Des versements sur plusieurs contrats d’assurance-vie ont été qualifiés de manifestement exagérés à défaut d’un projet d’utilisation de l’épargne. 1. Ce qu’il faut retenir En présence de primes manifestement exagérées, le contrat d’assurance-vie est requalifié en donation et réintégré dans l’actif de succession (art. L.132-13, al.2 C.ass.). Dans le
Le dispositif Pinel s’offre une dernière prorogation mais avec une baisse des taux de la réduction d’impôt dès 2023 …
Retrouvez dans ce graphique un résumé des modalités d’investissement du Plan d’Epargne Retraite (PER).
La hausse du taux de 18 % à 25 % attendue depuis 2018 s’applique à compter du 10 août dernier. Quelles sont les stratégies d’optimisation à mettre en œuvre ?
Délai d’achèvement et de location, délai en matière de rescrit et de réinvestissement : les aménagements liés à la Covid-19
L’administration précise les dates de réception des avis d’imposition et de régularisation de l’impôt sur le revenu (remboursement du trop-perçu ou versement solde de l’impôt sur le revenu)
Quelles techniques peut-on envisager pour garantir un emprunt en utilisant un contrat d’assurance-vie ?
La loi portant sur la mise en place de l’état d’urgence a pour principal objectif de permettre au Gouvernement de légiférer par voie ordonnances dans de nombreux domaines, tels que l’économie, la fiscalité, le droit du travail, le droit des sociétés, etc.
A l’instar des comptes bancaires, toutes les opérations concernant coffres-forts seront désormais déclarées.
