Démembrement d’un bien acquis en défiscalisation pendant la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire ! (CA Angers, 03/07/2018)

Le notaire a l’obligation d’informer son client sur l’ensemble des conséquences fiscales d’une donation-partage… 1. Ce qu’il faut retenir La responsabilité du notaire ayant reçu un acte de donation-partage portant sur la nue-propriété des parts d’une société détenant l’immeub...
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