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Dernière mise à jour le 21 avril 2020

1.Question

J’ai fait un investissement / une dépense : quand percevrai-je la réduction / le crédit d’impôt ?

2.Réponse

2.1.Principe

Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. Autrement dit, un effort de trésorerie sera nécessaire avant de pouvoir profiter de l’avantage fiscal. 
BOI-IR-PAS-20-30-20-10, § 20 

2.2.Cas particulier : versement d’une avance en début d’année

Cependant, pour certaines réductions et crédits d’impôts, une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal est versée automatiquement (sans que le contribuable ait besoin d’en faire la demande) sous certaines conditions. Cette avance sera versée 2 ans après la réalisation de la dépense ouvrant droit à crédit d’impôt ou le fait générateur de la réduction d’impôt.
CGI art. 1665 bis

2.2.1.Réductions et crédits d’impôt concernés

L’avance concerne :

• les réductions Scellier, Duflot et Pinel ;
• la réduction Censi-Bouvard ;
• la réduction Girardin logement ;
• la réduction d’impôt pour les dons ;
• le crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile ;
• le crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans ;
• la réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) ;
• le crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

L’avance ne concerne pas les autres réductions et crédits d’impôt non listés ci-dessus (Girardin industriel et social, Malraux, CITE, etc.).

2.2.2.Date de versement de l’avance

L’avance sera versée 2 ans après :

• la réalisation d’une dépense d’emploi à domicile, de frais de garde des jeunes enfants, de dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées ou de dons ;
• le fait générateur de la réduction d’impôt d’un bien immobilier (exemple : achèvement du bien en cas de VEFA, date d’acquisition définitive pour les immeubles neufs).

Exemple :

Monsieur X réalise des dépenses de frais de garde d’enfants en 2018. Il peut bénéficier de l’avance de 60 % à compter de 2020.
Madame Y achète un bien en VEFA en 2017, achevé en 2018 (fait générateur). Elle peut bénéficier de l’avance de 60 % à compter de 2020.

2.2.3.Régularisation de l’avance

L’avance, versée en début d’année N, correspond à la réduction ou au crédit d’impôt obtenu au titre des revenus de l’année N-1 (la réduction ou le crédit d’impôt aurait normalement dû être perçu en septembre de l’année N : il s’agit donc d’une avance d’environ 8 mois). Elle sera régularisée lors de la réception de l’avis d’imposition.

2.2.3.1.Si le contribuable a bénéficié de la réduction ou du crédit d’impôt en année N-2 et N-1

Le contribuable percevra l’avance de 60 % au début de l’année N, puis le solde de 40 % en septembre de l’année N (à compter de la réception de l’avis d’imposition des revenus de l’année N-1).

Si le montant de la réduction ou du crédit d’impôt est plus faible en N-1 qu’en N-2, une partie de l’avance devra être reversée en septembre N.

A l’inverse, si le montant de la réduction ou du crédit d’impôt est plus élevé en N-1 qu’en N-2, le contribuable obtiendra un complément de réduction ou de crédit d’impôt en septembre de l’année N.

2.2.3.2.Si le contribuable a bénéficié de la réduction ou du crédit d’impôt uniquement en année N-2

Le contribuable percevra l’avance de 60 % au début de l’année N, même s’il ne bénéficiait plus en N-1 du crédit ou de la réduction d’impôt. Il devra la restituer en septembre de l’année N (à compter de la réception de l’avis d’imposition des revenus N-1). 
Afin d’éviter cette régularisation, il peut demander à ne pas percevoir l’avance en l’indiquant à l’administration fiscale via l’espace en ligne impôt.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

3.Textes de référence

BOI-IR-PAS-20-30-20-10
CGI art. 1665 bis

Source : Fidroit