Actualités

L’essentiel à retenir

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal très favorable en cas de succession, notamment en matière de droits. Si des primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, l’intermédiaire (banquier, assureur, CGPI, etc.) a l’obligation de repérer ces contrats et d’en expliquer les conséquences fiscales à son client.

En cas d’oubli ou de mauvais conseil, les héritiers peuvent demander réparation pour la perte de chance d’avoir réduit les droits de succession.

Décision de justice récente

Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris (2 avril 2025, n°23/04165), l’établissement bancaire a été reconnu fautif pour n’avoir pas conseillé un client de verser sur ses anciens contrats. Résultat : la fille du défunt, bénéficiaire, a subi un surcoût fiscal et a pu obtenir une indemnisation.

Rappels fiscaux importants

• Les contrats d’avant le 20/11/1991 ne sont pas soumis à l’article 757 B du CGI, quel que soit l’âge au moment du versement.
• Ils sont soumis à l’article 990 I uniquement pour les primes versées après le 13 octobre 1998.
• Les PEP assurances souscrits avant 1991 peuvent conserver leur antériorité fiscale en cas de transfert, dans la limite de 92 000 €.

À savoir pour les professionnels

• Le devoir de conseil ne concerne que le souscripteur, mais les héritiers peuvent agir après son décès.
• Le préjudice n’est pas immédiat, il naît au moment du décès si les droits de succession ont été mal optimisés.
• L’action contre l’intermédiaire se prescrit dans les 5 ans suivant la déclaration de succession.

Conseil pratique

Repérez systématiquement les anciens contrats d’assurance-vie dans le portefeuille de vos clients seniors avant toute proposition de versement. Un contrat « ancien » peut offrir un avantage fiscal majeur au moment de la transmission, même s’il semble moins performant à première vue.

Pour conclure

Ne pas intégrer les contrats d’avant 1991 dans une stratégie patrimoniale après 70 ans est une erreur pouvant coûter cher aux bénéficiaires. Le devoir de conseil impose aux professionnels une analyse personnalisée et documentée de l’impact fiscal de chaque versement.

Source : Fidroit Harvest Group

Pour plus de conseils personnalisés, nous vous proposons de contacter un conseiller TANGUY FINANCES.