Actualités

Modalités déclaratives du patrimoine immobilier et des réductions IFI.

1. Personnes tenues de déclarer

À compter du 1er janvier 2018, un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. L’IFI doit être déclaré en même temps que les revenus (il n’y a plus de distinction à opérer selon le montant du patrimoine du contribuable (inférieur ou supérieur à 2 570 000 €).

Attention : 

Si le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2018 est inférieur ou égal à 1 300 000 €, le contribuable n’est pas redevable de l’IFI. Il n’a donc pas à remplir la déclaration d’IFI même si l’administration fiscale lui a fait parvenir une déclaration n°2042-IFI.

1.1. Personnes déclarant des revenus en France (résidents et non-résidents ayant des revenus en France)

Déclaration

Précisions

2042-IFI-K

Déclaration en ligne : déclarer l’IFI via la déclaration 2042-IFI-K  en même temps que la déclaration de revenus. Remarque : La case IFI est précochée si le contribuable était redevable de l’ISF en 2017. S’il n’est pas redevable de l’IFI, il suffit de décocher la case. Déclaration papier : adresser la déclaration 2042-IFI-K  et ainsi que ses annexes avec votre déclaration de revenus 2042 au service des impôts et cocher la case 0IF de la déclaration 2042. Les non-résidents doivent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration au : Service des impôts des particuliers non-résidents,10 rue du Centre – TSA 10 010 93 465 NOISY-LE-GRAND Cedex Les résidents monégasques, domiciliés ou non en France, doivent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration au : Service des impôts des particuliers de Menton 7, rue Victor Hugo • 06 507 MENTON Cedex

1.2. Personnes ne déclarant pas de revenus en France (non-résidents, majeurs rattachés, etc.)

Il s’agit des non-résidents ne percevant aucun revenu en France, ou des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Déclaration

Précisions

2042-IFI SK – ​2042-IFI-COV

La déclaration allégée sans revenu 2042-IFI-COV  doit être déposée avec la déclaration d’IFI 2042-IFI-SK cocher la case 9GN sur votre déclaration 2042-IFI pour indiquer que vous ne souscrivez pas de déclaration de revenus. Si vous n’avez pas reçu de déclaration d’IFI et que votre patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 €, vous devez déposer une déclaration 2042-IFI-COV et une déclaration 2042-IFI SK. Remarque : La différence entre les déclarations 2042-IFI-K et 2042-IFI-SK résulte uniquement de la perception ou non de revenus de source française : 2042-IFI-K : indication en première page que le contribuable doit produire cette déclaration avec sa déclaration de revenus ; 2042-IFI-SK : pas d’indication relative à la déclaration de revenus.

 

1.3. Situation familiale particulière (couples imposés séparément, divorce, décès, etc.)

Déclaration

Précisions

2042-IFI-K

En cas de concubinage, seul l’un des concubins devra remplir la déclaration 2042-IFI-K (+ annexes) pour le patrimoine net taxable du couple et de leurs enfants mineurs et la joindre avec la déclaration d’impôt sur le revenu, cocher la case 9GL et indiquer l’état civil du concubin ainsi que son numéro fiscal, la déclaration doit être signée par l’autre concubin. En cas de mariage ou de Pacs en 2017, si vous optez pour la déclaration séparée : seul des époux devra remplir la déclaration n°2042-IFI (+ annexes) pour le patrimoine net taxable du couple et de leurs enfants mineurs et la joindre avec la déclaration d’impôt sur le revenu. cocher la case 9 GM et indiquer l’état civil du conjoint ainsi que son numéro fiscal, la déclaration doit être signée par les deux membres du couple (conjoints, partenaires). En cas de changement autre (divorce,décès) ou en cas de changement d’adresse, ces éléments doivent être signalés : dans la déclaration d’ensemble des revenus 2042 ou dans la déclaration allégée 2042-IFI-COV pour les contribuables qui ne déclarent pas de revenus de source française.

2. Biens immobiliers exonérés (Annexe 1)

Déclaration

Précisions

2042-IFI ​ ​Annexe 1

Il s’agit des bois et forêts ainsi que des biens et droits immobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité et des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers relatives à des immeubles affectés à l’activité professionnelle du redevable. Cocher la case 9 GI puis préciser dans l’annexe 1 les informations relatives au bien exonéré. La déclaration en ligne permet de déclarer jusqu’à 100 biens exonérés (rubrique « Biens affectés à l’activité professionnelle »). Au-delà, il convient de déposer une déclaration d’IFI au format papier. Attention :  En annexe : les biens partiellement exonérés (bois et forêts, biens utilisés pour partie seulement à titre professionnel, etc.) doivent être déclarés normalement (annexe 2), mais seule la valeur imposable est à mentionner (part imposable des bois et forêt ou  part non professionnelle). Sur la déclaration : le montant à porter dans la case 9 GI (valeur globale des biens exonérés) comprend à la fois les biens totalement exonérés ainsi que la part exonérée de la valeur des biens partiellement exonérés.

3. Biens immobiliers imposables (Annexes 2, 2 bis et 3)

Immeuble détenus directement

Déclaration	Précisions
2042-IFI ​ Annexe 2	Immeuble bâti : Indiquer en case 9 AA  la valeur de la résidence principale après abattement de 30 % Indiquer en case 9 AB la valeur totale des autres immeubles bâtis (résidence secondaire, immeuble de rapport, etc). Les informations indiquées dans l’annexe seront reportées automatiquement sur la déclaration en ligne. Remarque : L’administration a mis en place un certain nombre de documents (qui ne lui sont pas opposables) pour aider le contribuable à déterminer la valeur de ses actifs : PATRIM : base de données qui permet au contribuable d’obtenir des informations sur les ventes de biens immobiliers, sélectionnées en fonction de critères de recherche. une fiche sur les différentes méthodes d’évaluation des biens immobiliers et une fiche d’aide à l’évaluation des immeubles bâtis disponibles sur le site impôts.gouv. Indiquer dans l’annexe les éléments suivants : Date et prix d’acquisition Nature et lieu de situation (appartement dans un immeuble collectif, maison individuelle, bureau, monument historique, box, etc.) Caractéristiques (superficie totale du terrain, superficie totale habitable ou utile, nombre de pièces principales) Pourcentage de l’immeuble non affecté à l’activité professionnelle en cas de bien immobilier mixte (fraction à taxer) Valeur à déclarér (valeur vénale au 1er janvier 2018) Nature des droits détenus (pleine propriété, usufruit, etc.) Remarque : En principe, l’usufruitier est imposable sur la valeur en pleine propriété des biens démembrés. ​Le nu-propriétaire n’est pas imposable au titre de son droit de nue-propriété. Une imposition séparée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (déterminée en fonction du barème CGI. art. 669), est prévue dans plusieurs cas (CGI art. 968, al.2) : en cas d’option du conjoint survivant pour l’usufruit légal ou lorsque l’usufruit résulte de l’article 1098 du Code civil (usufruit forcé en présence d’enfants non communs) ; lorsque le démembrement résulte de la vente de la nue-propriété d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit ou l’usage et que l’acquéreur n’est pas une personne mentionnée à l’article 751 du CGI présent code ; ou lorsque un bien ayant fait l’objet d’un don ou d’un legs en nue-propriété à une collectivité publique ou à une association reconnue d’utilité publique.
2042-IFI ​ Annexe 2 bis	Immeuble non bâti : Indiquer en case 9 AC les bois, forêts et parts de groupements forestiers Indiquer en case 9 AD les biens ruraux loués à long terme Indiquer en case 9 BA les parts de GFA et GAF (Groupements Agricoles Fonciers) Indiquer en case 9 BB les autres biens non bâtis Joindre à la 1ère déclaration pour laquelle l’exonération partielle est demandée : – un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable ; – une déclaration sur papier libre valant engagement d’exploitation pendant 30 ans établie par le déclarant. Un modèle d’engagement (n°2042-NOT-Bois) peut être utilisé. Remarque : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l’exonération au titres de l’ISF demeurent valable à  l’IFI pour le temps restant à courir. Indiquer dans l’annexe les éléments suivants : Nature des biens (terrain à bâtir, verger, bois et forêts qu’il bénéficient ou non de l’exonération,étangs, etc.) Lieu de situation (pour les parts de groupements forestiers indiquer la dénomination, l’adresse, la date de constitution des groupements, ainsi que le nombre de parts détenues et leur date d’acquisition). Caractéristiques (superficie totale, date et durée du bail) Valeur déclarée : doit être indiqué la valeur réelle de chacun des biens avant application de l’abattement (biens partiellement exonérés) Attention :  Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers qui constituent des biens professionnels (totalement exonérés) n’ont pas à être déclarés.

Immeuble détenus indirectement via des sociétés ou des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation

Déclaration	Précisions
2042-IFI ​ Annexe 3	Immeuble bâti et non bâti : Indiquer en case 9 CA la fraction de la valeur représentatives des immeubles bâtis des parts ou actions de société ou la valeur des unités de compte des contrats  d’assurance-vie rachetables ou des contrats de capitalisation Indiquer en case 9 CB la fraction de la valeur des parts ou actions représentatives des immeubles non bâtis Pour déterminer la fraction de la valeur représentative des biens ou droits immobiliers il convient d’appliquer à la valeur des parts un coefficient correspondant au rapport entre la valeur des biens immobiliers taxables et la valeur de l’ensemble des actifs de la société. Remarque :  Ne sont pas imposables : les actions de sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) lorsque le contribuable détient, directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les membres de son foyer IFI  moins de 5 % du capital social et des droits de vote de la société les titres de sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et dont les membres du foyer fiscal IFI détiennent directement ou indirectement moins de 10 % du capital ou des droits de vote les titres détenus directement ou indirectement par la société du redevable lorsque le redevable détient, indirectement ou directement, seul ou avec son foyer fiscal IFI, moins de 10 % du capital ou des droits de vote de la société propriétaire des actifs immobiliersException : les titres détenus directement par la société du redevable restent imposables lorsque que le redevable contrôle la société ou se réserve la jouissance en fait ou en droit des actifs immobiliers les biens et droits immobiliers détenus directement par la société lorsqu’ils sont affectés à une activité opérationnelle (commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) de cette société les titres d’OPC lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits à la condition que l’organisme détienne moins de 20 % de son actif en biens et droits immobiliers imposables. Concernant les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, seuls les contrats rachetables sont concernés par la déclaration. Indiquer dans l’annexe les éléments suivants : La dénomination de la société interposée (coordonnées, nom et adresse, n°SIREN) Le pourcentage du capital détenu La valeur vénale des parts ou action de sociétés ou organismes : avant application du coefficient immobilier. Adresse de ou des  l’immeubles détenus par la société ou l’organisme Désignation des biens immobiliers détenus pour les parts de SCI non transparentes ainsi que leur date et prix d’acquisition Valeur déclarée : fraction taxable de la valeur des titres Nature des droits

 

 4. Passif et autres déductions (Annexe 4)

Seules les dettes :

• contractées par le redevable ou un membre de son foyer fiscal,
• existantes au 1er janvier de l’année d’imposition,
• et afférentes aux biens imposables,

sont déductibles, le cas échéant à proportion de la fraction imposable.

Déclaration

Précisions

2042-IFI ​ ​Annexe 4

Indiquer en case 9 GF les dettes afférentes aux travaux réalisés par le propriétaire Indiquer en case 9 GH les autres dettes (taxe foncière, etc.) Pour rappel, ne sont pas déductibles : les taxes d’habitation, l’impôt sur le revenu (y compris l’impôt afférent aux revenus fonciers ou BOC), les prélèvements sociaux.L’IFI théorique est lui même déductible de sa base (voir fiche calcul IFI 2018). Remarque :  Biens totalement exonérés : Les dettes se rapportant à des biens non imposables à l’IFI au nom du redevable ne sont pas déductibles. Biens partiellement exonérés : Les dettes se rapportant à des biens immobiliers partiellement exonérés sont imputables à concurrence de la fraction taxable à l’IFI. Selon le dossier de presse et la notice IFI, les dettes contractées pour acquérir la résidence principale ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % (prise en compte de l’abattement de 30 % sur la valeur imposable). Cette solution est différente de celle retenue en matière d’ISF. Prêts in fine : le capital restant ne peut pas être porté au passif pour son montant total : cette dette est réduite progressivement tous les ans d’un amortissement fictif. Lorsque la valeur vénale des actifs immobiliers imposables est supérieure à 5 millions d’€, la prise en compte des dettes qui représentent plus de 60 % de la valeur imposable est minorée : la fraction de l’endettement inférieur à 60 % de la valeur imposable est déductible en totalité, la fraction de l’endettement supérieur à 60 % de la valeur imposable n’est déductible que pour la moitié de sa valeur. Indiquer dans l’annexe les éléments suivants : Nom et adresse du créancier (pour les actes authentiques, nom et résidence de l’officier ministériel ou de la juridiction) Montant restant dû : montant de la dette restant due relatives aux travaux et les autres dettes

5. Plafonnement de l’IFI

Le plafonnement de l’IFI a pour but d’éviter que la somme des impôts dus par les redevables excède 75 % de leurs revenus.
CGI. art. 979

Déclaration	Précisions
2042-IFI ​ ​Annexe 5	L’annexe permet d’i​ndiquer : d’une part, le montant des impôts dus en France et à l’étranger au titres des revenus 2017: indiquer le montant total en case 9 PR d’autres part, le montant des revenus du contribuable au sens de l’IFI, : indiquer le montant total en case 9 PX

6. Réduction – Souscription au capital de PME

Les souscriptions au capital de PME sont éligibles à la réduction de l’IFI au titre des versements réalisés :

• entre le 15 juin 2017 et le 31 décembre 2017 pour les redevable ayant déposé une déclaration d’ISF 2025 en 2017
• entre la date limite de dépôt de la déclaration de revenu de 2016 et le 31 décembre 2017 pour les autres redevables ayant déclarer l’ISF au sein de la 2042-C

6.1. Déclaration par le contribuable

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration	Précisions
2042-IFI	En page 2 : Indiquer en case 9 NE le montant (avant abattement de 50 %) des souscriptions en direct dans une PME Indiquer en case 9 NF le montant (avant abattement de 50 %) des souscriptions via une société holding passive Indiquer  les éléments suivants : le n° SIREN le montant de l’investissement et si l’investissement a été réalisée par mandat

Concernant les documents à joindre, à défaut d’indication, le redevable est dispensé de joindre à sa déclaration des justificatifs (mais il doit les conserver en cas de contrôle de l’administration fiscale : l’état individuel, preuve de la date de la souscription notamment).

6.2. Déclaration par la société opérationnelle ou holding animatrice

Attention : 

Les commentaires BOFIP n’ont pas encore été publiés à ce jour concernant l’IFI. Dans l’attente de cette publication, les informations indiquées ci-dessous reprennent les dispositions qui étaient applicables à matière d’ISF.

La société doit délivrer au contribuable un état individuel mentionnant :

• l’objet pour lequel il est établi ,
• la raison sociale, le numéro SIREN, l’objet social et le siège social de la société,
• l’identité et l’adresse du souscripteur,
• le nombre des titres souscrits,
• le montant et la date de leur souscription,
• la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital
• le fait que la société remplit les conditions mentionnées au 1 de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts.

BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 100

Remarque :

Pour le cas particulier des sociétés cotées sur un marché organisé, voir BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 130 et 140

6.3. Déclaration par la holding passive

Attention : 

Les commentaires BOFIP n’ont pas encore été publiés à ce jour concernant l’IFI. Dans l’attente de cette publication, les informations indiquées ci-dessous reprennent les dispositions qui étaient applicables à matière d’ISF.

6.3.1. Information préalable à la souscription

Pour les souscriptions réalisées depuis le 13 octobre 2010, les sociétés holdings doivent, pour chaque investisseur, préalablement à chaque souscription, fournir un document d’information sur :

• la période de conservation minimum permettant de bénéficier de l’avantage fiscal,
• les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage,
• les risques générés par l’investissement,
• la politique de diversification des risques,
• les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts,
• les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects,
• le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 160

Attention :

En cas de non respect de cette obligation, la holding encoure une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt sur le revenu plafonnée aux sommes dues à la société holding au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
CGI. art. 1763 C
BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 170

6.3.2. Obligations de droit commun

La société holding doit délivrer au contribuable un état individuel similaire à celui délivré par la société en cas de souscription en direct (voir § précédent).

En outre, l’état individuel doit également mentionner :

• la raison sociale, le numéro SIREN, l’objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding,
• le nombre de titres souscrits,
• le montant et la date de leur souscription,
• la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital effectuées par la société holding,
• la proportion des versements qu’elle a effectués, au cours de l’exercice, au titre de souscriptions en numéraire au capital de PME éligible.

BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 150

6.3.3. Information annuelle

Information du souscripteur

La société doit informer annuellement les investisseurs, selon des modalités fixées par décret, du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
CoMoFi. art.D.214-80-3
BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 180

Attention :

En cas de non respect de cette obligation, la holding encoure une amende égale à 1 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt sur le revenu plafonnée aux sommes dues à la société holding au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
​CGI. art. 1763 C
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 190

Information de l’administration fiscale

La holding doit adresser à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget du 7 février 2012, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année.
BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 210

Attention :

En cas de non respect de cette obligation, la holding encoure une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt sur le revenu plafonnée aux sommes dues à la société holding au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
​CGI. art. 1763 C
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 200

7. FIP

Les souscriptions de FIP sont éligibles à la réduction de l’IFI au titre des versements réalisés :

• entre le 15 juin 2017 et le 31 décembre 2017 pour les redevables ayant déposé une déclaration d’ISF 2025 en 2017
• entre la date limite de dépôt de la déclaration de revenu de 2016 et le 31 décembre 2017 pour les autres redevables ayant déclarer l’ISF au sein de la 2042-C

7.1. Déclaration par le contribuable

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration	Précisions
2042-IFI	En page 2 : Indiquer en case ligne 9 MX le montant (avant abattement de 50 %) des souscriptions au FIP Les versements sont pris en compte après imputation des droits et frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

Concernant les documents à joindre, à défaut d’indication, le redevable est dispensé de joindre à sa déclaration des justificatifs (mais il doit les conserver en cas de contrôle de l’administration fiscale : l’état individuel, preuve de la date de la souscription notamment).

7.2. Déclaration par le fonds

Attention : 

Les commentaires BOFIP n’ont pas encore été publiés à ce jour concernant l’IFI. Dans l’attente de cette publication, les informations indiquées ci-dessous reprennent les dispositions qui étaient applicables à matière d’ISF.

7.2.1. A l’égard du souscripteur

Etat individuel

Le fonds doit délivrer au souscripteur un état individuel mentionnant :

• l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application du III de l’article 885-0 V bis du CGI ;
• la dénomination du fonds, la raison sociale et l’adresse du gestionnaire ;
• l’identité et l’adresse du souscripteur ;
• le nombre de parts souscrites,
• le montant et la date des versements effectués
• le fait que toutes les conditions pour l’obtention de l’avantage fiscal sont remplies.

BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 310

Engagement de conservation des parts

Le fonds doit délivrer au souscripteur, à chaque souscription et avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année de la souscription, un double de l’engagement de conservation des parts qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 350

​Obligation d’information annuelle

Le souscripteur doit être informé annuellement du montant des frais et commissions.
BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 370

Attention :

En cas de non respect de cette obligation, le fonds encoure une amende égale à 1 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’ISF.
CGI. art. 1763 C
BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 390

7.2.2. A l’égard de l’administration fiscale

Déclaration d’existence

Le fonds doit procéder à une déclaration à l’administration fiscale dans le mois qui suit sa création ou sa transformation (date d’agrément en qualité de fonds délivré par l’AMF).
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 260

Etat individuel

En cas de remise en cause de l’avantage, le fonds doit produire au souscripteur un double de l’état individuel envoyé à l’administration fiscale.
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 360 et 280

8. FCPI

Les souscriptions de FCPI sont éligibles à la réduction de l’IFI au titre des versements réalisés :

• entre le 15 juin 2017 et le 31 décembre 2017 pour les redevables ayant déposé une déclaration d’ISF 2025 en 2017
• entre la date limite de dépôt de la déclaration de revenu de 2016 et le 31 décembre 2017 pour les autres redevables ayant déclarer l’ISF au sein de la 2042-C

 

8.1. Déclaration par le contribuable

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration	Précisions
2042-IFI	En page 2 : Indiquer en case ligne 9 NA le montant (avant abattement de 50 %) des souscriptions au FCPI Les versements sont pris en compte après imputation des droits et frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.

Concernant les documents à joindre, à défaut d’indication, le redevable est dispensé de joindre à sa déclaration des justificatifs (mais il doit les conserver en cas de contrôle de l’administration fiscale : l’état individuel, preuve de la date de la souscription notamment).

8.2. Déclaration par le fonds

Attention : 

Les commentaires BOFIP n’ont pas encore été publiés à ce jour concernant l’IFI. Dans l’attente de cette publication, les informations indiquées ci-dessous reprennent les dispositions qui étaient applicables à matière d’ISF.

8.2.1. A l’égard du souscripteur

Etat individuel

Le fonds doit délivrer au souscripteur un état individuel mentionnant :

• l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application du III de l’article 885-0 V bis du CGI
• la dénomination du fonds, la raison sociale et l’adresse du gestionnaire,
• l’identité et l’adresse du souscripteur,
• le nombre de parts souscrites,
• le montant et la date des versements effectués
• le fait que toutes les conditions pour l’obtention de l’avantage fiscal sont remplies.

BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 310

Engagement de conservation des parts

Le fonds doit délivrer au souscripteur, à chaque souscription et avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année de la souscription, un double de l’engagement de conservation des parts qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée.
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 350

Obligation d’information annuelle

Le souscripteur doit être informé annuellement du montant des frais et commissions.
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 370

Attention :

En cas de non respect de cette obligation, le fonds encoure une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’ISF.
​CGI. art. 1763 C
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 380

8.2.2. A l’égard de l’administration fiscale

​Déclaration d’existence

Le fonds doit, dans le mois qui suit sa création ou sa transformation (date d’agrément en qualité de fonds délivré par l’AMF) procéder à une déclaration à l’administration fiscale.
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 260

Etat individuel

En cas de remise en cause de l’avantage, le fonds doit produire au souscripteur un double de l’état individuel envoyé à l’administration fiscale.
​BOI-PAT-ISF-40-30-40, § 360 et 280

9. Dons à certains organismes

Les dons aux oeuvres réalisés à certains organismes  sont éligibles à la réduction de l’IFI au titre des versements réalisés :

• entre le 15 juin 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI pour les redevables ayant déposé une déclaration d’ISF 2025 en 2017,
• entre la date limite de dépôt de la déclaration de revenu de 2016 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI pour les autres redevables ayant déclarer l’ISF au sein de la 2042-C.

9.1. Déclaration par le contribuable

Remarque :

Tous les redevables de l’IFI qui bénéficient de la réduction pour don à certains organismes doivent se ménager la preuve du versement en cas de contrôle de l’administration fiscale.
BOI-PAT-ISF-40-40-20, § 350

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives suivantes :

Déclaration	Précisions
2042-IFI	En page 2, Indiquer en case ligne 9 NC le montant des dons effectués aux organismes français Indiquer en case ligne 9 NG le montant des dons aux organismes européens. Remarque :  Le plafond de 45 000 € s’applique de manière globale aux réductions effectuées en 2017 et 2018.

Concernant les documents à joindre, à défaut d’indication, le redevable est dispensé de joindre à sa déclaration des justificatifs (mais il doit les conserver en cas de contrôle de l’administration fiscale le reçu délivré par l’organisme attestant le total et la date des versements, ainsi que l’identité des bénéficiaires).

9.2. Déclaration par l’organisme

Les organismes bénéficiaires des dons sont tenus de délivrer, à chaque donateur, une attestation comportant les éléments suivants :

• les noms et adresse de l’organisme bénéficiaire,
• l’objet de l’organisme bénéficiaire,
• les noms, prénom et adresse du donateur,
• la nature du don (numéraire ou titre),
• la forme du don (don manuel, acte authentique ou sous seing privé),
• le mode de versement du don s’il s’agit d’un versement en numéraire (remise d’espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire),
• la date du don,
• le montant du don.

BOI-PAT-ISF-40-40-20, § 300 et s.
Modèle reçu dons – cerfa n°11580*03

Remarque :

En principe, pour un même don, un seul reçu est délivré par l’association, le redevable devra alors éventuellement conserver soit un duplicata soit une photocopie du reçu certifiée par le redevable conforme à l’original, datée et signée en cas de contrôle de l’administration.

 Source : Fidroit