Assurance-vie et défaut de conseil : alimentez les contrats souscrits avant novembre 1991 !
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal très favorable en cas de succession, notamment en matière de droits. Si des primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, l’intermédiaire (banquier, assureur, CGPI, etc.) a l’obligation de repérer ces contrats et d’en expliquer les
16 juin 2025