Transfert d’un Madelin sur un PERP : aucune conséquence fiscale sur les droits individuels transférés (RM 27/12/2018)
Le transfert d’un contrat Madelin vers un PERP ne remet pas en cause la déduction des cotisations versées. 1. Ce qu’il faut retenir Les droits individuels d’un contrat Madelin peuvent être transférés vers un PERP. C. ass. art. L.143-2 Le transfert n’entraîne aucune incidence fiscale sur la déduction des cotisations
28 février 2019