Démembrement d’un bien acquis en défiscalisation pendant la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire ! (CA Angers, 03/07/2018)

Le notaire a l’obligation d’informer son client sur l’ensemble des conséquences fiscales d’une donation-partage… 1. Ce qu’il faut retenir La responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation-partage portant sur la nue-propriété des parts d’une société détenant l’immeub...
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Impôts locaux : le guide pratique est paru

Taxe d’habitation, taxe foncière, CFE… l’administration publie sa brochure pratique sur les impôts locaux. 1. Ce qu’il faut retenir Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux et traite en particulier de : La  taxe d’habitation ; La taxe foncière ; La cotisation foncièr...
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