Logement vacant : rappel des conditions à respecter pour déduire les charges des revenus fonciers (CAA Marseille 07/11/2018)

Il appartient au propriétaire de prouver l’intention de louer et les démarches effectuées. 1. Ce qu’il faut retenir Lorsqu’un logement es...
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Lorsqu’une avance sur assurance-vie a financé l’acquisition d’un immeuble locatif (ou des travaux), ses intérêts sont déductibles des revenus fonciers (RM 18/12/2018 et 20/12/2018)

Deux réponses ministérielles confirment la déductibilité potentielle des intérêts de l’avance sur assurance-vie ou contrat de capitalisation. ...
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Point Bourse Hebdomadaire du 28 janvier 2019 : Le ralentissement s’intensifie, Les marchés regardent ailleurs.

Ce titre n’est pas pour dire que les marchés ont tord : ils analysent aujourd’hui que la faiblesse économique de ce début d’année pourr...
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Point Bourse Hebdomadaire du 21 janvier 2019 : Rebond, durable ?

Les marchés ont terminé la semaine en forte hausse soutenus par des rumeurs de développement positif sur le front commercial, la probabilité crois...
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Abus de droit à but principalement fiscal : la nouvelle arme de l’administration fiscale ? (Loi 28/12/2018)

L’article L.64 A étend la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non seulement exclusivement fiscal....
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Dispositif Scellier : Remise en cause des avantages fiscaux en raison du caractère fictif d’un bail consenti à un enfant (CAA Lyon 26/06/2018)

L’absence de perception des loyers peut engendrer un redressement sur le fondement de l’abus de droit 1. Ce qu’il faut retenir Si le non-rec...
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Point Bourse Hebdomadaire du 14 janvier 2019 : 2019 : 2018 à l’envers ?

L’année 2018 avait commencé dans l’optimisme : tout au long de 2017 la croissance mondiale et européenne avait accéléré trimestre après tr...
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Point Bourse Hebdomadaire du 7 janvier 2019 : Espoir pour 2019 ?

Au cours des dernières semaines les réactions des marchés ont montré leur extrême sensibilité à quelques thèmes. L’espoir est revenu d’une...
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Le SMIC en hausse de 1,5 % au 1er janvier 2019 (Décret 19/12/2018)

Le montant du salaire minimum de croissance est porté à 10,03 € l’heure pour 2019. 1. Ce qu’il faut retenir Le salaire minimum de croi...
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Imputation des déficits BIC sur le revenu global : les actes de gestion à accomplir (CE 26/09/2018)

Le contribuable doit accomplir de manière personnelle, continue et directe des actes de gestion nécessaire à l’activité 1. Ce qu’il faut r...
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Publication du plafond de sécurité sociale pour l’année 2019 (Arrêté 11/12/2018)

Le plafond annuel de sécurité sociale est porté en 2019 à 40 524 euros. 1. Ce qu’il faut retenir Le plafond de la sécurité sociale est por...
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Démembrement d’un bien acquis en défiscalisation pendant la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire ! (CA Angers, 03/07/2018)

Le notaire a l’obligation d’informer son client sur l’ensemble des conséquences fiscales d’une donation-partage… 1. Ce qu’il faut retenir...
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