Suspension et report des délais fiscaux suite à la Covid-19 (Ordonnance 25/04/2020)
Délai d’achèvement et de location, délai en matière de rescrit et de réinvestissement : les aménagements liés à la Covid-19
10 juillet 2020
Étiquette : Covid-19
Covid-19 – éléments patrimoniaux liés à la crise sanitaire
La loi portant sur la mise en place de l’état d’urgence a pour principal objectif de permettre au Gouvernement de légiférer par voie ordonnances dans de nombreux domaines, tels que l’économie, la fiscalité, le droit du travail, le droit des sociétés, etc.
21 mai 2020