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Assurance-vie et défaut de conseil : alimentez les contrats souscrits avant novembre 1991 !
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal très favorable en cas de succession, notamment en matière de droits. Si des primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, l’intermédiaire (banquier, assureur, CGPI, etc.) a l’obligation de repérer ces contrats et d’en expliquer les
Correction en ligne : ajouter ou retirer des revenus, les effets ne sont pas les mêmes (CE 09/05/2025)
Le Conseil d’État a confirmé dans un arrêt du 9 mai 2025 (n°496935) que la correction d’une déclaration de revenus via le service en ligne n’a pas les mêmes effets selon qu’elle conduit à une augmentation ou une diminution de l’impôt dû.
Notre agence de Nantes vous accueille désormais 6 bis rue Voltaire !
Nous avons le plaisir de vous accueillir dans de nouveaux bureaux situés à proximité de la place Graslin à Nantes : 6 bis rue Voltaire, Immeuble Micromégas, 44000 NANTES.
Apport-cession : gare au non-respect des obligations déclaratives tant par le contribuable que par la holding !
L’apport-cession est un mécanisme fiscal qui permet de reporter l’imposition sur la plus-value lors de l’apport de titres à une société. Ce dispositif, qui présente de nombreux avantages pour les contribuables, n’est pas sans risques. En effet, il est crucial de respecter scrupuleusement certaines obligations déclaratives pour éviter une remise
LMNP : la déclaration ainsi que sa notice pour calculer la plus-value immobilière sont (enfin) arrivées !
Depuis le 15 février 2025, les loueurs meublés non professionnels doivent tenir compte, dans le calcul de la plus-value immobilière de leur bien loué en meublé, des amortissements déduits. La déclaration ainsi que sa notice prenant en compte ce changement sont sorties… et contiennent une surprise !
La caution personnelle et solidaire
Dans cette vidéo, découvrez les fondamentaux de la caution personnelle et solidaire : un engagement juridique où vous acceptez de payer les dettes d’une autre personne en cas de défaillance. Ce dispositif peut concerner des situations personnelles (comme la garantie pour un bail locatif) ou professionnelles (par exemple, un dirigeant
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Points clés du projet de loi : revalorisation des pensions de retraite : Les pensions seront revalorisées chaque 1er juillet, au lieu du 1er janvier.
Apprentis : Les rémunérations supérieures à 50 % du SMIC seront désormais soumises à des cotisations sociales, CSG et CRDS (contre 79 % actuellement).
Les travaux réalisés par l’usufruitier peuvent constituer une donation rapportable
Un arrêt récent (Cass. civ. 1, 23/10/2024) rappelle que les travaux d’amélioration effectués par un usufruitier peuvent, dans certains cas, être considérés comme une donation rapportable à la succession.
Assurance-vie : ouvrir plusieurs contrats pour que vos bénéficiaires paient moins d’impôts
Dans cette vidéo, découvrez comment la gestion de plusieurs contrats d’assurance-vie peut alléger la fiscalité pour vos bénéficiaires. En cas de décès, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont soumis à différentes fiscalités selon la date d’ouverture du contrat…