Déclarations 2019 : IFI

Résidents fiscaux français 
Déclarer l’IFI via la déclaration 2042-IF et ses annexes, en même temps que la déclaration de revenus. 

• Si déclaration en ligne : case 0IF de la déclaration 2042 est précochée (à décocher si le contribuable n’est pas redevable de l’IFI pour 2019)
• Si déclaration papier : cocher la case 0IF de la déclaration 2042.

Non-résidents

• Les non-résidents doivent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration au : Service des impôts des particuliers non-résidents,10 rue du Centre – TSA 10 010 93 465 NOISY-LE-GRAND Cedex
• Les résidents monégasques, domiciliés ou non en France, doivent déclarer en ligne ou adresser leur déclaration au : Service des impôts des particuliers de Menton 7, rue Victor Hugo  06 507 MENTON Cedex

Déclarer l’IFI  via :

• la déclaration 2042-IFI-SK : compléter + cocher la case 9 GN pour indiquer que vous ne souscrivez pas de déclaration de revenus.
• ET la déclaration 2042-IFI-COV (spécifique aux contribuables qui ne déclarent pas de revenus de source française) : compléter les indications relatives au foyer fiscal.

• En cas de concubinage, 
  • seul l’un des concubins devra remplir la déclaration 2042-IFI pour le patrimoine net taxable du couple et de leurs enfants mineurs et la joindre avec sa déclaration d’impôt sur le revenu, 
  • cocher la case 9 GL et indiquer l’état civil du concubin ainsi que son numéro fiscal, 
  • la déclaration doit être signée par les deux concubins.
     
• En cas de mariage ou de Pacs en 2018, si vous optez pour la déclaration séparée :
  • seul l’un des deux époux devra remplir la déclaration 2042-IFI pour le patrimoine net taxable du couple et de leurs enfants mineurs et la joindre avec sa déclaration d’impôt sur le revenu.
  • cocher la case 9 GM et indiquer l’état civil du conjoint ainsi que son numéro fiscal, 
  • la déclaration doit être signée par les deux membres du couple (conjoints, partenaires).

• En cas de changement autre (divorce,décès) ou en cas de changement d’adresse, ces éléments doivent être signalés :
  • dans la déclaration d’ensemble des revenus 2042 pour les contribuables qui déclarent des revenus de source française,
  • ou dans la déclaration 2042-IFI-COV pour les contribuables qui ne déclarent pas de revenus de source française.

Biens professionnels et biens ruraux professionnels exonérés 100 % :

• Sont concernés les biens et droits immobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité et des parts ou actions représentatives de biens ou droits immobiliers relatives à des immeubles affectés à l’activité professionnelle du redevable ainsi que les biens ruraux assimilés à des biens professionnels (bois et forêts, parts de GF, biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de GFA, parts de GAF non exploitants)
• Annexe 1 : indiquer les informations relatives au bien exonéré. Pour les déclarations en ligne, il est possible de déclarer jusqu’à 100 biens exonérés (rubrique « Biens affectés à l’activité professionnelle »). Au-delà, il convient de déposer une déclaration d’IFI au format papier.
  • Pour les professions exercées en entreprise individuelle ou en société à l’IR : remplir le cadre « exonération liée à la seule condition d’exercice d’une activité principale »
  • Pour les professions exercées en société à l’IS par les gérants article 62 (gérants majoritaires de SARL ou gérant de SCA : remplir le cadre « exonération liée à la seule condition d’exercice d’une activité principale »
  • Pour les professions exercées en société à l’IS par les gérants minoritaires de SARL, président de SAS, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire : remplir le cadre « exonération liée à la fonction et à la possession de droits sociaux »
• Déclaration 2042-IFI : rien à reporter

Immeuble bâti 

• Sont concernés les biens immobiliers bâtis détenus en direct non exonérés ainsi que la fraction des biens non affecté à l’activité professionnelle (fraction imposable)
• Annexe 2 :  Indiquez :
  • Date et prix d’acquisition (En cas d’acquisition d’un bien en plusieurs fois, indiquez la dernière date d’acquisition et le prix correspondant. Précisez alors « Multi acquisition »)
  • Nature et lieu de situation (appartement dans un immeuble collectif, maison individuelle, bureau, monument historique, box, piscine, terrain de tennis, etc.)
  • Caractéristiques (superficie totale du terrain, superficie totale habitable ou utile, nombre de pièces principales)
  • Bien mixte : indiquer le pourcentage de l’immeuble non affecté à l’activité professionnelle en cas de bien immobilier mixte (fraction imposable)
  • Valeur à déclarer (valeur vénale au 1er janvier 2019). En cas de démembrement, inscrire la valeur des droits immobiliers détenus
  • Nature des droits détenus (pleine propriété, usufruit, etc.) 
• Déclaration 2042-IFI :
  • Indiquer en case 9 AA  la valeur de la résidence principale après abattement de 30 %
  • Indiquer en case 9 AB la valeur totale des autres immeubles bâtis (résidence secondaire, immeuble de rapport, etc.).

Immeuble non bâti :

• Sont concernés les biens immobiliers non bâtis détenus en direct 
• Annexe 2 : Indiquez :
  • Nature des biens (terrain à bâtir, verger, bois et forêts, étangs, etc.)
  • Lieu de situation 
  • Caractéristiques (superficie totale)
  • Valeur déclarée : doit être indiqué la valeur réelle de chacun des biens 
• Déclaration 2042-IFI
  • Indiquer en case 9 BB les autres biens non bâtis 

Immeuble bâti et non bâti : 

• Sont concernés les biens et droits réels immobiliers détenus via une société (SCI, SARL, etc. à l’exclusion des biens professionnels indiqués en annexe 1) via un organisme (OPC, etc.) ou via des unités de compte d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation,
• Annexe 3 : Indiquez
  • Dénomination de la société interposée (coordonnées, nom et adresse, n°SIREN). En cas d’immeubles détenus via une chaîne de détention, indiquer uniquement les coordonnées de la société dont vous détenez directement les parts.
  • Pourcentage du capital détenu
  • Valeur vénale des parts ou action de sociétés ou organismes détenus (avant application du coefficient immobilier) ou valeur totale de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
  • Valeur à déclarer : fraction taxable des titres correspondant aux actifs immobiliers.
    Pour déterminer la fraction de la valeur représentative des biens ou droits immobiliers il convient d’appliquer à la valeur des parts un coefficient correspondant au rapport entre la valeur des biens immobiliers taxables et la valeur de l’ensemble des actifs de la société.
    Les prêts in fine doivent être retraités, ainsi que les dettes non déductibles (prêts à soi-même, comptes courants d’associés SAUF s’ils ont été constitués avant le 1er janvier 2018 ou s’ils n’ont pas pour but principal d’éluder l’IFI)
    
    En cas de démembrement sur les titres, inscrire la valeur des droits immobiliers détenus).
  • Nature des droits détenus (pleine propriété, usufruit, etc.) 
• Déclaration 2042-IFI
  • Indiquer en case 9 CA la fraction de la valeur représentative des immeubles bâtis des parts ou actions de société ou la valeur des unités de compte des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation

Immeuble non bâti :

• Sont concernés les biens ruraux exonérés partiellement (à 75 % jusqu’à 101 897 €, 50 % au-delà) : bois et forêts, parts de GF, biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de GFA et GAF
• Annexe 2 : Indiquez :
  • Nature des biens (bois et forêts, parts, etc.)
  • Lieu de situation (pour les parts de groupements forestiers indiquer la dénomination, l’adresse, la date de constitution des groupements, ainsi que le nombre de parts détenues et leur date d’acquisition).
  • Caractéristiques (superficie totale, date et durée du bail).  En cas de démembrement, inscrire la valeur des droits immobiliers détenus
  • Valeur déclarée : doit être indiqué la valeur réelle de chacun des biens avant application de l’abattement (biens partiellement exonérés)

• Déclaration 2042-IFI :
  • Indiquer en case 9 AC les bois, forêts et parts de GF (avant exonération)
  • Indiquer en case 9 AD les biens ruraux loués à long terme  (avant exonération)
  • Indiquer en case 9 BA les parts de GFA et GAF  (avant exonération)

• La 1ère année où vous bénéficiez de l’exonération partielle :
  • cochez la case 9 AE de la déclaration 2042 
  • joindre :
    • un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable ;
    • une déclaration sur papier libre valant engagement d’exploitation pendant 30 ans établie par le déclarant (un modèle d’engagement 2042-IFI-BOIS peut être utilisé)

• Sont concernées les dettes :
  • contractées par le redevable ou un membre de son foyer fiscal IFI (les dettes contractées par les sociétés doivent être prises en compte dans l’évaluation des titres en annexe 3)
  • existantes au 1er janvier 2019,(c’est-à-dire non encore payées ou restant dues au 1er janvier 2019)
  • et afférentes aux biens imposables (le cas échéant, les dettes sont déductibles à proportion de la fraction imposable des biens auxquelles elles se rapportent)
• Annexe 4 : Indiquez
  • Nom et adresse du créancier (pour les actes authentiques, nom et résidence de l’officier ministériel ou de la juridiction)
  • Montant restant dû : montant de la dette restant due (dettes relatives aux travaux et aux autres dettes)
• Déclaration 2042-IFI
  • Indiquer en case 9 GF les dettes afférentes aux travaux réalisés par le propriétaire
  • Indiquer en case 9 GH les autres dettes (emprunt, taxe foncière, IFI théorique, etc.)
    Pour rappel, ne sont pas déductibles : les taxes d’habitation, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (y compris l’impôt afférent aux revenus fonciers ou BIC).
  • Dans la feuille de calcul : L’IFI théorique est lui-même déductible de sa base : la feuille de calcul permet de déterminer l’IFI théorique à reporter dans l’annexe 4.

Lorsque la valeur vénale des actifs immobiliers imposables est supérieure à 5 millions d’€, la prise en compte des dettes qui représentent plus de 60 % de la valeur vénale imposable est minorée : 

• la fraction de l’endettement inférieur à 60 % de la valeur imposable est déductible en totalité, 
• la fraction de l’endettement supérieur à 60 % de la valeur imposable n’est déductible que pour la moitié de sa valeur.

Le plafonnement de l’IFI a pour but d’éviter que la somme des impôts du par les redevables excède 75 % de leurs revenus.

• Annexe 5 : Indiquer l’impôt payé en France et à l’étranger (IR, PFL, PFU, prélèvements sociaux, etc.) ainsi que les revenus perçus au titre de l’année 2018
• Déclaration 2042-IFI
  • Indiquer en case 9 PR : le total des impôts payés en France et à l’étranger pour l’année 2018
  • Indiquer en case 9 PX : le total des revenus perçus pour l’année 2018

Résidents fiscaux français
L’impôt, équivalent à l’IFI, payé à l’étranger sur des biens imposables situés à l’étranger est déductible de l’IFI dû.

• Annexe 6 : indiquer les éléments relatifs aux biens situés à l’étranger et imposés à l’étranger
• Déclaration 2042-IFI en case 9 RS : indiquer le montant de l’impôt payé à l’étranger

• Réductions pour dons aux oeuvres
• Passif

• La 1ère année de l’exonération : joindre le certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable et l’engagement du redevable d’exploitation pendant 30 ans (modèle d’engagement : Notice 2042-NOT-BOIS)
• Tous les 10 ans : joindre un nouveau certificat et un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable.

  Remarque :

  Les certificats produits au titre de l’ISF demeurent valables pour l’IFI.