable en cas de succession, notamment en matière de droits. Si des primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, l’intermédiaire (banquier, assureur, CGPI, etc.) a l’obligation de repérer ces contrats et d’en expliquer les
Dans cette vidéo, découvrez comment organiser la transmission de votre patrimoine grâce au testament. Vous envisagez de transmettre votre patrimoine ? Le testament vous permet de désigner précisément les bénéficiaires de vos biens à votre décès, sans vous en dessaisir immédiatement. Rédigé de manière manuscrite ou notariée, il reste modifiable
Découvrez pourquoi et comment changer de régime matrimonial, notamment pour démarrer une nouvelle activité professionnelle, assurer une protection mutuelle et réduire les coûts de transmission aux enfants. La procédure inclut l’établissement d’une convention chez votre notaire et la possible liquidation du régime matrimonial précédent, avec des émoluments de liquidation variant
Découvrez les bases du démembrement de propriété, une notion juridique ancienne qui divise la pleine propriété en usufruit (droit d’usage et de revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette vidéo explore les différents types de biens concernés, tels que les immobilisations, les titres de société, et les liquidités.
1. Question Donation ou succession en faveur d’un petit-enfant : quelle fiscalité ? 2. Réponse Le traitement fiscal dépend du type de transmission (donation ou succession) et du prédécès ou non du parent (de la génération intermédiaire). 2.1. Donation /succession à un petit-enfant si le parent est décédé En cas
1. Question Quels abattements s’appliquent en cas de donations de biens communs ? Quelles récompenses sont dues ? 2. Réponse En principe, un époux ne peut pas donner seul un bien commun (C. civ. art. 1422). Les incidences civiles et fiscales diffèrent selon les modalités d’intervention du conjoint. 2.1. Donations
La lecture de l’article 757 B du CGI par l’administration validé une nouvelle fois 1. Ce qu’il faut retenir Certains considèrent toujours comme « anormal » le mécanisme de l’article 757 B du CGI qui ne taxe que les primes versées et ne tient jamais compte de la composition interne du contrat (capital ou
1. Question Un héritier qui a accepté une succession peut-il renoncer au legs que le défunt lui a consenti ? Peut-il renoncer au contrat d’assurance-vie dont il est bénéficiaire ? 2. Réponse Oui, une personne qui est à la fois héritier, légataire et bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut indépendamment accepter ou renoncer
Epargne retraite, épargne salariale, location saisonnière, bail « mobilité », Dutreil, report d’imposition et réinvestissement, etc. 1. Ce qu’il faut retenir 1.1. Projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) Quelques mesures phares du projet de loi PACTE : Thématique Mesures envisagées Création d’entreprise création d’un
