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Succession : Y a-t-il une réserve héréditaire lorsque seuls des petits-enfants viennent à la succession ?

17/11/2017  - Focus conseil

 

1. Question

Y a-t-il une réserve héréditaire lorsque seuls des petits-enfants viennent à la succession ?
En l'absence d'enfant, le défunt peut-il disposer librement de tout son patrimoine ?

2. Réponse

En cas de prédécès des enfants, les petits-enfants viennent à la succession en qualité d’héritiers réservataires. 

Dans ce cas, la réserve héréditaire est calculée en tenant compte du nombre d’enfants et non du nombre de petits-enfants. Le cas échéant, les libéralités qui excédent la réserve attribuées aux petits-enfants seront réductibles.

Exemple : 

Monsieur X avait deux filles, Madame A et Madame B.
Celles-ci sont décédées : Madame A laisse 1 enfant et Madame B laisse 2 enfants.

Au décès de Monsieur X, la réserve héréditaire globale sera de deux-tiers car le défunt avait 2 enfants :

  • l’enfant de Madame A recevra un tiers au titre de sa réserve héréditaire.
  • les enfants de Madame B se partageront la réserve héréditaire d’un tiers.

3. Références

C. civ. art. 913-1

Source : Fidroit



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