1. Question Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur la déclaration de mes revenus fonciers perçus en 2018 ? 2. Réponse En principe, les dépenses sont déductibles l’année de leur paiement. Cependant, compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et afin d’éviter l’optimisation
1. Question Donation ou succession en faveur d’un petit-enfant : quelle fiscalité ? 2. Réponse Le traitement fiscal dépend du type de transmission (donation ou succession) et du prédécès ou non du parent (de la génération intermédiaire). 2.1. Donation /succession à un petit-enfant si le parent est décédé En cas
Les nouveautés contenues dans la loi PACTE concernant la gestion de patrimoine 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi PACTE a été adopté en lecture définitive devant l’Assemblée Nationale. Les éléments suivants ont été retenus : Remarque : Nous ne reprenons que les mesures concernant la gestion de
Déclaration par internet, année blanche, revenus exceptionnels, mise à jour du taux de prélèvement à la source… 1. Ce qu’il faut retenir Déclaration internet Pour les revenus 2018, la déclaration par internet est obligatoire. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes
La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 16 mai 2019. 1. Ce qu’il faut retenir Le calendrier est disponible sur le communiqué de presse – campagne IR 2019 – du Ministère de l’économie et des comptes publics. Le service de déclaration en ligne ouvre le 10 avril
Des éléments contradictoires, mais dont la somme est plus rassurante, apparaissent. Du côté européen, si l’économie ralentit encore, elle ne s’enfonce pas, et l’optimisme semble revenir lentement, tant chez les chefs d’entreprise que chez les ménages. Le second semestre pourrait être meilleur que le premier. Du côté américain au contraire,
Le transfert d’un contrat Madelin vers un PERP ne remet pas en cause la déduction des cotisations versées. 1. Ce qu’il faut retenir Les droits individuels d’un contrat Madelin peuvent être transférés vers un PERP. C. ass. art. L.143-2 Le transfert n’entraîne aucune incidence fiscale sur la déduction des cotisations
Les modifications liées à l’année « blanche » et au PFU sont intégrées. 1. Ce qu’il faut retenir La mise en place du prélèvement à la source accompagnée du CIMR et la mise en place du PFU nécessite une adaptation des modalités de déclaration de l’impôt. Dans l’attente de la publication des
Une précision importante est apportée sur l’interprétation des conventions fiscales en matière d’imputation des déficits. 1. Ce qu’il faut retenir Un résident fiscal Français peut imputer le déficit foncier de source allemande de ses revenus imposables en France dans les conditions de droit commun. Le déficit vient se compenser avec
