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Un majeur sous tutelle peut être autorisé à conclure un Pacs nonobstant l’opposition de son fils (Cass. civ. 1. 15/11/2017)

12/04/2018  - Focus conseil

 

Un enfant d’un premier lit ne peut s’opposer au Pacs de son père placé sous tutelle.

1. Ce qu'il faut retenir

La conclusion du Pacs par un majeur protégé doit être autorisée par le juge des tutelles, après audition des futurs partenaires et avis des parents et de l’entourage, le cas échéant.
C. civ. art. 462

L’opposition des enfants d’un premier mariage ne peut empêcher la conclusion du Pacs lorsque la volonté du majeur est claire et éclairée.

Notez qu'un majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité de principe. Cependant pour les actes personnels, le consentement du majeur protégé est requis (avec autorisation du juge des tutelles dans certains cas imposés par la loi).
Cass. civ. 1. du 15 novembre 2017, n°16-24832

 

Remarque : 

En revanche, une personne sous tutelle ne peut tester en faveur de son partenaire qu’avec l’autorisation du juge. Elle est la seule à pouvoir le rédiger. Le tuteur ne peut pas l’assister, ni se substituer à elle pour cette rédaction.
Cass. civ. 1. 8 mars 2017, n°16-10340

2. Conséquences pratiques

Il est difficile d’établir que le consentement d’un majeur sous tutelle est éclairé puisque c’est en raison de son inaptitude qu’une mesure de protection a été mise ne place.

La décision de la Cour de Cassation rappelle cependant qu’il convient de nuancer la capacité du majeur protégé selon les actes :

  • les actes patrimoniaux (actes de conservation, d’administration et de disposition - décret du 22 décembre 2008) : le tuteur accomplit ces actes, soit seul soit sur autorisation du juge des tutelles,
  • les actes extra-patrimoniaux touchant à la personne du majeur protégé (le choix de sa résidence principale, la déclaration d’un enfant, le mariage, la conclusion d’un Pacs, le divorce, la rédaction d’un testament, etc.) : le majeur protégé prend seul les décisions dans la mesure où son état le permet et avec, dans certains cas, l’autorisation préalable du juge.

     

    Remarque : 

    ​Le majeur sous tutelle peut adresser seul la déclaration à la Mairie mais devra être assisté de son tuteur pour la signature de la convention de Pacs.

3. Pour aller plus loin

Le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité de principe : il doit être représenté par son tuteur pour les actes de la vie civile.

Cependant, pour les actes touchant à la personne, le majeur protégé peut prendre les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, soit seul soit sur autorisation du juge des tutelles pour certains actes (notamment la rédaction d’un testament, la conclusion d’un mariage ou d’un Pacs). 

Dans le cas où le majeur souhaite conclure un Pacs, le juge des tutelles (ou le cas échéant, le conseil de famille) autorise le majeur après audition des futurs partenaires et recueil de l’avis des parents et de l’entourage. Or, en présence d’un patrimoine important et d’enfants d’un premier mariage, ces derniers peuvent être réticents et suspecter un abus de la personne vulnérable. Au juge de trancher…

Notons que pour gratifier son partenaire, encore faut-il rédiger un testament en sa faveur. Or, une personne sous tutelle ne peut faire seule son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut pas l’assister, ni se substituer à elle pour cette rédaction.
Curieusement, une personne sous tutelle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
C. civ art. 476

 

Une mesure de tutelle a été ouverte au profit de Monsieur X. Son fils a été désigné comme tuteur.

Monsieur X a demandé au juge des tutelles l’autorisation de conclure un Pacs avec sa nouvelle compagne. Le juge des tutelles a autorisé Monsieur X à conclure le Pacs, décision confirmée par la Cour d’appel de Lyon.

Le fils de Monsieur X, estimant son père sous influence de sa compagne, a fait appel de la décision au motif notamment que le juge ne pouvait se fonder sur une constatation de fait personnelle selon laquelle le fils détestait visiblement la compagne de Monsieur X.

 

La Cour de Cassation rejette la demande d’annulation du fils relevant que si "l’état de santé de [...Monsieur X] justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne [...éléments de fait à l’appui : Monsieur X et sa compagne vivent maritalement depuis 1981 et ont eu un enfant, Monsieur X avait précédemment proposé à sa compagne de se marier, laquelle avait refusé] de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé."

 

Le majeur sous tutelle est frappé d’une incapacité de principe mais il n’est pas toujours privé de clairvoyance. Son consentement est reconnu, et même requis, pour les décisions tenant à sa personne (C. civil. art. 146). La prise en compte du consentement du majeur suppose cependant un minimum de capacité pour exprimer un consentement clair et éclairé.

Pour la prise de décisions personnelles, il sera plus facile d’établir le consentement du majeur (en comparaison aux décisions patrimoniales), notamment grâce à des éléments de faits, présents et antérieurs, en l’espèce la vie maritale de longue date avec la future partenaire et une demande en mariage précédemment faite par le majeur permettaient de déterminer sa volonté. 

C’est d’ailleurs au juge des tutelles de rechercher la volonté du majeur protégé, d’apprécier les éléments de fait et de vérifier l’existence d’un consentement libre et éclairé du majeur au moment de sa demande d’autorisation à conclure un Pacs.

 

Remarque : 

Les décisions touchant à la personne du majeur protégé, et pour lesquels son consentement est requis, ont également des conséquences patrimoniales : un mariage ou la reconnaissance d’un enfant ont des conséquences en matière successorale par exemple. 

Or, si l’autorisation préalable du juge des tutelles est requise pour la conclusion d’un mariage, elle ne l’est en revanche pas en matière de filiation (déclaration de naissance, reconnaissance d’un enfant, consentement à sa propre adoption ou à celle de son enfant).
C. civil. art. 458

Par ailleurs, si le majeur protégé doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour rédiger un testament, le juge doit seulement déterminer si le majeur est apte à exprimer sa volonté mais ne peut être amené à se prononcer sur le contenu du testament.
Cass. civ. 1. du 8 mars 2017, n°13-10340

Source : Fidroit



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