La lecture de l’article 757 B du CGI par l’administration validé une nouvelle fois 1. Ce qu’il faut retenir Certains considèrent toujours comme « anormal » le mécanisme de l’article 757 B du CGI qui ne taxe que les primes versées et ne tient jamais compte de la composition interne du contrat (capital ou
L’avance relative aux réductions et crédits d’impôt est élargie et son montant est revu à la hausse 1. Ce qu’il faut retenir Initialement, le taux de l’avance était de 30 % et ne concernait que le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile d’un salarié et le crédit d’impôt relatif aux frais
Possibilité pour les contribuables de bonne foi de de régulariser leur situation en cas d’erreur et de simplifier les démarches administratives. 1. Ce qu’il faut retenir La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été définitivement adoptée le 31 juillet par l’Assemblée nationale. La loi devrait
1. Ce qu’il faut retenir Le BOFiP apporte peu de nouveautés, cependant certaines précisions méritent d’être relevées : différents critères sont pris en compte pour qualifier les revenus courants (la nature du revenu, les montants perçus les années précédentes, etc.). BOI-IR-PAS-50-10 Attention : Certains éléments du BOFiP ne sont pas encore
La loi prévoyait qu’une avance partielle de crédit d’impôt serait versée en mars 2019 aux contribuables… 1. Ce qu’il faut retenir Le gouvernement a annoncé que les avances de 30 % relatives à certains crédits d’impôt seront versées aux contribuables dès le 15 janvier 2019. Il était initialement prévu que ces avances soient
1. Question Un héritier qui a accepté une succession peut-il renoncer au legs que le défunt lui a consenti ? Peut-il renoncer au contrat d’assurance-vie dont il est bénéficiaire ? 2. Réponse Oui, une personne qui est à la fois héritier, légataire et bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut indépendamment accepter ou renoncer
Epargne retraite, épargne salariale, location saisonnière, bail « mobilité », Dutreil, report d’imposition et réinvestissement, etc. 1. Ce qu’il faut retenir 1.1. Projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) Quelques mesures phares du projet de loi PACTE : Thématique Mesures envisagées Création d’entreprise création d’un
L’administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2018. 1. Ce qu’il faut retenir Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la
La décote du prix de vente d’un bien immobilier peut révéler une donation indirecte. 1. Ce qu’il faut retenir La vente d’un immeuble avec décote est susceptible de matérialiser une donation indirecte, notamment entre membres d’une même famille. Cette décote ne peut être justifiée que par des considérations économiques de
