Étiquette : Impôts

Modalités déclaratives des déductions et prestations PERP, Madelin, Perco, Article 83, Article 39 et Article 82. 1. PERP – Déduction des primes Pour bénéficier de la déduction des primes versées sur le revenu global, certaines obligations déclaratives doivent être remplies par le redevable et par l’organisme gestionnaire. BOI-IR-BASE-20-50-30, § 130

1. Question Le prélèvement à la source a-t-il un impact sur la déclaration de mes revenus fonciers perçus en 2018 ? 2. Réponse En principe, les dépenses sont déductibles l’année de leur paiement. Cependant, compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et afin d’éviter l’optimisation

Déclaration par internet, année blanche, revenus exceptionnels, mise à jour du taux de prélèvement à la source… 1. Ce qu’il faut retenir Déclaration internet Pour les revenus 2018, la déclaration par internet est obligatoire. Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par internet (par exemple, les personnes

La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 16 mai 2019. 1. Ce qu’il faut retenir Le calendrier est disponible sur le communiqué de presse – campagne IR 2019 – du Ministère de l’économie et des comptes publics. Le service de déclaration en ligne ouvre le 10 avril

Les modifications liées à l’année « blanche » et au PFU sont intégrées. 1. Ce qu’il faut retenir La mise en place du prélèvement à la source accompagnée du CIMR et la mise en place du PFU nécessite une adaptation des modalités de déclaration de l’impôt.  Dans l’attente de la publication des

Une précision importante est apportée sur l’interprétation des conventions fiscales en matière d’imputation des déficits. 1. Ce qu’il faut retenir Un résident fiscal Français peut imputer le déficit foncier de source allemande de ses revenus imposables en France dans les conditions de droit commun.  Le déficit vient se compenser avec

Le contribuable doit accomplir de manière personnelle, continue et directe des actes de gestion nécessaire à l’activité 1. Ce qu’il faut retenir Pour imputer un déficit relevant des bénéfices industriels et commerciaux sur son revenu global un contribuable (ou un membre de son foyer fiscal) doit accomplir de manière personnelle,

Le notaire a l’obligation d’informer son client sur l’ensemble des conséquences fiscales d’une donation-partage… 1. Ce qu’il faut retenir La responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation-partage portant sur la nue-propriété des parts d’une société détenant l’immeuble sous dispositif de Robien est engagée. Dans le cadre du dispositif