Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal très favorable en cas de succession, notamment en matière de droits. Si des primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, l’intermédiaire (banquier, assureur, CGPI, etc.) a l’obligation de repérer ces contrats et d’en expliquer les
Le Conseil d’État a confirmé dans un arrêt du 9 mai 2025 (n°496935) que la correction d’une déclaration de revenus via le service en ligne n’a pas les mêmes effets selon qu’elle conduit à une augmentation ou une diminution de l’impôt dû.
L’apport-cession est un mécanisme fiscal qui permet de reporter l’imposition sur la plus-value lors de l’apport de titres à une société. Ce dispositif, qui présente de nombreux avantages pour les contribuables, n’est pas sans risques. En effet, il est crucial de respecter scrupuleusement certaines obligations déclaratives pour éviter une remise
Dans cette vidéo, découvrez les fondamentaux de la caution personnelle et solidaire : un engagement juridique où vous acceptez de payer les dettes d’une autre personne en cas de défaillance. Ce dispositif peut concerner des situations personnelles (comme la garantie pour un bail locatif) ou professionnelles (par exemple, un dirigeant
Points clés du projet de loi : revalorisation des pensions de retraite : Les pensions seront revalorisées chaque 1er juillet, au lieu du 1er janvier.
Apprentis : Les rémunérations supérieures à 50 % du SMIC seront désormais soumises à des cotisations sociales, CSG et CRDS (contre 79 % actuellement).
Un arrêt récent (Cass. civ. 1, 23/10/2024) rappelle que les travaux d’amélioration effectués par un usufruitier peuvent, dans certains cas, être considérés comme une donation rapportable à la succession.
Dans cette vidéo, découvrez comment la gestion de plusieurs contrats d’assurance-vie peut alléger la fiscalité pour vos bénéficiaires. En cas de décès, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont soumis à différentes fiscalités selon la date d’ouverture du contrat…
Dans cette vidéo, découvrez comment organiser la transmission de votre patrimoine grâce au testament. Vous envisagez de transmettre votre patrimoine ? Le testament vous permet de désigner précisément les bénéficiaires de vos biens à votre décès, sans vous en dessaisir immédiatement. Rédigé de manière manuscrite ou notariée, il reste modifiable
Dans cette vidéo, découvrez les règles à connaître pour vendre un immeuble démembré. Que vous soyez usufruitier ou nu-propriétaire, il est important de comprendre que la vente nécessite l’accord des deux parties. Ni l’un ni l’autre ne peut vendre le bien seul. Si vous envisagez de vendre, plusieurs solutions s’offrent
