Dans cette vidéo, découvrez les fondamentaux de la caution personnelle et solidaire : un engagement juridique où vous acceptez de payer les dettes d’une autre personne en cas de défaillance. Ce dispositif peut concerner des situations personnelles (comme la garantie pour un bail locatif) ou professionnelles (par exemple, un dirigeant
Points clés du projet de loi : revalorisation des pensions de retraite : Les pensions seront revalorisées chaque 1er juillet, au lieu du 1er janvier.
Apprentis : Les rémunérations supérieures à 50 % du SMIC seront désormais soumises à des cotisations sociales, CSG et CRDS (contre 79 % actuellement).
Un arrêt récent (Cass. civ. 1, 23/10/2024) rappelle que les travaux d’amélioration effectués par un usufruitier peuvent, dans certains cas, être considérés comme une donation rapportable à la succession.
Dans cette vidéo, découvrez comment la gestion de plusieurs contrats d’assurance-vie peut alléger la fiscalité pour vos bénéficiaires. En cas de décès, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont soumis à différentes fiscalités selon la date d’ouverture du contrat…
Dans cette vidéo, découvrez comment organiser la transmission de votre patrimoine grâce au testament. Vous envisagez de transmettre votre patrimoine ? Le testament vous permet de désigner précisément les bénéficiaires de vos biens à votre décès, sans vous en dessaisir immédiatement. Rédigé de manière manuscrite ou notariée, il reste modifiable
Dans cette vidéo, découvrez les règles à connaître pour vendre un immeuble démembré. Que vous soyez usufruitier ou nu-propriétaire, il est important de comprendre que la vente nécessite l’accord des deux parties. Ni l’un ni l’autre ne peut vendre le bien seul. Si vous envisagez de vendre, plusieurs solutions s’offrent
Dans cette vidéo, nous explorons l’habilitation familiale, une mesure de protection juridique pour les personnes vulnérables. Au programme : Objectif : Permettre à un proche de protéger une personne vulnérable sans les formalités lourdes de la tutelle ou curatelle. Rôle du juge : Le juge des contentieux de la protection
Dans cette vidéo, nous comparons les différentes formes d’union pour officialiser une relation : concubinage, PACS ou mariage. Concubinage : liberté avec peu de protectionLe concubinage est le moins engageant, sans obligations légales. Chacun gère ses biens et ses finances de manière indépendante. Toutefois, la protection en cas de décès
Dans cette vidéo, nous abordons la possibilité de contester une clause bénéficiaire d’assurance-vie suite au décès du souscripteur. Au programme : Versement hors succession : Les bénéficiaires reçoivent les capitaux sans passer par la succession. Contestation : Possible en cas de primes exagérées ou de clause ambiguë. Modifications douteuses :
