Catégorie : Focus conseil

L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt ne peut être assimilée à des frais d’acquisition 1. Ce qu’il faut retenir Lorsqu’il est fait emploi ou remploi de fonds propres, la qualification du bien acquis dépend de l’importance de la contribution du patrimoine propre par rapport à celle de la communauté. Le

Taux en baisse pour 2019.. 1. Ce qu’il faut retenir En principe les droits de donation et de succession doivent être payés immédiatement lors du dépôt de l’acte de donation ou de la déclaration de succession au service des impôts (pôle enregistrement). Dans certains cas, ce paiement peut être différé

Salariés et assimilés : Suppression du CICE et de la CITS, convertis en diminution de charges patronales pour les salaires inférieurs à 2,5 smic, fusion AGIRC-ARRCO, nouvelles contribution d’équilibre technique et contribution d’équilibre général, nouveau régime de réduction générale (ex-réduction Fillon). Travailleurs indépendants : Augmentation des cotisations minimales 1. Ce

Il appartient au propriétaire de prouver l’intention de louer et les démarches effectuées. 1. Ce qu’il faut retenir Lorsqu’un logement est vacant, les charges foncières sont déductibles des revenus fonciers si le propriétaire apporte la preuve qu’il a l’intention réelle de louer le bien et qu’il a accompli des  diligences

Deux réponses ministérielles confirment la déductibilité potentielle des intérêts de l’avance sur assurance-vie ou contrat de capitalisation. 1. Ce qu’il faut retenir Lorsqu’une avance est réalisée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un bien donné en location nue, ses intérêts sont déductibles des revenus fonciers du

L’absence de perception des loyers peut engendrer un redressement sur le fondement de l’abus de droit 1. Ce qu’il faut retenir Si le non-recouvrement des loyers ne constitue pas, en soi, un cas de remise en cause de la réduction d’impôt Scellier, l’absence de paiement effectif du loyer peut traduire