- 26 mai 2025
- Fiscalité , Focus conseil
Correction en ligne : ajouter ou retirer des revenus, les effets ne sont pas les mêmes (CE 09/05/2025)
Le Conseil d’État a confirmé dans un arrêt du 9 mai 2025 (n°496935) que la correction d’une déclaration de revenus via le service en ligne n’a pas les mêmes effets selon qu’elle conduit à une augmentation ou une diminution de l’impôt dû. Ce qu’il faut retenir Diminution de l’i...