- 26 mai 2025
- Fiscalité , Focus conseil
Correction en ligne : ajouter ou retirer des revenus, les effets ne sont pas les mêmes (CE 09/05/2025)
Le Conseil d’État a confirmé dans un arrêt du 9 mai 2025 (n°496935) que la correction d’une déclaration de revenus via le service en ligne n’a pas les mêmes effets selon qu’elle conduit à une augmentation ou une diminution de l’impôt dû.
Ce qu’il faut retenir
Diminution de l’impôt ou création d’un crédit d’impôt : la correction en ligne est considérée comme une réclamation contentieuse. L’administration peut exiger des justificatifs et n’est pas tenue d’accepter la modification.
Augmentation de l’impôt (ex. déclaration d’un revenu omis) : la correction est automatiquement prise en compte et relève du droit à l’erreur (réduction des intérêts de retard de 50 %, sans pénalité en cas de bonne foi).
Calendrier de correction
| Période | Conséquences |
| Pendant la déclaration (avril-mai) | Modifications possibles sans contrainte, même après signature. |
| Après la date limite et avant la correction en ligne (fin mai à fin juin) | Corrections acceptées en principe sans justificatifs |
| Via le service « corriger ma déclaration » (juillet à décembre) | Si + d’impôts : sans pénalité Si – d’impôt : réclamation contentieuse, avec justificatif à fournir |
Ce que dit le Conseil d’État
Dans l’affaire jugée, un couple voulait corriger une déclaration après la date limite pour retirer des revenus perçus dans le cadre d’une fraude (type Ponzi). L’administration a refusé cette correction car elle n’était pas justifiée.
Le Conseil d’État a confirmé :
- Une correction en ligne réduisant l’impôt est bien une réclamation contentieuse.
- L’administration peut la refuser sans engager de procédure formelle, et la charge de la preuve incombe au contribuable.
Conseils pratiques
En cas de doute sur un revenu, utilisez la “mention expresse” dans la déclaration initiale : cela vous place dans le droit à l’erreur, et vous évite des intérêts de retard.
Soyez prudent : une modification après la date limite n’est pas anodine et peut être rejetée sans justificatif solide.
Pour aller plus loin :
Voir l’arrêt : CE 9 mai 2025 n°496935
Références : LPF art. L. 10, R*197-3, CGI art. 1727, 1728
Source : Fidroit Harvest Group
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