Possibilité pour les contribuables de bonne foi de de régulariser leur situation en cas d’erreur et de simplifier les démarches administratives. 1. Ce qu’il faut retenir La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été définitivement adoptée le 31 juillet par l’Assemblée nationale. La loi devrait
1. Ce qu’il faut retenir Le BOFiP apporte peu de nouveautés, cependant certaines précisions méritent d’être relevées : différents critères sont pris en compte pour qualifier les revenus courants (la nature du revenu, les montants perçus les années précédentes, etc.). BOI-IR-PAS-50-10 Attention : Certains éléments du BOFiP ne sont pas encore
La loi prévoyait qu’une avance partielle de crédit d’impôt serait versée en mars 2019 aux contribuables… 1. Ce qu’il faut retenir Le gouvernement a annoncé que les avances de 30 % relatives à certains crédits d’impôt seront versées aux contribuables dès le 15 janvier 2019. Il était initialement prévu que ces avances soient
L’administration intègre à sa documentation les plafonds de loyer et de ressources applicables aux baux conclus en 2018. 1. Ce qu’il faut retenir Les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement immobilier locatif sont conditionnés au respect de plafonds de loyer fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la
1. Question Mon enfant est étudiant, il perçoit des revenus : sont-ils imposés, comment les déclarer ? 2. Réponse Les revenus perçus par un étudiant sont imposables dans certains cas, que l’enfant soit rattaché au foyer fiscal ou déclare seul. 2.1. Stages rémunérés Les indemnités de stages conventionnés sont exonérées
Modalités déclaratives des dividendes et des intérêts. 1. Dividendes – Acompte Les règles de recouvrement et les obligations déclaratives, concernant l’acompte, diffèrent selon que l’établissement payeur est établi en France ou non. 1.1. Lorsque l’établissement payeur est établi en France C’est obligatoirement à l’établissement payeur d’assurer la déclaration des produits
Modalités déclaratives des salaires, pensions de retraites, système du quotient et de l’étalement. 1. Traitements et salaires 1.1. Traitements et salaires des contribuables Déclarations Type de revenus Précisions Déclaration 2042 Revenus d’activité Ces revenus sont déclarés par l’employeur ou les caisses de sécurité sociale et sont pré-remplis au-dessus des cases
Modalités déclaratives du patrimoine immobilier et des réductions IFI. 1. Personnes tenues de déclarer À compter du 1er janvier 2018, un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. L’IFI doit être déclaré en même temps que les revenus
1. Question Je perçois un bonus / une prime en 2018. Sont-ils imposables ? 2. Réponse Le prélèvement à la source est instauré à compter du 1er janvier 2019 : seuls les revenus courants susceptibles d’être recueillis annuellement sont exonérés d’impôt (ces revenus seront gommés par le crédit d’impôt modernisation du
