Focus conseil

26 octobre 2018
Focus conseil

PRELEVEMENT A LA SOURCE – Rattacher un enfant majeur : quel taux de prélèvement à la source ?

1. Question Rattacher un enfant majeur : quel taux de prélèvement à la source ? 2. Réponse 2.1. L’enfant majeur ne perçoit pas de revenu Rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal permet de réduire le taux de prélèvement du foyer appliqué aux revenus des parents. En effet, le t...

26 octobre 2018
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Parts sociales démembrées : l’usufruitier peut imputer les déficits fiscaux (CE 28/09/2018)

Le Conseil d’Etat confirme une solution précédemment dégagée, contredisant à nouveau la doctrine administrative. 1. Ce qu’il faut retenir Si le résultat d’une société non assujettie à l’IS est déficitaire, l’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit corresponda...

19 octobre 2018
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Loi PACTE : les mesures adoptées par l’Assemblée Nationale (Adoption en première lecture AN 09/10/2018)

Epargne retraite et salariale, PEA jeune, lisibilité des frais sur les unités de compte… 1. Ce qu’il faut retenir Le projet de loi PACTE a été adopté par les députés. Le texte a été modifié, amendé et corrigé. Si de nombreux articles ont été adoptés dans leur version initiale,...

19 octobre 2018
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Projet LFSS 2019 : les mesures sociales pour 2019 (Projet 10/10/2018)

Limitation de l’effet de seuil lié à la hausse de la CSG, aménagement de la PUMa, exonération des heures supplémentaires, baisse des cotisations sur les bas salaires, etc. 1. Ce qu’il faut retenir La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 accentue la baisse des cotis...

5 octobre 2018
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Créance entre époux : elle doit être réclamée dans les 5 ans du décès du conjoint ! (Cass. civ. 1. 28/03/2018)

Créance sur la succession ou créance sur l’indivision post-successorale : la prescription est différente. 1. Ce qu’il faut retenir En matière de prescription, il faut distinguer les créances de la succession et celles de l’indivision post-successorale. Pour les créances sur la succes...

27 septembre 2018
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IFI : les sommes perçues pour indemniser un dommage corporel sont déductibles pour l’IFI (RM Goasguen 18/09/2018)

Aucune mesure n’était prévue en cas de remploi dans un actif immobilier d’une somme issue de l’indemnisation d’un dommage corporel, pour l’IFI… 1. Ce qu’il faut retenir L’indemnité perçue en capital suite à un dommage corporel est déductible de l’IFI lorsque celle-ci a é...

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